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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0514 Revision DUP perimetres protection EP captage Catillon Fumechon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0514 Revision DUP perimetres protection EP captage Catillon Fumechon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l’Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Communauté de Convmenes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 septembre 2024
Délibération n° 24C/05/14
Date de convocation : Nombre de conseillers
06 septembre 2024 Le» ES Présents : 47
Date de publication : SAFARI Pouvoirs : 7 En exercice : 77 17 septembre 2024 Votants : 54
Objet : Révision de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) instaurant les périmètres de
protection d’eau potable du captage de Catillon-Fumechon
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à 18h30, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Montgérain, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), BIZET Régis, MMES BONNET Catherine, BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESCAMPS Pascal (suppléant de DEWAËLE Bernard), MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, Christian SCHNEIDER, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WARME Philippe.
Soit 47 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM FOURNIER Alain, HOEDT Jean-Michel, WAFFELAERT Eric.
Etaient absents: MME BENABBAS Stéphanie, M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMEDT Yveline, M. DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, MICHEL Thierry, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240912-24C0514-DE
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024 Ont donné procuration :
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas ; M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. Jean-Louis HENNON ;
M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à M. GONTARCZYK Guy (Tricot) ;
MME WALLON Christine (Maignelay -Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
À été élu secrétaire de séance : M. Didier LEDENT
En avril 1986, une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a été réalisée pour le captage de Catillon-Fumechon permettant notamment la mise en place de périmètres de protection.
En avril 2017, une inspection du captage réalisée par lL’ARS a révélé La présence de trois nouvelles constructions sur le périmètre de protection rapproché du forage d’eau potable. Ces habitations étant en infraction avec Les prescriptions de la DUP existante, L’ARS a exigé la révision de cette dernière afin de garantir la préservation de la qualité de l’eau.
A cet effet la commune de Catillon-Fumechon a délibéré pour lancer la procédure. A la faveur de la prise de compétence en 2018, il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de finaliser cette démarche.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de La santé publique et plus particulièrement ses articles L1321-1 à L1321-10 et R-1321-6 ;
Vu le Code de l’environnement et plus particulièrement ses articles L214-1 à L-214-11 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière
d’eau potable ;
Considérant la nécessité de finaliser la procédure de prélèvement et d’instauration des périmètres du captage de Catillon-Fumechon ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de poursuivre la procédure de prélèvement des eaux souterraines et d’instauration des périmètres du captage de Catillon-Fumechon ;
CHARGE le président d'engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance n Le Président
Didier LEDENT
Acte publié ou notifié Le 17 septembre 2024 77 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240912-24C0514-DE Date de télétransmission : 17/09/2024 Date de réception préfecture : 17/09/2024