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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 85 reamenagement demprunts de la caisse des depots et consignations demande garantie financiere semcoda abrogation delib 2021 40
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 85 reamenagement demprunts de la caisse des depots et consignations demande garantie financiere semcoda abrogation delib 2021 40)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
afichéte
JÙ
SEP.
PE
=
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
2021-85
FINANCES/
REAMENAGEMENT
D'EMPRUNTS
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DEMANDE
DE
GARANTIE
FINANCIERE
-SEMCODA
(abroge
la
délibération
n°
2021-40)
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
SEPTEMBRE
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
22
septembre
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
- 130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés :
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD
procuration,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD,
M.
Daniel
BOUCHET
procuration
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
procuration
Commune
de Menthonnex
en Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
:Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
Date
d’affichage
:
30
SEP.
2071
OBJET
:
REAMENAGEMENT
D'EMPRUNTS
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DEMANDE
DE
GARANTIE
FINANCIERE
- SEMCODA
(abroge
la
délibération
n°
2021-40) Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
û
SEP,
10
=
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
2021-85
FINANCES/
REAMENAGEMENT
D'EMPRUNTS
DE
LA CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DEMANDE
DE
GARANTIE
FINANCIERE
- SEMCODA
(abroge
La délibération
n°
2021-40)
ReanenAGEMENT
D'EMPRUNTS
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DEMANDE
DE
GARANTIE
FINANCIERE
- SEMCODA
(ahroge
la délibération
n°
2021-40)
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
Le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencée(s)
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées”.
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du
(des)
prêt(s)
réaménagé(s).
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
(des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées"
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Concernant
la(les)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
à taux
révisables
indexée(s)
sur
Le taux
du
Livret
À,
le
taux
du
Livret
À
effectivement
appliqué
à
ladite
(auxdites)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sera
celui
en
vigueur
à la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
Le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
Le
taux
du
Livret
À
au
01/07/2020
est
de
0,50
%
;
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
Garant
s'engage
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
Le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement, Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
Q
SEP.
Mn
ss
ID
: 074-247400112-202109;
85-DE
2021-85
FINANCES/
REAMENAGEMENT
D’EMPRUNTS
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DEMANDE
DE
GARANTIE
FINANCIERE
- SEMCODA
{abroge
la délibération
n°
2021-40)
Le
conseil
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
Les
charges.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’expasé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
S'ENGAGE
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
Les
charges
>
AUTORISE
Monsieur
Le Président
à intervenir
et
à signer
tout
avenant
qui
sera
passé
entre
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et SEMCODA
Acte
certifié
exéc
Le
Président
Xavier
BRAND 1076 V2.5 page 1/17 Dossier réaménagement
n° R087765 Emprunteur n° 000108403
PRO0084-PRO(
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉFÔTS
ET CONSIGNATIONS
AVENANT
DE
REA
NS
Ta:
ENTRE
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
Ses
ID :
074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
000108403
- SEM
DE
CONSTRUCTION
DU
DFPT
DE
L AIN
ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignetions
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
:04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
M
aisiquenss
ten Dossier réaménagement n° R087765 Emprunteur n° 000108403 PRO084-PR0076 V2.5 page 2/17
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
eo
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
(
BANQUE
des
|
Q
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Entre
SEM
DE
CONSTRUCTION
DU
DPT
DE
L
AIN,
SIREN
n°:
759200751,
sis(e)
50
RUE
DU
PAVILLON
CS
91007
01009
BOURG
EN
BRESSE
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e).«
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille, 75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
&
0
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
:04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
27
banquedesterritoires.fr
w
got
ere
Des
Prent Dossier réaménagement n° R087765 Emprunteur n° 0001084038
PR00B4-PR0076 V2.5 page 3/17
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES |
Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONE
SOMMAIRE
PREAMBULE ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
ARTICLE
2
DUREE
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
Re
ID :
074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
[rit
P.4 P.4 P.4
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
P.5
ARTICLE
5
DEFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
P.8
ARTICLE
7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
P.9
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.10
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
P.10
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
P.10
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.11
ARTICLE
12
GARANTIES
P.13
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
P,13
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
P.16
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
P,16
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
Caisse
des
dépôis
et consignetions
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 -
Tél : 04 72
11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
ditraraiuinr Dossier réaménagement n° R087765 Emprunteur n° 0001084083 PR0084-PRO076 V2.5 page 4/17
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
re
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
A
k
UE
des
O
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PREAMBULE Ilest préalablement
rappelé
ce qui
suit
:
L'Emprunteur
sollicite
du
Prêteur
le
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d'en
rappeler
plus
amplement
les termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
sans
qu'il y ait toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les
autres
clauses
et
conditions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et en vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
celles
du
présent
avenant,
les stipulations
du
présent
avenant
prévalent.
