Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.7 Dérogation à l'
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.4 Dérogation inte
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.4 Dérogation inte
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.a.1 Avis favorable
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.a.1 Avis favorable
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.a.1 Avis favorable
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.a.1 Avis favorable
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.5 Dérogation espè
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.6 Dérogation espè
Arrêté - Préfecture - Mayotte - pièce n°4
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.7 Dérogation à l'interdiction générale de défricher
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.7 Dérogation à l'interdiction générale de défricher)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
+ EPFAM © ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER £>
D'AMÉNAGEMEN AY Km Ve mme 4
[o % af) ' |, M A
@
ARTELIA
ECOPARC des Badamiers
DOSSIER D’ENQUETE
DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Pièce n°C.3 Dérogation à l’interdiction générale de
défricher
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VAPIECE C.3. DEROGATION DEFRICHEMENT
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VA
PAGE 1 / 7
Ecoparc des Badamiers
Mission de MOE
EPFAM
PIECE C3 Dérogation à l’interdiction générale de défricher
VERSION DESCRIPTION ÉTABLI(E) PAR APPROUVÉ(E) PAR DATE
A Version initiale MBr AGx 01/2023
Branche Réunion Océan IndienBranche Réunion Océan IndienBranche Réunion Océan IndienBranche Réunion Océan Indien 121 boulevard Jean Jaurès - CS 31005 - 97404 SAINT-DENIS Cedex121 boulevard Jean Jaurès - CS 31005 - 97404 SAINT-DENIS Cedex121 boulevard Jean Jaurès - CS 31005 - 97404 SAINT-DENIS Cedex121 boulevard Jean Jaurès - CS 31005 - 97404 SAINT-DENIS Cedex . TEL : 02 62 90 96 00 . 02 62 90 96 00 . 02 62 90 96 00 . 02 62 90 96 00 . lareunion@arteliagroup.com
ARTELIA – Siège Social : 16 rue Simone VEIL – 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. France
Capital : 13 262 150 Euros . 444 523 526 RCS Bobigny . SIRET 444 523 526 00804 . APE 7112B
N° identification TVA : FR 40 444 523 526 . www.arteliagroup.comPIECE C.3. DEROGATION DEFRICHEMENT
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VA
PAGE 2 / 7
1. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Le contenu du dossier d’enquête est déterminé au titre des opérations susceptibles d’affecter l’environnement par les articles R123-1 à R123-46 du code de l’env., au titre de l’autorisation environnementale par les articles R181-13-1 et suivants du C. env., et au titre de la déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU :
Pièce A : Déclaration d’utilité publique
- Pièce A.1 : La délibération de l’organe expropriant
- Pièce A.2 : La notice explicative
- 1. Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique
- 2. Le cadre juridique de l’enquête
- 3. La présentation du projet :
• Objectifs poursuivis, diagnostic, enjeux d’aménagement
• Le projet d’aménagement retenu
• La justification de l’utilité publique
Les motivations de la demande de déclaration d’utilité publique
Bilan Avantages/ Inconvénients du Projet et compatibilité avec les
dispositions d’urbanisme (PADD, SAR, PLUi, OIN)
Justification de la nécessité de recourir à l’expropriation
- 4. Emprises foncières et occupation des terrains
- Pièce A.3 : Le plan de situation
- Pièce A.4 : Le plan périmétral
- Pièce A.5 : Le plan général des travaux
- Pièce A.6 : Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants - Pièce A.7 : L’appréciation sommaire des dépenses
- Pièce A.8 : L’étude d’impact
- Pièce A.9 : Résumé non-technique de l’étude d’impact
- Pièce A.10 : Les informations diverses exigées par l’article R.123-8 du code de l’environnement : - Avis de l’AE création ET réalisation et les deux mémoires en réponse.
- La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
- EFAM : Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable + Délibération
- La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet - Certificat de dépôt des données de biodiversitéPIECE C.3. DEROGATION DEFRICHEMENT
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VA
PAGE 3 / 7
Pièce B : Mise en compatibilité du PLU et évaluation environnementale
- Pièce B.1 : Dossier de mise en compatibilité du PLU
- 1. Notice explicative de la mise en compatibilité du PLU
- 2. Rapport de présentation
- 3. Programme d’aménagement et de développement durable
- 4. Règlement écrit et graphique
- 5. Orientation d’Aménagement et de Programmation
- Pièce B.2 : Dossier d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU - Pièce B3 :
- 1. concertation menée au titre de la modification du PLU + délibération ad hoc ; - 2. Examen conjoint (à ajouter avant l’Enquête Publique)
- 3. Avis de l’AE sur l’évaluation environnementale du PLU + Mémoire en réponse (à ajouter avant l’Enquête Publique)
Pièce C : Le dossier d’autorisation environnementale unique
- Cerfa N° 15964*02 Pièce C1
- Identité du pétitionnaire (R181-13-1 du C. env.) Pièce C1
- Situation du projet au 1/25000°(R181-13-2 du C. env.), Pièce C1
- Attestation de maîtrise du foncier par le pétitionnaire, de son droit à
disposer des terrains concernés, et/ou description de la procédure
en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. (R181-13-3 du C.
env.)
