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Déliberation - 6 d2024 10 definition des modalites de mise a disposition du projet de modification simplifiee 3 du plu de vougy 74
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 d2024 10 definition des modalites de mise a disposition du projet de modification simplifiee 3 du plu de vougy 74)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
COMMUNE DE VOUGY Reçu en
préfecture le 12/03/2024
Publié le 12/03/2024 SL
ID : 074-217403120-20240307-D2024_10-DE
2 Vougy NET reed
Délibération du conseil municipal du 7 mars 2024- N°D2024 10
Publiée sur le site internet de la commune le : 12 mars 2024
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-quatre, le sept mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 29 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents: 12
Quorum atteint
Absents : 7
Dont 3 absents ayant donné pouvoir :
BOUACHRAOUI Saïda ayant donné procuration à PASQUALIN Martine CAPRI Brigitte ayant donné procuration à VALENTINI Christian
MENEGON Daniel ayant donné procuration à LAURENSON David
Votants : 15
Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x IMENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice x
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy x
DUCROUX Elisabeth X IBOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc x
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X
ICAPRI Brigitte x AZZOPARDI Karen x DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
OBJET : DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VOUGY (74)
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 18 mai 2016 ayant approuvé le PLU de la commune de Vougy, en date du 15 septembre 2017 ayant approuvé la modification simplifiée n°1, en date du 15 maï 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 28 février 2020 ayant approuvé la modification n°1 du PLU ;
Vu l’arrêté du maire n°2023 075bis en date du 18 décembre 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU ;
Vu l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n° 2023-ARA- AC-3318 rendu le 15 février 2024, que la modification simplifiée n°3 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la note de présentation de la procédure de modification n°3 transmise pour information à l’appui de la convocation des membres du conseil municipal ;
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le 12/03/2024 SL
ID : 074-217403120-20240307-D2024 10-DE
Vu la décision du conseil municipal de Vougy n°D2024 09 en date du 7 mars 2024 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU ; Considérant la nécessité d’apporter certaines modifications au dispositif règlementaire du PLU,
portant sur :
_ La création d’une Orientation d’ Aménagement et de Programmation sectorielle, destinée à
encadrer l’évolution d’un secteur classé en zone urbanisée au lieudit « Les Joncs d’en Haut »,
en vue du développement d’une activité économique (station multi-services et multi-
carburants) et l’adaptation du dispositif réglementaire applicable au nouveau secteur d’OAP.
-__l’adaptation de certaines dispositions du règlement écrit applicable à l’ensemble de la zone
UX.
- la mise à jour du zonage du PLU en fonction des zones raccordées au réseau collectif
d’assainissement des eaux usées au lieudit « Les Joncs d’en Haut ».
- des mises à jour de certaines pièces du PLU.
Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l’objet de modifications n’ayant pas pour
effet :
Ÿ ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
Ÿ”_ ni de diminuer ces possibilités de construire ;
Ÿ”_ ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que le Maire de Vougy prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’articie L.153-45 du code de l’urbanisme ;
Considérant, qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à
l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit : . mise à disposition, du 15 avril au 15 mai 2024 inclus, du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Vougy et d’un registre permettant au public de faire ses observations : en Mairie de Vougy, 1 route de Genève 74130 VOUGY, aux jours et heures habituelles d’ouverture au public : les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h30 et les jeudis de 14h00 à 17h30 ;
- le dossier sera également consultable sur le site internet de la mairie : https://mairie-vougy.fr pendant toute la durée de mise à disposition du public ; - affichage en mairie de Vougy, d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le
public pourra faire ses observations ;
-__ publication de cet avis dans le Dauphiné Libéré.
> DECIDE de préciser que le projet de modification simplifiée du PLU de Vougy, l'exposé de ses motifs, l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n° 2023-ARA-AC-3318 en date du 15 février 2024 et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public.
> DECIDE de porter ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
> PREND ACTE que, pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
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Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le 12/03/2024 S LGr
ID : 074-217403120-20240307-D2024 10-DE
> DIT qu’à l'issue de la mise à disposition, le Maire de Vougy en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
La secrétaire de séan ar
Elisabeth DUCROUX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus. Pour extrait conforme au registre des
délibérations du conseil municipal.
Yves MASSAROTTI
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Reçu en préfecture le TS L
Publié le 12/03/2024 O
ID :074-217403120-20240307-D2024_10-DE