Conseil Municipal - 20220704 CM 71 L2122 22 2

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Conseil Municipal - 20220704 CM 71 L2122 22 2 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220704 CM 71 L2122 22 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

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AR CONTROLE DE LEGALITE :

en date du 06/07/2022 ;

Fontainebleau

077-217701861-20220706-20220704 CM 71-DE

REFERENCE ACTE : 20220704 CM 71

En exercice 33

Présents ou 33

représentés

Votants 33

Abstention 0

Suffrages exprimés aa

Pour 26

Contre 7

- Majorité absolue

N°22/71

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2022

L'An deux mille vingt-deux, le 4 juillet à 20h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué

le 28 juin, réuni en séance publique, en salle du conseil,

sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.

Etaient présents :

Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, Mme REYNAUD),

M. FLINE, Mme CLER, M.TENDA, Mme BOLLET, M.

INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. JADAUD,

M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE,

Mme MONTORO, M. VALLETOUX, Mme MARIANNE,

M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme LARUE,

Mme MALVEZIN, M. RAYMOND, M. JULIEN, Mme HIMO-

MALRIC, Mme DUPUIS, Mme TAMBORINI, M. THOMA.

Etaient représentés :

M. DORIN, pouvoir à M. GONDARD

M. PERROT, pouvoir à M. VALLETOUX

Mme SASSINE, pouvoir à Mme BOLGERT

Mme NORET, pouvoir à M ROUSSEL

M. LECERPF, pouvoir à Mme TAMBORINI

Secrétaire de séance : M. FLINE

Les conseillers présents, formant la majorité des membres

en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article

L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

Objet: Délégations du conseil municipal au Maire (article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-18,

L. 2122 22 et L. 2122-33,

Considérant qu’afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il convient de

donner à Monsieur le Maire des délégations d’attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales,

Considérant que les limites de la délégation doivent être définie avec une précision suffisante,

Considérant qu’il convient de prévoir le cas où le Maire serait empêché dans ses fonctions,

afin de permettre une continuité de signature desdites décisions,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704_CM_71-DE en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704_CM_71AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704 CM 71-DE

en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704 CM 71 N°22/71

Sur présentation du Rapporteur, M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue,

DELEGUE à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le soin de :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° Procéder dans la limite de trois millions d'euros par an, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires;

Les emprunts pourront :

e Etre à court, moyen ou long terme,

e Etre libellés en euros,

e Offrir la possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêt,

° Etre à taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif

global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires

applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques

ci-après définies :

° Des droits de tirage échelonnés en fonction des besoins dans le temps avec la

faculté de remboursement et/ ou de consolidation par mise en place de tranche

d'amortissement,

e La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

e Procéder à la renégociation d'emprunts, en particulier structurés ou à taux

d'intérêt supérieur au niveau de marché constaté. Cette renégociation pourra

donner lieu à une résiliation du contrat initial avec un remboursement anticipé

du capital restant dû et à la signature d'un nouveau contrat d'un montant

équivalent à ce capital. Le montant de ce nouveau prêt contracté en

remplacement de l'ancien, y compris les éventuelles indemnités capitalisées, n'entre pas dans le plafond des 3 millions de l'alinéa 2°).

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs caractéristiques ci-dessus,

4° De prendre, dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget, toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des marchés formalisés, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial

supérieure à 15% ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704_CM_71-DE en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704_CM_71Ref.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704 CM 71-DE

en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704 CM 71 N°22/71

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ; |

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 5 000 000 €;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

e dépôts de plaintes,

e en première instance

e à hauteur d'appel et au besoin en cassation

e en procédure d'urgence

e en procédure au fond

e devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non

répressives, devant le Tribunal des conflits |

e Se constituer partie civile, par voie d’action ou d'intervention,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 90 000 € HT;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire

peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704_CM_71-DE en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704_CM_71AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704 CM 71-DE

en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704 CM 71 N°22/71

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 3 millions

d'euros ;

21° Exercer, au nom de la commune et dans la limite de 5 000 000 €, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme dans la limite de 5 000 000 €;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, en fonctionnement et

en investissement, quels qu’en soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la

dépense à subventionner.

26° Procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux dont le montant est inférieur à

5 000 000 € TTC.

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi N°75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

PRECISE que « l'alinéa 25 » de l’article L. 21222-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales n’est pas délégué à M. le Maire.

NE S'OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par le maire à des adjoints ou à des

conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 CGCT.

AUTORISE qu’en cas d’empêchement ou d’absence du Maire, toutes décisions à prendre

relatives aux 28 alinéas précités de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales pourront être signées par un adjoint au Maire pris dans l’ordre des nominations,

et à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes,

contrats et documents de toutes natures relatifs à la présente délibération.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704_CM_71-DE en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704_CM_71Ref.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704 CM 71-DE

en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704 CM 71 N°22/71

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Publié le 6 juillet 2022

Notifié le

Certifié exécutoire le 6 juillet 2022

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220706-20220704_CM_71-DE en date du 06/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220704_CM_71