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Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+06+décembre+
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+06+décembre+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ER en Procès-verbal du Conseil Municipal Nombre de membres En exercice: 14 du 06 décembre 2024 Présents : 09
Votants : 10
Le six décembre deux mil vingt-quatre à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est
réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN.
Etaient présents :
M. Jean-Claude ROBIN, M. Claude SAYAGH, Mme Caroline DOUBLIER, Mme Florence
GLANARD, M Jean-Yves LE SOURD, M. Manuel HENRY, M Michel GLANARD, M. Thomas
ROBIN, M DEBUYSERE Pascal
Absents et représentés :
Mme REY Brigitte représentée par M Claude SAYAGH
Absents :
M. Yohann LEPORE— BACHELET
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M HADENGUE Michaël
M. AUDUREAU Stéphane
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mme Caroline DOUBLIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.
Puis, on passe aux questions inscrites à l’ordre du jour.
2024-023 : Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l’exercice 2025 : à l’unanimité
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée
à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article
L. 4312-6.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles
Article 2031 : Frais d'étude : 5 000,00 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours
Article 2313 : Installations générales, agencements et aménagements divers : 175 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire
dans les conditions exposées ci-dessus.
2024-024 : Modification de la délibération 2022-011 relative à la mise en place du régime
indemnitaire — Ajout du cadre d'emploi de rédacteur : à l’unanimité
Pour rappel, le RIFSEEP a été institué par la commune par délibération du 08 juin 2022 à partir du 1°
juillet 2022.
Suite à la création d’un poste de secrétaire générale de mairie au dans le cadre d'emploi de rédacteur
et afin de faire apparaitre la part de l'indemnité IFSE et du CI de ce cadre d'emploi, il convient de la
rajouter.
Monsieur le Maire propose donc d'ajouter à l’IFSE et au CI le dispositif correspondant au cadre
d'emploi de rédacteur.
Volet IFSE et CI
Cadre d'emploi des rédacteurs
Groupe Exemple Fonctions Plafond IFSE Plafond CI
Groupe 1 Secrétaire Générale 3 500 € 1 000 €
de Mairie
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu l'avis du comité technique en date du
DECIDE
De modifier la délibération n°2022-011 du 08/06/2022 à compter du 1° janvier 2025, selon la
disposition ci-dessus
D’inscrire au budget les crédits correspondants
Confirme les modalités actuelles du régime indemnitaire de la commune, telles que
présentées dans la délibération n°2022-011 2024-025 : Protection sociale complémentaire 2024-2029 — Adhésion à la convention de
participation prévoyance proposée par le CIG Grande Couronne à compter du 1° janvier 2025 :
08 votes pour, 01 vote contre
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance
et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 24/10/2024.
VU l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : > La participation de la commune par mois et par agent sera de 7,00 €
Prend acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de
gestion du CIG d’un montant annuel de :
En cas d'adhésion à la convention de participation Prévoyance ou Santé :
- 30 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de - de 10 agents
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance tout
acte en découlant.
Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
Informations diverses
La cérémonie des vœux du Maire et du Conseil Municipal aura lieu le samedi 11 janvier 2025 à partir
de 18h30 à la salle polyvalente
Le vide grenier annuel aura lieu le dimanche 15 juin 2025.
Une réunion avec la CCPH a eu lieu concernant le devenir de la route de Boissets partant du hameau
des Millerus.
La CCPH a émis le souhait de transformer cette route en voie à sens unique.
L'ensemble du Conseil Municipal s'oppose à ce projet.
Les travaux des bâtiments communaux se poursuivent. L’isolation des bâtiments est terminée. La
pose des fenêtres a été faite, sauf la baie vitrée de la future salle communale.
Les différents aménagements intérieurs ont commencé.
L'état du terrain de tennis ne garantissant pas une sécurité maximum, il a été décidé d’en interdire
l'accès pendant les mois d’hiver.
Tour de Table
Florence GLANARD a observé un trou dans la chaussée Rue de Sant Laurent.
Elle demande aussi une intervention sur le terrain de tennis
La séance est levée à 21h30
Le Maire, / La Secrétaire
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