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Document publié le Vendredi 8 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2345)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Télécommunications et internet,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 244 - AOUT 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014220-0002 - Arrêté n ° 2017-302 G instituant des servitudes d'utilité publique au voisinage d'une déviation du pipeline GSM1 appartenant à la société GEOSEL MANOSQUE sur la commune de Saint Cannat (13) .................................... 1
Arrêté N °2014223-0006 - Arrêté n ° 2014-303 G portant autorisation de
construction et d'exploitation d'une déviation du pipeline GSM1 appartenant à la société GEOSEL MANOSQUE sur la commune de Saint Cannat (13) .................................... 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014220-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 08 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n° 2017-302 G instituant des servitudes
d'utilité publique au voisinage d'une déviation
du pipeline GSMI appartenant à la société
GEOSEL MANOSQUE sur la commune de
Saint Cannat (13)
Arrêté N°2014220-0002 - 26/08/2014 Page 1 RASE en P é e BRRRNRNSSS
Liberté « Égalité » Fraternité
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des collectivités locales
de l'utilité publique et
«te l'environnement
bureau des instaflations et : 8 AoUi 2014
travaux réglementés pour
la protection des milleux
dossier sulvi par : Monsieur Manes
tél: 04.84,36,42,77
méloaul manes@bouches-du.rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2014-302 G
instituant des servitudes d'utilité publique
au voisinage d'une déviation du pipeline GSMI
appartenant à la société GEOSEL MANOSQUE
sur la commune de Saint Cannat (13 )
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L555-16 et R555-30 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-1 et 2, L122-4 et L123-1 L126-1 et R126- 1 et suivants ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimité, d'hydrocarbures et de produits chimiques et notamment ses articles 11 et 29 ;
VU la demande du 16 avril 2014 par laquelle la Société GEOSEL MANOSQUE sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation d'une déviation du pipeline GSM1 et le dossier présenté, ainsi que les compléments apportés par courriel du 26 avril 2014 ;
VU les résultats de la consultation administrative ;
VU le rapport de Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 juiltet 2014;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 16 juillet 2614 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2014 à l'exploitant ;
VU les l'absence d'observations émises par l'exploitant à la date du 8 août 2014 ;
SUR proposition de Madarne la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Page 2 Arrêté N°2014220-0002 - 26/08/2014 ARRETE
Article 17
Le présent arrêté concerne la partie déviée d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et de saumure dénommée GSM1, appartenant à la Société GEOSEL MANOSQUE, dont le siège social est
situé 2 rue des Martinets CS 70030, 92569 RUEIL MALMAISON Cedex. La portion déviée de l'ouvrage dont le tracé est représenté sur la carte figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, se trouve sur la commune de Saint-Cannat dans les Bouches du Rhône.
Article 2
Dans la zone des effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-39 du code de l'environnement, il est instauré la servitude d'utilité publique SUP n°41 de 160 mètres centrée sur le tracé de la canalisation, qui subordonne la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou à un immeuble de grande hauteur, à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 5556-31 du code de l'environnement.
Article 3
Dans la zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-239 du code l'environnement. il est instauré la servitude d'utilité publique SUP n° 2 de 30 mètres centrée sur le tracé de la canalisation, qui interdit l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble.
Article 4
Dans la zone d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement, il est instauré la servitude d'utilité publique SUP n°3 de 25 mètres centrée sur le tracé de la canalisation, qui interdit l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Article &
Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l'une des zones mentionnée aux articles 2, 3 et 4.
