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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0237 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0237)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Pour rendu exécutoire

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(90329) / lundi 4 juillet 2022 à 14:53 1 / 6 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

22-C-0237

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

MISE EN PLACE DU PLAN METROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - BILAN DE LA CONCERTATION

I. Rappel du contexte

Le stationnement des Gens du Voyage est réglementé par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson 2 ». La loi prévoit la mise en place, dans chaque département, d'un schéma. Toutes « les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage », mais seules « les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental ».

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Nord, approuvé par le Conseil Métropolitain le 11 octobre 2019, a été révisé pour la période 2019-2025. Ce document vient préciser les typologies d'équipements à créer ainsi que leur secteur géographique d’implantation. Ces prescriptions sont à prendre en considération dans les documents de portée règlementaire et contractuelle

La MEL a pris l'engagement de traduire les prescriptions du schéma à travers la mise en œuvre d'un plan métropolitain. Ce plan métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage incarne la stratégie du territoire. Il entend prévoir l’ensemble des garanties opérationnelles inhérentes à sa mise en œuvre, dont le volet foncier.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU2, et à la suite des réserves formulées par la commission d'enquête, l’intégralité des emplacements réservés inscrits pour la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été supprimée.

Jugés non satisfaisants lors de la phase d’enquête publique, la Commission d’enquête a souhaité que la MEL puisse revoir le positionnement de l’ensemble des équipements prévus en privilégiant la recherche de fonciers publics et en s’inscrivant dans une démarche collaborative et concertée. Cette réserve d’ordre générale induit la mise en place d’une nouvelle étape de concertation préalablement à la mise en œuvre de différents projets d’accueil et d’habitat des gens du voyage.(90329) / lundi 4 juillet 2022 à 14:53 2 / 6 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

En conséquence, par délibération n° 21 C 0554 du 15 octobre 2021, le Conseil de la MEL a décidé le lancement d’une concertation préalable du 8 février au 31 mai 2022 pour associer le public à la mise en place de ce plan métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette concertation sont les suivants :  Identifier l'ensemble des fonciers dédiés à la réalisation des projets d'accueil et à l’habitat pour les gens du voyage conformément aux prescriptions du schéma départemental ;

 Garantir l'opérationnalité de chacun des fonciers retenus de façon à les inscrire dans une programmation solide et réaliste

 Veiller à une répartition cohérente de l'offre à l'échelle du territoire

1. Déroulement de la concertation préalable

La concertation relative à l'identification des fonciers à faire figurer au plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été menée en 2 phases sur la période du 8 février au 31 mai 2022 selon les modalités fixées par la délibération susmentionnée du Conseil métropolitain du 15 octobre 2021.

La phase 1 de concertation a débuté le 8 février 2022 avec la mise en ligne d’un dossier pédagogique sur le site de la plateforme de participation citoyenne de la MEL (https://participation.lillemetropole.fr/) permettant la sensibilisation du grand public à la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Par la publication d'un certain nombre de documents de portée générale, cette phase de sensibilisation avait pour ambition d'améliorer les représentations collectives à l'égard du public dit "gens du voyage".

Dès le 12 avril 2022, une seconde phase de concertation a été ouverte permettant au public de prendre connaissance de l'intégralité des sites proposés pour la réalisation des futurs équipements gens du voyage et de s'exprimer sur ces choix fonciers à travers 3 modules de contribution numérique :

 La cohérence territoriale

 La qualité des projets

 Le vivre ensemble

À cet effet, deux cartographies ont été jointes au dossier de concertation.

En complément des avis recueillis sur ces propositions foncières, a été ouverte au public la possibilité de formuler une proposition alternative de site sous réserves de tenir compte des critères d’identification des fonciers dévolus aux différents équipements gens du voyage.(90329) / lundi 4 juillet 2022 à 14:53 3 / 6 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Pour alimenter et étayer cette phase de concertation dématérialisée, 4 ateliers territoriaux associant l'ensemble des intéressés (communes, riverains, entreprises, gens du voyage etc.) se sont déroulés les 27 avril, 4, 5 et 6 mai 2022 respectivement au sein des communes de Faches-Thumesnil, Croix, Linselles et La Bassée.

