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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 139 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 139 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-139
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
14-2019-12-26-001 - Décision 2019-16 portant cession d'un logement propriété du CH de
la Côte Fleurie (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados (15 pages) Page 6
Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-014 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon Mille et une Coupes situé à Merville-Franceville (2 pages) Page 22
14-2019-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Falaise (2 pages) Page 25
14-2019-12-18-011 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price situé à Douvres La Délivrande (2 pages) Page 28
14-2019-12-18-010 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Equip'Horse situé à Pont L'Evêque (2 pages) Page 31
14-2019-12-18-012 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price situé à Fleury sur Orne (2 pages) Page 34
14-2019-12-18-013 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price situé à Giberville (2 pages) Page 37
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vidéoprotection pour BIOCOOP situé à PONT L'EVEQUE (2 pages) Page 40
14-2019-12-19-011 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Crocus Hôtel situé 98 bd Yves Guillou à Caen (2 pages) Page 43
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vidéoprotection pour GOLF PLUS situé 5 avenue de la Vallée à ST ARNOULT (2 pages) Page 46
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vidéoprotection pour Hôtel Riva-Bella - Thalazur situé à Ouistreham (2 pages) Page 49
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vidéoprotection pour la commune de Verson (2 pages) Page 58
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vidéoprotection pour la commune de Vire-Normandie (2 pages) Page 61
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vidéoprotection pour le magasin NORAUTO situé à MONDEVILLE (2 pages) Page 64
2 14-2019-12-19-008 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin « MOA » situé c.cial St Clair à Hérouville St Clair (2
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vidéoprotection pour le restaurant Les Deux Ponts situé à Honfleur (2 pages) Page 70
14-2019-12-19-018 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le trampoline park « Let'Jump » situé à Mondeville (2 pages) Page 73
14-2019-12-19-010 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour MAX MOTOS situé à VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 76
14-2019-12-19-015 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Mercedes-Benz situé à Frénouville (2 pages) Page 79
14-2019-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Honfleur (2 pages) Page 82
14-2019-12-19-020 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Golf et l'Hôtel du Golf Barrière situés à St Arnoult (2 pages) Page 85
3 Centre hospitalier de la Côte Fleurie
14-2019-12-26-001
Décision 2019-16 portant cession d'un logement propriété
du CH de la Côte Fleurie
Centre hospitalier de la Côte Fleurie - 14-2019-12-26-001 - Décision 2019-16 portant cession d'un logement propriété du CH de la Côte Fleurie 4 Centre ,
HOSpitslier
de ls Côte Fleuri
Décision n°2019-16
Portant cession d'un logement
propriété du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant l'avis rendu en date du 29 novembre 2016 par la division des missions
domaniales de la direction des finances publiques de Basse-Normandie et du
Calvados,
Considérant la consultation et l'avis favorable rendu par le directoire en date du
mercredi 11 décembre 2019,
Considérant l'appartenance du bien au domaine privé du Centre Hospitalier, eu
égard à son caractère de logement, ne concourant pas à l'exercice des missions
de service public,
DECIDE
Article ler: De procéder à la mise en vente du pavillon édifié sur la parcelle
Article 2 :
Atticle 3 :
cadasirée A 489, situé Chemin de la Plane, sur la commune
d'Equemauville (Calvados).
