Conseil Municipal - CM 2022 02 22

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Conseil Municipal - CM 2022 02 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune d'Ichtratzheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 02 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’ICHTRATZHEIM

Procès-Verbal de la séance du

Conseil Municipal

du mardi 22 février 2022 à 20h00

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ichtratzheim s’est réuni en session ordinaire, au

lieu habituel de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de :

Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire

Nombre de conseillers élus : 11 Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Présents :

- GILGENMANN Grégory

- SCHMITT Odile

- ECKLY Christophe

- BALTAZAR Zélia

- CHAVE Stéphanie

- FARHAT Homar

- SCHAAL Denis

- SCHUMPP Jean-Marie

Absent :

- SCHWUTTGE Séverine, procuration donnée à SCHMITT Odile

- WEISS Sylvain, procuration donnée à ECKLY Christophe

- LEMINEUR Nicolas

Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Stéphanie CHAVE est désignée comme secrétaire de séance.

APPROUVÉ à l'unanimité

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25/11/2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/11/2021 a été

APPROUVÉ à l’unanimité

Mairie d’Ichtratzheim - 27, rue du château 67640 ICHTRATZHEIM

Messagerie : mairie.ichtratzheim@orange.fr - Site internet : www.ichtratzheim.fr

Téléphone : 03 88 64 15 54 Fax : 03 90 29 84 23

Secrétariat : lundi de 8h00 à 12h00, jeudi de 13h30 à 20h00 et vendredi de 8h00 à 11h302. Forêt communale : programme d’actions et état de prévision des coupes 2022

Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire, présente le programme des travaux

d'exploitation et l’état de prévision des coupes établi par l'O.N.F. pour 2022

- Prévision des coupes à façonner.

La recette nette prévisionnelle H.T. hors maîtrise d'œuvre est de 7 390€.

Le bilan net prévisionnel H.T. est de 8 684 €.

- Programme de travaux patrimoniaux 2022 :

Le total des travaux prévisionnels H.T. retenu s'élève à 10 516,05 €.

Le total HT de la maîtrise d'œuvre et assistance à la gestion de la main

d'œuvre, initialement estimé à 2 200 €, sera revu à la baisse du fait des

travaux non retenus : une demande de devis actualisé sera faite à Monsieur

LAULER.

Vu l’exposé de Madame SCHMITT Odile, Adjointe au Maire,

Vu les documents remis par l'O.N.F.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’adopter le programme prévisionnel des coupes

De retenir le programme des travaux d'exploitation et patrimoniaux pour

l’année 2022 pour un montant de 10 516,05 € HT

D’adopter les conventions de maîtrise d'œuvre avec l’Office national des

Forêts,

Autorise le Maire à signer les programmes de travaux respectifs.

APPROUVÉ à l’unanimité

3. Forêt communale : état d’assiette 2023

Eta d'Assiette Fortat 2449 Monsieur le Maire Année 2693 UT SELESTAT ICHTRATZHEIM COMMUNE d'ICHTRATZEIM eh MR YF RUE DU CHATEAU 67649 ICHTRATZHEIM

Coupes de larténagenent

Fort UG Peuplement Te Coupe Surf. à Dés. (ua)

ICHTRATZHEIM Hi | futaie régulière Fréne evou érable > 50% et feuillus divers 200 Petits bois prépondérant Peuplement de niveau de Irégulière 230 capital équivalent à l'objectif

ICHTRATZHEIM gi futaie régulière Fréne vou érable * 306 eu teuillus divers XV50E Petits bois prépondérant Peuplement pauvre à Inépuliere 253 vapilaliser

ICHTRATZHEIM Fi futaic régulièen" FRENES DIVERS Petits bois prépondérant Peuplement pauvre à capitaliser Imévulière 143

ICHTRATZHEIM 6i | futaic irégulièn: Frène eblou érable > 3% et euillus divers AV Imégulier : pas de prépondérance d'un produit seul. Inévuliène LA Peupkiment de niveau de capital équivalent à l'objectil

ICHTRATZHEIM Qi | futaic irrégulière Frêne ev/ou érable > 9% o feuillus divers AY506 Hrrégulier : pas de prépondérance d'un produit seul: Inégulière 23 Peuplement de niveau de capital équivalent à l'objectif

ICHTRATZHEIM 1Oi | lutaic régulière Frère eVou érable * S0% eu feuillus divers 230% Gros bais prépondérant Peuplement pauvre à Inévulière 14$ capilaliser

ICHTRATZHEIM IL Futaie régulière Chêénes> 506 ex feuillus divers 20/50% Pents bois prépondérant Peuplement de niveau de capital Irégulière 176 équivalent à l'objectif

ICHTRATZHEIM Pi | futaie irrégulière Frêne evou érable > 30% et feuillus divers 506 Imégulier : pas de prépondérance d'un produit seul: Irégulière 2 Peuplement pauvre à capitaliser

ICHTRATZHEIM 1 | futaie irrégulière Frène dou érable 50% et feuillus divers 250% Imégulier : pas de prépondérance d'un produit seul. Irégulière 249 Peuplement pauvre à capilaliserVu l'exposé de Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire,

Vu les documents remis par l’O.N.F.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- __ Décide d'approuver le nouvel état d’assiette pour l’exercice 2023 tel qu'il a été

présenté

- Décide d'autoriser le Maire à signer le nouvel état d’assiette pour l'exercice

2023.

APPROUVÉ à l’unanimité

4. Avis sur la délimitation des circonscriptions des consistoires protestants

Monsieur Grégory GILGENMANN, informe l’assemblée que le synode de l’Église

protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre

2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller.

Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires

concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de

Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l'avis

du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois

consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l'ordonnance du 26

octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le

conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription

affectant l’Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante

réformée d'Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-

Marie-aux-Mines.

APPROUVÉ à l’unanimité

5. Droit local et jours fériés en Alsace-Moselle

Monsieur Grégory GILGENMANN, expose à l’Assemblée, que le droit local alsacien-

mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit

aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis

fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa

circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué

que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations

fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyaïit sur une réponse ministérielle

du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée dutravail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans

ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l'existence des deux jours fériés

supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d'heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon

national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le

nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le

droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit

calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne

serait plus élevée et le nombre d'heures à effectuer sur l’année seraït nécessairement

réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d'effectuer le même nombre d’heures de travail

que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures

correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il s’agit d’une atteinte au droit local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Demande à ce qu'il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle

- Demande que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du

travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

- Demande à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593

heures.

APPROUVÉ PAR

9 (neuf) voix pour : Grégory GILGENMANN, Odile SCHMITT, Christophe ECKLY, Zélia

BALTAZAR, Stéphanie CHAVE, Homar FARHAT, Denis SCHAAL, Séverine SCHWUTTGE

(procuration donnée à Odile SCHMITT), Sylvain WEISS (procuration donnée à Christophe

ECKLY)

1 (une) abstention : Jean-Marie SCHUMPP

6. Informations et divers

Bio-déchets : pose des abris-bacs, communication, distribution des kits à l’occasion d’un

stand dans la commune.

Fait à Ichtratzheim, le 28 février 2022