Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 031 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 031 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 031 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-031

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-04-05-011 - Arrêté préfectoral n°12/2019 portant interdiction temporaire et à des

fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de

moins de 18 mois dans le département du Calvados (2 pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2019-04-12-006 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise GTM NORMANDIE

CENTRE (Mondeville) (2 pages) Page 6

Préfecture du Calvados

14-2019-04-15-001 - 2019-04-15 Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de

signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux (suppléance du lundi 15

avril 2019 9 h au mardi 23 avril 2019 9 h) (2 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-04-05-011

Arrêté préfectoral n°12/2019 portant interdiction

temporaire et à des fins conservatoires de la première

immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de

moins de 18 mois dans le département du Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-011 - Arrêté préfectoral n°12/2019 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois dans le département du Calvados 3EX S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

du Calvados

Arrêté préfectoral n°12/2019

portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première

immersion d’huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois

dans le département du Calvados

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. Laurent FISCUS ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 modifié fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados et notamment son article 8 ;

VU l'avis favorable émis par les membres du groupe de vigilance ;

VU la délibération du comité régional de la conchyliculture (CRC) « Normandie-Mer du Nord » du

13 mars 2019 ;

CONSIDERANT les mortalités récurrentes qui apparaissent dans le courant du printemps et qui touchent

les cheptels d’huîtres en élevage de moins de 18 mois ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre toute mesure conservatoire pour protéger la croissance des

cheptels en élevage pendant la période sensible ;

CONSIDERANT l'article 8 du schéma des structures sus-visé qui stipule que la période d'interdiction de première immersion des huîtres de moins de 18 mois est précisée annuellement par arrêté préfectoral, sur proposition du CRC et après validation par le groupe de vigilance ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-011 - Arrêté préfectoral n°12/2019 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois dans le département du Calvados 4ARRÊTE

Article 1 —- Période d'interdiction et exceptions :

Sauf dérogation particulière liée à des programmes de recherche portés par des organismes scientifiques,

la première immersion d'huîtres creuses (crassostrea gigas) âgées de moins de 18 mois est interdite dans

le département du Calvados pendant la période du dimanche 28 avril au samedi 31 août 2019 inclus.

Article 2 — Publicité :

Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy,

Cricqueville-en-Bessin, Meuvaines et Ver-sur-mer ainsi qu'au siège du CRC pour une durée de quinze

jours.

Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et inséré sur le

site internet des services de l'Etat dans le Calvados.

Article 3 — Voie de recours :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 4 — Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer

du Calvados, les maires des communes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy,

Cricqueville-en-Bessin, Meuvaines et Ver-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le = 6 AVR. 2019

Pour le préfet et gar délégation,

le secrétaire général,

éphane GUYON |

Ampliation :

Préfecture du Calvados, sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux

IFREMER Nantes et Port en Bessin

Préfecture Maritime

DPMA, DGA, DIRMer

Réseau territorial de la DDTM 14.

CRC, CUMA de la Vaconnes et CUMA de Quintefeuille

Mairies littorales concernées

Dossier, archives

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-04-05-011 - Arrêté préfectoral n°12/2019 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois dans le département du Calvados 5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-04-12-006

Dérogation au repos dominical pour l'entreprise GTM

NORMANDIE CENTRE (Mondeville)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-04-12-006 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise GTM NORMANDIE CENTRE (Mondeville) 6Direction Regionale

des Entreprises. de la Concurrence.

de la Consommation. du Travail

et de Emploi de Normandie

Unité Départementale du Calvados

3, Place Saint Clair

B.P. 30004

[4201 Hérouville Saint Clair Cedex

Section Centrale Travail

EX Liberté « Égatire + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRANAIL, DE L'EMPLOI.

DÉCISION

Le Préfet du Calvados

[es] VU les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L

du travail,

132-2, L3132-20 et L.3132-21 du code

VU la demande reçue le 04 avril 2019, présentée par Monsieur Luce DREYER. Directeur

d’'Agence GTM NORMANDIE CENTRE sise 41 rue Pasteur à Mondeville(14126). afin d’être

autorisé à employer du personnel dans le cadre des travaux de construction d'une station de

conversion sur le site RTE à Tourbe (réalisation d'une liaison France Angleterre- RD41-

BELLENGREVILLE-14370),

VU l'urgence et le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est demandée.

