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Déliberation - DEL 106 GARANTIE DEMPRUNT POUR EXTENSION DE LA MAI
Déliberation - n 36 pref garantie demprunt semcoda
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 36 pref garantie demprunt semcoda)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°36
Garnerans Séance du 15 novembre 2024
it
aL'an deux mille vingt-quatre et Le 15 novembre à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
aGarnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à La salle du conseil
amunicipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
«Présents:
Aurélien BERRY, Stéphane CANTE, Sophie GUINET, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Karine
: POTHIER, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT. EE
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‘Absents excusés :
Franck RAMPON donne pouvoir à Aurélien BERRY
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Pierre BAILLY-BECHET, Evelyne MONFRAY
BNombre de conseillers en exercice : 13 Présents et représentés : 10
#Date de La convocation : 8 novembre 2024 Date d'affichage : 8 novembre 2024 IE
&N 36 - Garantie d'emprunt Semcoda
aArticle 1 :
«L'assemblée délibérante de COMMUNE DE GARNERANS accorde sa garantie à hauteur de 20,00 % pour le
aremboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 465 100 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la
ACaisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 164142 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
2 garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 293 020 € (correspondant
à 20% de 1 465 100 euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
“Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
# Article 2 :
#La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée
&totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur 20% des sommes
#contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur
mnotification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
as’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
gabénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
Pour couvrir les charges du Prêt
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE la garantie d'emprunt à hauteur de 20% telle que décrite ci-dessus,
> AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Mise en ligne le: 18/11/202440330-04/22 Fobrèque Entreprise labelisée VE mprarvenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20241115-D240036-2-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024