Article 6
Les servitudes décrites aux articles 2, 3 et 4 et reprises sur la carte en annexe 1 du présent arrêté, seront reportées en annexe du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Cannat.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Article 7
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers et dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Arrêté N°2014220-0002 - 26/08/2014 Page 3 Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Saint Cannat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour, e Préfet
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Raphaëlile SIMEONI
Page 4 Arrêté N°2014220-0002 - 26/08/2014 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 2014-3802 G du 8 août 2014 instituant des servitudes d'utilité publique au voisinage d'une déviation du pipeline GSM appartenant à la Société GEOSEL MANOSQUE
sur la Commune de Saint-Cannat (13)
Arrêté N°2014220-0002 - 26/08/2014 Page 5 emma
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Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014223-0006
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 11 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n° 2014-303 G portant autorisation de
construction et d'exploitation d'une déviation
du pipeline GSMI appartenant à la société
GEOSEL MANOSQUE sur la commune de
Saint Cannat (13)
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Page 7 es NE a
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Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
direction des collectivités locales
de l'utilité publique et
de lPenvironnement
bureau des installations et Î Î AD UT Dé travaux réglementés nour
la protection des milieux
dossier suivi par : Monsieur Manes
tél 04,84.35.42,77
Lmanes@ mélnau bouches-du-rhane.aouv.fr
ARRÊTÉ n° 2014-303 G
Portant autorisation de construction et d'exploitation
d'une déviation du pipeline GSM
appartenant à la société GEOSEL MANOSQUE
sur la commune de Saint Cannat (13)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre 1“ et le chapitre V du livre V du code de l'environnement
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L126-1 et R126-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2044 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône. Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 :
VU la demande du 16 avril 2014 par laquelle la Société GEOSEL MANOSQUE sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation d'une déviation du pipeline GSM et le dossier présenté, ainsi que les compléments apportés par courriel du 25 avril 2044 :
VU le résultat de la consultation administrative ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 17 juin 2014 :
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 juillet 2014;
Page 8 Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 16 juillet 2014;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2014 à l'exploitant ;
VU l'absence d'observations émises par l'exploitant à la date du 8 août 2014;
VU l'arrêté n° 2014-302 G du 8 août 2014 instituant des servitudes d'utilité publique au voisinage d'une déviation du pipeline GSM1 appartenant à la société GEOSEL MANOSQUE sur la commune de Saint-Cannat (13 };
CONSIDERANT après examen que la demande présentée remplit les obligations fixées par les lois et règlements applicables ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement sont minimisés autant que possible par l'ensemble des mesures prescrites dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article ‘er:
Sont autorisées la construction et l'exploitation par la Société GEOSEL MANOSQUE, dont le siège social est localisé 2 rue des Martinets CS 70030 92569 RUEIL MALMAISON Cedex d'une déviation de la canalisation de transport d'hydrocarbures GSM1 sur la commune de Saint Cannat (13). Le tracé de la déviation est représenté sur une carte figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2:
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport d'hydrocarbures décrit ci-après :
Pression ne. ns Débit maximal Débit maximal en
mare) maximale ; P) minel en hydrocarbures saumure
ne de service (bar) | . | (m3/h} {m3/h}
| | | Montée : 1100 Montée : 850
320 _. 65 509 Descente : 1300 | Descente : 1500
Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L.214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Opérations soumises à autorisation dans la rubrique concernée
1.1.2.0 Pompage d'eau pour un rabattement de nappe
1310 Pompage d'eau pour un rabattement de nappe ;
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques.
450 Gestion des eaux de ruissellement sur la piste de travail, la base vie et les
ns aires de stockage des fubes.
2.2,1.0 Rejet d'eau issu des épreuves hydrauliques
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Page 9 Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : 1,1,7.0 : 3.3.2.0
La présente autorisation ne préjuge pas de flapplication d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour les travaux d'implantation, d'entretien et de réparation des ouvrages mentionnés au présent article,
Article $ :
L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de Saint Cannat, dans le département des Bouches du Rhône.
Article 4 :
Les produits transportés dans la canalisation seront les suivants :
+ Pétrole brut :
* Produits raffinés (supercarburant, gazole, fuel domestique, naphla) ;
* Saurmure
Les caractéristiques physico-chimiques et la toxicité de ces produits sont définies, en valeur moyenne, dans les fiches de données de sécurité les concernant fournies en pièce 5 annexe 2 de la demande d'autorisation,
Article &:
La construction et lexploitation de l'ouvrage seront réalisés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi que conformément:
* au dossier de demande de construire et d'expioiter, et notamment la pièce 5 constituée de l'étude de dangers. :
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.565-43 du code de l'environnement el au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant fa mise en service de l'ouvrage ;
+ aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milleux aquatiques figurant en annexe 2 du présent arrêté,
Le nouvel ouvrage sera pris en compte dans le Système de Gestion de la Sécurité et le Système d'information Géographique du transporteur et sera enregistré sur le guichet unique d'enregistrement des réseaux (reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra, préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet des Bouches du Rhône conformément aux dispositions de l'article R. 6555-24 du code de l'environnement. |
Article 6 :
Avant d'entreprendre les travaux de construction de l'ouvrage, le transporteur en informera, huit jours au moins à l'avance, le service chargé du contrôle.
