Procès Verbal - PV CM 05 JUIN 2026

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Procès Verbal - PV CM 05 JUIN 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Roussillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 JUIN 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE ROUSSILLON

84 220

Téléphone : 04 90 05 60 16

Télécopie : 04 90 05 56 43

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 05 JUIN 2026

À 15H 45 à la Mairie

Présents : Mme Gisèle BONNELLY, Mme Marie BERNARD, M. Patrick BROVELLI, Mme Magali BRAZARD, M. Philippe JEGOU, Mme Magali MOUNIER-SIRE, M. Jean- Jacques DIDNIK, Mme Noëllie TRACOL, Mme Michèle MALIVEL, M. André BONHOMME. Mme Karine MIGLIORINI, M. Jean-Louis CHABRIER.

Absents excusés : Mme Nathalie CHEREL donne pouvoir à Mme Marie BERNARD, M. Patrick ICARD donne pouvoir à Mme BONNELLY et M. Jean-Charles CHOMETTE

Mme le Maire ouvre la séance et remercie l'assistance

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité le compte rendu du 28 avril 2026. Mme le Maire prend l'ordre du jour du conseil municipal.

1/DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE 2 DU SENAT DU DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2026

Mme le Maire explique que la préfecture de Vaucluse a envoyé la copie du décret N° 2026-301 du 21/04/2026 qui précise que l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée le vendredi 05 juin. L'heure était à notre convenance. Cependant toutes les pièces de cette élection doivent être transmises à la Préfecture le même jour avant 20 h, ce qui explique l'heure de 15h45.

La série 2 du Sénat comporte 63 circonscriptions dont le département de Vaucluse qui compte trois sièges de sénateurs.

Le collège électoral qui élira les trois sénateurs est composé des grands électeurs suivants :

-Les sénateurs et députés

-Les conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département

-Les conseillers départementaux

-Les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces derniers&Le nombre de délégués

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués à élire est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal déterminé par l’article L.2121-2 du Code général des collectivité territoriales. En application de l'article L. 284 du code électoral, le nombre de délégués à élire est fixé à trois dans les conseils dont l'effectif légal est de quinze membres.

G&GLe nombre de suppléants

Des suppléants sont élus dans toutes les communes. ÎIs sont appelés à remplacer les délégués des conseils municipaux lors de l'élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués.

Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre :

-de délégués élus dans les communes de moins de 9000 habitants

ll est de trois quand le nombre de délégués est égal ou inférieur à cinq. (L. 286).

> Pour notre commune nous devons désigner 3 délégués et 3 suppléants

Dans les communes de 1 000 habitants et plus (L. 289)

Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire(parité alternative) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).

La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et suppléants à pouvoir.

À noter qu'en application de l'article L.289 ; le respect de l'alternance paritaire est impératif : « Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat et de chaque sexe ».

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués (ou délégués supplémentaires) et les suivants suppléants (art.R.142). L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Mme le Maire présente la liste « Sénatoriale Roussillon 2026 » sur laquelle il y a :

3 Titulaires

Gisèle BONNELLY

André BONHOMME

Marie BERNARD

3 Suppléants

Patrick ICARD

Magali BRAZARD

Patrick BROVELLI

Les élus se déplacent pour voter. On comptabilise et ouvre les enveloppes.

Résultat: 13 bulletins pour la liste « Sénatoriale Roussillon 2026 » 1 bulletin blanc2IAUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE DANS UNE AFFAIRE D’INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME

Mme le Maire explique que le 30 mars 2026 un procès-verbal a été dressé, en application des articles 28 et 431 du Code de Procédure Pénale et des articles L 480- 1 et R 480-3 du Code de l'Urbanisme, par un agent assermenté et commissionné de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse au sein du service juridique, à l'encontre de Mme Eugénia WESTENRA, de M. Christian VAUDAUX, de la SCI ANALUW. de la SCEA ESTEVA et de la SAS WEVA suite aux constatations effectuées sur les parcelles cadastrées section AR 43, 44, 45, 51, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 139 et 140 sur la Commune de Roussillon.

Ce procès-verbal a été transmis à Madame la Procureure de la République conformément aux articles 11 et 19 du code de procédure pénale.

Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2132-1, L 2132-2 et L 2122-22 16 et aux articles L 160-1 et L 480-1 du Code de l'Urbanisme vous pouvez me donner l'autorisation qui permettra à la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire.

Cette constitution de partie civile permettra, si nécessaire, d'exercer les voies de recours contre la décision de justice rendue.

À la suite de la présentation de ce dossier les élus donnent l'autorisation par 13 pour à Mme le Maire pour se constituer partie civile au nom de la commune dans cette affaire d'infraction au code de l'urbanisme et une abstention Mme Michèle Malivel, elle ne connait pas assez le dossier.

3IREMBOURSEMENT DE FRAIS D'EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL OÙ FRAIS DE MISSONS POUR LES ELUS REMPLISSANT DES MISSIONS DANS L'INTERET DE LA COMMUNE

Mme le Maire expose que conformément à l’article R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales les élus peuvent demander le remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d’une mission, l'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est- a-dire d'une mission accomplie dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

Pour les frais de séjours

Le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitées dont le montant dépend du lieu d'accueil ainsi que l'indemnité de repas :Prix nuitée Indemnité repas Total

Règle générale 90 € 20 € 110 €

Pour Villes de 200 000 habitants et plus 120€ 20€ 140 €

Pour les communes du grand Paris 140€ 20 € 160 €

Pour les dépenses de transports

Selon le barème kilométrique en vigueur sur présentation d'un état des frais, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu'il a acquittées.

Pour les frais d’aide à la personne

Comprenant les frais de gardes d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personne à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les conseillers municipaux décident à l'unanimité d'indemniser les élus qui remplissent une mission accomplit dans l'intérêt de la commune.

4! APPROBATION AVENANT N°2 A LA CONVENTION 84038 CONCERNANT L'ORGANISATION DELEGUEE DE SERVICES DU TRANSPORT EXPLOITES EN REGIE ENTRE LA REGION SUD ET LA COMMUNE DE ROUSSILLON

Mme le Maire explique que la Région Sud a envoyé un avenant N° 2 à la convention N° 84038 concernant l'organisation déléguée de services de transport scolaire exploités en régie avec la commune de Roussillon. Cet avenant a pour objet de permettre de déroger à l’âge maximum des véhicules prévu à l’article 7 sur justificatifs, et la modification de l'article 11.2 de la convention « révision des prix » avec un coefficient de raccordement de 1.21482. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité cet avenant.

André Bonhomme s'interroge sur l'herbe sur les bords chemins communaux, Mme le Maire lui répond que Philippe Léonardi a commencé cette semaine. Il demande des informations sur le document pour le projet de panneaux photovoltaïques d'Enedis entre Roussillon et St Saturnin les Apt. Une réunion est prévue avec tous les élus en Mairie.

La séance est levée à 16h 30.