Arrêté - ACCORD DP 24 00287 sa Dhlm Unicil

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Arrêté - ACCORD DP 24 00287 sa Dhlm Unicil Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00287 sa Dhlm Unicil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

à COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ü

DOSSIER N° DP 013027 2400287 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 03/10/2024 Existante : O m2

Par: SA D'HLM UNICIL représentée Créée : O m2? par Monsieur SASIA Jérémy Démolie : 0 m2

Demeurant: True d'Armeny - CS 30002

13286 MARSEILLE CEDEX 06

Pour : Remplacement des menuiseries Mis en ligne le] 28 | aa | 20«,

Sur un terrain 139 AVENUE DU MARECHAL DE

sis: LATTRE DE TASSIGNY 13160

Châteaurenard

Cadastré : AH425, AH427

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/17/18, G1/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25A1/10, mis à jour le 04/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/71, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation dû terrain en zone UA {centre ancien),

Vu l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28 octobre 2024, dont

copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Avant tout commencement des travaux, le pétitionnaire devra IMPERATIVEMENT prendre contact avec les Services Techniques Municipaux afin de prendre toutes les dispositions nécessaires de sécurisation et gestion du chantier. En effet, au rez-de-chaussée de ce bâtiment {ex local du trésor public), se trouve la crèche municipale provisoire.

Châteaurenard, le 25/1/2024

Eric CHAUVET

Adjoint CAT rbanisme

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets

de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction

parasismique Eurocode 8 (NF

EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées

septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Lestravaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage est effectué par les

sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière

à être visible depuis la voie publique. il

doit indiquer le nom, la raison ou ja dénomination sociale du bénéficiaire, la

date et le numéro du permis, et s'il y a

lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur

de la construction par rapport au

sol naturel. 11 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier

peut être consulté. L'affichage doit

également mentionner qu'en cas de recours adrninistratif où

de recours contentieux d'un tiers contre cette

autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à

son bénéficiaire.

DURÉF DE VALIDITÉ

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans 3 compter de la notification

delarrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que

vous souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être :

soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DESTIERS

laprésente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale

dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondernent de la présomption établie par les articles

1792 et suivanis du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Sivous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision

est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge

le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois

vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal

administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci dessus.

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