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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 537)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
*) MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu
* x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
+
DÉCISION n ° 537 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (Opérette « Le Chanteur de Mexico »)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget »,
CONSIDERANT que Monsieur Graham Erhardt-Kotowich a été chargé de la conception de la chorégraphie de l’ouvrage « Le Chanteur de Mexico » inscrit à la programmation de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 - 2025,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l'Eurométropole de Metz, signe avec lui une convention de cession de droits pour cette création,
DÉCIDONS :
De signer avec Monsieur Graham Erhardt-Kotowich une convention de cession de droits pour la conception de la chorégraphie de l'ouvrage « Le Chanteur de Mexico » inscrit au programme de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 — 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(057-200039865-20241216-Decis537-2024-AU]
Accusé certifié exécutoire Fait à Metz, le
(Réception par le préfet : 14/02/2025 Pour le Président,
Pour l'autorité compétente par délégation Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
S * bu ATK
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle
16 décembre 2024 EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
Opérette « Le Chanteur de Mexico »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz) MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ, Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée Eurométropole de Metz,
d’une part,
Et
Monsieur Graham ERHARDT-KOTOWICH, Chorégraphe, domicilié 41 rue des Allemands 57000 Metz
d'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet
L'Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz a programmé, les 20, 21, 22, 26, 31 décembre 2024 et
1°" janvier 2025, six représentations de l'ouvrage « Le Chanteur de Mexico » (F. Lopez).
La Chorégraphie est confiée à Monsieur Graham ERHARDT-KOTOWICH qui en détient en
conséquence les droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété
Intellectuelle.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Graham ERHARDT-KOTOWICH
percevra une somme brute, définitive et forfaitaire de :
3 000 € (trois mille euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Graham ERHARDT-
KOTOWICH , le jour de la première représentation.
Monsieur Graham ERHARDT-KOTOWICH déclare bénéficier de la franchise qui la dispense du
paiement de la T.V.A conformément à l'article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse
où elle opterait pour le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement
auprès de l'administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité
Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur ERHARDT-KOTOWICH d'une dispense de
précompte (S2062). Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à
l'organisme de gestion des cotisations compétent.
Article 3 — Droit moral de Monsieur Graham ERHARDT-KOTOWICH sur son œuvre
L'Eurométropole de Metz garantit à Monsieur Graham ERHARDT-KOTOWICH le respect de son droit
à la paternité de l’œuvre.
Toutefois, l'Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte
limite de l'intérêt du spectacle. Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour
la préparation, les répétitions et les représentations de l’ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées
fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur Graham
ERHARDT-KOTOWICH ne puisse exiger une quelconque rémunération.
Il est convenu que l’Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à
l'enregistrement de l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public.
Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié.
Article 5- Champ d'application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu’au 1° janvier 2030, pour toute représentation
sur la scène de l'Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz ou toute autre scène, dans le cadre d'un
contrat de cession de spectacle signé entre l’'Eurométropole de Metz et un diffuseur.
En cas de location de la production à un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera
Monsieur Graham ERHARDT-KOTOWICH qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 -Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi,
la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans
préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous
réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle. Article 7 - Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de
l’objet de leur litige.
Faità Metz, en deux exemplaires originaux, le Did | |\ | Loë |
L'artiste Pour Metz Métropole,
Pour le Président,
Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
Qluu ! CN
Graham ERHARDT-KOTOWICH Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle