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Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 30 aout 2022.pagespeed.ce.x8vUFxPLdr)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
EF 5 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
z Bureau de la réglementation générale et des élections PRÉFET ë ë
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 août 2022
instituant les 607 bureaux de vote dans les communes du département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Électoral, notamment les articles L17 et R.40 ;
VU le décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF Secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU le décret n° 2021-2173 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant
délimitation des cantons ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2022-0155 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe:
VU la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié instituant les 607 bureaux de vote dans les communes du
département de la Sarthe ;
VU les propositions présentées par Mesdames et Messieurs les maires du département de la Sarthe ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour toute élection devant avoir lieu entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les scrutins
se dérouleront dans les 607 bureaux de vote des communes de la Sarthe mentionnés dans l'annexe ci-jointe.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr Article 2 : En application des articles L. 12-1 et L. 79 du code électoral, les personnes détenues inscrites sur les
listes électorales de la ville du Mans pour y voter par correspondance sont rattachées au bureau de vote
n° 98 de la ville du Mans.
Article 3: En application des articles L. 12 et L. 13 du code électoral, les Français établis hors de France et les
militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier
domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit Un de leurs ascendants ou un de leurs
parents jusqu'au 4ème degré, sont rattachées au bureau de vote n° 98 de la ville du Mans.
Article 4: En application de l’article L. 14 du code électoral, les Français établis hors de France, ou les
conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu,
sur présentation d'un contrat de mariage, sont rattachées au bureau n° 98 de la ville du Mans.
Article 5 : En application des articles L12 et L13 du Code Électoral, dans les communes comportant plusieurs
bureaux de vote, les personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe, lorsque la commune de
rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote, devront être rattachés au 1° bureau lorsqu'il s'avérera
impossible de localiser à l'intérieur de la commune l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote, qui
ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de ce bureau.
Article 6 : Pour les communes ayant un seul bureau de vote, le périmètre géographique du bureau de vote
correspond aux limites communales.
Article 7: Dans les communes comprenant plusieurs bureaux de vote, Un bureau centralisateur a été
déterminé. Les délimitations géographiques, pour chacun de ces bureaux, font l'objet d'un arrêté individuel
organisant les périmètres des bureaux de vote. Ces documents sont consultables dans chaque mairie
concernée.
Le bureau de vote centralisateur de chaque canton du département de la Sarthe a été fixé par le décret
susvisé.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié instituant les 607 bureaux de vote dans les communes
du département de la Sarthe est abrogé.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et Monsieur les sous-préfets de La Flèche
et de Mamers, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché aux lieux et places habituels.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
AT
Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe gouv.fr