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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-067
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Sotta (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-06-00002 - MOZZICONNACCIA Florent récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-05-09-00001 - Arrêté Corsica GT Tour 2025 (4 pages) Page 20
2A-2025-05-07-00001 - Arrêté Course de côte de Bocognano 2025 (4
pages) Page 25
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-07-00002
07/05/2025
AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 3 EN Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-036A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17 ;
Vu l'ordonnance n°217-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{àcorse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 4 Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
{a limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant
la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent
être autorisés des aménagements légers ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2025-04-08-00005 du 08/04/2025 ordonnant la consignation
d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au
titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime:
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2025-036A du
08/04/2025 ;
Vu la déclaration de consignation de la SAS LE WEEK END, et le récépissé
n°250104842590 en date du 28/04/2025 attestant de la bonne réception des
fonds ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 30/12/2024 par Monsieur LECA Jean-Antoine, sur la commune d'AJACCIO, plage de Terre Sacrée ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 5 Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS — LE WEEK END, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°314 121 856, demeurant Hôtel le Week End, 45 route des Sanguinaires, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Terre Sacrée pour une activité de Matelas/Parasols;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m? servant d'assiette à :
- 72 matelas et 72 parasols pour une superficie de 200m?
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 15/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’'Usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 6 Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 5 000,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Garantie financière
l'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée à la Caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, où toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 7 La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore où aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre là visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 12 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout où partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 8 - à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îles documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 9 Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délaïs de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 10 36 matelas
36 parasols
Emprise : 100 m2
36 parasols
Emprise : 100 m2
Signature pétitionnaire :
Dossier 2025-036A
LECA Jean-Antoine
SAS LE WEEK END
Terre-Sacrée, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00002 - AOT du DPM - LECA Jean-Antoine - Ajaccio 11 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-05-06-00001
06/05/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de Sotta
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Sotta 12 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté n° du a
portant autorisation d’une battue administrative sur la commune de SOTTA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 5 mai 2025; |
Considérant la demande d'intervention de M. Laurent VINCENTELLI reçue le 25 mars 2025
mentionnant la présence de sangliers dans son exploitation agricole entièrement clôturée, occasionnant d'importants dégâts ;
2A-2025-05-06-00001 6 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Sotta 13 Considérant la demande de battue administrative formulée le 29 avril 2025 par M. Jean-Paul FURET, lieutenant de louveterie de la circonscription EXTRÊME SUD, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur le terrain de M. VINCENTELLI, et à une opération de piégeage qui s'est avérée infructueuse ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. FURET ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles | d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur les parcelles de M. VINCENTELLI situées sur l'exploitation agricole de M. VINGECITELN _ Située hameau Valavo sur la commune de SOTTA (parcelle 269 section G).
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à M. Jean-Paul FURET, lieutenant de louveterie de la circonscription EXTREME SUD. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3: La date de cette battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Sotta 14 sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le CGT KT
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Sotta 15 Lu
…
LL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Sotta 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-06-00002
06/05/2025
MOZZICONNACCIA Florent récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-06-00002 - MOZZICONNACCIA Florent récépissé déclaration SAP 17 Direction départementale
PRÉF EE ORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et DU-SUD ” de la protection des populations
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951222397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par M. MOZZICONACCIA FLORENT - Renajolo de Muratello - 20137 PORTO-VECCHIO, le 25/04/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
ÿ
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 25/04/25 par M. MOZZICONACCIA FLORENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Renajolo de Muratello, 20137 PORTO-VECCHIO et enregistré sous le N° SAP951222397 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-06-00002 - MOZZICONNACCIA Florent récépissé déclaration SAP 18 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 6 mai 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-06-00002 - MOZZICONNACCIA Florent récépissé déclaration SAP 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-09-00001
09/05/2025
Arrêté Corsica GT Tour 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-09-00001 - Arrêté Corsica GT Tour 2025 20 SEL PRÉFET DE LA HAUTE- D CORSE E LA CORSE-
Liberté DU-SUD Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité
Arrêté N° 2A-2025-05- du mai 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 6°" Corsica GT Tour 2025 »
Le préfet de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC:
VU le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté N° 2025-5533 du 28 avril 2025 du Président de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N° 515, 71, 18, 343 ;
VU l'arrêté N°2025-ROUA-115 du 10 avril 2025 du Président du Conseil Exécutif de Corse, portant réglementation de la circulation sur les départementales RD 420 et RD 59;
VU les autorisations des mairies de Coggia, Levie, Moca-Croce, Petreto-Bichisano ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvfr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-09-00001 - Arrêté Corsica GT Tour 2025 21 VU l'arrêté du maire de la commune de Castirla; Campile, Morosaglia et Muracciole;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Ligue Corse du Sport Automobile ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud en date du 24 avril 2025;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 29 avril 2025:
VU l'attestation d'assurance des assurances SAS ASSURANCES MAILLARD à Calais, les
conventions passées avec les sociétés de dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Alain BOUSQUET;
VU la convention passée entre les organisateurs et l'association ASSM 30;
VU Jlaliste des commissaires de course;
VU la demande présentée par l'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse en vue d'organiser du 15 au 17 mai 2025 une épreuve sportive dénommée « 6°"° Corsica GT Tour 2025» ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse et du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse sont autorisées à organiser du 15 au 17 mai 2025, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "6°"° Corsica GT Tour 2025 ».