2. Synthèse des observations et contributions recueillies

Un total de 699 contributions numériques est comptabilisé sur les 3 modules proposés, dont la répartition s'effectue comme suit :

 Pour une cohérence territoriale idéale des aires d’accueil et d’habitat sur le territoire de la MEL, j’imagine… (137 contributions - soit 20 %) ;

 Vos avis et propositions sur les sites (449 contributeurs - soit 64 %) ;  Vos propositions pour d'autres sites (113 contributions- soit 16 %).

Les sujets les plus fréquemment abordés traitent de :

 La cohérence territoriale (remise en cause du choix de l’implantation pour des considérations techniques ; d’ordre personnel ; de proximité à d’autres équipements GDV ou aux habitations) ;

 La qualité des projets (propositions en matière d’aménagements : buttes ; espaces verts etc.) ;

 Le vivre ensemble (rejet des projets ; propos discriminatoires) ;

 La tranquillité publique (insécurité ; nuisances etc.) ;

 L’écologie (préservation des espaces naturels et agricoles ; artificialisation des sols) ;

 Le réseau routier / accessibilité / modes de déplacement (desserte des projets ; répercussion sur le trafic ; problématiques de stationnements etc.) ;  Propositions foncières (positionnement du public sur les alternatives foncières proposées par les communes ; de nouvelles propositions foncières formulées) ;

 La dépréciation immobilière des habitations proches.

D’autres contributions émanant de riverains; de collectifs et de partenaires institutionnels sont venues s’ajouter :

 Réception de courriers par voie postale ;

 Réception de courriers par voie électronique ;

 Réception d’un support PowerPoint transmis via un lien de téléchargement.

Une analyse plus détaillée des observations et contributions recueilles figure dans le bilan de concertation annexé à la présente délibération.

3. Bilan de la concertation

La présente concertation s’inscrit dans le cadre de la charte de la participation citoyenne de la MEL.(90329) / lundi 4 juillet 2022 à 14:53 4 / 6 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Cette charte rappelle le principe selon lequel la participation citoyenne se déroule dans un état d’esprit coopératif et un respect mutuel entre l’ensemble des parties prenantes. Chacun peut s’exprimer librement et confronter son point de vue dans une démarche qui repose sur l’écoute active et le dialogue bienveillant. La MEL se réfère également aux grands principes édictés par la commission nationale du débat public (CNDP), autorité indépendante garante du droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.

Conformément à la méthodologie socle définie par la Charte de la Participation Citoyenne, le bilan de la concertation détaille les thèmes et propositions retenus dans la poursuite du projet, et ceux qui ne l'ont pas été.

Les thèmes suivants sont retenus : les propositions en matière de traitement paysager des projets; les éléments utiles à la construction du vivre ensemble, les propositions alternatives, les recommandations constructives nécessaires à la démarche projet; les commentaires argumentés motivant une opposition à l'un des projets etc.

Ces thèmes sont repris et étayés dans le bilan qui figure en annexe de la présente délibération.

Conformément à la Charte de la Participation Citoyenne, la Métropole garantit aux citoyens le suivi de l'effectivité des décisions et des mesures prises à l'issue de la concertation.

Dans le cadre présent, la synthèse des observations et des propositions du public et le bilan tiré par le Conseil seront rendus publics sur le site internet de la MEL.

L'intégralité des observations et propositions sont reprises dans le bilan. Cette liste intègre également les contributions dites "hors-sujet" ainsi que les commentaires ne nécessitant pas de réponse, à l'exception de ceux contenant des propos injurieux.