De confier l'ensemble des opérations liées à la vente de ce bien
immobilier à l'étude des Maîtres MAYMAUD et associés, Place du
Maréchal Foch, 14360 TROUVILLE SUR MER.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Caen, sis au 3 de la rue Arthur LEDUC, 14 000 CAEN, qui
peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : httos://telerecours.fr
Cricqueboeuf, le 26 décembre 2019
Centre hospitalier de la Côte Fleurie - 14-2019-12-26-001 - Décision 2019-16 portant cession d'un logement propriété du CH de la Côte Fleurie 5 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-12-24-001
Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 6 EX ë Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
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Arrêté préfectoral n° 17/2019
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n°2073/20065 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004,
le règlement (CE) n°1881/2006 modifié par le règlement n°1259/2011 portant fixation des teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
le règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine,
le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement
(UE) n°2017/625,
le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005,
le code de l'environnement,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres Il et IX et l'article D. 911-2,
le décret du 14 juin 1899 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure des passes de
Carentan et d'Isigny,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel n° 234 P-3 du 1° février 1977 portant création d'un cantonnement à crustacés
(quartier de Caen),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 7 VU
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l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés
en zone C et les conditions de captage et récolte du naïissain en dehors des zones classées,
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir s'exerçant à pied dans le département du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 modifié, réglementant les usages terrestres sur « le banc des
oiseaux » situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'estuaire de l'Orne,
l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié, relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados,
le rapport « Évaluation de la qualité des zones de production conchylicole en Normandie — département du Calvados » édité annuellement par les services de l'IFREMER de Port en Bessin,
les avis favorables de la commission des cultures marines réunie les 24 juin et 2 décembre 2019,
l'avis favorable de la commission départementale de suivi de la salubrité des zones de production du
Calvados réunie le 8 juillet 2019,
les avis des communes littorales du Calvados (Ablon, La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur,
Pennedepie, Cricqueboeuf, Villerville, Trouville-sur-mer, Deauville, Tourgeville, Benerville-sur-mer,
Blonville-sur-mer, Villers-sur-mer, Auberville, Gonneville-sur-mer, Houlgate, Dives-sur-mer, Cabourg,
Varaville, Merville-Franceville-Plage, Sallenelles, Amfreville, Ranville, Benouville, Ouistreham,
Colleville-Montgomery, Hermanville-sur-mer, Lion-sur-mer, Luc-sur-mer, Langrune-sur-mer, Saint-
Aubin-sur-mer, Bernières-sur-mer, Courseulles-sur-mer, Graye-sur-mer, Ver-sur-mer, Meuvaines,
Asnelles, Saint-Côme-de-Fresné, Arromanches-les-Bains, Tracy-sur-mer, Manvieux, Longues-sur-
mer, Commes, Port-en-Bessin-Huppain, Aure-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-Laurent-sur-mer,
Vierville-sur-mer, Formigny-la-Bataille, Englesqueville-la-Perçée, Saint-Pierre-du-Mont, Cricqueville-
en-Bessin, Grandcamp-Maisy, Géfosse-Fontenay, Osmanville et Isigny-sur-mer),
l'avis favorable du conseil départemental du Calvados,
l'avis favorable de « Ports de Normandie »,
l'avis favorable du comité régional de la conchyliculture « Normandie — Mer du Nord »,
l'avis favorable du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
l'avis favorable de l'agence régionale de santé,
l'avis de la direction départementale de la protection des populations,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRETE
Article 1°" Portée réglementaire
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, les activités professionnelles d'élevage ou
de pêche des coquillages vivants soumis à un classement sanitaire et destinés à la
consommation humaine sur l'ensemble du département du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 8 Article 2
Article 3
Groupes de coquillages soumis à un classement sanitaire
Trois groupes de coquillages sont classés d’un point de vue sanitaire. Ces groupes sont
distingués au regard de leur physiologie et de leur aptitude à la contamination et à la
purification.
Ces trois groupes sont définis comme suit :
Groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers (exemples : crépidules, oursins) ;
Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les coquillages filtreurs dont l'habitat permanent
est constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines, palourdes) ;
Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres coquillages filtreurs (exemples :
huîtres et moules).
Les pectinidés (coquilles saint-jacques, pétoncles...) et les gastéropodes marins non filtreurs
(bigorneaux, ormeaux...) ne sont pas concernés par le classement sanitaire. Ces types de
coquillages sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Critères et catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini dans
chaque zone de production (à l'exception des zones dites « à éclipse »), pour chaque groupe
de coquillages présent dans la zone considérée soit au titre d'une activité d'élevage ou soit au
titre d'une activité de pêche professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer
une activité économique.
Le classement sanitaire est défini selon trois classes différentes en fonction du niveau de
contamination microbiologique et chimique des coquillages. Il s'agit des classes A, B et C dont
les caractéristiques sont précisées par le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 modifié.
Une zone de production est classée lorsqu'au moins un groupe de coquillages est classé à
l'intérieur de la zone considérée.
+
Sur les zones de production à exploitation permanente, pour permettre une évaluation
satisfaisante de la qualité sanitaire du ou des groupes de coquillages concernés, il faut
disposer d'un minimum de 24 résultats d'analyse microbiologique sur les 3 dernières années,
pour chaque groupe de coquillages classé.
