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Arrêté - ddt seeb ppe etiage 49 2026 04
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cerqueux.
Lien du pdf (Arrêté - ddt seeb ppe etiage 49 2026 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-04
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret- Argenton » ;
Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d’envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-3 du 23/06/2026.
Article 2 : L’usage de l’eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE ».
Article 3 : Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
AUTHION
SARTHE
LOIR
LOIRE
LATHAN
MAYENNE
OUDON
AUBANCE
ROMME
ERDRE
LAYON
HYROME
EVRE
DIVATTE
BRIONNEAU
COUASNON
THAU
2/8 EAUX SOUTERRAINES
L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LAYON
ROMME-BRIONNEAU
LOIR-SARTHE-AVAL ERDRE / /
RÉSEAU D’EAU POTABLE
L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIRE
SARTHE
LOIR
MAYENNE / /
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information. L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
3/8 Article
9 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Cholet,
Saumur
et
Segré-en-Anjou-Bleu,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
le
responsable
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
agents
visés
aux
articles
L172-1
et
L.216-3
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Angers,
le
g
À
ii}
7226
Le
Préfet
ZX François
PESNEAU
4/8 Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
5/8 Ti Direction départementale RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES
DEMAINEERLOIRE | Sesteelre POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT Egalité
Arrêté préfectoral n°4
Limites administratives
M Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
En Vigilance
[7] Alerte
EM Alerte renforcée
M Crise
Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
ROMME
17
VD 4,
/
CL ? LD LL
Z LL, 4 CL
C2
Réalisation : ©DDT 49 - 30/06/2026
0 10 20 km Sources : Mission InterServices de Licence de [10] | l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® réutilisation ef] Fond cartographique : BDTOPO* @IGN - 2025
Ex
PRÉFET Direction départementale RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES ÿ | DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
25 POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°4
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
EI Vigilance
[7] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
Authion À
superieur
4)
Authion
Aubance : &alluvions,
Ÿ
AD;V4
7 7 Ch LD
4
C4
D
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO* réutilisation
Réalisation : GDDT 49 - 29/06/2026
0 10 20 km Sources : Mission InterServices de Licence de | o
Fond cartographique : BDTOPO* ©IGN - 2025
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
6/8 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
Liberté Egalité
Fraternité
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
EN Vigilance
[E] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
/ U
20 km
se RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°4
(0
Réalisation : ©DDT 49 - 29/06/2026
Sources: Mission InterServices de
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO*
Fond cartographique : BDTOPO* @IGN - 2025
Licence de [10] réutilisation [sÿ
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU POTABLE
7/8 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
Liberté
Egalité Fraternité
Limites administratives
EM Département
[7] Communes
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
Vigilance
EJ Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°4
Réalisation : ©DDT 49 - 29/06/2026
Sources : Mission InterServices de Licence de [10] l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO* réutilisation Fe] Fond cartographique : BDTOPO* GIGN - 2025
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
8/8