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Déliberation - 14 Meeting Plein Vol convention avec RCA 2
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Meeting Plein Vol convention avec RCA 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
IN°/23/06|14)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
9 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
F t-Nazaire le :
14 JUIN 2023 Publié le :
# JUIN 2023 ertifié exact,
LeMaire,
(x
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, SIGUIER, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE FLEM est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/_MEETING __PORNICHET __ PLEIN VOL 2023 — CONVENTION DE PARTENARIAT _ENTRE LA SOCIETE RCA LA RADIO ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre du meeting aérien Pornichet Plein Vol, la Ville de Pornichet souhaite conclure un partenariat avec la société RCA La Radio.
Les contributions de la société RCA La Radio consistent en l'installation d’un écran géant, place des Océanes, afin de permettre la retransmission en direct du meeting, l'animation avant et après l'événement à travers la diffusion d'interviews, d'informations pratiques, la diffusion sans contrepartie de l'évènement sur les réseaux sociaux et sur le site internet de l'évènement hébergé par la Ville ainsi que la mise en place de conditions avantageuses pour la diffusion du spot d'annonce de l'événement sur les ondes de RCA.
La Ville de Pornichet s'engage à afficher le logo de la société RCA La Radio sur les supports de communication de l'événement et autorise la société RCA La Radio à solliciter des annonceurs permettant de financer le dispositif audio et vidéo.
La prestation est réalisée sans qu'aucune contrepartie financière ne soit exigible de la société RCA La Radio.
Il est précisé que la société RCA La Radio s'engage à reverser une partie des recettes à hauteur de 50 % du surplus perçu au-delà du coût de financement du dispositif fixé à 20 000 €. N°123/06 14!
2/2
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre la société RCA La Radio et la Ville de Pornichet pour le meeting Pornichet Plein Vol 2023.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
-__ Approuve la convention de partenariat entre la société RCA La Radio et la Ville de Pornichet pour le meeting Pornichet Plein Vol 2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GUGLIELMI, à la signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Isabele LE FLEM
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devegi{ lk fributal 1 at a/#
K
accessible à partir du site www.telerecours.fr. NCA JL an N°23.06.14
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal du 9 juin 2 | PE La ur de Saint-Nazaire le Î 4 JUIN 2023
Certifié exact, 4 JUIN 2023 CZ
Le Maire, Le Maire, S?
Jean-Claude PELLETE Jean-Claude PELLETEUR
CONVENTION DE PARTENARIAT |
Meeting Pornichet Plein Vol 2023
Entre les soussignées
La Ville de Pornichet dont le siège se situe, 120 avenue du Général de Gaulle 44380
PORNICHET, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, dûment habilité à signer là présente convention,
Ci-après dénommée « La Ville »
D'une part,
Et,
La société RCA La radio dont le siège se situe 18 avenue de la République 44600 Saint- Nazaire, représentée par Monsieur Franck GERGAUD, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « Le Partenaire »
D'autre part,
ENTRE LES PARTIES, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention fixe les contributions de la société Partenaire au Meeting Pornichet Plein Vol organisé par la Ville le 25 août 2023.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa signature jusqu'à exécution de la totalité des obligations contractuelles de chacune des parties.
Article 3 — Nature du soutien
La contribution de la société Partenaire porte sur :
° L'installation d’un écran de 63 m°, place des Océanes, afin de permettre la retransmission en direct du meeting aérien et d'assurer l'animation avant et après le meeting de 10h à 19h30. L'animation concerne la diffusion d'interview, d'informations pratiques. et du programme de la journée.
e La diffusion sans contrepartie de l'évènement sur les réseaux sociaux et sur le site internet de l'évènement hébergé par la Ville.
Page 1 sur 3 + La mise en place de conditions avantageuses pour la diffusion du spot d'annonce de
l'évènement sur les ondes du Partenaire (diffusion gratuite de 42 spots sur les
129 spots diffusés) incluant la couverture rédactionnelle.
Article 4 — Contrepartie du soutien
La Ville s'engage à afficher le logo du Partenaire sur les supports de communication de
l'évènement (dépliant, affiche, site internet, ..).
La Ville autorise le Partenaire à solliciter des annonceurs permettant de financer le dispositif audio et vidéo.
Article 5 — Dispositions financières
La prestation est réalisée sans qu'aucune contrepartie financière ne soit exigible du Partenaire.
Le Partenaire s'engage à reverser une partie des recettes à hauteur de 50% du surplus perçu au-delà du coût de financement du dispositif fixé à 20 000 € TTC. Exemple : si le montant des recettes atteint 30 000 € TTC, le partenaire reverse à la Ville la somme de 50% x (30 000 € — 20 000 €) = 5 000 €.
Article 6 — Dispositions particulières encadrant le recours aux annonceurs
Le Partenaire s'engage à présenter les annonces qui seront prévues à la diffusion avant la date butoir fixée au 28 juillet 2023 afin de procéder aux éventuels ajustements, étant entendu que les images doivent s'inscrire dans la nature de l'évènement destiné à un public familial. La Ville se réserve la possibilité sans qu'il soit nécessaire de le justifier de refuser au Partenaire certains annonceurs sans aucune contrepartie financière.
Article 7 — Litiges
En cas de litige sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 — Relations avec le Partenaire et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Ville pourra être éventuellement amenée à contracter avec d'autres Partenaires.
Article 9 — Respect du droit à l’image
Le Partenaire s'engage à respecter la règlementation du droit à l'image. Il est résolu par la signature de la présente convention à assumer toute responsabilité découlant d'un litige survenant lors de l'exécution de la prestation.
Article 10 — Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente convention.
Article 11 — Résiliation
11-1 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du projet, la convention est résiliée de plein droit.
Page 2 sur 3 11-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l'autre des parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 90 jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
11-3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu'elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention. Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention et telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Fait à Pornichet
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville, Pour le Partenaire,
Le Maire, La société RCA La Radio
Jean-Claude PELLETEUR
Page 3 sur 3 PT Re rene TT NAT
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de {a transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_14
Objet : 14.0Meeting Pornichet Plein Vol 2023 - Convention de
partenariat entre la société RCA La Radio et {a Ville
de Pornichet - Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1.5 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230609-DELIB_23_ 06 14-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
044-214401325-20230609-DELIB_23 06_14-DE-1-1 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 126.2 Ko
Nom original : 14_ Meeting Plein Vol_convention avec RCA.pdf
Nom métier :
99 DE-044-214401 325-20230609-DELIB_23 06 _14-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 136.7 Ko
Nom original : 14. Annexe DCM 14.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230609-DELIB_23 06 1 4-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 14 juin 2023 à 16h06min59s Dépôt initial
En attente de transmission 14 juin 2023 à 16h07min00s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 14 juin 2023 à 18h15min17s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 14 juin 2023 à 18h15min25s Recu par le MI Le 2023-06-14
Page 2