H avisera en outre dans le même délai :
a) Avant l'ouverture du chantier sur la voie publique, les services de voirie intéressés :
b) Avant l'ouverture du chantier sur des propriétés privées, les propriétaires intéressés :
Page 10 Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Article 7 :
La mise en service de l'ouvrage devra se faire conformément aux dispositions de l'article R.555-41 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Article 8 :
Le titulaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a Connaissance, les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé publiques ou à la protection de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences el y remédier.
Article 9 :
La présente autorisation est accordée à la société GEOSEL MANOSQUE sans limitation de durée. La cession de la propriété de la canalisation ou des droits conférés par l'autorisation est soumise à autorisation dans les conditions prévues à l'article R555-27 du code de l'environnement.
Article 10 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Article 11 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers et dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Saint-Cannat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
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Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Page 11 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° 2014-3038 G du 11 août 2014 portant autorisation de construction et d'exploitation d'une déviation du pipeline GSM1 appartenant à la Société GEOSEL MANOSQUE
sur la commune de Saint-Cannat (13)
Page 12 Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 SN AP NS ass Aus Penn de een qe ÉNA ue SE es RP Re PRES AAA NS
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à l'arrêté préfectoral n° 2014-3038 G du 11 août 2014 portant aulorisation de construction et d'exploitation
Page 14
d'une déviation du pipeline GSML appartenant à la Société GEOSEL MANOSQUE
sur la commune de Saint-Cannat (13)
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ENJEUX DES MILIEUX AQUATIQUES
, POSE DE LA CANALISATION
Le programme de travaux de pose se déroulera en plusieurs phases par opérations successives et qui s'enchaîneront. Chaque phase sera exécutée par une équipe dédiée, disposant de son propre matériel et machines, dénommée « cirque de pose »
Les travaux de pose sont composés des étapes suivantes :
+ Préparation du chantier (piquetage, balisage, .)
« État des feux initial avant démarrage des travaux
+ Création de la piste d'accès à la canalisation, transport, bardage et préparation des tubes, + Terrassement et creusement de la tranchée
+ Franchissement des points singuliers (routes, réseaux divers, ….)
+ Rabattement de nappe (si nécessaire)
* Pose des tubes
+ Remblai et remise en état des terrains
+ Test et contrôle
+ Raccordement
La carte du tracé de l'ouvrage figure en annexe 1 du présent arrêté préfectoral.
IL PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE TRAVAUX
4. Prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le titulaire se porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux. Îl veillera à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de travaux ou des voies d'accès aux engins et notamment d'entraînement important de matières en suspension.
Les opérations en contact avec les milieux aquatiques seront réalisées conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par le titulaire.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas aggraver le risque inondation pendant la phase chantier.
Les aires de chantier seront exploitées et aménagées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques. Elles seront strictement délimitées.
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation ef mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l'Eau et au service chargé du contrôle.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Les travaux seront conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans les milieux aquatiques notamment lors des opérations de terrassement.
Si des terres polluées sont mises à jour, elles seront stockées en attente sur une aire étanche et mises à l'abri des intempéries, puis évacuées, dès que possible, vers un site spécialisé de traitement.
Le réemploi des matériaux excédentaires devra répondre aux prescriptions des différentes réglementations en vigueur et obtenir les autorisations nécessaires.
Un système de protection de type barrage où écran de protection en géotextile sera mis en place si nécessaire dans le périmètre de la zone de travaux afin d'éviter toute dispersion de matières fines.
Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des canalisations situées à proximité.
Les cpérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux seront effectués à l'intérieur d'aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires seront aménagées et exploitées de facon à ne pas générer de pollution des milieux aquatiques.
Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous- produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens seront mis en place pour le re- cueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et des hydrocarbures,
Les prescriptions de la présente annexe seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.
Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l'Eau et au service chargé du contrôle, dans un délai d'un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. ! décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions de la présente annexe.
1,2. Sécurité de la zone de chantier et des opérations
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans la présente annexe et fe dossier technique et d'avoir des effets sur les milieux aquatiques, l'entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de ia Police de l'Eau et le service chargé du contrôle et leur fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne Se reproduise,
Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis d'orages et/ou précipitations importants, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité des sites de fouilles (balisage, information aux usagers, communes...)
%
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
1.3. Pollutions accidentelles
Un plan d'intervention sera établi : il fixera l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l'Eau et au service chargé du contrôle avant le début des travaux.