III. PROJET ARRETE A L’ISSUE DE LA CONCERTATION

L'analyse des contributions et propositions recueillies ainsi que les échanges tenus lors des différents ateliers ont permis d'arrêter une localisation pour les communes ayant proposé des variantes :

 Faches-Thumesnil : 1 implantation retenue sur les 4 variantes proposées  Santes/Haubourdin : 1 implantation retenue sur les 3 variantes proposées

La concertation a également contribué à faire évoluer certaines localisations en substituant aux propositions initiales des alternatives foncières tangibles. Concernant ces dernières, si les études montraient leur pertinence, elles seraient alors mises à la concertation sur le site de la MEL pour une durée de 15 jours minimum.(90329) / lundi 4 juillet 2022 à 14:53 5 / 6 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Le plan métropolitain sera proposé pour validation à la Commission départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Lorsque c'est possible et en accord avec les communes, les sites retenus pourront servir de terrain provisoire dans l'attente de l'équipement définitif.

Ainsi, à l'issue de la concertation, les sites des communes de Bauvin, Croix, Faches- Thumesnil, Hellemmes, Hem, La Madeleine, Leers, Lys-lez-Lannoy, Lille (rue de Bavay), Loos, Mouvaux, Santes, Haubourdin, Wavrin et Sainghin-en-Weppes sont retenus.

Les sites des communes de Linselles, La Bassée / Illies / Salomé, Ronchin, Wasquehal et Wervicq-sud nécessitent des investigations complémentaires.

La demande d'exonération au titre des champs captants formulée par la commune d'Annoeullin ayant été rejetée par le Préfet, des propositions vont devoir être faites par la commune. Chaque proposition devra faire l'objet d'une étude approfondie par les services de la MEL.

Les localisations choisies sont reprises en annexe.

Lorsque nécessaires, ces implantations seront traduites dans le plan local d’urbanisme à l’occasion de la révision générale engagée.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'arrêter le bilan de la concertation suivant :

 Bauvin : Place de la gare - 11 unités de logements en habitat adapté  Croix : Rue du Creusot - 11 unités de logements en habitat adapté  Faches-Thumesnil : Route d'Arras à Faches-Thumesnil - 11 unités de logements en habitat adapté

 Hellemmes : Rue Danton - 11 unités de logements en habitat adapté  Hem : Avenue de l'Europe - 11 unités de logements en habitat adapté  La Bassée / Illies / Salomé : secteur M641/RN47 - 4 ha pour une aire de grand passage. Choix sous réserve d’investigation complémentaire, de façon à analyser la solution alternative proposée par les habitants lors de la concertation.

 La Madeleine : Rue de Constantine à Saint-André - 8 places en terrain familial locatif

 Leers / Lys-lez-Lannoy : Carihem - 22 unités de logements en habitat adapté  Lille : Rue de Bavay - 8 unités de logements en habitat adapté et chemin du Ballot à Lomme - 8 à 12 unités de logements en habitat adapté

 Linselles : nouveau site à l'étude à l'issue de la concertation.

 Loos : Rue Paul Doumer - 25 places en aire de séjour hôpital(90329) / lundi 4 juillet 2022 à 14:53 6 / 6 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

 Ronchin : 11 unités de logement en habitat adapté - site à l'étude à l'issue de la concertation.

 Mouvaux : Rue Michel Raillard - 6 unités de logements en habitat adapté  Santes / Haubourdin : M 341 vers le Port de Santes - 2 ha. en aire de passage  Wasquehal : secteur de la gare Croix-Wasquehal. Choix sous réserve d’investigation complémentaire, de façon à vérifier qu’il n’existe pas de solution alternative.

 Wavrin / Sainghin-en-Weppes : Chemin de la Justice / Rue du Huit Mai - 1,8 ha. en aire de passage

 Wervicq-Sud : nouveau site à l'étude à l'issue de la concertation.

2) De poursuivre la concertation sur les communes de Lille-Lomme-Hellemmes (pour le site rue du Ballot à Lomme), Linselles, La Bassée / Illies / Salomé, Ronchin, Wasquehal et Wervicq-sud en soumettant à la concertation, le cas échéant, les sites alternatifs sur le site internet de la MEL pendant une durée de 15 jours.

3) De lancer la concertation sur la commune d'Annœullin sur la base de propositions foncières pour une durée de 15 jours sur le site de la MEL.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

M. Pierre CANESSE s'étant abstenue. Mme Marie-Josée KRAMARZ ayant voté contre.