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Déliberation - versement dune subvention a lassociation les fourmis vertes
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - versement dune subvention a lassociation les fourmis vertes)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR589-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
LL ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 11 AVRIL 2023
Convocation du 4 avril 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 avril 2023
L'an deux mille vingt trois, le onze avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine ORAIN-GROVALET, 1°"° Adjointe au Maire.
PRESENTS : Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal
DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul
PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN, Maire (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Patrick COSSON (donne pouvoir à Annick MOISAN)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : David ROUALEN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
TRANSITIONS
2023-589 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LES FOURMIS VERTES DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU BUDGET PARTICIPATIF
Mme ORAIN-GROVALET rappelle que par délibération en date du 8 mars 2022, le conseil municipal a validé le règlement du budget participatif 2022 dont le montant s'élève à 30 000€.
Le vote du budget participatif s’est conclu le samedi 1°’ octobre avec 788 voix exprimées. Le projet d'objethèque en est sorti lauréat avec un total de 1068 points pour un montant
estimé entre 6 000 et 8 000€.
Ce projet induit des dépenses de fonctionnement, qui seront prises en charge directement par les porteurs de projet dans le cadre de l'association porteuse du projet Les Fourmis Vertes.
mis sur internet le 17 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR589-DE
Afin de mettre en œuvre ce projet, la Ville va procéder au versement d’une subvention qui servira uniquement à la réalisation du projet d'objethèque présenté dans le cadre du budget participatif. Les modalités de versement et de reversement seront prévues dans la convention qui sera signée avec l'association avant versement des fonds.
CONSIDERANT que l'association et les services de la Ville ont travaillé un budget prévisionnel de 7 930€ ;
CONSIDERANT que 422€ du budget ont déjà été dépensés pour l'achat de meubles en direct par la Ville (décision municipale n°2022-TRANS-2) ;
Il est proposé le versement d’une subvention de 7 508€ aux Fourmis Vertes.
ll est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 31 voix (Maryse Laurent ne prend pas part au vote représentée par Pascale Gallerne)
- DECIDE le versement d'une subvention de 7 508€ à l'association Les Fourmis vertes ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe.
A Ploufragan, le 13 avril 2023
Pour le Maire absent,
L’Adjointe, présidente de séance
Christine ORAIN-GROVALET
tp
mis sur internet le 17 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
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Convention de partenariat
entre
la Ville de Ploufragan
et
Passociation Les Fourmis vertes
Préambule.
Dans le cadre du budget participatif organisé par délibération du 8 Mars 2022, le Conseil Municipal a validé le règlement de ce dernier dont le montant s’élève à 30 000€.
A l'issue du vote s’étant déroulé le samedi 1” Octobre 2022, le projet « Objethèque » porté par lassociation « Les Fourmis vertes » est sorti lauréate avec un total de 1068 points. Le montant estimatif du projet s”élève entre 6 000 et 8 000€.
En considération de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat financier entre la Ville de Ploufragan et l’association Les Fourmis Vertes afin que cette dernière puisse réaliser le projet d'Objethèque à Ploufragan, conformément au principe du budget participatif communal dont elle est lauréate.
Le projet d’Objethèque se déroulera place d’Iroise à Ploufragan.
Article 2. Parties à la convention
1. La Commune de Ploufragan, représentée par son Maire, monsieur Rémy Moulin, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal.
Et
2. L’association Les fourmis vertes, représentée par sa Présidente, Youna Corbé.
Article 3. Montant de la subvention
Au total la Ville de Ploufragan prend en charge l’entièreté du projet sur la base du dernier budget prévisionnel reçu et dans la limite de la somme maximale inscrite pour le projet lors du vote des habitants. Ce budget prévisionnel est de 7 930€. Dans ce cadre, la Ville de Ploufragan contribue en achat direct au projet pour un montant de 422€ pour l’achat de matériel (décision municipale N°2022-TRANS -2).
mis sur internet le 17 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR589-DE
Le reste des fonds prévisionnels est donc versé directement à l’association sous forme de subvention dans le but de mener à bien l’opération.
Le montant de la subvention versée par la Ville à l’association est donc de 7 508€.
Article 4. Modalité de versement de la subvention
La subvention de 7508€ est versée en une fois en amont du projet par la Ville. Le versement est effectué au compte ouvert au nom de :
N° IBAN |__| LL LOL ON LEON LUE LU LIT LETCH]
111
BIC LL | | LU I [| 1]
Article S. Engagement de la collectivité
La Ville de Ploufragan s’engage à fournir à l’association les moyens financiers nécessaires à la réalisation de l’événement tel que définit dans le cadre du budget participatif, soit avec un budget prévisionnel de 7 930€.
Cet engagement financier prend la forme d’une subvention de 7508€ qui permet à l’association d’être autonome dans la réalisation du projet Ce subventionnement correspond au montant du budget prévisionnel moins les sommes prises en charges en direct par la Ville pour l’achat d’étagères d’une valeur de 422€.
Article 6. Engagement des Fourmis Vertes
L'association Les Fourmis Vertes s’engage à mener le projet « d’Objethèque » à bien et à n’utihser les fonds de la subvention que pour des dépenses concernant la réalisation de ce projet.
L'association s’engage à fournir à la Ville tous Les justificatifs financiers qui permettront de certifier la bonne utilisation des fonds pour la réalisation de l’opération. L’association reversera à la Ville tous les fonds qui n’ont pas été dépensés ou qui ne l’ont pas été strictement à destination de la réalisation de l’Objethèque.
Pour tous ses achats de matériel, l’association s’engage à favoriser les matériaux issues des filières du réemploi. Cela concerne en particulier les achats de matériels numériques, l’association s’engage à n’acheter que du matériel numérique qui provienne d’une filière de réemploi ou de reconditionnement. Si ce n’est pas le cas, ces achats seront considérés comme en dehors du cadre de la subvention et seront aux seules chaiges de l’association.
Enfin concernant le matériel acheté avec l’argent de la subvention, l’association s’engage à ce qu’il serve exclusivement dans un but d'utilité publique. Si l’objethèque venait à péricliter où si certains matériels ne devaient plus être utiles, tout matériel devrait en priorité être redonné à une association servant un but similaire à [’objethèque, soit orienté sur l’environnement et la solidarité.
mis sur internet le 17 avril 2023
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 022-212202154-20230411-DB202311AVR589-DE
Article 7. Durée de la convention
La convention est conclue au titre de la réalisation du budget participatif 2022. Elle engage les parties durant la réalisation de l’opération de l’objethèque sur l’année 2023. Les Fourmis Vertes s’engagent ensuite à fournir les justificatifs durant le premier semestre 2024.
Article 8. Force majeure
En cas de force majeure, la convention est résiliée, sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer des dommages et intérêts au titre de cette résiliation. Dans ce cas, les frais et charges prévus par la présente, seront réglés au prorata des prestations réellement effectuées.
Article 9. Abandon du projet par l'association
En cas d’abandon du projet « objethèque » durant l’année en cours, la convention est résiliée et les fonds versés à l’association seront restitués à la Ville.
Article 10. Modification de la présente
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 11. Élection de domicile et litiges
En cas de difficultés dans l'interprétation ou la réalisation de la présente convention, les parties conviennent de rechercher avant tout une solution amiable.
Les parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s'en remettent au Tribunal Administratif de Rennes en cas de litige éventuel.
Fait à PLOUFRAGAN, en deux exemplaires, le
Rémy Moulin, Youna Corbé
Maire de Ploufragan Président des Fourmis Vertes
mis sur internet le 17 avril 2023