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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 087. AMENAGEMENT Appel a manifestation dinteret pour le developpement)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
1 G = Publié le
_ U | [IL À K D ID : 035-213503345-20241007-A2024087-DE ls
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD
convocation : Julie, GARNIER Chrystèle, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
O1 octobre 2024 LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
Mis en ligne : Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET 08 octobre 2024 Eric, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de Procurations de vote et mandataires : CAÏTUCOLI Christiane ayant
Conseillers en donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, DELAUNAY Gaylord ayant
exercice : 29 donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir
Présents : 19 à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir
Votants : 28 à NOULLEZ Sébastien, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à
Quorum :15 TORTELLIER Laëtitia, METAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à
DEGUILLARD Julie, THERAUD Carine ayant donné pouvoir à MAHEO
Aude, VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel
Absent: DA CUNHA Manuel.
Madame GARNIER Chrystèle est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du O1 octobre
2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 8
Délibération n°2024-087. AMÉNAGEMENT : Appel à manifestation d'intérêt pour le
développement, la mise en œuvre et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au complexe 3
Raquettes
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Préambule:
La Commune envisage de lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) ayant pour objet de porter à
la connaissance du public une manifestation d'intérêt spontanée et d'identifier les opérateurs
économiques susceptibles d'être intéressés par la conclusion d'une convention d'occupation
temporaire de biens et d'espaces pour la production d'énergie solaire.
Cette procédure doit permettre de sélectionner un candidat mais n'a pas
pour vocation à figer
l'ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront définis et validés par les
parties lors de la phase de sélection du candidat.
Le projet porte sur la mise à disposition de la société bénéficiaire des emplacements suivants :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
H | E Reçu en préfecture le 10/10/2024 | OR GN E- Publié le
FOU | ILA RD ID : 035-213503345-20241007-A2024087-DE
-_ Toitures des 2 nouvelles salles de tennis du complexe 3 Raquettes
-_ Toitures des 2 nouvelles salles de padel du complexe 3 Raquettes
-__ Parking et voie d'accès du complexe 3 Raquettes
Adresse du complexe : 2, rue Nationale
La société bénéficiaire utilisera les toitures ci-dessous matérialisées pour le développement, la Conception, la réalisation et l'exploitation
d'une centrale photovoltaïque ainsi que le parking indiqué ci- avant
en ombrières de parking afin de produire et de commercialiser de l'électricité.
ES périmètre de mise à disposition envisagé
La présente convention prendrait effet à compter de sa notification
par la commune à la société bénéficiaire.
Il'est proposé un montage par simple mise à disposition du foncier
par la commune qui définit les modalités de l'AMI de la manière suivante
:
-la Commune émet un AMI en vue de Mettre à disposition des toitures
et un parking avec Voies d'accès à un développeur,
l'AMI présente le terrain, le projet et expose les critères de sélection,
-A l'issue de la procédure, la commune signe une convention d'occupation temporaire pour une durée de trente (30) ans,
-la mise à disposition donnera lieu à un loyer qui sera fixé avec les parties
tenant compte des sujétions des candidats à proposer des activités
annexes
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment
ses articles L2122-1-1 et L2122- 1-4,
VU l'avis de la commission « Aménagement, patrimoine, mobilité,
accessibilité » en date du 2 octobre 2024,
CONSIDERANT la manifestation d'intérêt spontanée de la part d'une société pour un projet de centrale photovoltaïque sur le site
des 3 Raquettes (Les blanchets),
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
l 1O! à IGN E- Reçu en préfecture le 10/10/2024
J ; Publié le
FO U | ILA R D ID : 035-213503345-20241007-A2024087-DE
CONSIDERANT la nécessité de publier un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionner l'acteur économique qui se verra consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect des articles visés ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE
APPROUVE la mise à disposition des toitures de la nouvelle salle de tennis et de la nouvelle salle de
padel ainsi qu’ AUTORISE la couverture du parking d'une ombrière sur le site des 3 Raquettes en vue
de conclure Une convention d'occupation temporaire pour la production et la commercialisation d'électricité.
VALIDE le projet d'AMI et le projet de convention qui sera adapté par les parties
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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