Sur les zones à exploitation non-permanente mais à exploitation saisonnière régulière,
un classement est défini pour le ou les groupes de coquillages concernés. || faut disposer d'un
minimum de 24 résultats d'analyse microbiologique sur les 3 dernières années, pour chaque
groupe de coquillages classé.
Lorsque les zones de production présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité
microbiologique des coquillages, un classement alternatif peut être instauré en fonction des
périodes de l’année.
Les zones de production à exploitation occasionnelle (dites « à éclipse ») ne font pas
l'objet d'un classement sanitaire (A, B ou C) mais bénéficient d'un suivi sanitaire particulier
avant et au moment de leur exploitation. La pêche sur ces zones, définies dans l'annexe du
présent arrêté, est soumise à autorisation préalable selon des conditions particulières fixées
par arrêté préfectoral. L'absence de suivi sanitaire interdit toute pêche de loisirs et
professionnelle en dehors des périodes d'exploitation.
Cet arrêté détermine également les zones où il est strictement interdit d'élever ou de pêcher
tout type de coquillages que cela soit à titre de loisir ou à titre professionnel (zones portuaires
et zones insalubres de façon permanente).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 9 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Délimitation des zones de production et classements attribués
La délimitation géographique des zones de production, des zones de reparcage de coquillages
vivants et des zones strictement interdites à la pêche ou à l'élevage des coquillages du
département du Calvados ainsi que le statut de chaque zone (classement sanitaire attribué à
chaque groupe de coquillages, zone dite « à éclipse » ou zone interdite) sont définis dans la
liste annexée au présent arrêté. Chaque zone de production est identifiée par un numéro de
référence et un nom. La délimitation géographique de chaque zone est définie en annexe au
présent arrêté.
Les mesures d'interdiction
La pêche professionnelle et l'élevage des coquillages sont interdits dans les zones non
classées ou sur tout groupe de coquillages n'ayant pas fait l’objet d'un classement à l'intérieur
d'une zone classée.
La pêche des coquillages est autorisée dans les zones où les coquillages sont classés À, B ou
C et dans les zones dites « à éclipse » sous réserve du respect des conditions d'exploitation
de la zone, définies par arrêtés préfectoraux.
L'élevage de coquillages vivants pour la consommation humaine n'est autorisé que dans les
zones où les coquillages sont classés À, B ou C sous réserve du respect des conditions
sanitaires liées à la purification ou au reparcage de longue durée des coquillages.
La pêche des coquillages juvéniles et du naissain
La pêche des coquillages juvéniles et du naissain n’est pas concernée par le présent arrêté.
Celle-ci est régie par l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des
coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en
dehors des zones classées.
La surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l’objet d'une surveillance
régulière sur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité du classement ainsi qu'à dépister
d'éventuels épisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion
appropriées.
La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de
production, il est créé une commission départementale de suivi sanitaire des zones de
production de coquillages vivants.
Cette commission, dont la composition est définie par arrêté préfectoral, se réunit au minimum
une fois par an. Elle a en charge le suivi de l’évolution de la qualité sanitaire des coquillages
issus des zones de production classées. Cette analyse s'effectue sur la base des études et
éléments transmis par les services de l'IFREMER et par l'ensemble des services de l'État
compétents.
La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production de coquillages
vivants a également en charge d'émettre un avis sur les modifications ou les révisions du
classement ainsi que sur toute modification de limites de zones, d'intégration de nouvelles
zones ou de déclassement des zones déjà classées.
La pêche à pied de loisir
Outre les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 3 du présent arrêté, la pêche à
pied de loisir des coquillages vivants est réglementée par un arrêté préfectoral spécifique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 10 Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Ampliation :
Publicité
Le présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies littorales du Calvados pendant une
durée de 30 jours à compter de la date de transmission aux communes concernées.
Par ailleurs, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
accessible sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
Application
Le présent arrêté rentre en application à compter de sa date de signature.
Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*_ par recours administratif gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
*_ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible
par le site www.telerecours.fr
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié, relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des
coquillages vivants du département du Calvados, est abrogé.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets de Bayeux et de Lisieux,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, la directrice de l'agence
régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, les services de
la gendarmerie et de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Calvados.
Préfecture du Calvados, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairies littorales concernées
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDTM 50-76, ARS 14, DDPP 14-50-76, réseau territorial et secrétariat de direction de la DDTM 14.
