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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 047 Montant de l'attibution de la compensation définitive 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024 È
Reçu en préfecture le 06/12/2024 (®
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_047-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource , :
3 place de la Mairie Séance du 4 décembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D mairie@escource.fr
Date de convocation : 29 novembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le quatre du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS
Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,
Absent(e)s et excusé(e)s : ROMAO Manuel.
Procurations : ROMAO Manuel à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2024 —047 |
Objet: Approbation du montant de l'attribution de la compensation définitive 2024 pour la Commune d’'Escource
Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au ler
janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de compensation à
reverser ou à percevoir pour l'ensemble de ses communes membres.
Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d'une part
au regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les services fiscaux)
et d'autre part au regard des charges transférées à l'EPCI pour l'exercice de ses compétences, dont
le montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Dans l'attente de cet arrêt, au titre de la 1er année du passage en FPU, conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a été fixé le montant provisoire Envoyé en préfecture le 06/12/2024 È
Reçu en préfecture le 06/12/2024 (8 ä
Publié le
des attributions de compensation par délibération en date du 121D:040:214000945:20241204-CM041 22024 047 DE
délibération du 30 mai 2024.
Lors de sa réunion du 11 septembre 2024, la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute
Lande a arrêté le rapport d'évaluation des charges transférées et ce dernier a été transmis le 19
septembre 2024, par le Président à l'ensemble des communes membres, celles-ci devant l'approuver
à la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois.
Ledit rapport ayant été approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres, le montant
définitif des attributions de compensation a été fixé par délibération du Conseil communautaire en
date du 28 novembre 2024. Par conséquent, il est nécessaire que chaque Conseil municipal des
communes membres adopte le montant de son attribution de compensation définitive par
délibération concordante, en visant le rapport de CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité
professionnelle unique,
Vu les délibérations n°2024-02-01 en date du 12 février 2024 et n°2024-05-01 en date du 30 mai
2024 relatives à la fixation du montant des attributions de compensations provisoires,
Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 11
septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,
Vu la communication le 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT, du rapport d'évaluation
des charges transférées à la Commune,
Vu la délibération 2024-039 en date du 8 novembre 2024 de la Commune d'Escource approuvant le
rapport de la CLECT,
Vu la délibération de la CCCHL en date du 28 novembre 2024 fixant le montant des attributions de
compensations définitives,
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de fixer le montant définitif de l'attribution de
compensation de la Commune par délibération concordante, Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_047-DE Le Conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire F rte à
DECIDE
“ de fixer le montant de l'attribution de compensation au titre de l’année 2024 à: 164 283,00 € de la part de la Communauté des Communes Cœur Haute Lande,
"d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibéra- tion.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en
Préfecture le 06/12/2024
et affichage le 06/12/2024
Le Maire,
P LASTERRA
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Pierre LASTER]
Le secrétaire de séance, André RABY Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_047-DE