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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 4. Volet inventaire
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.4 Dérogation interdiction défrichement
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.4 Dérogation interdiction défrichement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Aménagement de la ZAC de Doujani
Dossier de demande dérogation à l'interdiction générale de défricher
Articles L.311-1 et suivants du code forestier
Pièces C-4 de l'autorisation environnementale unique
ya messo
N
4
PR ù h 44
R+ EPFAM ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT
++ HESXXEISSUIVI ET VISA DU DOCUMENT
Émetteur : Cyathea
24 rue de la Lorraine —- 97400 Saint Denis
Tél : 0262 53 3907
Courriel : cyathea@cyathea.fr
Projet : ZAC Doujani Cyathea
Phase : Dossier de demande de dérogation à l'interdiction générale de défricher
Référence du document : Cyathea-N°1757-Défrichement-Ind.D
Historique du document :
Chargée d'étude Chef de projet Gérant
A 04/2021 Montage du dossier P.LATCHOUMY C.BERRA P-Y. FABULET
égratil Chef de projet Gérant B 06/2021 InteRranon des remarques proj
de l'EPFAM C. BERRA P-Y. FABULET
j i i Chef de projet Gérant c 10/2022 RÉDISe Qu doser eue à proj
l’actualisation de l'AVP C. BERRA P-Y. FABULET
j il i Chef de projet Gérant D 06/2023 RENÉE du poser sue à proj
l’actualisation de l’AVP C. BERRA P-Y. FABULET
Propriétaire du document : EPFAM
N° SIRET du propriétaire : 82995000500027
Diffusion : Mme Elise GUILLOUXSOMMAIRE
SUIVI ET VISA DU DOCUMENT.
Préambule.ssssssssissssssnnenessnesesenennnnisennsiéstenieneneennnteniltersntesdenteittesueecesacst 3
Contexte et objet du dossier
Contenu du dossier
Demandes aient ler ne a ere aNesteenenrnnisninsnntee 4
Identification du demandeurs fin RE eme tirées 4
Déclaration indiquant si les terrains ont été ou non parcourus par un incendie
durant les quinze années précédant l’année de la demande... 5
Localisation de la zone à défricher et indication de la superficie, par parcelle
cadastrale et pour la totalité de ces superficies... 6
EXtralEdU DIAN CAd astra LR ER RS Rd a ets 16
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Parcelles impactées et surfaces à déboiser correspondantes (Cf. Carte suivante
pour code couleur)
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Plan de situation du projet de ZAC de Doujani ss 6
Figure 2 : Organisation générale du quartier de Doujani : les intentions d'aménagement sur
l'AVPI2022= REPRISE ET:MISE-AJOUR DE L'AVP2021::%5520n mn nn 8
Figure 3: Programme. d'aménagement Urbains ares tnihoeinenenelsesistreetnis 8
Figure 4 : Localisation des espaces boisés impactés par le projet (Source : Cyathea 2022) 9
Figure 5 : Localisation des espaces boisés et parcelles impactées par le projet di
Figure 6 : FOCUS 1 sur la localisation des espaces boisés et parcelles impactées par le projet
nn nn nn t rer ti ina te ere air net a en ele ane in tan tait rates 14
Figure 9 : Extrait du plan cadastral de la commune de Mamoudzou et projet de la ZAC
Doujan …Préambule
Contexte et objet du dossier
A l'exception des jardins et des vergers, toutes les formations végétales comprenant des
représentent un état boisé au sens réglementaire.
L'ensemble des formations boisées sont couvertes à Mayotte par une interdiction générale de défri
Le défrichement est défini (L.311-1 du Code forestier) comme une opération volontaire entraînant dire
ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière (dessou
par exemple) : il y a changement d'affectation du sol.
Contenu du dossier
Le présent dossier complète le dossier principal de demande d’Autorisation Environnementale spécifiquement
sur la question de la demande de défrichement. Cette autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
défrichement comme stipulé dans le Code de l'Environnement.
Ilcomprend, à la suite du présent préambule, les éléments suivants, et notamment ceux exigés au titre de l’article
D-181-15-9 du Code de l'Environnement (créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2) :
La réalisation de certains aménagements définitifs envisagés dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC
de Doujani requiert alors une dérogation à l'interdiction générale de défricher.
> Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime
forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier;
> La localisation des terrains à défricher sur le plan de situation mentionné au 2 de l’article R 181-13 et
l'indication de la superficie à défricher, par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque
le terrain relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions de l'article R. 341-2
du code forestier;
> Unextrait du plan cadastral ;
dù EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
DrSRemen LAPTÉPTT. Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli LE CyatheaDemande
Identification du demandeur
Le dépositaire du présent dossier est l’EPFAM.
+ EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER D'AMÉNAGEMENT
+
Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM)
Cavani, Boulevard Marcel Henry
97600 Mamoudzou, Mayotte
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel ou commercial
N° SIRET : 82995000500027
Signataire de la demande : M. Yves Michel DAUNAR, Directeur Général
+ EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte dd FE PTRÉRIEN Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli LE”
® CyatheaDéclaration indiquant si les terrains ont été ou non parcourus pa
un incendie durant les quinze années précédant l’année
demande
+ EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER C
D'AMÉNAGEMENT
+
Objet : Déclaration relative à l'avènement d'incendie récent sur les terrains visés par le défrichement
Je soussigné,
Déclare qu’à ma connaissance, les terrains de la commune de Mamoudzou, objet de la présente demande de
dérogation à l'interdiction générale de défricher, n'ont pas été parcourus par un incendie au cours des quinze
(15) dernières années.
Fait à Namoi}2gv le \#/07/80€3
EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
MESSE VAT LIL AA Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli LE EXOIS Cyathea
ddLocalisation de la zone à défricher et indication de la superficie,
parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies
Le projet se situe sur la commune de Mamoudzou et concerne une surface de près de 51 hectares. À
la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de la ZAC de Doujani, l’EPFAM a réalisé :
> un dossier de DUP (visant l'acquisition des parcelles non maitrisées, objets d’aménage
la ZAC)
> une demande d’AOT sur le Domaine Public Fluvial de la rivière Mro Wa Doujani.
Ces procédures permettront au Maître d'Ouvrage, à l'issue de leur instruction respective, d'intervenir à
légalité sur le foncier pour la réalisation des défrichements liés au projet de développement de la future ZA
DannaENT
Etudes opérationnelles d'aménagement de Doujani À EPFAM
Plan de localisation *
Es
— «Périmètre de ZAC
Sources : Scan 25 2013, IGN 0 500 1000 m Réalisation : Cyathea + Mars 2021 | Cyatres
Figure 1 : Plan de situation du projet de ZAC de Doujani
Le futur quartier, qui a vocation à devenir l’un des premiers écoquartiers de Mayotte, accueillera 791 nouveaux
logements, 208 logements en renouvellement, des équipements publics et culturels (34564m°), des commerces
(3269m°), et des activités tertiaires et artisanales (8010m°). Il est également prévu la reconstruction de 106
logements sur les coteaux, en solution partielle de relogement in situ suite à la démolition de l'habitat précaire
sur les coteaux. Les coteaux auront une vocation agricole sur les pentes à l'exception du secteur déjà mité qui
sera urbanisé et une vocation naturelle sur la crête, tandis que la rivière bénéficiera de travaux de renaturation
et de mise en valeur.
PR IP / Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte 7 PT AY FU Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli LE
Cyatheaf
|
Passerelle piétons
/ cycles
face
au collège
Promenade
et esplanade
des
jeux
Plan
Masse
AVP
2022
Aménagement
rue
des coteaux
+
+
+
EPFAM EST
ÉD]
EXO
EE CRÉÉS Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli A.Figure 2 : Organisation générale du quartier de Doujani : les intentions d'aménagement sur l'AVP 2023 - REPRISE ET MISE À DE L'AVP 2021
Plusieurs actions structurent le programme de travaux de la ZAC de Doujani. Celles-ci sont les sui
détaillées dans l'étude d'impact jointe également au dossier d'autorisation environnementale uniq
de ZAC Doujani) :
> Développer l’agroforesterie sur le coteau ;
> Renaturer la Rivière;
> Aménager les espaces publics ;
> Réserver les îlots au déploiement des projets immobiliers et des équipements (Cf. Figure ci-desso
EH logement
! | Iogement, hypothèse de renouvellement
EH équipement
UM ctivité (tertiaire, artisanale, commerce) die | meœus Î
EH stationnement couvert ra
ilot mutable à moyen/lorg terme
Figure 3 : Programme d'aménagement urbain
Ainsi, d’après les éléments présentés ci-dessus, il convient d'identifier deux types de défrichements prévus dans
le cadre de la mise en œuvre du projet de ZAC de Doujani :
> Un défrichement strict : il s’agit d’un changement de la vocation des sols avec la transformation d'espaces
végétalisés ou agroforestiers en flots urbains, projet immobiliers, structures viaires, la création d'espaces
publics, etc.
