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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA mars2008 tome3 cle58d992)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mars 2008
Tome 3
Publié le 31 mars 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
2
SOMMAIRE PAGES
DIVERS 4
Agence Régionale de l'Hospitalisation 5
- Arrêté N° 08-022 du 29 février 2008 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE- TATTONE………………………………………………………………………. 6
- Arrêté N° 08-023 du 29 février 2008 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA………………….. 9
- Arrêté N° 08-024 du 03 mars 2008 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2007……………………………………….. 12
- Arrêté N° 08-025 du 03 mars 2008 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2007…….. 14
- Arrêté N° 08-026 du 04 mars 2008 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2007……………………………… 16
Archives Départementales 18
- Lettre du 17 mars 2008 du Directeur des Archives Départementales adressée aux maires et procès-verbal de récolement et prise en charge des archives communales……………………………………………………………………... 19
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt 22
- Arrêté N° 08-118 du 06 février 2008 portant actualisation des compétences et du fonctionnement du Guichet Unique de l’Eau de la Corse du Sud…………… 23
- Arrêté N° 08-119 du 06 février 2008 portant modification de la répartition des missions générales des services de l’Etat dans le domaine de la police et de la gestion des eaux et des milieux aquatiques dans le département de la Corse-du- Sud + Annexe à l’arrêté préfectoral n° 08-119 - Répartition des compétences par rubrique sur la base de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement………………………………………………………………
25
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports 28
- Arrêté N° 2008-0261 du 26 mars 2008 autorisant l'organisation du moto-cross
"Championnat de ligue Corse de moto-cross"………………………………….. 29
- Arrêté n° 2008-0262 du 26 mars 2008 portant autorisation de la course cycliste
"Gentlemen de Porticcio"………………………………………………………. 31
Direction Régionale de l'Environnement 34
- Décision N 2008-0215 du 14 mars 2008 portant autorisation de prélèvement d’une espèce végétale protégée…………………………………………………. 35
- Arrêté N° 08-0224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 « Capo di Feno » (directive habitats)…………………………………………………………………………. 37 Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
3
Direction de la Solidarité et de la Santé 40
- Arrêté Préfectoral N°08-0093 du 1er février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Macchisanu, d’eau destinée à
l’alimentation de la commune de Campo, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection………..
41
- Arrêté Préfectoral N°08-0094 du 1er février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Signali, à la prise en rivière de Cervioli, et aux sources de Cirvioli, d’eau destinée à l’alimentation des communes du SIVOM des Plaines du Sud (Sotta, Figari et Pianottoli-Caldarello), autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection les plans et annexes sont consultables à la DSS, service Santé-Environnement)….……………………………………………….
49
- Arrêté N° 08-0168 du 26 février 2008 portant interdiction définitive d’habiter le sous sol d’une maison d’habitation situé hameau de Mucchitone, route de Muratello à Porto Vecchio……………………………………………………… 58
- Arrêté N° 08-0173 du 27 février 2008 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes"………. 63
- Arrêté N° 08-0174 du 27 février 2008 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Pomi"……………… 66
- Arrêté N° 08-0175 du 27 février 2008 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes"………. 68
- Arrêté N° 2008-0214 du 14 mars 2008 portant refus de création d’une officine de pharmacie (Laetizia CASTELLI)……………………………………………. 70
- Arrêté N° 08-0072 du 17 mars 2008 portant modification de l’arrêté n° 07-123 du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse…………………………………………………………………………….
72
Préfecture Maritime de la Méditerranée 74
- Arrêté Décision N° 10/2008 du 20 mars 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y KINGDOM 5 KR)………………. 75
- Arrêté Décision N° 11/2008 du 20 mars 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y ATLANTIS 2)……………………. 79
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
4
DIVERS Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
5
Agence Régionale de l'Hospitalisation Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
6
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 08-022 en date du 29 février 2008
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration
du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-43 en date du 26 Août 1999 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE ;
VU l’arrêté préfectoral DSS n°07-37 en date du 10 Août 2007, portant agrément de l’association des Usagers et Amis des Hôpitaux de Haute Corse « A SALVIA » , pour une durée de 5 ans ;
VU l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU les délibérations de la commission médicale d’établissement du 23 Avril 2007 et du 30 Octobre 2007;
VU la lettre de la direction du CHI de CORTE TATTONE , en date du 21 décembre 2007 ;
VU les délibérations des syndicats CGT et STC, suite aux résultats aux élections professionnelles du 23 octobre 2007 ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
7
VU la lettre de l’ONSIL du 26 juin 2007 ;
VU la lettre du Conseil de l’Ordre des Médecins du 2 juillet 2007 ;
VU la lettre de l’Association des Paralysés de France du 21 mai 2007 ;
VU la lettre de l’UDAF , en date du 4 Juin 2007 ;
VU la lettre de « A SALVIA » du 21 mai 2007 ;
VU la lettre de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, en date du 28 janvier 2008.