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Dossier, archives
Page 5/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 11 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 12 GL/Z
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-12-24-001 - Arrêté préfectoral n° 17/2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 15 GI/OL
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14-2019-12-18-014
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le salon Mille et une
Coupes situé à Merville-Franceville
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-014 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon Mille et une Coupes situé à Merville-Franceville 22 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le salon « Mille et une Coupes » situé à Merville-Franceville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Nathalie SAUVE, pour le
salon de coiffure « Mille et une Coupes » situé à Merville-Franceville ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Nathalie SAUVE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Salon de coiffure « Mille et une Coupes » - 40 avenue de Paris - 14810 Merville-Franceville
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190392.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Nathalie SAUVE, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-014 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon Mille et une Coupes situé à Merville-Franceville 23 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Nathalie SAUVE, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
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Pascaline DOC UIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-014 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon Mille et une Coupes situé à Merville-Franceville 24 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-009
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Falaise 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de FALAISE, représentée par son maire ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La commune de FALAISE, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté aux emplacements suivants :
° rue des Ursulines > 2 caméras extérieures
° maison de la Musique : 11 rue des Ursulines > 1 caméra extérieure
° skate park : 4 avenue de la Crosse > 1 caméra extérieure
* voie de bus : avenue de la Crosse > 4 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190586.
Article 3- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la protection des bâtiments publics,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 - Le responsable du système est
° M. Eric MACÉ, maire.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Falaise 26 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric MACE, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2019
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline D CQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Falaise 27 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-011
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à
Douvres La Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-011 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Douvres La Délivrande 28 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price situé à Douvres La Délivrande
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par la SASU Société Normande De Distribution, sise 2 rue de la Coopérative à Le Grand Quevilly (76120), pour le magasin Leader Price situé à Douvres la Délivrande ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S.U. Société Normande De Distribution est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° LEADER PRICE - Voie des Alliés - 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190631.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° M. Eric GIANNONE, adjoint responsable Patrimoine et Développement.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-011 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Douvres La Délivrande 29 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)’ L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Eric GIANNONE, adjoint responsable Patrimoine et
Développement au siège de la société située à Grand Quevilly.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
PER "ES,
Pascaline DOCQUIER
\
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-011 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Douvres La Délivrande 30 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-010
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Equip'Horse
situé à Pont L'Evêque
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-010 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Equip'Horse situé à Pont L'Evêque 31 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin « Equip'Horse » situé à Pont L'Evêque
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SARL SOCIETE
EQUIP'HORSE, sise 437 chemin Saint Pierre à MAROLLES (14100), pour le magasin situé à PONT L'EVEQUE ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. SOCIETE EQUIP'HORSE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ EQUIP'HORSE - 11 avenue de L'Hippodrome - 14130 PONT L'EVEQUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190311.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 2 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Michaël RUAUX, président directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-010 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Equip'Horse situé à Pont L'Evêque 32 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Michaël RUAUX, président directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-010 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Equip'Horse situé à Pont L'Evêque 33 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-012
Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à
Fleury sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-012 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Fleury sur Orne 34 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price situé à Fleury sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1,223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SASU Société Normande De Distribution, sise 2 rue de la Coopérative à Le Grand Quevilly (76120), pour le magasin Leader Price situé à Fleury sur Orne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S.U. Société Normande De Distribution est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LEADER PRICE - 2 route d'Harcourt - 14123 FLEURY SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140185.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Eric GIANNONE, adjoint responsable Patrimoine et Développement.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-012 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Fleury sur Orne 35 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Eric GIANNONE, adjoint responsable Patrimoine et
Développement au siège de la société située à Grand Quevilly.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-012 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Fleury sur Orne 36 Préfecture du Calvados
14-2019-12-18-013
Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à
Giberville
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-013 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Giberville 37 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price situé à Giberville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SASU Société Normande De Distribution, sise 2 rue de la Coopérative à Le Grand Quevilly (76120), pour le magasin Leader Price situé à Giberville ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S.U. Société Normande De Distribution est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° LEADER PRICE - rue Pierre Coubertin - 14730 GIBERVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140183.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Eric GIANNONE, adjoint responsable Patrimoine et Développement.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-013 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Giberville 38 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Eric GIANNONE, adjoint responsable Patrimoine et
