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Déliberation - n 100 montant de l attribution de compensation def
Déliberation - DE 2024 101 Adoption des montants de l'attribution de compensation définitive pour 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 101 Adoption des montants de l'attribution de compensation définitive pour 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
République Française
Département: LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Délibération N° DE_2024_101
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, à 19
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
ER Présent Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
exercice S ses séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence
18 16 16 de Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
22/11/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
Pour Centre: |Abstention Florence BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON,
Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,
16 0 0 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
Résultat du vote : adoptée HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Thibaud MALGOUVYRES,
Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL
MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Sophie BOISSIER, Mathieu PUCHERAL
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nommée) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : ADOPTION DES MONTANTS DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE POUR 2024
- Vu la loi n° 201$-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
- Vu Parrêté préfectoral N° SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons, de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes au ler janvier 2017 ;
- Va la délibération DE-2020-092 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
- Vu la délibération de la Communauté de Communes DE-2024_102 en date du 26 septembre 2024 approuvant
le montant définitif des attributions de compensation communales 2024 ;
- Considérant que, conformément àla loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 11 octobre 2021 ;
- Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T), le 11 octobre 2021 ;
— Considérant que le conseil communautaire a approuvé, à la majorité, le montant définitif des attributions de Dateriætransmissionntellaatetit0/4£@/2084e 2024;
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
048-200057594-DE 2024 101-DE DE_2024_101 AGEDI Le Maire expose au conseil municipal les compétences et les critères adoptés par le conseil communautaire,
conformément aux propositions de CLECT, pour déterminer le montant définitif des attributions de compensations communales pour 2024.
Le conseil municipal, après en en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les compétences et les critères retenus pour déterminer les Attributions de Compensations
définitives ;
APPROUVE les montants définitifs des attributions de compensation versées aux 19 communes membres de
la Communauté de Communes tels que présentés ci-dessous ;
Montant des Différence coût| Montant des
biriiiines Attributions de [Coût transfert transfert et Attributions de compensations/compétences|compensationscompensations
provisoires provisoires définitives 2024!
Bassurels 2 607.04) 100.50 2 506.54 2 506.54]
Collet-de-Dèze (Le) 38 457.30 1629.00) 36 828.30 36 828,30
Gabriac 3 067.00 450.00) 2 617.00 2 617.00
Moissac VF | 9 126.60) 625.50] 8 501.10 8 501.10
Molezon 1 144.96 1 045.50] 99.45 99,48
Pompidou (Le) 7 600.50 849.00) 6 751.50 6 751.50
Pont de Montvert - SML 31 825.86 16 500.78 15 325.08 16 325.08
Saint-André-de-Lancize 3 287,54 799.81 2 487.73 2 487,73
Sainte Croix VF 7 438.06 4 133.50 3 304.56] 3 304.56]
Saint-Étienne-V-F 10 624,70] 8 653.00] 1 971.70 1 971.70!
Saint-Germain-de-Calberte 21 337.88] 5 070.83 16 267.05] 16 267.05
Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005.20] 747.00] 2 258.20) 2 258.20]
ISaint-Julien-des-Points 1 305.50 644.89) 660.61 660.61
Saint-Martin-de-Boubaux 10 710.84 284. 00) 10 416.84 10 416.84]
Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673.66 589.50) 4 084.16 4 08418]
Saint-Michel-de-Dèze 5 593.60 12 264.19 -6 670.59 - 6 670.59]
Saint-Privat-de-Vallongue 10 213.88 1 146.47 __ 9 067.41 9 067.41
Ventalon en Cévennes 3 145.25 3 094.50 50.75] 50.75
Vialas 11 614,39 5 366.49 6 247.90 6 247,90) AUT
TOTAL 186 779.76] 64 004.46 122 775.30] 122 775.30] ORIS : E Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente décision.
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
048-200057594-DE 2024 101-DE DE_2024_101 AGEDI