Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026.04.526 stat et circulation palais sports f. a
Arrêté - 2025.05.591 odp f abadie
Arrêté - 2024.01.7 marquage au sol av francois abadie du 11
Arrêté - 2024.07.672 odp stat palais francois abadie
Arrêté - 2026.05.577 odp palais des sports
Arrêté - 2026.02.135 chaussee retrecie avenue francois abad
Arrêté - 2024.05.501 odp palais des sports le 08.06
Arrêté - 2024.03.291 stat enceinte palais des sport le 24.0
Arrêté - AP 189.12.2023
Arrêté - 2023.11.965 stat parking palais des sports le 18 e
Arrêté - ap.184.12.2025 palais francois abadie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.184.12.2025 palais francois abadie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sport,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES —
REPURL'QUE 2RANCA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 184 12 2025 2
Mis en ligne le <—
Transmis le GITELL? {
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LEVÉE DE L'AVIS DÉFAVORABLE DU PALAIS DES SPORTS FRANÇOIS ABADIE
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_428 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Jean-Georges CRABARIE ;
Vu le procès-verbal en date du 27 novembre 2025 établi suite à la demande de levée de l’avis défavorable à l’exploitation du palais des sports François Abadie (dossier n° 286-0030), bâtiment de type X de 1° catégorie sis, 27 chemin de Lannedarré à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité incendie a émis un avis favorable à la demande et à la poursuite de l’exploitation de l'établissement sus-désigné.
ARRÊTE
Article 1
La ville de Lourdes, exploitante du palais des sports François Abadie, sis 27 chemin de Lannedarré à Lourdes est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé : :
1) Assurer le fonctionnement de l’alarme pendant 5 minutes incompressibles.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 02/12/2025
”
Par délégation du Maire,
Notifié le .GS/AZILLS
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)…. HAAMSSE € SRcAEF
Signature : .......... Lac
Certifie avoir reçu Un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.