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Déliberation - DEL 075 Harmonisation DES Collectes du Territoire du Smictom LGB Convention Dimplantation de Points Dapport Volontaire
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 075 Harmonisation DES Collectes du Territoire du Smictom LGB Convention Dimplantation de Points Dapport Volontaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 22 mai 2025
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 22 mai à 20h00, le Conseil Municipal de
LOT et GARONNE la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 16 mai 2025, sous la présidence de
leur Nicol BE, Maire. ARRONDISSEMENT Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire
NERAC Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire :
CANTON Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, NERAC DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY.
TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
En exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU Présents : 23 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Votants : 28 Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
OBJET : Madame GREGOIRE.
Harmonisation des collectes Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des du territoire du SMICTOM LGB Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du — Convention d'implantation de Conseil.
points d'apport volontaire Madame PRADO Marie-Ange ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
N° 075/2025 Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 22 mai 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : CASEROTTO Evelyne
Le SMICTOM LGB est engagé dans la réduction de la production des déchets ménagers et assimilés
tout autant que la réduction des déchets enfouis.
Le principe d'harmonisation des collectes sur le territoire a été entériné par délibération du SMICTOM le
13 décembre 2022. Cela entraîne la suppression de la collecte en porte-à-porte, au profit des points de
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0752025-DE
Reçu le 05/06/2025 regroupement, et la mise en place sur tout le territoire du syndicat, de points d'apports volontaires
complets (ordures ménagères, emballages et verres).
Le déploiement des points d'apport volontaire est sous la maîtrise d'ouvrage du SMICTOM qui en a la charge financière également.
Pour ce faire, il convient de signer une convention d'implantation et d'usage entre la ville et le SMICTOM.
Cette convention définit les conditions dans lesquelles le SMICTOM LGB est autorisé par la ville de
Nérac à aménager des points d'apport volontaire sur son domaine (qu'il soit privé ou public). La convention dont la durée est sans limite, prévoit la mise à disposition gracieuse au SMICTOM, des emprises foncières nécessaires pour l'installation des équipements selon le plan joint en annexe.
Enfin, elle précise les droits et obligations de chaque partie ainsi que les engagements réciproques pour
la bonne mise en œuvre et le fonctionnement courant du service de collecte.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°2022-27 du SMICTOM LGB en date du 13 décembre 2022 par laquelle le principe d'harmonisation des collectes sur tout le territoire a été validée,
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A LA MAJORITE
(1 vote contre : M. Goujon)
> D’AUTORISER monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention
d'implantation de points d'apport volontaire avec le SMICTOM.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250522-DEL0752025-DE
Reçu le 05/06/2025