Déliberation - DLB2023 03 Mise en Compatibilite PLU le Gres

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Déliberation - DLB2023 03 Mise en Compatibilite PLU le Gres Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Christol. Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 03 Mise en Compatibilite PLU le Gres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

République Française Publié le

af Liberté - Egalité - Fraternité ID : 034-200086296-20230413-DLB2023_08-DE Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier

ENTRE-VIGNES Commune d’Entre-Vignes

Nombre de membres :

RE Extrait du registre des délibérations

présents : 15 du Conseil Municipal

pose Séance du 13 avril 2023

prenant part à la délibération : 18

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs

séances les membres du Conseil Municipal de la commune d’Entre-Vignes, sous la présidence de M. Jean-

Jacques ESTEBAN, maire.

Date de la convocation : 06 avril 2023 - Date de l'affichage : 18 avril 2023

Membres Présents :

APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte,

ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GROS Vincent, LONVIS Dominique, MARTIN Jean- Maurice, PIEYRE Laurence, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,

VOISIN Nicolas

Membre ayant donné un pouvoir :

GRISOUL Philippe à COULET Brigitte, LE BONNIEC Maria à Dominique LONVIS, LUNARDI

Karine à Gérard CARO

Membres absents :

DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky

Membres excusés :

RAYNAUD Fabrice

Mme Brigitte COULET est élue secrétaire de séance

Délibération n°2023_03 - Délibération autorisant le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’'Urbanisme- Quartier du Grès

Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicité et

d'affichage ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint Christol révisé le 25 mars

2013, modifié le 27 janvier 2014,

Vu la délibération de principe n°2022 52 en date du 05 décembre 2022 vahdant la poursuite de l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Grès,

Considérant que le projet d'aménagement du quartier du Grès sur la commune déléguée de Saint Christol revêt un caractère d’intérêt général :

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

Publié le

ID : 034-200086296-20230413-DLB2023 _03-DE

+ Réponse à un enjeu fort de manque de logements, logements sociaux, logements

adaptés aux besoins des jeunes originaires de la commune

e__ Réponse à un enjeu de mixité sociale et générationnelle, conformément aux orientations

du SCOT du Pays de Lunel approuvé en février 2023

+ Réalisation d’une greffe urbaine en connectant le lotissement du Clos des Vignes avec

le reste du village au travers d’un maillage en déplacements doux

+ Gestion efficace du ruissellement pluvial en intégrant un bassin d’écrêtement lié à la

protection de la rue du Stade et de la station d’épuration au sein de l’opération

Considérant que l’aménagement du quartier du Grès nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme puisque le secteur du projet, zone AU fermée, est retombé en zone agricole depuis juin 2019 du fait de l’application anticipée de la loi Climat et Résilience,

Considérant que le secteur est sur l’emprise d’une vieille vigne et qu’il nécessite par conséquent une étude environnementale précise afin d’une part appréhender la dynamique agricole sur la commune historique de Saint Christol et d’autre part de traiter de l’impact de l’urbanisation de

cette ancienne terre cultivée sur l’agriculture communale,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée d’1 mois en mairie,

conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme :

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article_1 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU N°2, à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 2: DE DEFINIR les modalités de concertation préalables suivantes, qui seront strictement respectées :

e Mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son élaboration à la Mairie des

communes déléguées de Vérargues et de Saint Christol aux heures d’ouverture

habituelles, accompagné d’un registre permettant au public de formuler ses observations

e Mise en ligne du dossier au fur et à mesure de son élaboration sur le site internet d’Entre-

Vignes (www.entre-vignes.fr).

e Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites durant toute la durée

de la concertation :

o Par voie postale à la mairie d’Entre-Vignes, à l’adresse indiquée ci- après : «

projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour

l’opération du quartier du Grès » - Mairie d’Entre-Vignes, 60, avenue de la

bouvine-Saint Christol 34 400 ENTRE-VIGNES:

o Par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@entre-vignes.fr.

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

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ID : 034-200086296-20230413-DLB2023_03-DE

e L'information de la tenue de la concertation sera diffusée selon les moyens suivants :

o Formalités de publicité propres aux obligations règlementaires liées à la

diffusion de la présente délibération (affichage de la délibération,

publication dans un journal d'annonces légales) ;

o Parution de l’information sur le site internet d’Entre-Vignes

o Publication d’au moins un article dans le bulletin municipal d’Entre-Vignes.

o Une réunion publique sera organisée en présence du porteur du projet

A l’issue de la concertation, un bilan sera établi. I] sera joint au dossier qui sera soumis à enquête

publique.

Article 3 : D’INDIQUER que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération approuvée à l'unanimité (18 pour)

M. le Maire

Jean-Jacques

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le

représentant de l'Etat et sa publication.

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

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