Arrêté - 21 08 2023 Arrete n°ADM 2023 201 Permission de voirie 36 rue du Mas pour realisation dune tranchee pour passage AEP

Documents similaires

Arrêté - 13 02 2024 Arrete n°ADM 2024 53 Permission de voir

Arrêté - 13 02 2024 Arrete n°ADM 2024 55 Permission de voir

Arrêté - 13 02 2024 Arrete n°ADM 2024 57 Permission de voir

Arrêté - 31 08 2023 Arrete n°ADM 2023 209 Permission de voi

Arrêté - 13 02 2024 Arrete n°ADM 2024 56 Permission de voir

Arrêté - 20 09 2023 Arrete n°ADM 2023 225 Permission de voi

Arrêté - 26 11 2024 Arrete n°ADM 2024 272 Permission de voi

Arrêté - 09 11 2023 Arrete n°ADM 2023 259 Permission de voi

Arrêté - 13 02 2024 Arrete n°ADM 2024 54 Permission de voir

Arrêté - 26 03 2024 Arrete n°ADM 2024 93 Permission de voir

Arrêté - 21 08 2023 Arrete n°ADM 2023 201 Permission de voirie 36 rue du Mas pour realisation dune tranchee pour passage AEP Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 21 08 2023 Arrete n°ADM 2023 201 Permission de voirie 36 rue du Mas pour realisation dune tranchee pour passage AEP)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2023-201

Objet :

Permission de voirie et réglementant le stationnement :

Autorisation de stationnement, 36 rue du Mas

Pour réalisation d'une tranchée pour passage AEP

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Départements ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2212.4, L 130-5, L 411-1 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8ème partie- signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;: modifié le 31 juillet 2002 ;

VU la demande de l’entreprise SLTP SARL, 4 zone Gate TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX, représentée par Monsieur Pascal DUPUIS, en date du 21.08.2023 ;

CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux, il y a lieu de restreindre le stationnement.

ARRETE

ARTICLE 1°" : À compter du 23 août 2023 et jusqu’au 6 septembre 2023, le stationnement sera interdit sur l'emprise du chantier, au droit 36 rue du Mas.

ARTICLE 2 : La chaussée sera rétrécie et la vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l'emprise

du chantier. L'emprise du chantier sera balisée avec des cônes ou des panneaux de signalisation. La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et protégé. Un dispositif de protection contre la chute de matériaux ou d'objets sera mis en place. Si le trottoir n'est pas assez large pour assurer un chemin piétonnier sécurisé, le pétitionnaire devra diriger les piétons sur le trottoir opposé. Aucune fixation sur la chaussée n'est autorisée.

ARTICLE _3 : La signalisation réglementaire conforme au dispositif de l'instruction interministérielle correspondant à cette interdiction sera mise en place par les soins de l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4 : A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état initial. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site dans la commune de SAINT-YRIEIX-SUR- CHARENTE et affiché à chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Maire de la Commune de ST YRIEIX Sur CHARENTE,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LNXSTS Fait à Saint-Yrieix, le 21 août 2023.

7 me C\ Le Maire,

uf LÉ } Jean-Jacques FOURNIÉ.

n application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :

ARS |

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIE.

A Saint-Yrieix, le LES L222 ÉD