Déliberation - 99 AU DECISION 2026 41 v1

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Déliberation - 99 AU DECISION 2026 41 v1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DECISION 2026 41 v1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, DECISION n° 2026 -

Le maire de la ville de LENS,

Président de la Communauté d’agglomération de LENS-LIEVIN,

VU l'article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 décidant l’application

des dispositions prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales,

VU l’article L. 2122-2 5° du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté n° 2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégation à des adjoints au Maire,

VU le projet de bail commercial,

CONSIDERANT que la convention d’occupation précaire de l’ensemble immobilier à

usage de station-service sis à LENS (62300), rue ALAIN, Grande Résidence, conclue entre

la Ville et la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a pris fin le 20 janvier 2026,

CONSIDERANT toutefois la valorisation pérenne de ce site pouvant résulter du projet

de station multi-énergies porté par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE et

comprenant :

deux bornes électriques,

la réhabilitation de la partie carburants avec l’ adjonction du carburant SP 98,

un programme de réfection du bâtiment actuel avec un espace destiné à l’

accueil des clients,

une station de lavage automobile,

DIRECTION DE L'AMENAGEMENT

ET DU DEVELOPPEMENT DE LA VILLE

PLANIFICATION URBAINE / FONCIER

Affaire traitée par :

M. DI GIACOMO // Attaché territorial

( 03.21.77.45.77

+ tdigiacomo@mairie-lens.fr

Mme DHENIN // Adjoint administratif principal 1ère classe

( 03.21.08.03.57

+ cdhenin@mairie-lens.fr

NOMENCLATURE 3-3

DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE

D’UN BAIL A LOYER COMMERCIAL

PORTANT SUR UN ENSEMBLE

IMMOBILIER A USAGE DE STATION-

SERVICE SIS A LENS (62300), RUE ALAIN

SECTEUR GRANDE RESIDENCE

412

CONSIDERANT que les études préparatoires et les pourparlers qui s’ en sont suivis ont

conclu à un avis favorable de la Ville au projet présenté par la société TOTALENERGIES

MARKETING FRANCE et à la conclusion d’un bail commercial,

CONSIDERANT que, pour faire suite aux différents échanges et réunions engagés

depuis plus d’un an concernant la poursuite d’activité de cette station-service, la Ville

et TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ont convenu de maintenir les conditions

existantes de la convention d’occupation précaire jusqu’au plus tard le 28 février 2026,

CONSIDERANT que ce délai supplémentaire a permis l’établissement des diagnostics

structurel et environnemental du bâtiment - condition essentielle et déterminante du

contrat de bail commercial - afin de fixer définitivement et exhaustivement la répartition

des travaux futurs entre bailleur et preneur,

CONSIDERANT également le rapport d’expertises établi par la société CABINET

MARTEL & ASSOCIES, expert-immobilier à LILLE, le 17 septembre 2025, déterminant

une valeur locative de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) HT/HC/an,

CONSIDERANT, dès lors, qu’il est nécessaire de conclure un bail à loyer commercial

prévoyant toutes les modalités de cette occupation par la société TOTALENERGIES

MARKETING FRANCE,

D É C I D E

ARTICLE 1 : La COMMUNE DE LENS, en s'obligeant à toutes garanties ordinaires de fait

et de droit les plus étendues en pareille matière, donne à bail à loyer commercial,

conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants

du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions non codifiées du décret n°53-960 du

30 septembre 1953, aux condition et loyer ci-après stipulés à la société TOTALENERGIES

MARKETING FRANCE l'immeuble dont la désignation suit :

Un ensemble immobilier, libre de tout bail ou autre occupation, y compris publicitaire,

et consistant en :

1. Un terrain sis à LENS (62300), rue ALAIN, Grande Résidence.

Ledit immeuble cadastré :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

- BE 295 RUE ALAIN 00 ha 11 a 42 ca

- BE 297 RUE ALAIN 00 ha 00 a 39 ca

Contenance totale 00 ha 11 a 81 ca3

2. Et les constructions qui y sont actuellement édifiées, consistant en :

- Deux cuves de 40 m3 double enveloppe,

- Un auvent de distribution,

- Deux appareils de distribution X6,

- Une cuve FOD enfouie et neutralisée,

- Un bâtiment comprenant une surface de vente, un bureau, deux WC, une

ancienne baie de graissage convertie en réserve et une réserve,

- La piste de la station.

Il est, par ailleurs, précisé que l’ensemble du matériel (citernes, tuyauteries,

volucompteurs, lavage…) est et demeure la propriété du preneur et est exclu du bail

commercial.

ARTICLE 2 : Cette convention prendra effet à compter du VINGT-ET-UN JANVIER DEUX

MILLE VINGT-SIX (21 janvier 2026) et prendra fin au VINGT JANVIER DEUX MILLE

TRENTE-HUIT (20 janvier 2038). A défaut de congé de la part du bailleur et de demande

de renouvellement de la part du preneur dans les six mois précédant l’expiration du

bail, le bail commercial continuera par tacite prolongation pour une durée

indéterminée.

ARTICLE 3 : Ce bail commercial est consenti et accepté moyennant un loyer d'un

montant de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) HT/HC/an (charges, impôts, taxes

et redevances liés au présent bail en sus), payable annuellement et d'avance. Ce loyer

sera révisable de plein droit, triennalement à la date anniversaire de la prise d'effet, en

fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice

de base étant le dernier connu à la date de signature du bail.

ARTICLE 4 : Les frais d’états des lieux réalisés par Commissaire de Justice seront

partagés entre la Ville et la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à concurrence

de moitié chacun.

ARTICLE 5 : La société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE devra souscrire toutes

assurances nécessaires pour garantir la Ville de tout dommage pouvant affecter les

biens donnés à bail.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de LILLE (59000), 5 rue Geoffroy SAINT- HILAIRE, dans le délai de

deux (02) mois à compter de sa notification.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours

citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans

le même délai de deux (02) mois.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux (02) mois suivant la réponse.

Au terme d’un délai de deux (02) mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.4

ARTICLE 7 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la

ville de LENS www.villedelens.fr – rubriques actes administratifs et sera transmise à la

Sous-Préfecture de l’arrondissement de LENS.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Comptable

public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions de la

présente décision.

Fait à LENS, le

Par délégation du Maire,

Monsieur Thibault GHEYSENS

Adjoint en charge du

personnel et des finances

27/02/2026

Thibault GHEYSENS