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Déliberation - 2024 03 2 03 Redevance prelevement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Catllar.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 2 03 Redevance prelevement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Pyrénées-Orientales — Arrondissemé publié le
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Regçu en préfecture le 26/03/2024
C OMMUNE DE C ATLLAR ID : 066-216600452-20240325-024 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
20/03/2024
Nombre de membres en
exercice : 15
Nombre de présents : 11
Absents : 3
Suffrages exprimés : 11
Procurations : 1
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : TAUX DE LA
REDEVANCE POUR
PRELEVEMENT SUR LA
RESSOURCE EN EAU
N° 2024-03-2-03
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Catllar (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Josette PUJOL, Maire.
Présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Pierre BES, Laurent ALBECQ,
Séverine PRADEILLE, Sandrine LECOMTE, Nicole ARQUER, Léa BARJAVEL, Henri DECHARTRE, Laëtitia GILLES, Nadège SELVA.
Procurations : Catherine PECH à Josette PUJOL
Absents : Michel BOFFA, Céline SEMENOU, Laurent ASTRUCH
Mme Léa BARJAVEL est élue secrétaire de séance.
Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la facturation aux abonnés des volumes d’eau consommés, il serait nécessaire de fixer le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Cette redevance est versée par la commune à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée en fonction des mètres cube d’eau prélevés dans le milieu naturel.
Compte tenu des données financières et des volumes d’eau facturés aux abonnés de la commune, Madame le Maire propose de fixer le taux de cette redevance à 0.05 € hors taxes par mètre cube consommé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, décide :
+ D’approuver l'instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, pour les abonnés à l’eau potable de la commune, au taux de 0.05 € hors taxes par mètre cube consommé à compter de la facturation 2023/2024 (rôle d’acompte de juin 2024 et rôle de solde d’octobre 2024).
+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à Papplication de cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Josette PUJOL.
rt