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Déliberation - delib 2024 02 01 4 mise compatibilite PLU Fenouillet AH71
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 02 01 4 mise compatibilite PLU Fenouillet AH71)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20240201-2024 02 _01_4-DE
Perols
Délibération n°2024 _02_01_ 4
Objet : Engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant une mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme - Parcelle cadastrée AH n°71 - Zone Le Fenouillet
| Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 26 janvier 2024, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine
BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Jean-Marc MALEK - Colette MORETEAU pouvoir à Benoît DELTOUR - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Bernadette CONTE-ARRANZ pouvoir à Cathy PROST
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
La société M&A PROMOTION propose la réalisation d’un projet de construction sur la parcelle cadastrée AH n°71
d'une surface de plancher de 11 260 m° décomposée en 9 810 m° de logements dont certains seront à prix
abordables et 1 250 m° de locaux divers.
Le site d'implantation projeté pour accueillir cette construction se situe sur la zone du Fenouillet à Pérols à
l'emplacement actuel de l’'Hôtel-Restaurant EUROTEL .
Ce projet revêt un caractère d'intérêt général par :
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex @« PORTE D'OR
Tél. : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 æ
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUER 44.
www.ville-perols.fr
1/3
08/02/2024
Envoyé en préfecture te 08/02/2924
Reçu en préfecture le C8/09/2624
Publié le
ID : 094-2193401987-20240201.2024 02 94 _4-DE
°__ la construction de logements du T2 au T5 dont certains seront à prix bordabies; ° la requalification d’un quartier hors ZAC,
° Ja réalisation d'une salle polyvalente pour des manifestations publiques et/ou associatives.
La Commune de Pérols entend accompagner cette entreprise dans ce projet.
Le Plan local d'Urbanisme de la Commune de Pérols, actuellement en vigueur, ne permettant pas la mise en
œuvre de ce projet d'intérêt général, il est donc proposé de mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (DPMEC).
- Les procédures d'évolution du PLU de Pérols :
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pérois, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2007, partiellement annulé par décision du TA en date du 17 septembre 2009, a fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution : sept modifications simplifiées dont la dernière a été approuvée le 31 mai 2022, sept modifications dites de droit commun avec enquêtes publiques dont la dernière date du 20 septembre 2018, ainsi que d’une procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du 06 mars 2014.
Par délibération n°2023_10_12_20 du 12 octobre 2023, un 1° projet de mise en compatibilité du PLU relatif au
projet de siège social de la société F ONE a été soumis pour avis à la Commune.
Avec ce projet du promoteur M&A Promotion, il s'agirait de la deuxième procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU.
- Le contenu de la mise en compatibilité du PLU :
Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU permet d'adapter toutes les dispositions d'un PLU aux besoins d'une opération à caractère d'intérêt général, tel que le projet de construction
du promoteur M&A Promotion.
La présente procédure a donc pour objet de créer un cadre réglementaire adapté à ce projet, en apportant des
modifications graphiques ou rédactionnelles aux pièces du PLU.
Le projet, dans sa définition actuelle, suppose que la mise en compatibilité du PLU prenne en compte les données
suivantes :
- Occupation du sol : lot destiné à de l'habitat collectif et à un équipement public. Pas d'obligation de logements
sociaux.
- Accès et voirie : accès depuis le domaine public.
- Desserte par les réseaux : raccordement aux réseaux publics existants.
- Caractéristiques des terrains : non réglementé.
- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : à l'alignement. Autorisation de retraits partiels et de débords sur l'espace public.
- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : à l'alignement. Prévoir la possibilité de retraits partiels. Implantation des constructions séparées les unes par rapport aux autres sur une même
propriété : non réglementé.
- Emprise au sol : non réglementé.
- Hauteur des constructions : R+14.
- Aspect extérieur : volumes, toitures, façades, matériaux, couleurs. Dispositions à rédiger après validation de
l'avant-projet.
- Stationnement des véhicules prévu.
- Espaces libres et plantations : non réglementé.
- Les étapes de la procédure de mise en compatibilité du PLU :
Dans un 1% temps, la commune de Pérols propose dans ce projet de délibération l'engagement d'une procédure
de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Dans un second temps, il sera fait application de la procédure prévue dans la charte de gouvernance du PLU définissant la relation entre les communes membres et la Métropole après le transfert de la compétence PLU.
Délibération 2024_02_01_4 2/3
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L GC
ID : 034-213401987-20240201-2024_02_01_4-DE A la fin de la procédure, la déclaration de projet devra être soumise à une enQUEtE PubTique ET approuvée par Une
seconde délibération. A l'issue de cette phase d'enquête publique, le commissaire enquêteur rendra son rapport,
ses conclusions, ainsi que son avis motivé. Le projet de DPMEC du PLU, éventuellement amendé pour tenir
compte des avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) et des personnes publiques associées et des résultats de l'enquête publique, pourra alors être soumis au Conseil de Métropole pour approbation.
Ces obligations de fond et de forme conditionnent l'examen du projet de la société M&A PROMOTION.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59;
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 2007;
Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014;
Vu la charte de gouvernance PLU adoptée le 22 juillet 2015;
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir:
+ Prescrire l'engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la
majorité.
Pour : 26
Contre : 3
Philippe CATTIN-VIDAL, Eric CAVAGNA, Patrick PASQUIER
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols, le 6 février 2024
Le Maire,
Jean-Pierre RIGO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2024_02_01_4 3/3