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Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.069 Contrat spectacle pour enfants avec SUR Mesure Spectacles Le 27.12.2022.docx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Mons
.
Tous acteurs de notre ville
[
DECISION
N°2022.069
dl
Direction
Générale
des
services
CR/TM/MR Objet
: Contrat
de
cession
de
droit
et
d'exploitation
d’un
spectacle
Le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18
et
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
DECIDE
:
Article
1°’
: de
conclure
un
contrat
avec
la société
Sur
Mesure
Spectacles,
dont
le siège
social
est
situé
58
chemin
du
Murger
à
Jamais
—
91620
LA
VILLE
DU
BOIS
—
Siret
n°
53462838300026
—
représentée
par
Monsieur
Pierrick
HAMIAUX,
en
sa
qualité
de
gérant.
Article
2
: Le
contrat
a
pour
objet
une
représentation
d'un
spectacle
dans
les
locaux
de
l'ALSH
du
Verger
—
4
Chemin
de
la
Porte
Verte
—
77144
MONTEVRAIN.
Article
3:
Le
contrat
est
conclu
pour
une
représentation
du
spectacle
intitulé
La
Malle
Enchantée
-
Martial
; le
27
décembre
2022.
Article
4
: Le
montant
pour
ce
spectacle
s'élève
à
700,00
€
(sept
cents
euros
TTC).
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Madame
la
comptable
du
SGC
de
Chelles,
-
Monsieur
Pierrick
HAMIAUX,
gérant.
Article
6
: Le
présent
acte
sera
exécutoire
à compter
de
la
date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au
tiers
intéressé.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221021-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022 Article
7
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
8
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
sous
forme
d’un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
21
octobre
2022
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Publié
le :
Notifié
le
(date
et
signature)
Nomenclature
ACTES
: 1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221021-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022 AGENCE
DE
PRODUCTIONS
EVENEMENTIELLES
SUR
MESURE
SPECTACLES LA REUSSITE
DE
VOS
PLUS
BEAUX
EVENEMENTS
W\W\W.SURMESURESPECTACLES.COM
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROITS
DE
REPRESENTATION
DC20221543
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Raison
sociale
de
l'entreprise
: SUR
MESURE
SPECTACLES
Numéro
SIRET
: 534
628
383
00026
Code
APE
: 9001Z
Licence
entrepreneur
de
spectacles
n°
: PLATESV-R-2020-007448
PLATESV-R-2020-007450
Adresse
: 58
CHEMIN
DU
MURGER
A
JAMAIS
—
91620
LA
VILLE
DU
BOIS
Téléphone
: 09
50
43
58
70
/ 06
66
66
29
07
Représentée
par
: Pierrick
HAMIAUX
Qualité
: Gérant
Ci-après
dénommé
«
LE
PRODUCTEUR
»
d'une
part,
ET Raison
sociale
: MAIRIE
DE
MONTEVRAIN
Numéro
SIRET
: 217
703
073
00015
Code
APE
: 8411Z
Licence
entrepreneur
de
spectacles
n ° :
Adresse
: 4
Rue
Bonne
Mouche
- 77144
MONTEVRAIN
Téléphone
: 06.75.38.34.81
/ 01.60.36.40.72
Mail
: tnguyen@mairie-montevrain.fr
; periscolaire@mairie-montevrain.fr
Représentée
par
: Monsieur
ROBACHE
Christian
Qualité
: Maire
Ci-après
dénommé
«
L'ORGANISATEUR
»,
d'autre
part,
IL EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
À
- LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
qui
fait
l'objet
des
présentes,
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à
sa
représentation.
B
- L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la
disposition
de
la
salle
Accueil
de
Loisirs
du
Verger
— 4
Chemin
de
la
Porte
Verte
—
77144
Montévrain
dont
LE
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et accepter
les
caractéristiques
techniques.
CELA
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETÉ
CE
QUI
SUIT
:
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221021-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022 AGENCE
DE
PRODUCTIONS
EVENEMENTIELLES
SUR
MESURE
SPECTACLES LA REUSSITE
DE
VOS
PLUS
BEAUX
EVENEMENTS
W\W\W.SURMESURESPECTACLES.COM
Article
1 —
Objet
:
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après
1
représentation
du
spectacle
ci-dessous
défini,
dans
le
lieu
précité :
Titre
du
spectacle
: La
Malle
Enchantée
- Martial
Le
27
Décembre
2022
de
10h00
pour
une
durée
de
50
minutes
(arrivée
de
Martial
à
8h00
pour
installation) Article
11 -
Obligations
du
producteur
:
LE
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations. En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
|| lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le
spectacle.
Il garantit
à
l'ORGANISATEUR
une
jouissance
paisible
des
droits
de
représentation.
Le
spectacle
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles
et
accessoires
et
d'une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à
sa
représentation.
LE
PRODUCTEUR
en
assurera
le transport
aller
et
retour
et
effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières.
LE
PRODUCTEUR
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
CNM.
LE
PRODUCTEUR
fournira
les
éléments
nécessaires
à
la
publicité
du
spectacle.
Article
III - Obligations
de
l'organisateur
:
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y
compris
le
personnel
nécessaire
aux
déchargement
et
rechargement,
aux
montage
et
démontage,
et
au
service
des
représentations.
|| assurera
en
outre
le service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes
et
service
de
sécurité.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales,
de
ce
personnel.
|l aura
à
sa
charge
les
droits
d'auteurs
et
en
assurera
le
paiement.
