Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0237
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0860
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0237
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0237
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0545
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0578
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0862
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0858
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0237
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0237
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0237
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0237)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
18 C 0237
séance du 15/06/2018
(64023) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:01 1 / 4
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
TAXE DE SEJOUR METROPOLITAINE : NOUVEAUX TARIFS APPLICABLES AUX HEBERGEMENTS CLASSES ET DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX HEBERGEMENTS NON CLASSES AU 1ER JANVIER 2019
I. Rappel du contexte
Par délibération 15C1062 du 18 décembre 2015, la Métropole Européenne de Lille a instauré la taxe de séjour sur le territoire métropolitain.
Depuis le 1er janvier 2018, la MEL perçoit cette taxe sur 88 communes du territoire.
La taxe de séjour est régie par les articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Actuellement, la taxe de séjour métropolitaine est basée sur un tarif appliqué par adulte et par nuitée de séjour quel que soit le type d'hébergement.
Pour rappel, le Département du Nord perçoit actuellement une taxe additionnelle à la taxe de séjour égale à 10% du tarif appliqué par les communes. Cette taxe s’applique sur la taxe de séjour métropolitaine. Elle est recouvrée par la MEL puis reversée au Département du Nord.
L’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (dite LFR 2017) modifie l’article L2333-30 du CGCT relatif à la tarification de la taxe de séjour.
La présente délibération décline l'objectif d'amélioration de l'attractivité du territoire inscrit dans le projet métropolitain.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Suite aux évolutions législatives introduites par la LFR 2017, le mode de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement est redéfini. Le nouveau calcul repose sur un pourcentage du coût de la nuitée par adulte (de 1% à 5%). Le tarif fixe de la taxe de séjour pour ce type d'hébergement est abandonné.
La taxe de séjour appliquée sur les autres hébergements tels que les hôtels classés ou les campings n'est pas modifiée. 18 C 0237
séance du 15/06/2018
(64023) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:01 2 / 4
La disposition sera applicable au 1er janvier 2019. La MEL doit donc délibérer avant le 1er octobre 2018 pour fixer:
- la nouvelle grille tarifaire pour les hébergements classés et les terrains de camping ;
- et le pourcentage qui sera appliqué au coût de la nuitée des hébergements non classés ou en attente de classement.
III. Disposition de la décision
Il est proposé de confirmer les tarifs actuellement appliqués sur le territoire de la MEL, dans le respect de l’article L2333-30 du code général des collectivités territoriales en vigueur au 1er janvier 2019 :
Types et catégories d’hébergement
Tarifs applicables
au 1er janvier
2019
Palaces 4,00€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,25€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes
0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Pour les hébergements non classés, le montant de la taxe de séjour par personne et par nuitée repose sur :
- un pourcentage, fixé par la collectivité bénéficiaire de la taxe de séjour, compris entre 1% et 5% du coût de la nuitée,
- un coût de la nuitée calculé à partir du nombre de personnes qui occupent le logement pendant le séjour, 18 C 0237
séance du 15/06/2018
(64023) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:01 3 / 4
- quel que soit le pourcentage fixé, le montant de taxe de séjour par nuitée et par personne ne peut être supérieur à 2,30€,
- le pourcentage s'applique sur le coût de la nuitée déduction faite des prestations optionnelles détachables de l’hébergement. S’il s’agit d’un prix "tout compris" intégrant le prêt du linge et la fourniture du petit déjeuner, il n’y aura pas de déduction à faire.
Aussi, il est proposé de fixer le pourcentage applicable au prix, par personne, de la nuitée des hébergements sans classement ou en attente de classement à un niveau permettant :
- le maintien de la recette de la Métropole,
- la mise en cohérence, au regard des prestations proposées, des tarifs appliqués aux hébergements non classés par rapport aux hébergements classés, soit 4,545%.
En conséquence, la commission principale Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Fixer les tarifs applicables au 1er janvier 2019 pour les hébergements classés selon la grille tarifaire suivante :
Types et catégories d’hébergement
Tarifs MEL
applicables au
1er janvier
2019
Part
départementale
Taxe de
séjour
globale
Palaces 4,00€ 0,40€ 4,40€ Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
3,00€
0,30€ 3,30€
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
2,25€
0,23€ 2,48€
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
1,50€
0,15€ 1,65€
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 €
0,09€ 0,99€
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages
de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes
0,75 €
0,08€ 0,83€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain
0,55 €
0,06€ 0,61€ 18 C 0237
séance du 15/06/2018
(64023) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:01 4 / 4
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
0,02€ 0,22€
2) Fixer à 4,545% le pourcentage applicable au prix de la nuitée des hébergements sans classement ou en attente de classement pour le calcul du tarif de la taxe de séjour plafonné à 2,30€ par adulte et par nuitée, auquel s'ajouteront les 10% de la part départementale, soit une taxe de séjour globale de 5%.
3) Autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
#signature#