VU le courrier de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, en date du 13 février 2008.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE est modifiée, en ce qui concerne les représentants de la commission médicale d’établissement, des personnels titulaires et le collège des personnalités qualifiées et des usagers, comme suit :
COLLEGE DES PERSONNELS
- le Président de la Commission
Médicale d’Etablissement :
- 3 Représentants élus en son sein par la CME :
Docteur Marc MEMMI
Docteur Hélène MANZI ORSATELLI
- 1 Représentant de la Commission
des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Paul PETRELLI
-3 Représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général
des fonctionnaires : Mme Marie Claire PIFERINI
M. Jean sylvestre BIANCARDINI
M. Thierry FABRE
Mme Christine POGGIOLI
COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS
- 3 Personnalités qualifiées : Docteur Christian CAMPANA
(Conseil de l’ordre)
Mme Evelyne FERRARI
(ONSIL)
M. Jean charles COLONNA Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
8
-3 Représentants des usagers : Mme Michèle CASANOVA (A
SALVIA)
Mme. Josy ACQUAVIVA (UDAF)
Mme isabelle LAMY (APF)
- est désigné avec voix consultative, en qualité
de représentant des familles
des usagers de l’EHPAD : M. Augustin VIOLA
L’autre collège reste inchangé, soit :
COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- 6 Représentants élus en leur sein par
les conseils municipaux des communes
de CORTE et VIVARIO :
M. Antoine SINDALI Mme Hélène LUCIANI
Mme Marie FONDAROLI M. Francis MICHELI
Mme Catherine SABIANI Melle Marie Thérèse UCCIANI
- 1 Représentant du Conseil Général
de la Haute Corse : M. Paul GIACOBBI
(Président du Conseil d’Administration)
- 1 Représentant de l’Assemblée de CORSE : Melle Corinne ANGELI
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE- TATTONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
signé
Philippe SIBEUD. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
9
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 08- 023 en date du 29 février 2008
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du
Centre Hospitalier de BASTIA
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-221 en date du 14 Février 1997 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA ;
VU l’arrêté préfectoral DSS n°07-37 en date du 10 Août 2007, portant agrément de l’association des Usagers et Amis des Hôpitaux de Haute Corse « A SALVIA » , pour une durée de 5 ans ;
VU l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU la lettre de l’ONSIL du 26 juin 2007 ;
VU la lettre du Conseil de l’Ordre des Médecins du 2 juillet 2007 ;
VU la lettre de l’Association des Paralysés de France du 21 mai 2007 ;
VU la lettre de l’UDAF , en date du 4 Juin 2007 ;
VU la lettre de « A SALVIA » du 21 mai 2007 ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
10
VU la lettre de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, en date du 28 janvier 2008.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA est modifiée en ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées et des usagers, comme suit :
COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS
- 3 Personnalités qualifiées : Docteur Jean TOMA
M. François AMBROSINI
(ONSIL)
M. Simon Jean RAFFALLI
-3 Représentants des usagers : Mme Andrée PARIGI (A SALVIA)
Mme. Georgette SIMEONI (UDAF)
M. Pierre Louis ALESSANDRI (APF)
- est désigné avec voix consultative, en qualité
de représentant des familles
des usagers de l’USLD : en cours de désignation
Les autres collèges restent inchangés, soit :
COLLEGE DES PERSONNELS
- le Président et la vice-présidente
- de la Commission
Médicale d’Etablissement : Docteur Gilles ETIENNE
Docteur Eliane ARRIGHI-LENZIANI
- 2 Représentants élus en son sein par la CME : Docteur Jacques AMADEI Docteur Joelle LAMBERT
- 1 Représentant de la Commission
des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Jean Felix BERENI
-3 Représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général
des fonctionnaires : Mme Thérèse MATTEI
Mme Josette RISTERUCCI
Mme Christine POGGIOLI Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
11
COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ♦Président :
- M. le Maire de la Commune de BASTIA : M. Emile ZUCCARELLI
- 3 Représentants de la Commune de BASTIA : M. Michel BONAVITA
M. Jean SANTUCCI
Mme Marie Pierre PERALDI
- 1 Représentant
de la Commune de BORGO : Mme Anne-Marie NATALI
- 1 Représentant de la Commune de CALVI : Mme Marie paule ANTONELLI
- 1 Représentant du Conseil Général
de la Haute Corse : M. Jean Baptiste RAFFALLI
- 1 Représentant de l’Assemblée de CORSE : M. Jean Louis ALBERTINI
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
signé
Philippe SIBEUD.
(désigné en qualité de suppléant par le Président du Conseil d’Administration) Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
12
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 024 en date du 3 mars 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2007
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
13
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2007 transmis le 7 février 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de décembre 2007, est arrêtée à 3 136 054,72 € soit :
- 2 627 973,68 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 417 004,05 € au titre des produits pharmaceutiques,
- 91 076,99 € au titre des dispositifs médicaux implantables .
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA, le 3 Mars 2008
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
Signé
Guy MERIA Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
14
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 08- 025 en date du 3 mars 2008
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2007
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
15
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application ;
Vu
l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2007 transmis le 28 janvier 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de décembre 2007, est arrêtée à 134 657,16 € soit :
- 127 428,52 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 7 228,64 € au titre des produits pharmaceutiques.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA, le 3 Mars 2008
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental
L’inspecteur hors classe
Signé : Guy MERIA Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
16
Agence régionale de
l’hospitalisation de Corse
Direction de la solidarité et
de la santé de Corse et de
Corse du Sud
G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\activit
e\arrêtédec07chvastel2007.doc
A R R E T E n° 08-026 du 4 mars 2008
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois de décembre 2007
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2007, le 8 février 2008 par le centre hospitalier de Castelluccio établissant le montant total de la valorisation de l’année 2007 (Période M12) à :
- 3 176 224,81 € au titre de la part tarifée à l’activité et de
- 3 099 032,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
Considérant les arrêtés fixant les montants des ressources d’assurance maladie (n° 07-036 du 18 juin 2007, n° 07-055 du 12 juillet 2007, n° 07-069 du 20 septembre 2007, n° 07-075 du 12 octobre 2007, n° 07-089 du 29 novembre 2007, n° 07-097 du 10 décembre 2007, n° 08-002 du 9 janvier 2008) établissant un montant total des versements intervenus pour la période de janvier à novembre 2007 de :
- 2 605 787,19 € au titre de la part tarifée à l’activité et de
- 3 936 779,80 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
Considérant le courrier du CH de Castelluccio en date du 10 janvier 2008 ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er – Conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Ajaccio est arrêtée à :
570 437, 62 € au titre de la part tarifée à l’activité (cinq cent soixante dix mille quatre cent trente sept euros, soixante deux centimes)
ARTICLE 2 – Conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, le remboursement par le Centre Hospitalier de CASTELLUCIO des sommes perçues indûment pour l’année 2007 à hauteur de 837 747,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques (huit cent trente sept mille sept cent quarante sept euros, treize centimes) interviendra par déduction sur les montants valorisés au titre des spécialités pharmaceutiques sur l’année 2008 .
Cette déduction sera intégrée dans les arrêtes fixant le montant des ressources d’assurance maladie pour 2008 au titre des spécialités pharmaceutiques à due concurrence de la somme concernée .
ARTICLE 3 – Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur du Centre hospitalier de Castelluccio et la Caisse Primaire d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 mars 2008
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Martine RIFFARD-VOILQUE
signé Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Archives Départementales Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Ajaccio, le 17 mars 2008
AV/Ar.Co. n° 08-0258
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
à
Mesdames et Messieurs les Maires
(en communication à M. le Sous-préfet
de Sartène)
Objet : Archives communales.- Récolement.
P.J. : 1
A la suite des récentes élections municipales, j’ai l’honneur d’appeler votre attention sur le récolement réglementaire des archives de votre commune.
L’arrêté interministériel du 21 décembre 1926 portant règlement des archives communales prévoit à son article 4 qu’un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives, appuyé d’un récolement sommaire ou détaillé, est établi à chaque changement de maire ou renouvellement du conseil municipal.
Je vous adresse un modèle de ce procès-verbal de récolement. Si vous le souhaitez, vous pourrez en obtenir sur simple demande auprès des Archives départementales une version électronique. Ce procès-verbal de récolement doit être établi en triple exemplaire :
- un pour le maire sortant,
- le second pour le maire entrant, à placer dans les archives de la commune, - le troisième pour le directeur des Archives départementales, qui est chargé, sous mon autorité, du contrôle de ce document.
Je vous prie de bien vouloir compléter ce document et de faire retour dans les meilleurs délais au directeur des Archives départementales de l’exemplaire qui lui est destiné.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des Archives départementales,
Inspecteur des Archives communales
Signé
Alain VENTURINI Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Procès-verbal de récolement et prise en charge des archives communales
Commune de.........................