Développement au siège de la société située à Grand Quevilly.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-18-013 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price situé à Giberville 39 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-009
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour BIOCOOP situé à PONT
L'EVEQUE
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-009 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BIOCOOP situé à PONT L'EVEQUE 40 Liberté + Égalité «
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BIOCOOP situé à PONT L'EVEQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent OLIVIER, gérant de la SARL BIOCOOP LE 21, sise 21 rue Guillaume le Conquérant à TOUQUES (14800), pour le magasin situé à PONT L'EVEQUE ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. BIOCOOP LE 21 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BIOCOOP L'ANGELOT- 15 route de Rouen - 14130 PONT L'EVEQUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190497.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 9 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Laurent OLIVIER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-009 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BIOCOOP situé à PONT L'EVEQUE 41 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Laurent OLIVIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-009 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BIOCOOP situé à PONT L'EVEQUE 42 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-011
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Crocus Hôtel situé 98 bd
Yves Guillou à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-011 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Crocus Hôtel situé 98 bd Yves Guillou à Caen 43 Liberté » Égalité atern
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PREFET DU CALVADOS
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Crocus Hôtel situé 98 bd Yves Guillou à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS ZENITH CAEN EXPO, pour
l'hôtel Crocus situé à CAEN ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ZENITH CAEN EXPO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e __CROCUS Hôtel - 98 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190506.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
10 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
° M. Norbert GARDIE, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-011 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Crocus Hôtel situé 98 bd Yves Guillou à Caen 44 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Claude REVERCHON, directeur d'exploitation.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascafine DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-011 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Crocus Hôtel situé 98 bd Yves Guillou à Caen 45 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-016
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour GOLF PLUS situé 5
avenue de la Vallée à ST ARNOULT
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-016 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour GOLF PLUS situé 5 avenue de la Vallée à ST ARNOULT 46 Liberté + Égalité » Fraternité
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& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour GOLF PLUS situé 5 avenue de la Vallée à ST ARNOULT
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL GOLF PLUS, sise 212
boulevard Pereire à PARIS (75017), pour le magasin situé à St Arnoult ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. GOLF PLUS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° GOLF PLUS - 5 avenue de la Vallée - 14800 SAINT ARNOULT
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190495.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Olivier LE GUEN, directeur administratif.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-016 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour GOLF PLUS situé 5 avenue de la Vallée à ST ARNOULT 47 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Alexis SCHMIDLIN, directeur général, sise 2 rue de Normandie à
ORGEVAL (78630)
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
—...—
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-016 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour GOLF PLUS situé 5 avenue de la Vallée à ST ARNOULT 48 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-012
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Hôtel Riva-Bella -
Thalazur situé à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-012 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Hôtel Riva-Bella - Thalazur situé à Ouistreham 49 Liberté + Égalité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Hôtel Riva-Bella - Thalazur situé à Ouistreham
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC Société de Thalassothérapie Ouistreham Normandie (THANOR), pour l'hôtel Riva-Bella - Thalazur situé à Ouistreham ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. Société de Thalassothérapie Ouistreham Normandie (THANOR) est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° Hôtel Riva-Bella - Thalazur - boulevard du Commandant Kieffer - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190535.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 9 caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° M. Philippe BELLENGÉ, directeur de site.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : wwww.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-012 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Hôtel Riva-Bella - Thalazur situé à Ouistreham 50 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philippe BELLENGÉ, directeur de site.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
CQUIER pascafine 1
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-012 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Hôtel Riva-Bella - Thalazur situé à Ouistreham 51 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-014
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'Escape Yourself situé à
Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-014 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Escape Yourself situé à Mondeville 52 : er
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Escape Yourself situé à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection la SASU ESCAPE 14, pour l'Escape Yourself situé
85 route de Paris à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 31 octobre 2019 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S.U. ESCAPE 14 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
ee _ ESCAPE YOURSELF - Espace Game - 85 route de Paris - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190393.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 4 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Aurélien LARGEAS, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-014 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Escape Yourself situé à Mondeville 53 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Aurélien LARGEAS, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascéline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-014 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Escape Yourself situé à Mondeville 54 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-007
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel La Fontaine Caen
Centre
