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Arrêté - 20260930 89 09 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20260930 89 09 26)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 01/10/2026
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Publié le ID : 068-216803437-20260930-89
09
26
ARRET-AR
Commune d'Ungers
CTIITI
Arrêté n°89/2026 du 30 septembre 2026
Arrêté autorisant à titre exceptionnel l’ouverture d’un débit de boissons temporaire et de prolongation d'horaire lors d’une manifestation publique.
Le Maire de la Commune d’Ungersheim, VU
le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1
et L
2212-2
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3321-1
et L 3335-4, modifié
par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015.
Vu
l’article 18 de la Loi de Finances pour 2001
parue au JO du 31
décembre 2000.
Vu
l'arrêté préfectoral n°2100-150-4 du 30 mai 2011 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Vu
La demande du 10 août 2026 formulée par l'association KOCHISE d'Ungersheim représentée par Madame Valérie MAURER, Présidente
Arrête
Article 1° : Monsieur
Nicolas
REDELSPERGER,
Président
de
la
société
de
quilles
« Bon
Bois »
d'Ungersheim est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3°" groupe à l'occasion de
« Journée
à
la
Ferme »
qui
aura
lieu
2
rue
de
la
Chapelle
—-
68190
UNGERSHEIM
le
dimanche 18 octobre 2026 de 8h à 20h. Article 2 : Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article 3
:
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1
et 3 tels que les définit l’article L 3321-1
du code de la santé publique, soit :
1°
Boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéiffiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début de fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de
1.2 à
3 degrés d'alcool,
vins de liqueur,
apéritifs à
base de vin et liqueurs de fraises, framboises,
cassis ou
cerises,
ne titrant pas
plus de
18
degrés d’alcool pur. Article 4
:
L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et la lutte contra les bruits de voisinage. Article 5
:
La
loi
du
21
juillet
2009
interdit de
vendre
de
l'alcool
aux
moins
de
18
ans
dans
les
bars,
restaurants, commerces et lieux publics.
En cas de doute sur l’âge de l'acheteur,
le vendeur
est en droit de lui refuser la vente.
La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées
doit exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité.
La loi de modernisation du
système de santé du 26 janvier 2016 à introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et
téléchargeables
sur
https://solidarites-sante.qouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal.
01.10.2026Envoyé en préfecture le 04/0/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le ID : 068-216803437-20260930-89_09_26_ARRET-AR
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Monsieur Le Maire d'Ungersheim, et Monsieur le Commandant de la
Brigade de
gendarmerie de
soutiz sont chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté,
dont ampliation
sera
transmise aux services de gendarmerie et à Monsieur Nicolas REDELSPERGER,
Président
de la société de quilles.
Fait à Ungersheim, le 30 setpembre 2026
Le
Maire,
Jean-Philippe VONESCH