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Convocation - 20251210 39 URBA03 MAS DE JACQUET GENEVET JEAN PIE
Convocation - 20260603 52 URBA10.03 REGUL ADMIN BERNARD TAMP
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Convocation - 20251210 41 URBA05 MAS de Jacquet Arabat Tamp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20251210 41 URBA05 MAS de Jacquet Arabat Tamp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
) CT
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
‘
VUE
Ë
RAT
Publié le
7
DE
[ie
|
|
|
CHÂTEAURENARD
DU
REGISTRE
DES
DÉÉDERATONS
BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MM/SC/VP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Nombre
de
Conseillers :
le: 10 DECEMBRE le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
25
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
31
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
04
décembre
2025
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
PH.
MARTIN,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL
Mmes
F.
MOURET,
S.
COMBE,
D.
MAHUET,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT
Mrs,
D. CHAMBON,
B. CLARETON,
C. ALLEMANVY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
C.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes
et
Mrs.
I. MILLET
{pouvoir
à
M.
LUCIANI-RIPETTI},
C.
PTAK
(pouvoir
à JP.
SEISSON),
M. TEISSIER
(pouvoir
à
S.
PONCHON),
L.IMBERT
(pouvoir
à
L. CONSOLIN),
S.
LAMBERT
(pouvoir
à C.
AMIEL),
B.
REYNES
(pouvoir
à C.
LABARDE)
ABSENTS:
N.
BOUABDALLAH,
M.
LOMBARDO
Secrétaire
de
Séance
: Pierre-Hubert
MARTIN
20251210
— 4I/URBAOS.
REGULARISATION
ADMINISTRATIVE
DE
22M2
APPARTENANT
À
M.
ET
MME
ARABAT
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
CHEMIN
DU
MAS
DE
JACQUET
En
1990,
la Commune
a
soûhaité
procéder
à
l'aménagement
du
chemin
du
Mas
de
Jacquet.
Devant
le
refus
persistant
de
certains
riverains
qui
en
revendiquaient
la
propriété,
une
procédure
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Tarascon
à
été
engagée.
Le
jugement
rendu
en
1994
a
confirmé
l'appartenance
du
chemin
dans
le domaine
privé
de
là
commune
et
l'a
qualifié
de
chemin
rural.
Cette
décision
a
été
confirmée
par
la
Cour
d'appel
d'Aix
en
Provence
en
1998.
La
Commune
a
entamé
une
procédure
de
bornage
visant
à
intégrer
à
son
domaine
privé
le
foncier
supportant
l'emprise
du
chemin
tel
que
le
précise
l'arrêt
de
la
cour.
M.
et
Mme
ARABAT
ont
donc
été
sollicités
pour
procéder
à cette
régularisation
et
permettre
l'intégration
dans
le
domaine
privé
communal
de
22
m2
issus
de
la
parcelle
DO
55
et
14m2
issus
de
la
parcelle
DO
56.
Cette
régularisation
sera
effectuée
sans
soulte.
Les
frais
de
géomètre
seront
pris
en
charge
par
la
collectivité.
VU
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le
26
novembre
2025,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/1 F8
6
L
6
Publié
le
ID
:013-211300272-20251211-20251210
41-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
ACCEPTE
l'intégration
dans
le
domaine
privé
communal
à
des
fins
de
régularisation
administrative
les
22m?
issus
de
la
parcelle
DO
55
et
les 14
m?
issus
de
la
parcelle
DO
56
de
M.
et
Mme
ARABAT
ou
ses
ayants
droits
aux
conditions
définies
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
y
afférents.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance, les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
11
décembre
2025
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025