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-007 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel La Fontaine Caen Centre 55 Fraternité Liberté + Égalité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel La Fontaine Caen Centre
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mathieu CHARBONNIER,
président de la SAS LA FONTAINE, pour l'hôtel La Fontaine situé à CAEN ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 16 octobre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. LA FONTAINE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Hôtel La Fontaine - 26 rue de la Fontaine - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190510.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e Ia sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Mathieu CHARBONNIER, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-007 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel La Fontaine Caen Centre 56 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Mathieu CHARBONNIER, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-007 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel La Fontaine Caen Centre 57 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-006
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Verson
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-006 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Verson 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Verson
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de VERSON, représentée par son maire ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La commune de VERSON, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté aux emplacements suivants :
° City Stade et Salle Pierre de Coubertin : 2 allée Jacques Prévert > 4 caméras extérieures
e Gymnase : 58 allée Jacques Prévert > 6 caméras extérieures
+ Police municipale : 18-19 rue de l'Eglise > 2 caméras extérieures
° Mairie : 29 rue de l'Eglise > 2 caméras extérieures
° Espace Léopold Senghor : 1-4 place Senghor > 4 caméras extérieures
° Groupe scolaire Victor Hugo : 1 rue des Monts > 4 caméras extérieures
° Ecole maternelle Françoise Dolto : 3 rue du Bas de Verson + 2 caméras extérieures
° Ecole maternelle Françoise Dolto : 5 rue de l'ancienne Mairie > 2 caméras extérieures
° Salle des 3 Ormes : rue Pierre de Coubertin > 4 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190626.
Article 3- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la protection des bâtiments publics,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la prévention du trafic de stupéfiants,
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-006 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Verson 59 Article 4 - Le responsable du système est
e M. Michel MARIE, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Michel MARIE, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
| Q
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-006 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Verson 60 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-005
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-005 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vire-Normandie 61 AL,
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de Vire-Normandie, représentée par son maire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La commune de Vire-Normandie, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté aux emplacements suivants :
e Hôtel de Ville - 11 rue Deslongrais 3 caméras intérieures
° Conservatoire de musique et danse - 2 rue des Cordeliers > 2 caméras intérieures
°e Musée - 2 place Ste Anne > 16 caméras intérieures
k
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190579.
Article 3- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la protection des bâtiments publics,
+ la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 - Le responsable du système est
e M. Marc ANDREU-SABATER, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-005 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vire-Normandie 62 Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du cabinet du maire, sise 11 rue Deslongrais à Vire-Normandie.
Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
4
TE Det UIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-005 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Vire-Normandie 63 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-017
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin NORAUTO
situé à MONDEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-017 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORAUTO situé à MONDEVILLE 64 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORAUTO situé à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS NORAUTO FRANCE, sise 511 rue des Seringats à SAINGHIN EN MELANTOIS (59262), pour le magasin situé ZAC de l'Etoile à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. NORAUTO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ NORAUTO - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190496
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 12 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Hycine KADDOUXH, directeur de centre.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-017 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORAUTO situé à MONDEVILLE 65 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Hycine KADDOUH, directeur de centre.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-017 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORAUTO situé à MONDEVILLE 66 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-008
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin « MOA » situé
c.cial St Clair à Hérouville St Clair
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-008 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « MOA » situé c.cial St Clair à Hérouville St Clair 67 Liberté - Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « MOA » situé c.cial St Clair à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1àR 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charly BOURRELY, gérant de la SARL HB, pour le magasin d'accessoires féminins MOA situé c.cial St Clair à Hérouville St Clair ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. HB est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e MOA - centre commercial St Clair - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190505.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Charly BOURRELY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-008 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « MOA » situé c.cial St Clair à Hérouville St Clair 68 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Charly BOURRELY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-008 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin « MOA » situé c.cial St Clair à Hérouville St Clair 69 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-013
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Les Deux
Ponts situé à Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-013 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Les Deux Ponts situé à Honfleur 70 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant Les Deux Ponts situé à Honfleur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier DESCOURTIS,
président de la SAS SOLIA, pour le bar restaurant « Les Deux Ponts » situé à Honfleur ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 4 novembre 2019 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. SOLIA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Restaurant « Les Deux Ponts » - 20 quai Quarantaine - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190545.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Olivier DESCOURTIS, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-013 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Les Deux Ponts situé à Honfleur 71 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Olivier DESCOURTIS, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOC UIER
