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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decision538 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
kk - METZ MÉTROPOLE
X D Da mou me EUROMÉTROPOLE DE METZ x
M MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n ° 538 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS
D'EXPLOITATION (Opéra « Cosi Fan Tutte »)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget »,
CONSIDERANT que Monsieur Bénito LEONORI a été chargé de la conception de la scénographie (Décors) de l'ouvrage « Cosi Fan Tutte » inscrit à la programmation de l'Opéra-Théâtre de
l'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 - 2025.
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l'Eurométropole de Metz, signe avec lui une convention de cession de droits pour cette création,
DÉCIDONS :
De signer avec Monsieur Bénito LEONORI une convention de cession de droits pour la conception de la scénographie (Décors) de l'ouvrage « Cosi Fan Tutte » inscrit au programme de l'Opéra- Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 — 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le
(057-200039865-20250120-Decis538-2024-AU Pour le Président,
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
[Réception par le préfet : 20/01/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
ES put A X
*
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle
20/01/2025 * 2
EUROMETROPOLE
ÀC “METZ
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
Opéra « Cosi Fan Tutte »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz)
MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ,
Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 9004Z
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation
en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée Eurométropole de Metz,
d’une part,
Et
Monsieur Benito LEONORI, Scénographe, domicilié Via Armaroli 33, 62100 Macerata (Italie)
d'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 —- Objet
L'Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz a programmé, les 2, 4 et 6 février 2025, trois
représentations de l'ouvrage « Cosi Fan Tutte » (Mozart).
La Scénographie est confiée à Monsieur Benito LEONORI qui en détient en conséquence les droits
d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Benito LEONORI percevra une
somme brute, définitive et forfaitaire de :
3 000 € (trois mille euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Benito LEONORI, le
jour de la première représentation.
Monsieur Benito LEONORI déclare bénéficier de la franchise qui la dispense du paiement de la T.V.A
conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où elle opterait pour le
paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès de
l'administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité
Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur LEONORI d'une dispense de précompte (52062).
Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à l’organisme de gestion des
cotisations compétent.
Article 3 — Droit moral de Monsieur Benito LEONORI sur son œuvre
L’'Eurométropole de Metz garantit à Monsieur Benito LEONORI le respect de son droit à la paternité de
l'œuvre.
Toutefois, l'Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte
limite de l'intérêt du spectacle. Article 7 - Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de
l’objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le 36 | (2 | o4
L'artiste Pour Metz Métropole,
Pour le Président,
Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
Elus LATK
Benito LEONORI Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour
la préparation, les répétitions et les représentations de l'ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées
fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur Benito LEONORI
ne puisse exiger une quelconque rémunération.
Il est convenu que l’Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à
l'enregistrement de l’ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public.
Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié.
Article 5- Champ d'application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu’au 6 février 2030, pour toute représentation
sur la scène de l’Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz ou toute autre scène, dans le cadre d’un
contrat de cession de spectacle signé entre l’'Eurométropole de Metz et un diffuseur.
En cas de location de la production à un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera
Monsieur Benito LEONORI qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 -Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi,
la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans
préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous
réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.