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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0712 Avenant contrat EP pour Catillon Fumechon et modif formule revision prix
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0712 Avenant contrat EP pour Catillon Fumechon et modif formule revision prix)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
LE. 7 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau FRS Coumunaute de Commons
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n°22C/07/12
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2022 | Présents : 51
Date de publication : SE NRENESE Pouvoirs 8 ‘ En exercice : 77 k
18 novembre 2022 Votants : 59
Objet: Avenant de prolongation du contrat d’eau potable pour Catillon-Fumechon et
modification de la formule de révision du prix
L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers la Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO
Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
Le contrat de délégation du service public d’eau potable qui a pris effet Le 1°" janvier 2018 entre la commune de Catillon-Fumechon et la SUEZ s’achèvera le 31 décembre 2022.
Une procédure de délégation de service public est en cours, au stade de l’analyse des offres, sur un périmètre élargi intégrant les communes de Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon- Fumechon, Montgérain, Saint-Martin-aux-Bois et Ménévillers. Le futur délégataire n’est donc pas encore retenu et Le terme du processus de négociation est fixé au 31 mars 2023, au plus tard.
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de la commune de Catillon- Fumechon, le président Frans DESMEDT propose de conclure un avenant visant à prolonger le contrat en cours avec la société SUEZ, jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard, dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.
En sus de cette prolongation de durée d’affermage, il est proposé d’ajuster la formule de révision de prix. Le contrat initial prévoit une révision de prix dont la somme des coefficients de pondération est égale à 0,9999 alors qu’elle doit être égale à 1. La formule d’actualisation est donc modifiée par l'augmentation de 0,0001 du coefficient de l'indice d'électricité passant ainsi de 0,0440 à 0,0441.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu Le contrat d’affermage conclu entre la commune de Catillon-Fumechon et la société SUEZ en date du 1° janvier 2018 ;
Vu l’article L3135-1 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu l’article R3135-8 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SUEZ, annexé à la présente délibération ;
Vu l’échéance du contrat précité au 31 décembre 2022 ;
Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre élargi est actuellement en cours, au stade de l’analyse des offres ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services existants en faveur des usagers,
Considérant que le seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique est respecté par le projet d’avenant susvisé ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l'avenant n°1 relatif à la prolongation du contrat d’eau potable pour Catillon- Fumechon pour une durée maximale de 3 mois et à la correction de la formule d'actualisation du prix, tel qu’il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Les secrétaires de séance Le Président
Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans DESMEDT
T cte publié ou notifié Le 18 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0712-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022