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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 4 d2024 34 modification simplifiee n3 du plu approb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le 05/06/2024 S L 62
ID : 074-217403120-20240530-D2024 34-DE
Délibération du conseil municipal du 30 mai 2024 - N°D2024 34
Publiée sur le site internet de la commune le : 5 juin 2024
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie,
les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI,
Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 24 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 16
Quorum atteint
Absents : 3
Dont 1 absente ayant donné pouvoir :
LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
Votants : 17
Secrétaire de séance : TINJOUD Denis
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X IDEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLU — APPROBATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°3 du
PLU de la commune de Vougy a été engagée.
Il rappelle que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU porte sur :
- la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, destinée à encadrer l’évolution
d’un secteur classé en zone urbanisée au lieudit «Les Joncs d’en Haut»,
en vue du développement d’une activité économique (station multi-services et multi-carburants) et l’adaptation du dispositif réglementaire applicable au nouveau secteur d’'OAP.
- l’adaptation de certaines dispositions du règlement écrit applicable à l’ensemble de la zone UX.
- la mise à jour du zonage du PLU en fonction des zones raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux
usées au lieudit « Les Joncs d’en Haut ».
- des mises à jour de certaines pièces du PLU.
La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 21 décembre 2023 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas. Par son avis conforme n° 2023-ARA-AC-3318 rendu le 15 février 2024, la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) a estimé que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU ne nécessite pas
d’évaluation environnementale.
Par délibération n°D2024 09 en date du 7 mars 2024, le conseil municipal a décidé qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU. Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui ont notamment formulé les avis et observations suivants :
- l’État émet un avis favorable, salue un projet de qualité portant sur la réhabilitation d’une friche et la création
d’une station d'hydrogène. Il est par ailleurs suggéré que lors d’une prochaine révision du PLU, l’ensemble des OAP du PLU fassent l’objet d’un phasage afin de permettre de mieux maîtriser le rythme de développement sur la commune. Enfin, l’État informe que la station-service et les installations de production d'hydrogène sont
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Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le 05/06/2024 S L Gr
ID : 074-217403120-20240530-D2024 34-DE
- soumises à déclaration et autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
- la commune de Marnaz, émet un avis favorable et observe que le projet, situé à proximité immédiate de la ZAC Ecotec Marnaz, risque d’avoir un impact important sur le flux de circulation. Il est donc souhaitable qu’une attention particulière soit portée à la sécurité routière.
- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie émet un avis favorable et attire l’attention sur l'importance de maintenir l’'OAP n°5 dans la durée, l’interdiction de « local commercial fermé accueillant la
clientèle (notamment de type supérette ou supermarché) » reposant sur cette dernière.
- le Syndicat Mixte SCoT Cœur du Faucigny, émet un avis favorable au projet, sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et sous réserve de sa compatibilité au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Cœur du Faucigny en cours d’élaboration.
Par délibération n°D2024_10 en date du 7 mars 2024, le conseil municipal a organisé les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du PLU, qui s’est tenue du 15 avril au 15 mai 2024 inclus, l'annonce de cette mise à disposition ayant été diffusée par parution presse, sur le site internet de la commune, panneau d'affichage et panneau lumineux municipal.
Pendant la période de mise à disposition, aucune observation n’a été formulée par le public, si ce n’est une note de M. le Maire sur le registre de concertation en date du 15 mai, constatant l'absence d'observations du public et rappelant l'intérêt du projet sous-tendu par la modification du PLU.
M. le Maire précise que le projet de modification simplifiée du PLU lié au projet de station-multi-services et multi- carburants avait été évoqué lots d'une réunion d'infurmation en Mairie annexe le 24 avril 2024, portant sur le développement du réseau d’assainissement collectif dans le quartier (rue de la Tour de l’Ile), et à laquelle des riverains étaient présents.
Au regard de l'absence d’observations formulées ne relevant pas d’une absence d’information du public, M. le Maire conclue que le projet ne soulève pas d’objections particulières et propose au conseil municipal de tirer un bilan positif de la mise à disposition.
Le conseil municipal :
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et R104-12 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
VU les délibérations du conseil municipal en date du 18 mai 2016 ayant approuvé le PLU de la commune de Vougy,
en date du 15 septembre 2017 ayant approuvé la modification simplifiée
n°1, en date du 15 mai 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 28 février 2020 ayant approuvé la modification n°1 du PLU ;
VU l'arrêté du Maire n°2023 075bis en date du 18 décembre 2023 engageant une procédure de modification simplitiée n°3 du PLU ;
VU l'avis conforme n° 2023-ARA-AC-3318 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) rendu le 15 février 2024, sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Vougy (74) ;
VU la délibération n°D2024_09.-en date du 7 mars 2024, décidant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU ;
VU la délibération n°D2024_10 en date du 7 mars 2024 définissant les modalités de mise à disposition ; VU le projet de modification simplifiée n°3 du PLU et l'exposé de ses motifs ;
VU la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
VU l'avis :
- de l’État,
- de la commune de Marnaz,
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie,
- du Syndicat Mixte SCoT Cœur du Faucigny.
Entendu la proposition de Monsieur le Maire du bilan de la mise à disposition,
Considérant que les résultats de la consultation des PPA et de la mise à disposition du public ne nécessitent pas de modification du dossier et que la modification simplifiée n°3 du PLU est prête à être approuvée par le conseil municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Tire un bilan positif de la mise à disposition du public,
Approuve la modification simplifiée n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération. La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.
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Reçu en préfecture le 04/06/2024 CS L
Publié le 05/06/2024 G
ID : 074-217403120-20240530-D2024 34-DE
La présente délibération produira ses effets juridiques, conformément à l’article L.153-44 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l’État dans les conditions
définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La modification simplifiée n°3 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de Vougy, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le secrétaire de séance,
ST
TINJOUD Denis MASSAROTTI Yves
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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Reçu en préfecture le 04/06/2024 s L
Publié le 05/06/2024 O
ID :074-217403120-20240530-D2024_34-DE