Je soussigné................................................................................, maire de la commune de...................... ........................., atteste avoir reçu de ............................................, ancien maire de ladite commune, les archives communales dont un récolement succinct est joint à la présente.
Fait en mairie, le .........................................
Le maire sortant Le maire élu
xxxxxxxxx yyyyyyyyyyy Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Récolement des archives communales de .................
Annexe au procès-verbal de récolement et de prise en charge des archives communales
Typologie des documents
Dates extrêmes
Métrage linéaire
Pour les registres : nombre
Lacunes éventuelles
Observations
Registres des délibérations Registres ou collection des arrêtés du maire État-civil
Tables décennales
Registres de naissances
Mariages
Décès
Cadastre
Plans
Matrices
Élections
Listes électorales
Listes d'émargement Autre (s'il y a lieu)
Documents comptables Archives antérieures à 1789 (registres paroissiaux) Archives antérieures à 1789 (autres que registres paroissiaux) : détailler chaque grande catégorie Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Mission Inter Service de l’Eau
De la Corse du Sud
ARRETE PREFECTORAL N° 08-118 en date du 6 février 2008
Portant actualisation des compétences et du fonctionnement du Guichet Unique de l’Eau de la Corse du Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-0688 du 28 mai 1998 portant création du Guichet Unique de l'Eau de la Corse du Sud ;
VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt délégué,
ARRETE
Article 1: Compétences du Guichet Unique de l'Eau
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°98-0688 du 28 mai 1998 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Guichet Unique de l'Eau réceptionne l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures suivantes :
- autorisations ou déclarations au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement, - déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, entrepris dans un but d'intérêt général par une collectivité publique, une association syndicale ou tout autre établissement public (article L.215-13 du Code de l'Environnement), et autorisation d’utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine (article R.1321-6 du Code de la Santé Publique),
- utilisation et exploitation d’eaux minérales naturelles (article L.1322-1 du Code de la Santé Publique). Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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1- Autorisations ou déclarations au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement
Les compétences du Guichet Unique de l'Eau sont les suivantes :
• Réception et complétude
- Réception du dossier,
- Examen de la complétude du dossier,
- Le cas échéant : demande de pièces complémentaires,
- Une fois le dossier complet :
9 cas des autorisations : élaboration de l’avis de réception de dossier complet adressé au pétitionnaire, et transmission des exemplaires du dossier au service instructeur (DDAF ou DDE),
9 cas des déclarations : transmission des exemplaires du dossier au service instructeur.
• Saisie dans le logiciel « CASCADE »
Le Guichet Unique de l'Eau est chargé de la saisie des étapes suivantes :
- création initiale du dossier,
- complétude du dossier,
- Signature/ notification/ publicité,
- clôture du dossier.
• Archivage
Le Guichet Unique de l'Eau conserve un exemplaire du dossier.
2- Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, entrepris dans un but d'intérêt général par une collectivité publique, une association syndicale ou tout autre établissement public –
Autorisation d’utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine - Utilisation et exploitation d’eaux minérales naturelles.
Les compétences du Guichet Unique de l'Eau sont les suivantes :
• Réception :
- Réception du dossier,
- Envoi au pétitionnaire d’un courrier l’informant du ou des procédures concernées par le dossier, et du service instructeur,
- Transmission des exemplaires du dossier au service instructeur.
• Archivage :
Le Guichet Unique de l'Eau conserve un exemplaire du dossier. »
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur de la solidarité et de la santé, le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DUPRAT
Article 2: Les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n°98-0688 du 28 mai 1998 sus-visé sont abrogés. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Mission Inter Service de l’Eau
De la Corse du Sud
ARRETE PREFECTORAL N° 08-119 en date du 6 février 2008
Portant modification de la répartition des missions générales des services de l’Etat dans le domaine de la police et de la gestion des eaux et des milieux aquatiques
dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n°04-0872 du 4 juin 2004 relatif à la répartition des missions générales des services de l’Etat dans le domaine de la police et de la gestion des eaux et des milieux aquatiques dans le département de la Corse-du-Sud
VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques; Sur proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1:
Le paragraphe 2.4 (article 2) de l’arrêté préfectoral n°04-0872 du 4 juin 2004 sus-visé est modifié comme suit :
« 2.4. Instruction et suivi des dossiers relevant de la police et de la gestion des eaux – Service instructeur
Cas général :
L’instruction et le suivi d’un dossier soumis à la police des eaux au titre du Code de l'Environnement sont effectués par le service de l’Etat gestionnaire du milieu aquatique concerné par le dossier (service instructeur).
Lorsqu’un dossier affecte plusieurs types de milieux confiés à des services différents, la désignation du service instructeur est assurée par la MISE.
Cas particuliers :
Installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement : conformément à l’article 1er du décret n°93-742 du 29 mars 1993, le service instructeur est celui chargé de l’inspection de l’ICPE considérée. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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• Captages d’eau potable et périmètres de protection : la Direction de la Santé et de la Solidarité est chargée de l’instruction des déclarations d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, entrepris dans un but d'intérêt général par une collectivité publique, une association syndicale ou tout autre établissement public (article L.215-13 du Code de l'Environnement), des autorisations d’utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine (article R.1321-6 du Code de la Santé Publique) et de l’instauration des périmètres de protection des captages.
• Epandages agricoles des résidus de l’assainissement urbain hors ICPE : la DDAF est chargée de l’instruction (au titre de la loi sur l’eau) et du contrôle des épandages, y compris lorsque l’ouvrage d’épuration dispose d’un rejet en mer.
Par ailleurs la DDAF est chargée de centraliser les informations (notamment géographiques) relatives aux épandages en agriculture, quelle que soit l’origine du déchet épandu (station d’épuration, ICPE).
• Installations, ouvrages, travaux et activités concernant les eaux minérales et thermales : le service instructeur est la DSS.
• Installations, ouvrages, travaux et activités relevant des rubriques du titre 4 (Mer) de la nomenclature : le service instructeur est la DDE-CQEL.
• Stations d’épuration ou déversoirs d’orage dont le rejet s’effectue en mer : le service instructeur est la DDE-CQEL.
• Installations, ouvrages, travaux et activités liés à des ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydroélectrique : le service instructeur est la DRIRE.
• installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau d’une superficie supérieure à 400m², lorsque le dossier n’est instruit qu’au titre de cette rubrique : le service instructeur est la DDAF.