VU l'avis favorable de l'instance représentative du personnel GTM,

VU l'avis favorable de l’Inspectrice du travail.

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de travaux de terrassement ayant

permis de découvrir un objet explosif non explosé qui nécessite les opérations de déminage

conduites par la societé civile,

CONSIDERANT que les contraintes internes des services de déminage et environnementales

obligent à procéder à cette opération de déminage dans des garanties sécuritaires les plus

strictes

CONSIDERANT que l'entreprise GTM est tenue d'assurer le bon fonctionnement de son

chantier et de respecter les conditions de sécurité et qu'en cela, compte mobiliser une personne

encadrante lors des opérations de déminage,

CONSIDERANT qu'en l'absence de dérogation, le personnel encadrant de GTM ne pourrait

être présent à cette opération exceptionnelle de déminage,

CONSIDERANT des lors que la maintenance et le respect des conditions de sécurité du

chantier susvisé ne seraient plus assurés voire supervisés, ce qui est de nature à compromettre

non seulement le service au publie mais également le fonctionnement normal de cet

établissement,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-04-12-006 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise GTM NORMANDIE CENTRE (Mondeville) 7DECIDE

Article 1 :

Monsieur Luc DREYER est autorisé à employer du personnel et notamment une personne encadrante le dimanche 14 avril 2019.

Article 2 :

Monsieur Luce DREYER appliquera les contreparties prévues par les dispositions légales,

conventionnelles et contractuelles.

Article 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la responsable de l'unité départementale du Calvados de la DIRECCTE Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions légales et règlementaires et si les conditions ayant motivé son octroi viennent à disparaître.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 avril 2019

Le Préfet du département du Calvados

Par délégation

Le Directeur Régignal des Entreprises. de la Concurrence, de

la Consommation./du Travail et de l'Emploi de Normandie,

Par subdélégatiqn. la Responsable de l'Unité

PREdu,Calvados.

A É 4 >. Sr A

Christine LESTRADE

Voies de recours

La présente décision est susceptible d'être contestée dans les modalités suivantes:

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail 39-43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15.

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3. Rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-04-12-006 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise GTM NORMANDIE CENTRE (Mondeville) 8Préfecture du Calvados

14-2019-04-15-001

2019-04-15 Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant

délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT,

sous-préfet de Lisieux (suppléance du lundi 15 avril 2019 9

h au mardi 23 avril 2019 9 h)

Préfecture du Calvados - 14-2019-04-15-001 - 2019-04-15 Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux (suppléance du lundi 15 avril 2019 9 h au mardi 23 avril 2019 9 h) 9BE = fé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

Monsieur Patrick VENANT, SOUS-PRÉFET DE LISIEUX

(suppléance du lundi 15 avril 2019, 9 heures au mardi 23 avril 2019, 9 heures)

Le préfet du Calvados

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement l’article n°45 ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent

FISCUS, préfet du Calvados , à compter du 1er janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane

GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 août 2017, portant nomination de Monsieur Patrick

VENANT, en tant que sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;

CONSIDERANT l'absence hors du département de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados du

vendredi 12 avril 2019, 18 heures jusqu’au mardi 23 avril 2019, 9 heures ;

CONSIDERANT l’absence hors du département de Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la

préfecture du Calvados du lundi 15 avril 2019, 9 heures jusqu’au mardi 23 avril 2019, 9 heures ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, assurera la

suppléance du secrétaire général pour l’administration du département du lundi 15 avril 2019 à 9 heures au

mardi 23 avril 2019 à 9 heures

ARTICLE 2 : Il reçoit délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances ainsi que tous actes faisant participer l'Etat à des procédures juridictionnelles et autres

documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :

1) des réquisitions de la force armée ;

2) des arrêtés de conflit.

Préfecture du Calvados - 14-2019-04-15-001 - 2019-04-15 Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux (suppléance du lundi 15 avril 2019 9 h au mardi 23 avril 2019 9 h) 10ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de

Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 15 avril 2019

Le préfet,

Laurent FISCUS

Préfecture du Calvados - 14-2019-04-15-001 - 2019-04-15 Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux (suppléance du lundi 15 avril 2019 9 h au mardi 23 avril 2019 9 h) 11