> Un défrichement large : le coteau qui sera utilisé pour l’agroforesterie sera remanié; des arbres seront
abbatus et le site sera réaménagé notamment avec la présence des intercepteurs et des dessertes piétonnes
(chemin de la crête). Néanmoins le coteau gardera une vocation agricole sur sa partie Ouest.
Afin d'éviter de sous-estimer les surfaces défrichées, il sera considéré comme défrichement dans le cadre ce
projet les surfaces défrichement « strict » ainsi que les surfaces de défrichement « large ». Le lecteur est invité à
se référer à la figure ci-dessous qui localise alors les surfaces boisées ou végétalisées impactées par le projet.
+ EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
à PURE, FPPTRÉUÉ Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli CyatheaCelles-ci ont été délimitées sur la base d’un relevé drone datant de mars 2023 réalisé pour le compte de |”
Les zones occupées par des habitations n’ont pas été considérées comme un défricheme
imperméabilisées.
Projet d'aménagement de la ZAC Doujani a
Défrichement +
0 100 200 m pe
— {22 Périmètre de ZAC EZ1 Zone à défricher
Figure 4 : Localisation des espaces boisés impactés par le projet (Source : Cyathea 2022)
Ainsi, en prenant des hypothèses majorantes, la surface boisée (ou végétalisée) impactée par le projet et à
défricher est de 16,57 ha dont :
> 8,84 ha de « défrichement strict »
> _et7,73 ha de « défrichement large ».
Elle a été délimitée de la manière suivante :
> Délimitation des infrastructures de desserte piétonnes et viaires ainsi que des espaces publics aménagés le long du cours d’eau.
> Occupation des sols : les surfaces déjà anthropisées n’ont pas été comptabilisées comme zones à défricher.
> Nous avons considéré l’ensemble du coteau agricole (classée en zone Agricole) comme étant défriché, puisque l’ensemble des terrains est susceptible d'être remanié dansle cadre des travaux, de la mise en œuvre
des intercepteurs et cheminements et de l’intensification de la mise en culture. Cependant la vocation
agricole/agro-forestière de ce coteau sera renforcée dans le cadre du projet avec les actions structurantes du programme des travaux présentés ci-dessus.
+ EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
à HR PR ÉÉTA TT Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
ï CyatheaPar ailleurs, au sud du coteau, il convient de noter que des opérations de reboisement et donc la planta
plusieurs plans au droit de ce secteur sont prévues.
+ EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
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és et parcelles impactées par le projet Figure 5 : Localisation des espaces bois
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Figure 6 : FOCUS 1 sur la localisation des espaces boisés et parcelles impactées par le projet
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Figure 7 : FOCUS 2 sur la localisation des espaces boisés et parcelles impactées par le projet
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Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
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Figure 8 : FOCUS 3 sur la localisation des espaces boisés et parcelles impactées par le projet
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
Ÿ x N 4 Cyathea
14Tableau 1 : Parcelles impactées et surfaces à déboiser correspondantes (Cf. Carte suivante pour code couleur)
Section Parcelle |Surface à défricher (m°)
221 36,97
13 99144,61
15 1839,50
16 4500,97
17 2900,77
18 648,74
19 835,43
20 294,81
170 7852,61
209 144,62
42,75
5,71 Section
180,62
171,74
36,44
28,96
43,36
219,08
382,39
143,20
13,53
25,07
54,83
45,03
19,03
1170,54
12,36
64,35
15,28
142,01
274,25
173,94
46,40
535,32
712,88
141
27981,48
0,01
92 38,73
93 0,62
Au total, 16,57 hectares seront défrichés dans le cadre du projet de ZAC Doujani.
Parcelle |Surface à défricher [m‘}
1010
1365
1366
1367
1368
1369
1370
1371
1372
1373
1374
1375
1378
1384
1385
858
859
861
937
938
115
136
430,08
234,79
184,30
300,15
289,30
119,13
320,84
321,17
321,41
322,05
273,49
57,60
1825,88
227,12
151,30
156,39
519,12
1875,89
1178,38
1691,18
1296,42
77,76
42,22
1132,37
769,18
630,23
95,79
56,31
+ EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
da Era PRÉUAÉ PE Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli LA ea
15Extrait du plan cadastral
Les parcelles concernées sont localisées sur les figures 5 à 8 précédentes, et listées dans le tab
parcelles impactées. La carte ci-dessous positionne la ZAC Doujani au regard du cadastre de la
Mamoudzou.
+ EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
à MST PRRÉTCÉÉ Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli LE * Cyathea
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Figure 9 : Extrait du plan cadastral de la commune de Mamoudzou et projet de la ZAC Doujani
Cyathea
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
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