Déliberation - DEL 075 Annexe Projet Convention Occupation PAV Smictom LGB modèle

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Déliberation - DEL 075 Annexe Projet Convention Occupation PAV Smictom LGB modèle Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 075 Annexe Projet Convention Occupation PAV Smictom LGB modèle)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Harmonisation des collectes du territoire du SMICTOM LGB

Projet de convention d’implantation de points d’apport volontaire

Commune de Nérac

Préambule,

Le SMICTOM LGB est engagé dans la réduction de la production de déchets ménagers et assimilés tout autant que dans la réduction des déchets enfouis.

Par délibération n° 2022-27 du 13 décembre 2022, le principe de l’harmonisation des collectes sur le territoire a été validé à l’unanimité, comme suit :

- La suppression de la collecte en porte-à-porte, au profit de points de regroupements complets,

- La mise en place sur tout le territoire du syndicat, de points d’apport volontaire complets.

Les conditions de mise en œuvre, validées à cette occasion, prévoient notamment : - Un déploiement sur plusieurs années en concertation avec les structures adhérentes (Albret Communauté et Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas) et un dialogue continue avec les communes ;

- Un principe de déploiement en bornes/colonnes en aérien, la mise en place de bornes enterrées (semi-enterrées) étant l’exception suivant les recommandations et prescriptions du SMICTOM LGB, ou des services de l’Etat, et en particulier pour les lieux classés, ou pour sur les conseils de l’architecte des bâtiments de France.

- Une prise en charge des travaux de VRD nécessaires à l’implantation des points d’apport volontaire par le SMICTOM LGB ;

- Une communication renforcée et préparée par le SMICTOM LGB pour accompagner cette modification ;

- Un accompagnement maintenu et intensifié pour le tri à la source des biodéchets, notamment par la distribution de composteurs à tarif réduit, la création de site de compostage partagé ;

- Une fréquence de collecte assurant la qualité du service et la propreté des points d’apport volontaire.

Il convient en conséquence, de signer une convention d’implantation et d’usage avec chaque commune, propriétaire des emprises sur lesquelles seront déployées les points d’apport volontaire.

Tel est l’objet de la présente convention,

Entre,

La commune de Nérac, (adresse), représentée par son Maire en exercice, Nicolas LACOMBE, dûment habilité à l’effet des présentes par décision/délibération n° xxxxxx en date du xxxxxxx,

ci-après dénommé « la commune»,

Et,

La communauté de communes de Albret Communauté, (adresse), représentée par son Président en exercice, XXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes par décision/délibération n° xxxxxx en date du xxxxxxx,

ci-après dénommé « la communauté de communes»,2

Et,

Le SMICTOM LGB, 17 avenue du 11 novembre 47190 AIGUILLON, représenté par son Président en exercice, Monsieur Alain LORENZELLI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération/décision n°DP_2023_xxxxxx en date du xxxx ,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SMICTOM LGB, syndicat compétent en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, est autorisé par la communauté de communes Albret Communauté / la commune de Nérac à aménager des points d’apport volontaire sur son domaine (qu’il soit public ou privé).

Ces aménagements nécessitent la réalisation de travaux et l’implantation des points sur une ou plusieurs emprises foncières, validées d’un commun accord entre chaque partie et soumis pur avis aux services compétents de chaque communauté de communes (cf. annexe 1 – avis préalable).

La présente convention a également vocation à préciser les modalités techniques et administratives de mise en œuvre (travaux, équipements, signalétique, sécurité, occupation du domaine public…) nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables (JRM – emballages – verre).

Elle fixe les droits et obligations de chaque partie.

Article 2 – Durée

La présente convention est établie sans limitation de durée, et conformément à l’exercice de la compétence collecte par le SMICTOM LGB, sauf résiliation ou dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les conditions définies à l’article 8 de la présente convention.

Article 3 – Emprises foncières

Au terme d’échanges et visites contradictoires, il est convenu que la communauté de communes Albret / la commune de Nérac met à disposition gracieuse du SMICTOM LGB, les emprises foncières définies ci-après pour l’installation des équipements définis ci-après et matérialisées sur le plan joint en annexe 2:

Localisation Gestionnaire

Propriétaire

Surface Type de

bornes

Travaux Autorisation Stationnement

Article 4 – Engagements du SMICTOM LGB

Pendant toute la durée de la convention, le SMICTOM LGB s’engage à : - Réaliser ou faire réaliser les travaux d’aménagements requis et destinés strictement à accueillir les équipements de collecte (bornes, panneaux de signalétique, …) dans le respect des règles générales de sécurité (arrêté de stationnement, enlèvements…,) et des demandes d’autorisation d’urbanisme et/ou permissions de voirie qui seraient nécessaires. Le cas échéant, l’aménagement des abords sera pris en charge par la commune et/ou la communauté de communes dans le cadre de ses compétences ; - Mettre à disposition les équipements nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables (JRM – emballages – verre), ces équipements demeurent la propriété du SMICTOM LGB et sous sa responsabilité ;3