Pour ces cas particuliers, le service instructeur désigné ci-dessus associe à l’instruction le service en charge du milieu aquatique concerné. »
Article 2: Répartition par rubrique
L’annexe à l’arrêté préfectoral n°04-0872 est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur de la solidarité et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DUPRAT Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 08-119
Répartition des compétences par rubrique
Sur la base de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement
Rubriques en abrégé Service compétent
1.1.1.0: sondage, forage, puits DDAF
1.1.2.0 : prélèvement dans nappe souterraine DDAF
1.2.1.0 : prélèvement dans les eaux superficielles DDAF
1.2.2.0 : prélèvement dans les eaux superficielles avec réalimentation artificielle DDAF
1.3.1.0 : prélèvement en zone de répartition des eaux DDAF
2.1.1.0 : station d'épuration avec rejet dans les eaux continentales DDAF
2.1.1.0 : station d'épuration avec rejet en mer DDE
2.1.2.0 : déversoir d’orage avec rejet dans les eaux continentales DDAF
2.1.2.0 : déversoir d’orage avec rejet en mer DDE
2.1.3.0: épandage de boues de stations d'épuration DDAF
2.1.4.0: épandage d'autres effluents ou boues DDAF
2.1.5.0: rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces ou sur le sols DDAF
2.2.1.0: rejet dans les eaux douces (aspect quantitatif) DDAF
2.2.2.0: rejet en mer DDE
2.2.3.0 : rejet de flux polluant dans les eaux de surface (aspect qualitatif) DDAF
2.2.4.0 : rejets de sels dissous DDAF
2.3.1.0 : autres rejet dans le sol ou le sous-sol DDAF
2.3.2.0 : recharge artificielle des eaux souterraines DDAF
3.1.1.0 : installation, ouvrage, remblai, épi en lit mineur d’un cours d’eau DDAF
3.1.2.0 : modification du profil en long ou en travers d’un cours d’eau DDAF
3.1.3.0 : ouvrage modifiant la luminosité du cours d'eau DDAF
3.1.4.0 : protection des berges par des techniques autres que végétales DDAF
3.1.5.0 : travaux conduisant à une destruction de frayères DDAF
3.2.1.0 : entretien de cours d’eau (autre que l’entretien courant) DDAF
3.2.2.0 : installation, ouvrage ou remblai dans le lit majeur DDAF
3.2.3.0 : création de plans d’eau DDAF
3.2.4.0 : vidange de plans d’eau DDAF
3.2.5.0 : barrage de retenue DDAF
3.2.6.0 : digue DDAF
3.3.1.0 : modification de zone humide DDAF
3.3.2.0: drainage DDAF
3.3.3.0 : canalisation de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques DRIRE
4.1.1.0 : création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès DDE
4.1.2.0 travaux d'aménagements portuaires d'un montant supérieur à 160 000€ DDE
4.1.3.0 : dragage ou rejet en mer DDE
5.1.1.0 : ré-injection d’eaux d’exhaure ou géothermie DRIRE
5.1.2.0 : recherche géothermique DRIRE
5.1.3.0 : recherche, exploitation, stockage souterrains d’hydrocarbures DRIRE
5.1.4.0 : exploitation de mine DRIRE
5.1.5.0 : recherche et exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs DRIRE
5.1.6.0 : recherche minière DRIRE
5.1.7.0 : travaux de prospection, recherche et exploitation dans les fonds marins DDE
5.2.1.0 : effluents radioactifs DRIRE
5.2.2.0: entreprise hydrauliques loi 1919 DRIRE
5.2.3.0 : travaux dans le cadre d'aménagements fonciers DDAF Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 2008-0261 du 26 mars 2008
autorisant l'organisation du moto-cross "Championnat de ligue Corse de moto-cross"
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu le dossier présenté par le Président du Racing Moto Club Corsica en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 30 mars 2008, une course de moto-cross à Saint Antoine ;
Vu le rapport d'homologation fédérale du terrain de moto-cross de Saint Antoine ;
VU l'arrêté d'homologation préfectoral du terrain de moto-cross de Saint Antoine (2A 04 HOMC 001) ;
VU l'attestation d'assurance - AMV ASSURANCE - Moto Verte
VU les avis émis par les chefs des services de l'Etat consultés ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 21 mars 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : le Président du Racing Moto Club Corsica est autorisé à organiser le dimanche 30 mars 2008, le championnat de la ligue Corse de moto cross, à Saint Antoine, sur un terrain spécialement aménagé à cet effet.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s'assureront de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de la course des conditions de sécurité suivantes :
…/… Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
30
-2-
- Conditions de secours et d'assistance médicale sur place. Le service médical doit comprendre obligatoirement et au moins :
* un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef,
* un moyen d’évacuation pour blessés,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecin décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
ARTICLE 3 : Les dispositifs de sécurité et de protection du public, prescrits dans le rapport fédéral d'homologation et l'arrêté d'homologation préfectoral devront être opérationnels, notamment : * accès au terrain carrossable;
* piste réservée aux secours carrossable;
* quad en état de marche réservé à l'intervention du médecin urgentiste ;
* nettoyage réalisé autour du site ;
* zones réservées au public fermées ;
* signalétique en place;
* parking réservé au public nettoyé;
* extincteurs aux endroits sensibles mis en place (4 minimums) ;
* sonorisation en place;
* moyen de communication vers l'extérieur opérationnel ;
* disposer d'une trousse de secours de première urgence;
* maintenir en état la DZ réalisée et interdire son accès au public.
ARTICLE 4 : Monsieur DUSSOLIER Vincent est désigné comme organisateur technique de cette compétition et sera chargé des vérifications de sécurité incombant à cette tâche.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté n° 2008-0262 du 26 mars 2008
portant autorisation de la course cycliste « Gentlemen de Porticcio »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l’Association Sportive Roue d’Or Ajaccienne en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 30 mars 2008 l’épreuve cycliste GENTLEMEN DE PORTICCIO
Vu l’attestation d’assurance VERSPIEREN n° 08/04755 du 1er janvier 2008 ;
Vu L’itinéraire proposé dans le dossier déposé par l'organisateur ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’arrêté 08-118 réglementant la circulation sur la RD55 durant le déroulement de l’épreuve sportive « Gentlemen de Porticcio » en date du 25 mars 2008 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud ;
Vu l’avis émis par les Maires des Communes concernées ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Sécurité Routière en date du 21 Mars 2008
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
…/…
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Corse Rue de l’Aspirant Michelin - BP. 323 - 20178 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 29 67 67 - FAX : 04 95 20 19 20 - e-mail : dr020@jeunesse-sports.gouv.fr Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive Roue d’Or Ajaccienne est autorisé à organiser le dimanche 30 mars 2008 l’épreuve cycliste « GENTLEMEN DE PORTICCIO ».
Itinéraire : Départ : D 55 - VERGHIA (Mare e Sole)
Arrivée : D 55 - PORTICCIO (Centre commercial U Paese)
Circuit en ligne empruntant le CD 55, le parcours est annexé au présent arrêté et ne pourra être modifié (Annexe 1).
Horaires : * début des épreuves : 12 H 30
* fin probable des épreuves : 16 H 30
ARTICLE 2 : La priorité de passage est accordée à cette manifestation, toutefois, les concurrents ne disposant pas de l'usage privatif de la chaussée, ces derniers devront rouler sur la partie de chaussée droite et ne devront pas empiéter sur la partie réservée aux véhicules venant en sens inverse.
