Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 20260603 52 URBA10.03 REGUL ADMIN BERNARD TAMP
Convocation - 20260603 52 URBA10.04 REGUL ADMIN MONIER ALAIN TAM
Convocation - 20260603 52 URBA10.05 REGUL ADMIN SCI MER TAMP
Convocation - 20260603 52 URBA10.01 REGUL ADMIN ALBERT BRAMAND G
Convocation - 20260603 07 FIN02 APCP TAMP
Convocation - 20251210 41 URBA05 MAS DE JACQUET ARABAT TAMP
Convocation - 20260603 05 DG05 DESIGNATION DPO TAMP
Convocation - 20251210 43 URBA07 MAS DE JACQUET GENEVET YVES TAM
Convocation - 20251210 42 URBA06 MAS DE JACQUET BERTRAND CORINNE
Convocation - 20260603 24 PERS02 EMPLOIS SAISONNIERS TAMP
Convocation - 20260603 52 URBA10.02 Regul Admin Arnal Philippe Tamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20260603 52 URBA10.02 Regul Admin Arnal Philippe Tamp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
VILLE
_ | pubié 1e
NT
DE
R
EG
ISTR
E
D
ES
D
Ë
ID
: 013-211300272-20260604-202606
52
2-DE
CHÂTEAURENARD
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BOUCHES
DU
RHÔNE
MM/SC/VP
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
Nombre
de
Conseillers
:
le: O3 JUIN
.
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHATEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
mai
2026
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
M.
EUCIANI,
À.
SALZE
Mrs,
E. CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C. AMIEL,
D.
CHAMBON
Mmes
I.
MILLET,
C.
SARRAZIN,
L.
NEVEU,
EL.
ROQUEPLAN,
A.
VIGNAUD,
J.
ABBIATECI,
B.
CHAUVET,
J. ATTAL,
C.
ALEX,
C.
FOREY,
S.
DIET,
M.
SANTELEI
Mrs.
B.
CLARETON,
JP.
GAY,
L.
IMBERT,
K.
ERRAHMOUNI,
L. CERVERO-BELTRAN,
M.
BERNAL,
T. ALTEIRAC,
V.
LESCOT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes
et
Mrs.
R. THIERS-SIMON
(pouvoir
à JP.
SEISSON),
M.
FORGEAT
(pouvoir
à
M.
LUCIANI),
E.
GILOT
{pouvoir
à
C.
FOREY),
E. GROS
(pouvoir
à C. ALEX),
A. JARILEO
Secrétaire
de
Séance
: Cyril
AMIEL
20260603
- 52/10.02.
REGULARISATION
ADMINISTRATIVE
DE
160m?2
ENVIRON
ISSUS
DE
LA
PARCELLE
APPARTENANT
A
M.
ET
MME
ARNAL
PHILIPPE
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
CHEMIN
DU
MAS
DE
JACQUET
En
1990,
la Commune
a
souhaité
procéder
à
l'aménagement
du
chemin
du
Mas
de
Jacquet.
Devant
le
refus
persistant
de
certains
riverains
qui
en
revendiquaient
la
propriété,
une
procédure
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Tarascon
a
été
engagée.
Le
jugement
rendu
en
1994
a
confirmé
l'appartenance
du
chemin
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
l'a
qualifié
de
chemin
rural.
Cette
décision
a
été
confirmée
par
la
Cour
d'appel
d'Aix
en
Provence
en
19985,
La
Commune
a
entamé
une
procédure
de
bornage
visant
à
intégrer
à son
domaine
privé
le
foncier
supportant
l'emprise
du
chemin
tel
que
le
précise
l'arrêt
de
la
Cour.
M.
et
Mme
ARNAL
ont
donc
été
sollicités
pour
procéder
à
cette
régularisation
et
permettre
l'intégration
dans
le domaine
privé
communal
des
160m2
environ
issus
de
la
parcelle
DO
330.
Cette
régularisation
sera
effectuée
sans
soulte.
Les
frais
de
géomètres
seront
pris
en
charge
par
la
collectivité.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
O3
JUIN
2026 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
;
FT
Publié
le
ID
:013-211300272-20260604-202606
52
2-DE
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux
—
Habitat
-
Cadre
de
Vie
le
19
mai
2026
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
par
25 voix
pour,
7 abstentions
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
ACCEPTÉ
l'intégration
dans
le
domaine
privé
communal
à
des
fins
de
régularisation
administrative
des
160m?2
environ
issus
des
parcelles
DO
330
de
M.
et
Mme
ARNAL
Philiope
ou
ses
ayants
droits
aux
conditions
définies
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
documents
y
afférents.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance, les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
Chêteaurenard,
le
O4
juin
2026
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
O3
JUIN
2026