- Assurer la collecte régulière des équipements dans le respect de l’hygiène et de la salubrité publique ;

- Maintenir les équipements en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement (à l’exception des dépôts sauvages et/ou manquements aux règles de salubrité publique relevant de la compétence exclusive du Maire et de son pouvoir de police) ; - Sensibiliser les usagers et les renseigner sur les modalités pratiques de l’organisation de la collecte ;

Article 5 – Engagements de la commune et de la communauté de

communes

Pendant toute la durée de la convention, la communauté de communes et la commune s’engagent, chaque partie en ce qui la concerne (suivant qualité de gestionnaire/propriétaire), à : - Mettre à disposition du SMICTOM LGB à titre gracieux les emprises précédemment identifiées et l’autoriser à y aménager les points d’apport volontaire requis ; - Faire procéder, le cas échéant, à tous travaux d’aménagement des abords et de nature à assurer notamment la sécurité des usagers ;

- Assurer l’entretien des lieux (exception faite des équipements) et procéder à l’enlèvement de tout déchet déposé aux alentours de ces colonnes, ces désordres ne pouvant être imputés au SMICTOM LGB ;

- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au libre accès des points d’apport volontaire aux usagers et aux véhicules de collecte (yc opérations de nettoyage) ; - Veiller à la prévention des éventuelles dégradations du site et du matériel ; - Appliquer le pouvoir de police spéciale et générale du Maire ;

- Relayer l’information destinée à sensibiliser les usagers ;

- Informer le SMICTOM LGB de tout désordre dans le fonctionnement, l’activité de la collecte en points d’apport volontaire.

Article 6 – Réalisation des travaux et mise en place des

équipements

Le SMICTOM LGB, en qualité de maître d’ouvrage, assure ou fait assurer les travaux strictement nécessaires à la mise en œuvre des équipements, ainsi que l’installation de ces derniers. Dans le cas où l’opération de réalisation des équipements s’intègre dans une opération plus vaste portée par la commune et/ou la communauté de communes dont elle dépend, le SMICTOM LGB se réserve la possibilité de déléguer la maîtrise d’ouvrage.

Article 7 – Dispositions financières

La présente convention est conclue à titre gracieux, quelle que soit la domanialité de l’emprise. Aussi, et en cas d’occupation du domaine public, aucune redevance ne sera réclamée, ni versée.

Article 8 – Exécution

Retrait ou modification d’emplacement

A la demande de la commune :

Dans le cas d’une demande de retrait d’un emplacement et/ou modification d’emplacement, la communauté de communes et/ou la commune sous couvert de la communauté de communes, adresse un courrier au SMICTOM LGB exposant les raisons et motifs de déplacement et le délai dans lequel la modification devra intervenir, étant entendu que la demande devra être faite au minimum 5 mois avant la date d’exécution souhaitée par la commune. Le SMICTOM LGB disposera alors de 5 mois pour trouver, en lien avec la commune, une solution de remplacement permettant de garantir un niveau de service équivalent, informer les usagers et procéder au retrait des équipements. En l’absence de solution dans le délai imparti, un nouveau délai de 3 mois sera déclenché.4

Le SMICTOM LGB fera son affaire de l’enlèvement des bornes. La communauté de communes et/ou commune fera son affaire, et à ses frais, de la remise en état du terrain (comblement, mise en sécurité, …).

A la demande du SMICTOM LGB :

Sous réserve de nécessité, et de motifs liés à l’intérêt du service public exclusivement, le SMICTOM LGB pourra retirer/modifier un emplacement. En cas de retrait, et sous réserve de garantir un niveau de service équivalent, le SMICTOM LGB ne sera pas tenu de procéder au remplacement du point supprimé. En cas de déplacement, le SMICTOM LGB sera tenu d’en informer la commune 5 mois à l’avance, et devra obtenir l’autorisation de la commune pour occuper une nouvelle emprise dont elle serait propriétaire.

Dans ces conditions, le SMICTOM LGB fera son affaire de l’enlèvement et de la remise en état du terrain.

Chaque modification d’emplacement fera l’objet d’un avenant qui emportera, le cas échéant, résiliation de l’autorisation d’occupation des points d’apport volontaire supprimés, et de manière corollaire acceptation des nouvelles emprises.

Modification

Au-delà des cas de modification d’emplacement, la présente convention pourra être modifiée à la demande de l’une ou l’autre partie.

Ces modifications, si elles sont acceptées par chaque partie, feront l’objet d’un avenant.

Litige - contestation

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation et/ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Convention établie en un exemplaire1 à Aiguillon,

Le

Le Président du SMICTOM

LGB

Le Président de la

communauté de communes

ou son représentant

Le Maire de XXXXXXX

Alain LORENZELLI

1 Document original conservé par le SMICTOM LGB – Copie à la Communauté de communes et à la commune