Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial AP zone DDPP37202547 zone réglementée

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial AP zone DDPP37202547 zone réglementée Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial AP zone DDPP37202547 zone réglementée)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-11005

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone

rglemente.odt (6 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2022-10-31-00001

20221031_APzone_DDPP37202547_zone

rglemente.odt

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone rglemente.odt 3Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTÉ n° DDPP37 2022 02547 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

La préfète d’Indre-et-Loire

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (3 législation sur la santé animale 4) ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène sur un cygne tuberculé de la faune sauvage à l’étang du Moulin du Comté de Saint Romain sur Cher (41140) , confirmée par le rapport d’analyse, n° 2210-02682-01 du 28/10/2022 du laboratoire national de référence Anses Plouzané – Niort Zoopôle B 53 – 22440 Ploufragan, indiquant la détection d’un génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 hautement pathogène ;

Considérant qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

Considérant qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone rglemente.odt 4ARRETE

ARTICLE 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

ARTICLE 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

ARTICLE 3 : Mesures de prévention

Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

ARTICLE 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations.

Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de productions.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres

ramassés le lundi

matin dans la limite

de 5 cadavres

Écouvillonnage

cloacal

Mélange par

5 des

écouvillons

Tous les

lundis

matin

Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

ET

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

Environnement Aucun

Tous les

lundis

matin

Gène M

Nouveaux

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments et en réalisant une chiffonnette

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone rglemente.odt 5poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

ARTICLE 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5.1. Mouvements d’animaux

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Écouvillonnage cloacal en

y incluant le cas échéant

les 5 derniers animaux

trouvés morts au cours de

la dernière semaine

Mélange par

5 des

écouvillons

48 h avant

mouvements

Gène M RT-PCR

H5/H7 => si

positive sous-

typage au

LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles et oiseaux captifs tels que les marchés et foires, ainsi que les spectacles sont interdits dans un rayon de 10 km autour du lieu de découverte de l’oiseau contaminé à l’étang du Moulin du Comté à Saint Romain-sur-Cher.

5.2. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées :

- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

• désinfection des œufs et de leur emballage ;

• traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

• mise en place de mesures de biosécurité renforcées par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental en charge de la protection des populations d’implantation du couvoir ;

- Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l’Union Européenne sous réserve des conditions suivantes :

• respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

• vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone rglemente.odt 65-3. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :

sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-4. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C / 1 h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l’épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de zones de contrôle temporaire et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

ARTICLE 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Section 2

Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire

ARTICLE 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d’élevage en zone de contrôle temporaire sont autorisés sous réserve que :

• Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone rglemente.odt 7captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

• L’évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.

• Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d’autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d’implantation de l’exploitation d’origine et respecter les dispositions suivantes :

◦ pour les gibiers à plumes de la famille des galliformes, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.

◦ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.

ARTICLE 8 : Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :

Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe I de l’article 8 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.

L’utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants des catégories 2 et

3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuls les appelants 3 nomades 4 d’un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s’applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants 3 résidents 4).

Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la la direction départementale de la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.

ARTICLE 9 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages :

Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.

Section 3

Dispositions générales

ARTICLE 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

ARTICLE 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 12 : Délais en voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : Délai de mise en œuvre

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone rglemente.odt 8Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard huit jours après la publication du présent arrêté.

ARTICLE 14 : Dispositions finales

La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

À Tours, le 31 octobre 2022

Pour la Préfète et par délégation,la directrice départementale de la protection des populations

signé : Fany MOLIN

Annexe : zone de contrôle temporaire

COMMUNE CODE INSEE TERRITOIRE CONCERNE

CERE-LA-RONDE 37046 Toute la commune

EPEIGNE-LES-BOIS 37100 Toute la commune

ORBIGNY 37177 Toute la commune

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-10-31-00001 - 20221031_APzone_DDPP37202547_zone rglemente.odt 9