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée de la course tous les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme devront obligatoirement être en possession d'un certificat médical de non-contre indication ainsi qu'une assurance journalière en responsabilité civile conformément au règlement de l'épreuve.
ARTICLE 4 : Le service de sécurité à mettre en place est à la charge des organisateurs.
Les signaleurs dont la liste nominative est annexée au présent arrêté seront vêtus de manière à être reconnaissable du public, des coureurs et des automobilistes. Seuls, les personnes dont la liste à été déposée dans le dossier sont autorisées à régler la circulation des usagers de la voie publique.
Mise en place aux endroits dangereux (virages, chemins de sortie de propriété, carrefours, etc...) de commissaires et signaleurs susceptibles de pouvoir intervenir efficacement en cas de danger, aussi bien pour les concurrents que pour les autres usagers de la route, particulièrement aux points précisés dans le dossier dont la liste est annexée au présent arrêté.
Cette épreuve empruntant le CD 55 à forte densité de circulation, les organisateurs devront mettre en garde les concurrents qui doivent respecter scrupuleusement les prescriptions du Code de la Route en particulier ne pas circuler sur la partie gauche de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse.
Le responsable de cette épreuve sportive effectuera au préalable une prise de contact avec le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de PIETROSELLA.
Dans le cadre de son service courant, la Gendarmerie assurera une surveillance en cas d'accident ou d'incident à la demande des organisateurs.
L'ouverture de la route se fera par un véhicule officiel qui précèdera obligatoirement le premier coureur pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai.
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ARTICLE 5 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
ARTICLE 6 : La présence sur place du Docteur BARTOLI, responsable des secours, durant toute la durée des épreuves est obligatoire ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
ARTICLE 7 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
L'organisateur devra durant toute la durée de la manifestation s'assurer de la libre circulation aux engins de secours et de lutte contre l'incendie en cas de nécessité.
ARTICLE 8 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 9 : En cas d'édification de chapiteaux, tribunes, l'organisateur devra être en mesure de fournir la preuve d'un avis favorable de la Commission de Sécurité compétente.
ARTICLE 10 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, les maires des communes concernées, le Président du Conseil Général, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Direction Régionale de l'Environnement Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
SNAP
RÉF DT1403
Décision n° 2008-0215 du 14 mars 2008 portant autorisation de prélèvement d’une espèce végétale protégée
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive du Conseil n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, modifiée, et notamment son annexe II ;
VU les articles L.411-1 à L.411-2 du code de l'environnement et R.211-1 à R.211-11 du code rural relatifs à la protection de la nature ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 24 juin 1986 fixant les espèces végétales protégées en Corse et complétant la liste nationale ;
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7 ;
VU la demande formulée par la bénéficiaire ;
VU l’avis n° 07/542/EXP en date du 30 septembre 2007 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces végétales
VU l’arrêté préfectoral n° 07-936 en date du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Madame Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement ;
DÉCIDE
Article 1 er -- Mademoiselle Joséphine OTTAVIOLI, chercheur à l’Université de Corse / CNRS, est autorisée, dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat en sciences, à récolter manuellement, transporter et utiliser, des spécimens d’oxycèdre ou cade à gros fruits (juniperus oxycedrus macrocarpa), espèce végétale protégée figurant dans la liste annexée à l’arrêté interministériel du 24 juin 1986 susvisé.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Article 3 - L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable pour la période du 15 mars 2008 au 15 octobre 2008.
Article 4 - A l’issue des travaux scientifiques concernés, la bénéficiaire fera parvenir à la directrice régionale de l’environnement un compte-rendu des opérations effectuées, mentionnant la destination et la valorisation des matériels végétaux prélevés.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au bénéficiaire.
Pour le préfet,
la directrice régionale de l’environnement,
Signé : Brigitte DUBEUF
Les prélèvements pourront être effectués sur l’ensemble du territoire du département de la Corse du Sud. Ils seront limités aux parties aériennes de la plante et ne devront pas excéder 500 g / sujet pour les feuilles et 200 g / sujet pour les baies. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 08-0224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 « Capo di Feno » (directive habitats)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier du 6 mars 2008 de la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1er Il est créé un comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9402012 « Capo di Feno » (directive habitats), chargé d’élaborer le document d’objectifs (DOCOB), puis d’en suivre la mise en oeuvre.
Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Services de l’État :
• le Préfet de la Corse-du-Sud,
• la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse, • le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, • le Directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud,
ou leurs représentants ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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- Élus, représentants des collectivités territoriales :
• le Président du Conseil exécutif de Corse,
• le Président du Conseil général de la Corse-du-Sud,
• le Président de la Communauté d’agglomération du Pays ajaccien,
• le Maire d’Ajaccio,
• le Maire de Villanova,
ou leurs représentants ;
- Représentants des établissements publics :
• le Directeur de l’Office de l’environnement de la Corse,
• le Directeur de l’Agence du tourisme de Corse,
• le Directeur de l’Office du développement agricole et rural de Corse,
• le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
ou leurs représentants ;
- Représentants des propriétaires :
• le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, • le Directeur de l’hôpital "Notre Dame de la Miséricorde",
• Monsieur Pierre HABRARD,
• Monsieur Alain APPIETTO,
• SCI Capo di Feno – Madame Jocelyne LECA,
• Société Nouvelle Résidence Vaccaja,
ou leurs représentants ;
- Usagers et socio-professionnels :
• le Président de la Chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud,
• le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, • Monsieur Pierre Toussaint CASENTINI,
• Monsieur Jean-Dominique VALLE,
ou leurs représentants
- Personnes qualifiées au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :
• Mademoiselle Laetitia HUGOT, responsable du Conservatoire botanique de Corse, • Monsieur Guilhan PARADIS, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN),
Article 3 Les membres du comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9402012 « Capo di Feno » sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 Le président du comité de pilotage local est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’Etat. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.
A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par le représentant de l’Etat..
Article 6 Dans le cas où le représentant de l’Etat assure la présidence, le secrétariat du comité de pilotage local est assuré par la direction régionale de l’environnement en liaison avec la Préfecture.