PS
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-013 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Les Deux Ponts situé à Honfleur 72 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-018
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le trampoline park «
Let'Jump » situé à Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-018 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le trampoline park « Let'Jump » situé à Mondeville 73 Liberté + Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le trampoline park « Let'Jump » situé à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre CHICORP, gérant de la SARL CAEN JUMP, pour le trampoline park situé 20/22 rue Henry Spriet à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. CAEN JUMP est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Trampoline park « Let'Jump » - 20/22 rue Henry Spriet - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190498.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Pierre CHICORP, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-018 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le trampoline park « Let'Jump » situé à Mondeville 74 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
II peut être exercé auprès de M. Pierre CHICORP, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-018 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le trampoline park « Let'Jump » situé à Mondeville 75 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-010
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour MAX MOTOS situé à
VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-010 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MAX MOTOS situé à VIRE-NORMANDIE 76 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour MAX MOTOS situé à VIRE-NORMANDIE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime MAZIER, expoitant
l'établissement MAX MOTOS situé à VIRE NORMANDIE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- Monsieur Maxime MAZIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e MAX MOTOS - ZA de la Douitée - rue de la Planche - 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190533.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Maxime MAZIER, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : wiww.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-010 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MAX MOTOS situé à VIRE-NORMANDIE 77 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 5 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Maxime MAZIER, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-010 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MAX MOTOS situé à VIRE-NORMANDIE 78 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-015
Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Mercedes-Benz situé à
Frénouville
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-015 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Mercedes-Benz situé à Frénouville 79 Liberté » Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
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Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Mercedes-Benz situé à Frénouville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS DIVINOR, pour l'établissement Mercedes-Benz situé 10 rue du Marais à Frénouville ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 9 octobre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DIVINOR est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e MERCEDES-BENZ - 10 rue du Marais - 14630 FRENOUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190465.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 16 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
°e Mme Virginie BRUNSON, responsable juridique - QHSE et Achats.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-015 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Mercedes-Benz situé à Frénouville 80 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 5 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Virginie BRUNSON, responsable juridique - QHSE et Achats.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-015 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Mercedes-Benz situé à Frénouville 81 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-019
Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Honfleur 82 Liberté * Égalité + Fraternité
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& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Honfleur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de Honfleur, représentée par son maire, pour l'installation de caméras à la bibliothèque municipale ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La commune de HONFLEUR, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e MAIRIE- place de l'Hôtel de Ville = 4 caméras intérieures
e BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE- place de la Porte de Rouen > 4 caméras intérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190032.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la protection des bâtiments publics.
Article 3 - Le responsable du système est :
+ M. Michel LAMARRE, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Honfleur 83 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Patrick BRONNEC, directeur général des services, pour la
mairie et de Madame Cécile HAUGUEL,bibliothècaire, pour la bibliothèque municipale.
Article 10- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 - L'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 est abrogé.
Article 14 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pas SE DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-019 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de Honfleur 84 Préfecture du Calvados
14-2019-12-19-020
Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le Golf et l'Hôtel du Golf
Barrière situés à St Arnoult
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-020 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Golf et l'Hôtel du Golf Barrière situés à St Arnoult 85 Liberté »* Égalité + Fraternité
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Golf et l'Hôtel du Golf Barrière situés à St Arnoult
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la société des Hôtels et
Casino de Deauville, sise 2 rue Edmond Blanc à DEAUVILLE (14800), pour le Golf et l'Hôtel du Golf situé à ST
ARNOULT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La société des Hôtels et Casino de Deauville est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
Padresse suivante :
+ GOLF & HOTEL DU GOLF BARRIERE - Le Mont Canisy - 14800 SAINT ARNOULT
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110012.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la sécurité des transports de fonds.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 11 caméras intérieures,
e 4 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison sécurisée en fibre optique
certifié à la régie vidéo du casino de Deauville.
3°) Le responsable du système est :
M. Eric-André DURIEZ, responsable Sécurité-Vidéo-Accueil.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-020 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Golf et l'Hôtel du Golf Barrière situés à St Arnoult 86 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 28 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jérôme LIMOGES, directeur général Pôle Hôtellerie Resort
Deauville à l'Hôtel du Golf Barrière à St Arnoult.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 décembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Paÿcaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-19-020 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Golf et l'Hôtel du Golf Barrière situés à St Arnoult 87