L'ORGANISATEUR
prendra
également
à
sa
charge :
-
Les
frais
de
SACEM
-
En
matière
de
publicité
et
d'information,
l'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
producteur
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
Article
IV
- Prix
des
places
:
Néant
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221021-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022 AGENCE
DE
PRODUCTIONS
EVENEMENTIELLES
SUR
MESURE
SPECTACLES LA REUSSITE
DE
VOS
PLUS
BEAUX
EVENEMENTS
W\WW.SURMESURESPECTACLES.COM
Article
V - Prix
:
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
ce
qui
précède,
sur
présentation
de
facture,
la somme
H.T.
de :
663.51
€
+
TVA
36.49
€
=
700.00
€ T.T.C.
somme
T.T.C.
en
toutes
lettres
: Sept
cent
euros
Article
VI -— Frais
de
transport,
frais
de
déplacement
et frais
de
séjour
:
Les
frais
de
transport
sont
à
la
charge
du
PRODUCTEUR
Les
frais
de
restauration
sont
à
la
charge
de
L'ORGANISATEUR
Article
VII -
Assurances
:
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques,
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu.
Article
VII
- Enregistrement
- diffusion
:
En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
ou
télévisées
d'une
durée
de
3
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partiel,
des
représentations
objet
du
présent
contrat,
nécessitera
un
accord
préalable
particulier.
Article
IX
- Paiement
:
Le
règlement
des
sommes
dues
au
PRODUCTEUR
(Cf.
Article
V)
sera
effectué
par
- par
mandat
administratif
:
Modalité
de
règlement
:
Somme
à
régler
sur
facture
par
mandat
administratif
établi
à
l’ordre
de
SUR
MESURE
SPECTACLES
RIB
:
.
Crédit
Mutuel
RELEVÉ
D'IDENTITE
BANCAIRE
identifiant
national
de
compte
bancaire
- RIB
Banque
Guichet
N°
compte
Clé
Devise
Domiciliation
10278
06019
000201916011
38
EUR
CCM
LE
PLESSIS
ROBINSON
Identifiant
intemational
de
compte
bancaire
IBAN
{International
Bank
Account
Number)
BIC
(Bank
Identifier
Code)
FR76
1027
8060
1900
0201
9160
138
CMCIFR2A
Domiciliation
Titulaire
du
compte
(Account
Owner)
CCM
LE
PLESSIS
ROBINSON
SUR
MESURE
SPECTACLES
52
AVENUE
CHARLES
DE
GAULLE
58
CHEMIN
DU
MURGER
À JAMAIS
92350
LE
PLESSIS
ROBINSON
91620
LA
VILLE
DU
BOIS
D33145361963
Remettez
ce
relevé
à
tout
autre
organisme
ayant
besoin
de
connaître
PARTIE
RESERVEE
AU
DESTINATAIRE
DU
RELEVE
vos
références
bancaires
pour
la
domiciliation
de
vos
virements
ou
de
prélèvements
à
votre
compte.
Vous
éviterez
ainsi
des
erreurs
ou
des
retards
d'exécution.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221021-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022 AGENCE
DE
PRODUCTIONS
EVENEMENTIELLES
SUR
MESURE
SPECTACLES LA REUSSITE
DE
VOS
PLUS
BEAUX
EVENEMENTS
W\WW.SURMESURESPECTACLES.COM
Article
X
- Annulation
du
contrat
:
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
Le
défaut
ou
le
retrait
des
droits
de
représentation
à
la
date
d'exécution
du
présent
contrat
entraînerait
sa
résiliation
de
plein
droit
pour
inexécution
de
la
clause
essentielle
du
paragraphe
A
de
son
exposé.
En
cas
d'annulation
de
L'ORGANISATEUR,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
ce
dernier
ne
pourra
prétendre
au
report
des
prestations
à
une
autre
date
et
sera
redevable
des
sommes
suivantes
à titre
d'indemnité
contractuelle
irréductible
de
résiliation
de
contrat,
sous
déduction
des
acomptes
déjà
versés,
lesquels
resteront
acquis
:
-
en
cas
d'annulation
jusqu'à
trente
jours
inclusivement
avant
le
premier
jour
des
prestations
commandées
: 50
%
du
prix
total
TTC
-
en
cas
d'annulation
du
29ème
jour
inclusivement
au
8ème
jour
inclusivement
avant
le
premier
jour
des
prestations
commandées
: 75
%
du
prix
total
TTC
-
en
cas
d'annulation
à
compter
du
7ème
jour
inclusivement
avant
le
premier
jour
des
prestations
commandées
: 100
%
du
prix
total
TTC
Le
PRODUCTEUR
conseille
au
Client
de
se
rapprocher
de
son
courtier/agent
et/ou
assureur
afin
de
souscrire
une
assurance
garantissant
le
paiement
des
sommes
ci-dessus
en
cas
d'annulation
des
prestations
commandées.
Article
X1
- Compétence
juridique
:
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
d'Evry.
Article
XI!
- Dispositions
particulières
:
La
fiche
technique
jointe
est
partie
intégrante
du
présent
contrat.
Fait
à
la ville
du
Bois
Le
19/10/20
en
2
exemplaires
ontévrain,
le
21
octobre
2022
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Vice-président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«lu
et
approuvé
»
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221021-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022