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Page 15 Page 16
IL.4, Prescriptions spécifisues aux opérations de travaux
4,1 Prescriptions concernant les pompages et les reiets
Toutes les mesures visant à réduire l'incidence de ces travaux sur la qualité des eaux superticielles devront être prises. Elles porteront notamment sur la limitation des entraînements de matières en suspension. Elles devront être validées par les services en charge de la police de l'eau préalablement à leur mise en œuvre sur le chantier,
La concentration en MES dans les eaux rejetées devra être inférieure ou égale à 35mg/L. Le dépassement de ce seul entraînera l'arrêt des travaux,
Tous dispositif nécessaire sera mis en place en vue de l'atteinte de ce seuil :
+ des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence avant rejet dans les milieux aquatiques.
+ des systèmes de protection de type barrages filtrants ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension mis en place en aval des zones de travaux.
Ces systèmes de protection devront être disponibles sur le chantier et seront mis en place dans les plus brefs délais en cas de pollution.
Une mesure en continu de la turbidité sera effectuée à l'aval des dispositifs de décantation, au niveau de chaque rejet dans le milieu aquatique, Si plusieurs fouilles sont réalisées en simultané, des mesures de turbidité ponctuelles pourront être réalisées tout au long de la journée.
En cas de rejet d'eau dans le réseau pluviai d'une des communes où sont situées les fouilles, le titulaire devra obtenir l'autorisation assortie d'une convention de rejet avec le gestionnaire de chaque réseau pluvial
1.4.2 Travaux de création de fouilles en contact avec la nappe.
Les opérations de terrassement seront réalisées à partir du creusement d'une tranchée d'une largeur d'environ 2 m.
Dans les cas où lassèchement du fond de certaines tranchées s'avère nécessaire, diverses méthodes pourront être mises en œuvre: canne d'aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire, etc.
Lorsque les terrains à proximité des travaux le permettront, l'eau prélevée sera rejetée dans la même nappe par infiltration dans ces terrains, avec mise en place d'un bassin d'infitration si nécessaire,
Si les capacités d'infiltration du terrain naturel n'étaient pas suffisantes, un relet des eaux d'exhaure dans les eaux superficielles pourrait être envisagé. Le titulaire devra respecter les prescriptions du & H.4.1.
Chaque secteur où les opérations de pose se dérouleront de façon homogène fera l'obiet d'un mode opératoire spécifiant les points abordés dans ce paragraphe (techniques utilisées, débits prélevés, durées de prélévement, implantation des dispositifs de décantation, ..}. Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux, à l'approbation des services chargés de la police de l'eau.
Après les travaux de pose de la canalisation, la tranchée sera refermée par les matériaux extraits etfou matériaux d'apport.
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 4.3 Travaux situés à proximité d'autres ouvrages
Les opérations de terrassement et de pose ne devront en aucun cas déstabiliser les ouvrages situés à proximité (canalisation de transport, réseau pluvial, ..).
4.4 Pollutions historiques
En cas de découverte d'une pollution historique, si nécessaire, le chantier sera interrompu dans la zone polluée.
Le titulaire mettra en œuvre des modalités particulières de surveillance et des moyens et mesures nécessaires pour récupérer cette pollution et éviter toute pollution du milieu récepteur.
Le titulaire informera sans délai les services de contrôle.
ll.4,5 Test et contrôle après chantier
L'épreuve hydraulique de la canalisation sera réalisée à partir du réseau SCP.
En fin d'épreuves, ces eaux seront rejetées dans un fossé le long de la RD18 (commune de Saint Cannat).
Cette opération se fera sans aucun rejet dans les milieux aquatiques.
5. Bilan de fin de travaux
En fin de chantier, le titulaire adresse, dans un délai d'un mois, au service chargé de la Police de l'Eau et au service chargé du contrôle un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment:
+ le déroulement des travaux ;
* les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation, en suivant les prescriptions du S HE
* les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de la présente annexe :
+ les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
IG, Mesure en faveur de la biodiversité
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre la mesure de réduction R7 proposée dans l'évaluation des incidences (partie V paragraphe 1.2):
+ les travaux devront être réalisés en dehors de la période de reproduction des oiseaux, soit entre début juillet et fin février.
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Page 17 Hi. AUTOSURVEILLANCE ET SUIVI DU MILIEU
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures el moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté, L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le titulaire consigne journellement :
les informations nécessaires à iustifier la bonne exécution des opérations, les conditions météorologiques ou autres notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- l'état d'avancement du chantier,
-_ tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier,
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l'Eau.
Le titulaire mettra en place un suivi du milieu à proximité et autour des zones de chantier notamment en différents points (tranchée drainante, autre, ..) pendant toute la durée des r'avaux.