Article 7 Le comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
Article 8 Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud et la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 mars 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Direction de la Solidarité et de la Santé Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE PREFECTORAL N°08 0093 en date du 1 er février 2008
déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Macchisanu, d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Campo,
autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, Livre II, titre I er , pris notamment dans ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et L. 215-13 ;
Vu le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que R. 1321 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour
l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
Vu les décrets n°93-742 (modifié) et 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L. 214-2 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques instaurées en
vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé publique ;
Direction de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de la Corse-du-Sud Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;
Vu la délibération, en date du 19 août 2006, par laquelle le Conseil municipal de la commune de
Campo :
¾ demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux ; ¾ prend l'engagement de conduire à son terme la procédure et de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection des captages ; ¾ prend l'engagement d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;
¾ prend l'engagement d’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
¾ prend l'engagement d’inscrire à son budget les dépenses nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien et à la surveillance des captages et de leur périmètres de protection ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 9 au 19 juillet 2007, conformément à l’arrêté préfectoral
en date du 19 juin 2007;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 4 décembre 2007 ;
Vu le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de
l'enquête ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique des travaux
Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Campo en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Macchisanu. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 2 :Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement
Compte tenu des débits maximum envisagés, les sources de Macchisanu (2,6 m3 /h, pour l’ensemble des deux sources), ne relèvent pas de la nomenclature établie par le décret n°93-743 du 29 mars 1993 pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement
La commune de Campo est autorisée à prélever un débit de :
¾ 2,6 m3 /h, soit 62 m3 /j aux sources de Macchisanu.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1 :
ART 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. L’emprise du périmètre devra être acquise et rester la pleine propriété par la commune de Campo, pendant toute la durée de l’autorisation. Il devra être nettoyé régulièrement. Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Il englobe la totalité de la parcelle 838 (162 m²) et 255 m² de la parcelle 837, toutes deux sur la section A, feuille 1 du plan cadastral de la commune de Campo.
Il est sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité.
Il sera clôturé par un muret surmonté d’un grillage, le tout présentant une hauteur totale de 2 mètres, et sera équipé d’un portail à deux ventaux.
ART 4.2 : Périmètre de protection rapprochée
Il s’agit d’un périmètre non clôt qui englobe la totalité des parcelles 56, 58, 60, 115, 835, 836, 837, 741 et 5 181 m² de la parcelle 57, 2 288 m² de la parcelle 114, 970 m² de la parcelle 132, 317 m² de la parcelle 133 et 3 000 m² de la parcelle 135, toutes situées sur la section A, feuille 1 du plan cadastral de la commune de Campo
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits : ¾ L’ouverture de campings ;
¾ La mise en place de cimetières ;
¾ La mise en place de décharges contrôlées ;
¾ L’épandage d’eaux usées, de lisier et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
¾ Les dépôts de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines en cas de fuite (par exemple : les matières usées dangereuses – huiles et autres hydrocarbures, détergents, fumiers, etc.).
De plus, la stabulation des animaux est à proscrire. Pour ce faire, les précautions suivantes seront à observer :
¾ Ne pas laisser mettre en place de constructions (enclos, abris) ;
¾ Ne pas aménager de zone d’abreuvoir directement dans le lit du cours d’eau. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ART 4.3 : Périmètre de protection éloignée
Il s’agit de l’ensemble du bassin versant du ruisseau.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont réglementés : ¾ L’ouverture de camping ;
¾ La mise en place de cimetière ;
¾ La mise en place de décharges contrôlées ;
¾ L’épandage d’eaux usées, de lisier et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
¾ Les dépôts de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines en cas de fuite (par exemple : les matières usées dangereuses – huiles et autres hydrocarbures, détergents, fumiers, etc.).
ARTICLE 5 : Dispositions générales
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
ARTICLE 6 : Travaux
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Campo est tenue de réaliser les travaux suivants :
¾ mettre en place les périmètres de protection immédiate visés à l’article 4 du présent arrêté; ¾ remettre en état la piste d’accès ;
¾ réaliser une protection de la berge droite du ruisseau;
¾ remettre en état le réseau d’adduction ;
¾ refaire le mur de soutènement des terres du captage amont ;
¾ refaire le captage aval ;
¾ mettre en place un système de désinfection par chloration au départ du réservoir vers la distribution.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Campo est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
ARTICLE 7 : Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse- du-Sud. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 8 : Produits et procédés de traitement
L’eau sera traitée au niveau du réservoir de 165 m3 , tête de la distribution, par chloration. La commune de Campo est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9 : Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.
ARTICLE 10 : Respect des prescriptions
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai
ARTICLE 11 :.Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93-742 susvisé et à l’article L. 1324-3 du code de la Santé Publique susvisé.
ARTICLE 12 : Cessibilité des terrains
La commune de Campo est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Indemnisation
La commune de Campo devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
ARTICLE 14 : Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse du Sud / Service police de l’eau - 8 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 16 : Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
ARTICLE 17 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
ARTICLE 18 : Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la commune auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 19 : Notification
Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Campo.
ARTICLE 20 : Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 21 :Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché en mairie de Campo pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Maire de Campo pour les sources de Macchisanu, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau de l'Environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux. Le maire de la commune de Campo conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection devront être reportées sur le plan local d’urbanisme de la commune concernée. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Le maire de Campo peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le présent arrêté peut être également déféré au tribunal administratif de Bastia :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 23 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Directeur de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud et Mr le maire de Campo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT ANNEXE
Délimitation des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée
837
56
57
60
114
115
135
132
133
58
741
835
838 836
PPR
PPI Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE PREFECTORAL N°08 0094 en date du 1er février 2008
déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Signali, à la prise en rivière de Cervioli, et aux sources de Cirvioli, d’eau destinée à l’alimentation des communes du SIVOM des Plaines du Sud (Sotta, Figari et Pianottoli-Caldarello), autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le Code de l'Environnement, Livre II, titre I er , pris notamment dans ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et L. 215-13 ;
Vu le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que R. 1321 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets n°93-742 (modifié) et 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L. 214-2 du Code de l'Environnement ;
Direction de la Solidarité et de la Santé
De Corse et de la Corse-du-Sud Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publiques instaurées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;
Vu la délibération, en date du 17 septembre 2004 du Conseil Syndical du SIVOM des Plaines du Sud
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 2 juillet au 3 août 2007,conformément à l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2007;
Vu l’avis du sous-préfet de Sartène en date du 10 octobre 2007 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 4 décembre 2007;
Vu le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats
de l'enquête ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique des travaux
Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par le SIVOM des Plaines du Sud en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Signali, la prise en rivière de Cirvioli, et les sources de Cirvioli.
ARTICLE 2 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement
Compte-tenu des débits maximum envisagés et de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, la source de Signali et la source n°1 (5 m3/h pour l’ensemble des deux sources), les quatre sources de Cervioli et les sources n°2 et n°3 (20,35 m3 /h pour l’ensemble des six sources), ne relèvent pas de la nomenclature établie par le décret n°93-743 du 29 mars 1993 pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement (débit prélevé inférieur au seuil de la rubrique 1.1.1).
Le débit prélevé par la prise d’eau sur le ruisseau de Cirvioli étant supérieur à 5 % du débit moyen mensuel de récurrence de 5 ans (QMNA5), le prélèvement relève du régime de l’autorisation conformément au décret modifié n°96-743 du 29 mars 1993. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement
Le SIVOM des Plaines du Sud est autorisé à prélever un débit de :
¾ 5 m3/h (120 m3 /j) pour la source de Signali (3 m 3 /h soit 72 m3 /j) et la source n°1 (2m3 /h soit 48 m3 /j).
