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unknown - Communauté de communes - Perche - 5 METHANISATION Acquisition dune parcelle dans la zone de La Monge
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 5 METHANISATION Acquisition dune parcelle dans la zone de La Monge)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°28-04-2021-005
3.1 Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 28 avril 2021
Date de convocation 22 avril 2021
Date d’affichage 22 avril 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 avril à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Bruno CEPRE (représentant Mme Liliane DENIS), M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET (ayant reçu pouvoir de Mme Amélie DANGEUL), M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, Mme Ange-Line GARNIER (représentant M. Pascal BOURGOIN), M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN (ayant reçu pouvoir de Mme Myriam MORAND), M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Delphine LETESSIER), Mme Marie-Line LEDRU (ayant reçu pouvoir de M. Xavier TERRIER), Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ (ayant reçu pouvoir de M. Dominique ÉDON), M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN (représenté par Mme Ange-Line GARNIER), Mme Amélie DANGEUL (ayant donné pouvoir M. Alain CRUCHET), Mme Liliane DENIS (représentée par M. Bruno CEPRÉ), M. Dominique ÉDON (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Delphine LETESSIER (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND (ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN), M. Willy PAUVERT, M. Xavier TERRIER (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Éric PAPILLON), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE
Membres en exercice 55
Membres présents 44
Votants 50 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
METHANISATION : ACQUISITION D’UNE PARCELLE
DANS LA ZONE DE LA MONGE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°25-06-2019-018 du 25 juin 2019 relative à l’autorisation de signature du compromis de vente pour le projet de méthanisation,
Vu le rapport du Président présenté par M. Éric DESCOMBES, Membre du Bureau en charge de l’Environnement
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que la Communauté de communes a autorisé la conclusion d’un compromis de vente avec le cabinet Cap Vert Energie souhaitant implanter une usine de méthanisation dans la zone de la Monge.
PREND ACTE que la nature des terrains envisagés pour la réalisation du projet dans sa version définitive, nécessite d’acquérir une parcelle déjà mise à disposition de la Communauté de communes dans le cadre du transfert de la zone de la Monge en application de « la loi NOTRe ».
EST INFORME que :
- la parcelle ZC 224 d’une superficie de 2 757 m² est entièrement constituée de voirie goudronnée, de trottoirs et d’éclairage dont les travaux, achevés en 2011, ont été entièrement financés par la ville de La Ferté-Bernard ;
- la dépense constatée pour l’aménagement de la zone de la Monge est de 81 443,33 € ce qui représente un coût final de 57 010,33 € en prenant en compte un coût de vétusté des installations de l’ordre de 30 % ;
- les services de France Domaine ont été consultés et ont estimé ce terrain à 12 € HT le m² portant le coût du foncier à 33 084 € HT ;
- le coût total de l’acquisition est donc 90 094,33 € HT.
APPROUVE l’acquisition à la commune de La Ferté-Bernard de la parcelle ZC n°224 d’une contenance de 2 757 m² au prix de 90 094,33 € HT soit 32,68 € HT par m², sous réserve de la réalisation du projet de Cap Vert Energie étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de la Communauté de communes.
PREND ACTE que cette acquisition sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
CONSENT une servitude de passage au concessionnaire afin d’entretenir le transformateur existant sur la parcelle.
MANDATE l’étude de Me Alix Chapdelaine à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 28 avril 2021
Pour extrait conforme
Le 29 avril 2021
Le Président
M. Didier REVEAU