Les opérations de surveillance et de contrôle feront l'obiet d'un protocole portant sur la qualité de l'eau permettant d'apprécier son évolution pendant la durée du chantier.
Ce protocole sera transmis 4 mois avant le début des opérations pour validation au service chargé de la police de l'eau avec copie au service chargé du contrôle .
Les mesures à effectuer sont a minima :
- [a transparence de l'eau
la turbidité par un dispositif approprié.
Analyse elou présence hydrocarbures
Les valeurs de références seront établies en réalisant des mesures avant le début des opérations et en justifiant de leur représentativité.
Le protocole inclura également les modalités d'observations de la tranchée drainante en vue de détecter tout panache turbide provenant des travaux.
Les résultats d'auto-surveillance ainsi que les comptes rendus de chantier seront transmis au service chargé de la police de l'eau et au service chargé du contrôle chaque semaine,
Une synthèse des résultats du suivi pendant les travaux sera jointe au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes du $ IL6 de la présente annexe.
Le suivi après la fin des travaux, fera l'objet d'un rapport qui sera transmis au Service chargé de la Police de l'Eau 3 mois après la fin de ce suivi, avec copie au service chargé du contrôle.
. ELEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU ET AU SERVICE CHARGE DU CONTROLE
Paragraphe Objet Échéance
Programme détaillé des opérations, descriptif technique,
planning prévisionnel de réalisation du chantier, plans et
documents graphiques utiles
4 mois avant le début
des travaux
Page IS Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité!
(SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ)
(1.1 |
Ochéma d'Organisation du Plan d'Assurance | Avant le démarrage Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance des travaux Environnement (PAE
1.2 Toute information concernant un incident ou une situation Immédiatement | suscepüble de modifier le bon déroulement du chantier Cd Co
H.3 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à! Avant début des
mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle {travaux
5 Bilan global de fin de travaux
+ 1 mois après la fin
Plans de récolement des travaux
Protocole du suivi du milieu en phase de travaux pour! Avant le début des validation travaux
1 Toute information concernant le dépassement d'une valeur Immédiatement seuil lors de la surveillance du milieu en phase de travaux 7
Hole Aie eut Ai ein . . 1 fois par semaine Résultats du suivi du milieu et compte-rendus de chantier pendant les travaux
V. PRESCRIPTIONS GENERALES
Cette canalisation ne doit en aucun cas :
* Perturber le libre écoulement des eaux superficielles: toute mesure doit être prise pour conserver dans leur état inillal les cours d'eau et les axes de ruissellement,
* _ Perturber le Hibre écoulement ou polluer les eaux superficielles, souterraines et marines,
* Menacer la qualité de l'ensemble de ces eaux et des milieux aquatiques qui leur sont associés,
* _ Aggraver les risques d'inondations par ruissellement et les conditions de sécurité des zones exposées à ces risques.
Afin de réduire au maximum la probabilité d'accident et de fuite de ta canalisation, des mesures sont prises conformément aux dispositions figurant dans l'étude de dangers fournie par l'exploitant. notamment : mise en place de protections pour les traversées de sites et de points sensibles (traversée de route, de cours d'eau, de lignes de pipelines existantes, ...} afin de lirniter les risques d'agression par des engins de travaux publics, présence en extrémité des canalisations de vannes de sécurité d'isolement à fermeture assistée à distance depuis la salle de contrôle des installations.
VI, PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état la canalisation de transport d'hydrocarbures de façon à
Arrêté N°2014223-0006 - 26/08/2014 Page 19 toujours convenir de l'usage auquel elle est destinée et afin de maintenir la sécurité du personnel et des usagers tout au long du tracé.
Le tilulaire veillera à ce que les installations soient toujours en bon état afin d'éviter toute
dégradation des milieux aquatiques situés à proximité.
Le titulaire pourra étre autorisé à mettre en œuvre des installations, ouvrages, travaux visés à l'article 2 du présent arrêté, selon les prescriptions des & Il et IN de la présente annexe. |! est tenu d'en informer au préalable le service chargé de la Police de l'Eau et le service chargé du contrôle dans un délai de 3 mois,
Le cas échéant, ces travaux seront réalisés et suivis conformément au $ IV de la présente annexe.
À celte fin, le titulaire transmettra au service en charge de la Police de l'Eau, avec copie au service chargé du contrôle, un dossier descriptif technique intégrant les modalités de travaux prévues et les mesures prises pour réduire les effets des travaux en vue de se conformer aux prescriptions de la présente annexe,
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