¾ 40 m3 /h (960 m3 /j) pour la prise en rivière, avec un débit réservé de 3,2 l/s. ¾ 20,35 m3 /h (488,6 m3 /j) pour les quatre sources de Cirvioli (18m3 /h soit 432 m3 /j), la source n°2 (2m3 /h soit 48 m3 /j) la source n°3 (0,35 m3 /h soit 8,6 m3 /j).
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur les cartes données en annexe.
ART 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé pour chaque captage selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. Il devra être nettoyé régulièrement. Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Source de Signali et source n°1 captée à proximité de la source de Signali
La source de Signali, la source n°1 et leurs périmètres immédiats sont situés en totalité sur la parcelle 31 de la section C de la commune de Figari. Leurs superficies respectives sont de 70 m² (5 m en amont, 2 m en aval et 5 m latéralement de part et d’autre du captage) et 98 m² (5 m en amont, 2 m en aval et 7 m latéralement de part et d’autre du captage).
Les périmètres seront clôturés à l’aide d’un grillage de 2 mètres de haut et équipés d’un portillon fermant à clé.
La prise d’eau en rivière de Cirvioli
Le captage et le périmètre immédiat de la prise en rivière sont situés entre les parcelles 32 et 33, section C de la commune de Figari. La superficie du périmètre immédiat est de 220 m²(20 m en amont, 2 m en aval et 5 m latéralement de part et d’autre du captage).
Le périmètre sera clôturé à l’aide d’un grillage de 2 mètres de haut et équipé d’un portillon fermant à clé. Une signalétique interdisant la baignade y sera apposée.
Les quatre sources de Cirvioli (1,2,3 et 4) et les sources n°2 et n°3
Les quatre sources de Cirvioli (1,2,3 et 4) et les sources n°2 et n°3 ainsi que les périmètres immédiats de chaque source sont situés sur la parcelle 32, section C de la commune de Figari. La superficie de chaque périmètre immédiat pour les six captages est de 70 m² (5 m en amont, 2 m en aval et 5 m latéralement de part et d’autre du captage).
Les périmètres seront clôturés à l’aide d’un grillage de 2 mètres de haut et équipés d’un portillon fermant à clé.
L’ensemble de ces 9 périmètres de protection immédiate sont propriété de la commune de Figari Aussi, il appartient au SIVOM des Plaines du Sud d’en acquérir la pleine propriété pendant la durée de l’autorisation des captages. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation par l’établissement d’une convention de gestion entre la collectivité publique propriétaire (la commune de Figari) et l’établissement public de coopération intercommunale (le SIVOM des Plaines du Sud). Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Art. 4.2 : Périmètre de protection rapprochée
Source de Signali et source n°1 captée à proximité de la source de Signali Un seul périmètre rapproché a été défini pour les deux sources. Il englobe 306 604 m² de la parcelle 31 de la section C, feuille 1 de la commune de Figari.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite. En particulier, les enclos de bovins ou ovins (élevage intensif), ainsi que le grainage du gibier.
Tout projet de création de forages relevant d’une déclaration au titre de la Loi sur l’eau sera soumis à l’avis d’un hydrogéologue agréé par le service instructeur.
La prise d’eau en rivière de Cirvioli
Le périmètre rapproché de la prise en rivière est localisé sur l’ensemble des parcelles n°32 et 33, section C de la commune de Figari.
Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite. En particulier, les enclos de bovins ou ovins (élevage intensif), ainsi que le grainage du gibier.
Tout projet de création de forages relevant d’une déclaration au titre de la Loi sur l’eau sera soumis à l’avis d’un hydrogéologue agréé par le service instructeur.
Les quatre sources de Cirvioli (1,2,3 et 4) et les sources n°2 et n°3
Un seul périmètre rapproché a été défini pour les quatre sources de Cirvioli (1,2,3 et 4) et les sources n°1 et 2. Il englobe 50 470 m² de la parcelle n°32, section C de la commune de Figari. Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite. En particulier, les enclos de bovins ou ovins (élevage intensif), ainsi que le grainage du gibier.
Ce périmètre n’est justifié pour aucune des sources (source de Signali et source n°1, Sources de Cirvioli 1,2,3 et 4, et sources n°2 et 3), ni pour la prise en rivière de Cirvioli.
ARTICLE 5 : Dispositions générales
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
ARTICLE 6 : Travaux d’adduction
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM des Plaines du Sud est tenu de réaliser les travaux suivants :
¾ mettre en place les périmètres de protection immédiate visés à l’article 4 du présent arrêté; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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¾ reprendre les regards lors des travaux de rénovation du réseau, par une surélévation et une étanchéification, selon les prescription de l’hydrogéologue agréé ;
¾ procéder à la réfection des regards brises charges.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM des Plaines du Sud est tenu de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
ARTICLE 7 : Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse- du-Sud.
ARTICLE 8 : Produits et procédés de traitement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM des Plaines du Sud est tenu de mettre en conformité avec la réglementation l’ensemble des unités de traitement de l’eau alimentant ses réseaux afin de garantir le respect des normes de qualité des eaux distribuées.
Selon les différentes origines de l’eau, les filières minimales de traitements qui seront mises en œuvre seront donc :
- pour les eaux issues des sources : une simple désinfection.
- pour les eaux de rivière ou le mélange eau de rivière/eau de source : une filtration sur sable suivie d’une désinfection.
- pour les eaux issues des barrages de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse : une filière de traitement poussée comprenant notamment les étapes suivantes :
- floculation
- décantation
- filtration sur sable puis sur charbons actifs
- désinfection
Par ailleurs, quelque soit l’origine de la ressource, un traitement de re-minéralisation devra être prévu afin de réduire le caractère agressif de l’eau si celui-ci est démontré.
Concernant les eaux issues des barrages de l’OEHC, un système de surveillance portant sur la turbidité et les cyanobactéries devra être prévus au niveau de l’usine de traitement.
Tout projet détaillé de construction d’unité de traitement de l’eau devra être soumis à l’approbation de l’autorité sanitaire.
Le SIVOM des Plaines du Sud est tenu d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés ci- dessus.
ARTICLE 9 : Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatifs aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaines mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé Publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 10 : Respect des prescriptions
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.
ARTICLE 11 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93-742 susvisé et à l’article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique susvisé.
ARTICLE 12 : Cessibilité des terrains
S’il n’utilise pas sa possibilité de dérogation mentionnée au dernier paragraphe de l’article 4.1, le SIVOM des Plaines du Sud est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Indemnisation
Le SIVOM des Plaines du Sud devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
ARTICLE 14 : Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse du Sud / Service police de l’eau - 8 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
ARTICLE 17 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 18 : Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par le SIVOM auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 19 :Notification
Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie Figari, siège du SIVOM des Plaines du Sud.
ARTICLE 20 : Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 21 : Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Président du SIVOM des Plaines du Sud, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.
Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection devront être reportées sur le plan local d’urbanisme de la commune concernée.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Le président du SIVOM des Plaines du Sud peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif de Bastia :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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En ce qui concerne les servitudes publiques :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 23 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le sous-Préfet de Sartène, Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Directeur de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud et Mr le président du SIVOM des Plaines du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT ANNEXES
Plan de situation des captages
Délimitation des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée
Pages 9 à 13 de l’arrêté : documents cartographiques consultables auprès de la Direction de la Santé et de la Solidarité de Corse et de Corse-du-Sud (Service Santé-Environnement) et sur le site Internet : www.corse.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Arrêté N° 080168 du 26 février 2008 portant interdiction définitive d’habiter le sous sol d’une maison d’habitation situé hameau de Mucchitone, route de Muratello à Porto Vecchio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la Santé de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
le code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.252-1 à L.521-4 ;
le règlement sanitaire départemental du 11 avril 1980 ;
le rapport de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud du 13 février 2008 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2008-0056 du 24 janvier 2008 donnant délégation de signature à Patrick DUPRAT, Directeur de Cabinet ;
Considérant que l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous sols, combles, pièces dépourvus d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le Préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
Considérant que le rapport du 13 février 2007 de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud constatant que les locaux situés dans le sous-sol de la maison d’habitation sis hameau de Mucchitone, route de Muratello à Porto Vecchio, présentent un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de leur configuration (hauteur de plafond inférieur à 2.20 mètres), de leur nature (sous-sols), du danger manifeste pour la santé des occupants qu’ils représentent et sont mis à disposition aux fins d’habitation par Madame MELA-CHOLLET Catherine domiciliée Lotissement Luciani N°10 - 20167 ALATA ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure Madame MELA-CHOLLET Catherine de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARRETE
ARTICLE 1 : Madame MELA CHOLLET Catherine, domiciliée Lotissement Luciani N°10 20167 Alata, est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres par nature à l’habitation décrits ci-après, situés dans la maison individuelle sise hameau de Mucchitone, route de Muratello à Porto- Vecchio : « sous sol aménagé en appartement, ne répondant pas aux
caractéristiques des locaux habitables », dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Madame MELA CHOLLET Catherine, est tenue d’assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A défaut, il sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article L.521-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à Madame MELA CHOLLET Catherine, tout loyer ou toute redevance y compris les charges cessent d’être dus par les occupants.
ARTICLE 3 : Madame MELA CHOLLET Catherine est tenue de verser, en tout état de cause, à l’occupant une indemnité forfaitaire d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à recouvrir ses frais de réinstallation.
ARTICLE 4 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
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6
7
:
:
:
Le présent arrêté sera notifié à Madame MELA CHOLLET Catherine ainsi qu’aux occupants, à savoir à : Madame PETRELLI Isabelle
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire de Porto-Vecchio, à la CAF, à la CMSA, ainsi qu’au Procureur de la République.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet de Corse et de Corse du Sud, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Ajaccio, le 26 février 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Patrick DUPRAT
Annexes :
Article L521-1 à L521-4 et suivants du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Article L1337-7 du CSP Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Annexes
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ; - toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Article L1337-4
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23. III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ; - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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64 Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
65 Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
66 Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
67 Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
68 Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
69 Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE
Arrêté N° 2008-0214 du 14 mars 2008 portant refus de création d’une officine de pharmacie
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125- 11 et L. 5125-32 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et son article 59 ;
Vu le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associés ;
Vu la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI en date du 8 novembre 2007, enregistrée au vu de l’état complet du dossier, le 20 novembre 2007 ;
Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 17 janvier 2008 ;
Vu l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 18 décembre 2007 ;
Vu la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 20 novembre 2007 et son absence de réponse à ce jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d’un dossier complet reçu par le représentant de l’Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d’un recensement de la population réalisé en 2007 en application des dispositions prévues au premier alinéa du XV de l’article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Considérant que la population municipale officielle (recensement 1999) de Porto Vecchio s’élève à 10326 habitants ;
Considérant que la commune de Porto-Vecchio compte 4 officines de pharmacie ouvertes au public ;
Considérant que les dispositions prévues par la loi citée supra stipulent qu’une licence peut être acceptée selon les dispositions antérieures à la loi, aux conditions dans le cas d’espèce non réunies en vertu notamment du nombre d’officines et du chiffre de la population municipale, pour toute demande de création accompagnée d’un dossier complet reçu au 23 novembre 2007 si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d’un recensement de la population réalisé en 2007 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI est rejetée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 14 mars 2008
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
72
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
Arrêté N° 08/0072 du 17 MARS 2008
portant modification de l’arrêté n° 07-123 du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, en son article L. 1411-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, en son article L.312-3 ;
Vu le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° 04-0097 en date du 16 mars2004 fixant la liste nominative des membre du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 04-0413 en date du 10 septembre 2004 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 04-0618 en date du 10 juin 2004 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 05-0033 en date du 14 février 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 05-0062 en date du 9 mars 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 05-0653 en date du 8 septembre 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 06-0080 en date du 27 février 2006 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 06-0712 en date du 27 novembre 2006 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ; Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Vu l’arrêté n° 07-0123 en date du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Vu l’arrêté n° 07-0321 en date du 22 juin 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
Considérant les propositions des organismes, institutions, groupements ou syndicats ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse est modifiée comme suit :
I – Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
- deux autres représentants de la caisse régionale d’assurance maladie du sud-est :
Titulaires : M. Bernard HOLASSIAN
M. Sauveur MERLO
Suppléants : M. Philippe GUY
M. Antoine TABARANI
La représentation de la caisse régionale d’assurance maladie du sud-est pour les différentes sections est déterminée comme suit :
Section personnes âgées :
Titulaires : M. Bernard HOLASSIAN
Suppléants : M. Sauveur MERLO
Section personnes handicapées :
Titulaires : M. Sauveur MERLO
Suppléants : M. Philippe GUY
Section personnes en difficultés sociales :
Titulaires : M. Sauveur MERLO
Suppléants : M. Bernard HOLASSIAN
Sections enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire :
Titulaires : M. Sauveur MERLO
Suppléants : M. Philippe GUY
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Il sera en outre affiché à la préfecture de Corse dans les 15 jours suivant sa notification, pendant une durée d’un mois.
P/Le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse
Signé : Martin JAEGER Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Préfecture Maritime de la Méditerranée Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 mars 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Réglementation du littoral
Tél 04.94.02.09.20
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N°10/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE
HELISURFACE EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société « Héli Air Monaco », en date du 05 février 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, l’hélisurface du navire « M/Y KINGDOM 5 KR », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux,
adjoint au préfet maritime Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 mars 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Réglementation du littoral
Tél 04.94.02.09.20
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N°11/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE
EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société « Héli Air Monaco », en date du 05 février 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, l’hélisurface du navire « M/Y ATLANTIS 2 », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2 Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté. Recueil du mois de Mars 2008 – Tome 3 - Publié le 31 mars 2008
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ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux,
adjoint au préfet maritime