ITINERAIRE DES ZONES de REGULARITE.
Directeur de course : M. Antoine CASANOVA - Tél : 06 13 02 58 38
Etape1 : jeudi 15 mai 2025
ZR1 : Barchetta - Campile (2 x 7,25 km)
ZR 2 : Ponte-Leccia - Col de Serna (3 x 9,34 km)
Etape 2 : vendredi 16 mai 2025
ZR 3 : Pont de castirla - Corte (2 x 9,07km)
ZR 4 : Muracciole - Vezzani (2 x 9,89 km)
Etape 3 : samedi 17 mai 2025
ZRS5 : Col de bacino (2 x 9,96 km)
ZR 6 : Petreto (3 x 6,69 km)
Article 2: Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route sont tenus au strict respect du code de la route.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-09-00001 - Arrêté Corsica GT Tour 2025 22 Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de la sécurité devront:
Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le
matériel nécessaire ;
L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation;
S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre des épreuves spéciales ; Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison; Veiller au strict respect du code de la route dans les messages diffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias;
Diffuser auprès des concurrents sur les conditions météo du jour;
Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les phases de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ; Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du code de la route ; Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ; Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux ; Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les ZP ; Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et leur configuration ; Prévoir la présence d'un poste commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non- respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autorisées au public sont strictement interdites ;
Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des zones publiques ; Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sont responsables du respect des zones publiques avant le départ de l'épreuve. Elles devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;
Prévoir des parkings en nombre suffisant;
Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension immédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans l'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture Corse-du-Sud : 04 95 11 10 43 - préfecture Haute-Corse: 06 71 04 89 29 );
Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment) ; Respecter les préconisations demandées lors des CDSR de Haute-Corse et de Corse-du- Sud.
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Corinne GAYDOU directrice technique désignée, remettra au représentant de l'autorité administrative et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d'une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. En l'absence de l'autorité
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-09-00001 - Arrêté Corsica GT Tour 2025 23 administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6: En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport
détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse, le directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse par intérim, le Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des artiqfés R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-09-00001 - Arrêté Corsica GT Tour 2025 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-07-00001
07/05/2025
Arrêté Course de côte de Bocognano 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-07-00001 - Arrêté Course de côte de Bocognano 2025 25 PRÉFET |
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Fat de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°2A-2025- du mai 2025
autorisant l'organisation de la 5°"° course de côte de motos de Bocognano,
les 16, 17 et 18 mai 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 4171-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2025-ROUA-124, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves de la 5ème course de côte de motos de Bocognano les 16,17 et 18 mai 2025;
Vu le visa d'organisation n° 25/0206 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme le 4 mars 2025 ;
Vu le dossier déposé le 20 mars 2025 par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser la 5°" course de côte de motos de Bocognano;
Vu l'attestation d'assurance établie le 25 février 2025 par la société d'assurance AXA France IARD ;
Vu l'attestation établie le 10 décembre 2024 par le maire de Bocognano;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 24 avril 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-07-00001 - Arrêté Course de côte de Bocognano 2025 26 Vu l'attestation du 6 mai 2025 de Mme. Marie-Jo FERRUCCI-VANNUCCI portant autorisation d'occuper son terrain privé dans le cadre de la 5°" course de côte de Bocognano.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 16,17 et 18 mai 2025, la 5°" course de côte de motos de Bocognano, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire;
- Veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite de terrain;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées;
- Assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard notamment du risque lié à la divagation des animaux;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
- Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR'; - Prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale;
- Être en contact permanent avec l'agent des Chemins de fer de la Corse pour le contrôle du passage à niveau n°38 de Bocognano pendant toute la durée de la course;
- Veiller au démaquisage des zones publiques et rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer ;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- _ Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension immédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans l'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10:43);
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-07-00001 - Arrêté Course de côte de Bocognano 2025 27 Article 3-
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9-
- Se conformer strictement aux observations contenues dans le
procès-verbal de la CDSR du 24 avril 2025.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du
dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet au directeur de course un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée sans délai par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse et en dehors des zones dédiées au public.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers, forces de l'ordre - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-07-00001 - Arrêté Course de côte de Bocognano 2025 28 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de Bocognano, le président de l'association Moto Club JMP Racing, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
r de £abinet, f
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositiëns des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-07-00001 - Arrêté Course de côte de Bocognano 2025 29