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
ci-après,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et « Commissions,
Frais
et Accessoires
».
ARTICLE2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le présent
avenant
et ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
L'Avenant
prendra
effet à la date
de
réception,
par
le Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
A défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à
la date
du
30/09/2022,
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
avenant
comme
nul et non
avenu.
La
prise
d'effet du
présent
avenant
est
donc
subordonnée à
la réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant; Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires
fr
w
eee
DT Dossier réaménagement n° RO87785 Emprunteur n° 00108403 PR0084-PROO76 V2.5 page 517
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
Ses
ID :
074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
Et
CONSIGHATIONS
-
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
« Garanties
»
;
Sous
réserve
de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
est
fixée
au
01/07/2020.
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
le
détail
figure
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
ont
fait
l'objet
du
réaménagement
suivant
:
- modification
de
la
durée
résiduelle
à
date
de
valeur
- modification
du
profil
d'amortissement
- modification
de
la
marge
sur
Index
- modification
du
taux
de
progressivité
des
échéances
- modification
de
la
modalité
de
révision
- modification
de
la
date
de
la
prochaine
échéance
- modification
de
la
périodicité
des
échéances
- modification
des
conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
- modification
du
taux
de
construction
Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
au
montant
des
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
au
stock
d'intérêts
et
ce,
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le
détail
de
ces
sommes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
» du
présent
avenant.
ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
L'
«Avenant»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante. Le
« Contrat
de
Prêt
Initial
» désigne
le
contrat
de
prêt,
ses
annexes
et
ses
avenants
éventuels
en vigueur.
LT
Caisse
des
cépôis
et consignetions
|
AT
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél
: 04 72
11
49 48
+
d
Fi
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
D
5/17
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AE
Des
fui Dossier réaménagement n° R087765 Emprunteur n° 0001084038 PRO084-PRO076 V2.5 page 6/17
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: 074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
(
BANQUE
des
7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« mid
» correspondant
à
la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(il), en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le faux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
où
« ask »)
à l'aide des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
; qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
correspond
à
la
date
de
première
échéance
directement
postérieure
à la Date
de Valeur
du
Réaménagement.
La
« Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
correspond
à
la
date
à
laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la (ou
des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
«
Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
La
«Date
d'Effet»
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Prêéteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les) condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
remplie(s). La
« Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Garantie
» est
une
sureté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de l'Emprunteur.
La
«Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
L'
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt.
L' « Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret À,
exprimé
sous
forme
de taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur,
décrite à l'article 3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Règlementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
Caisse
des
dépôts
et consignations
5
F
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
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Win
be
Ten Dossier réaménagement n° R087765 Emprunteur n° 0001084038
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(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉFÔTS
ET CONSIGNATIONE
À
chaque
Révision
de
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
date
d'échéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la base
du
dernier
Index
publié
et seront
révisées
lorsque
les nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel;
le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
Ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
le
financement
affecté
à
la
réalisation
d'une
opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital
restant
dû
à la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
et
majoré,
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Le
« Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
» et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
(DR)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d’un
Contrat
de
Swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et consignetions
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49 48
nv
°
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k
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W
uqueDre
Ten PRO084-PR0076 V2.5 page 8/17 Dossier réaménagement n° R087765 Emprunteur n° 000108403
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(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux de Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
-
sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index Euribor;
-
sur
la Courbe
de Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
-
sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour du
calcul
des
sommes
dues.
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'Article L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi du
Prêt.
MODALITES
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt,
et le cas
échéant,
les taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
font
l'objet
d'une
actualisation,
à
la Date
de Valeur
du
Réaménagement,
en
cas
de variation
de
l'index.
La
valeur
actualisée
est
calculée
par
application
des
formules
de
Révision
indiquées
ci-après.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
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Ses
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(D
BANQUE des |
je
LS
TERRITOIRES | ËS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
MODALITES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilité»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(I)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=T
+M
Où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à
courir.
|| s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
P'=
(1+#1)
(1+P)/
(141)
-1
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0%.