Pièce C1
- Description de la nature et volume des installations et travaux
incluant moyens de suivi et de surveillance, moyens d’intervention
en cas d’accident et conditions de remise en état après exploitation
et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées
ou affectées (R183-13-4 du C. env.)
Pièce A8
- Étude d’impact sur l’environnement (R181-13-5 du C. env.) Pièce A8
- Éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du
dossier (R181-13-7 du C. env.)
Pièce A6/A8
- Note de présentation non technique (R181-13-8 du C. env.) Pièce A9
- Volet dérogation espèces protégées Pièce C2
- Volet défrichement – Déclaration sur le caractère incendié ou non
des terrains durant les derniers 15 ans
Pièce C3
- Volet défrichement – Localisation et superficie de la zone à défricher Pièce C3
- Volet défrichement – extrait du plan cadastral Pièce C3
Pièce au titre de l’enquête Publique unique :
- Note de présentation non technique du ou des projets, plans ou
programmes (Article L123-6 du C. env.)
-
Pièce A8PIECE C.3. DEROGATION DEFRICHEMENT
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VA
PAGE 4 / 7
2. CONTENU DE LA PRESENTE PIECE C3
La présente pièce constitue la pièce C3 du dossier d’enquête. Son contenu est décrit ci-dessous :
- Déclaration sur le caractère incendié ou non des terrains durant les derniers 15 ans
- Localisation et superficie de la zone à défricher
- Extrait du plan cadastralPIECE C.3. DEROGATION DEFRICHEMENT
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VA
PAGE 5 / 7
3. DECLARATION SUR LE CARACTERE INCENDIE OU NON DES
TERRAINS DURANT LES DERNIERS 15 ANS+ EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
RURAL | D'AMÉNAGEMENT
[MAYOTTE] AYOTTE
Mamoudzou, le 24 octobre 2022
Projet : Ecoparc des Badamiers
Référence :
Affaire suivie par :
Vincent DUPONCHEL
DSO
02 69 63 39 60
vincent.duponchel@epfam.fr
Objet : Déclaration du maître d'ouvrage sur Le caractère incendié ou non des terrains durant les 15
dernières années
Je soussigné, Yves-Michel DAUNAR, agissant en tant que Directeur général de l'Etablissement public
foncier et d'aménagement de Mayotte aménageur de La zone d'activités économiques des Badamiers,
dites « Ecoparc des Badamiers »,
déclare qu'à ma connaissance, les terrains compris dans Le périmètre de projet, objet de La présente
demande de dérogation à l'interdiction générale de défricher, n'ont pas été touchés par un incendie
au cours des quinze (15) dernières années.
[AR
Boulevard Marcel HENRY Cavani - BP 600 Kawéni - 97600 Mamoudzou & +262 (0)2 69 39 60
WWW.EPFAM.FRPIECE C.3. DEROGATION DEFRICHEMENT
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VA
PAGE 6 / 7
4. LOCALISATION ET SUPERFICIE DE LA ZONE A DEFRICHERParcelles
cadastrales
Contenance
cadastrale en m2
Surface de
défrichement en m2
000 AI 580 3368 2900
000 AI 581 6561 6561
000 AI 582 5049 5049
000 AI 600 1373 486
000 AI 598 6307 3250
000 AI 601 8208 2810
000 AI 7 15102 3180
000 AI 594 1299 146
000 AI 593 27716 3875
000 AI 78 143 32
000 AI 584 32299 4460
000 AK 158 310 220
000 AK 13 22913 15470
000 AK 193 1129 1129
000 AK 191 1129 1129
000 AK 188 1089 1089
000 AK 194 1129 1129
000 AK 192 1129 1129
000 AK 187 161 161
000 AK 186 1089 1089
000 AK 189 1089 1089
000 AK 185 1089 1089
000 AK 190 864 864
000 AI 62 2402 2402
000 AK 201 300 120
000 AK 200 300 81
000 AK 199 300 111
000 AK 197 300 270
000 AK 198 300 3,5
000 AK 195 2417 1683
000 AK 196 600 325
000 AI 61 10989 10350
000 AK 12 13680 45
000 AI 577 7947 382
000 AI 575 648 648
000 AI 576 1883 1570
000 AI 58 6679 4250
000 AI 605 4976 3786
000 AI 608 1495 796
000 AI 123 1106 1106
TOTAL 196867 86264,5PIECE C.3. DEROGATION DEFRICHEMENT
ARTELIA /JANVIER 2023/ 4702715 VA
PAGE 7 / 7
5. EXTRAIT DU PLAN CADASTRALZONE DES 50 PAS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
MAYOTTE
Commune :
DZAOUDZI
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 25/01/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGM04
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
MAMOUDZOU
CENTRE DES IMPOTS FONCIER DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES 97600
97600 MAYOTTE
tél. 0269618142 -fax
cdif.mamoudzou@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
530400
530400
530800
530800
8588400 8588400
8588800 8588800
8589200 8589200#7 D) AIS
PA + EPFAM
0 (114 ® rueLic roNcIER €. f ot| COMMUNES D'AMÉNAGEMENT MMUNAUTÉ MAYOTTE
_ — _
L
- és
-
LES sont
PAGE 14 / 14
ECOPARC DES BADAMIERS
DOSSIER D’ENQUETE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
MARS 2023