ARTICLE7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(I)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période
et
nbm
le
nombre
de
mois
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
»
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« Base
365
» :
I=Kx{(1
+09
(nbMm)12)-1]
La
base
de
calcul
« Base
365
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/12Èm
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le
nombre
de
jours
décrit
dans
la
base
de
calcul
des
intérêts,
du
nombre
de
jours
exact
écoulé
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première
Echéance.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Caisse
des
dépôts
ei
consignetions
ET
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
:04
72
11
49
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bu
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(
BANQUE
D
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
«Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
L'emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et le cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré.
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de 0,03%
calculée
sur
le capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
y compris
sur
le stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de 300
€ et dans
la limite de
50
000 €.
Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et restera
définitivement
acquise
au
Prêteur.
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à
l'Annexe
«
Commission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. Caisse
des
dépôts
et consignations
“
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
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bd
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(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
CAÏSSE
DES
DÉFÔTS
ET
CONSIGNATIORS
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de toutes
les dispositions
et pièces
formant
le présent
Avenant
et les accepter
:
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
- rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
présent
avenant
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
- de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
- de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- de
signature
ou
de
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
ou
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité ; Caisse
des
dépôts
et
consi
ions
AT
44
rue de la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél
: 04 72
11
49 48
5?
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BANQUE
des
D
RRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devani
toute
juridiction,
de
même
que
du
äépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale ou
administrative
devant
toute juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
ge
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04 72
11
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Ses
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(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
:
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit
:
N°
Ligne
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
Quotité
du
Prêt
la
garantie
garantie
en
%
Avant
réaménagement
1186630
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
80,00
Collectivités
locales
CC
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
20,00
Après
réaménagement
1186630
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
80,00
Collectivités
locales
‘
CC
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
20,00
Les
Garants
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(nitiaux),
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
présent
avenant
et
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie.
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
remboursements
anticipés
et
leurs
conditions
financières
prévus
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
Caisse
des
dépôis
et
consignations
Æ
é
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
-
Tél
:04
72
11
49
48
€
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MiguissnchesTin
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BANQUE
des
O
T
RRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
13.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
43.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
(45) jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la ou
les
Lignes
du
Prêt
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir. Le
Prêteur
lui
adressera,
trente-cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
13.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la date
du
remboursement
anticipé. 13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
13.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tous
impayés
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de sa
qualité
le rendant
éligible au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
;
ss
CP
Caisse
des dépôts et consignations
Ua
.
“*
44
rue de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03 - Tél : 04 72
11
49 48
BP
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1417
banquedesterritoires.fr
w
Bi
inpugbes
des Dossier réaménagement n° R087765 Emprunteur n° 000108403
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(
BANQUE
des
Kw
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGHATIONS
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331-1
à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code
:
- non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
- dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
- la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent
avenant,
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
d'une
pénalité
égale
à
7%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
13.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- démolition
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux),
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Prêteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
pourra(pourront),
le
cas
échéant,
être
transféré(s)
à
l'acquéreur
;
- extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à
l'Emprunteur
des
droits
réels
immobiliers
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
13.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
Caisse
des
dépôts
et
consignalions
.
à
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
:04
72
11
49
48
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique de
la ville (Zone ANRU).
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité. ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
le Livret A,
non
versée
à la date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de 6%
(600
points
de
base).
$
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de paiement
ou
une
renonciation
à un
droit quelconque
du
Prêteur
au
titre de
l'Avenant.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
des
impayés,
s'ils sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil.
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
est
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
1
sr
|
7
Caisse
des
dépôts
et consignations
a
44
rue
de
la Villette - Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
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RE
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: 074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
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LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉF
T CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
=
Le
7 OCT. 2020
Le,
1'ocT, 2070
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
:
Nom
/ Prénom :
Nom
/ Prénom :
Qualité
:
Qualité
:
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
Cachet
et Le Directeur
Réoi
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: PMlbe Lame
CS
91007
01009
BOURG
EN
BRESSE
Cedex
él.
04 74 22 40 66
-Fax
04 74 50 98 56
_Le-Directeur,
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Caisse
des
c'épôts
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consigietions
44
rue de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
- Tél
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: 074-247400112-20210928-D_2021_85-DE
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