Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 22 RAA spécial arrêté de délégation de signature Ddsdis Ppos Gppr préfecture

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 22 RAA spécial arrêté de délégation de signature Ddsdis Ppos Gppr préfecture Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 22 RAA spécial arrêté de délégation de signature Ddsdis Ppos Gppr préfecture)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-09034

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-09-19-00005 - Arrêté délégation signature SDIS_PPOS_GPPR _

préfecture (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-09-19-00005

Arrêté délégation signature SDIS_PPOS_GPPR _

préfecture

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-19-00005 - Arrêté délégation signature SDIS_PPOS_GPPR _ préfecture 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature au directeur départemental

du service départemental d’incendie et secours d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses dispositions relatives à l’organisation des services d’incendie et de secours, notamment l’article L 1424-33,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Marie LAJUS, Préfète d’Indre-et-Loire à compter du 24 août 2020,

VU l’arrêté conjoint de Monsieur le ministre de l’Intérieur et de Monsieur le président du conseil d’administration du SDIS d’Indre-et-Loire en date du 17 mai 2017 relatif au recrutement du colonel hors classe Ivan PATUREL au corps départemental d’Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2017, en qualité de directeur départemental,

VU l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SDIS du 4 mars 2020 nommant M. Ludovic POIRIER colonel de sapeurs-pompiers professionnels par voie de mutation et détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire,

VU l’arrêté du président du conseil d’administration du 26 août 2020 relatif à l’affectation du lieutenant-colonel Jean-Philippe BORDELAIS au pôle de la prévention et de l’organisation des secours en qualité de chef de pôle,

VU l’arrêté conjoint de la préfète et de la présidente du conseil d’administration du 1er juillet 2022 relatif à l’affectation du commandant Rachel VERNA au pôle prévention et organisation des secours en qualité de cheffe du groupement prévention et prévision des risques,

VU l’arrêté du président du conseil d’administration du 11 septembre 2018 relatif à l’affectation du commandant Alain LIBER au pôle prévention et organisation des secours en qualité de chef du service prévention et adjoint au chef du groupement prévention et prévision des risques

VU l’arrêté préfectoral BDNPC 2019/19 du 16 décembre 2019 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-19-00005 - Arrêté délégation signature SDIS_PPOS_GPPR _ préfecture 4VU l’arrêté préfectoral BDNPC 2020/02 du 3 janvier 2020 relatif au fonctionnement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

VU les arrêtés préfectoraux BDNPC 2020/03, BDNPC 2020/04 et BDNPC 2020/05 du 3 janvier 2020relatifs au fonctionnement des commissions d’arrondissement de Tours, Chinon et Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté préfectoral BDNPC 2020/06 du 3 janvier 2020 relatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 modifié portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée au colonel hors classe Ivan PATUREL, directeur départemental, à l’effet de signer :

les correspondances courantes concernant :

o la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ; o la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

les notes d’organisation et directives opérationnelles du corps départemental, conformément aux dispositions du règlement opérationnel ;

les notes d’organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention du SDIS 37

les correspondances courantes concernant la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours ;

les courriers afférents aux missions de secrétariat des commissions de sécurité attribuées au SDIS par les arrêtés susvisés.

les arrêtés départementaux de spécialités

les fiches de doctrine relatives aux missions de prévention et de prévision des risques de sécurité civile (ERP, IGH, défense incendie,…).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel hors classe Ivan PATUREL, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, au colonel Ludovic POIRIER.

Article 3 : En cas d’absence simultanée ou d’empêchement du colonel hors classe Ivan PATUREL et du colonel Ludovic POIRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les actes prévus aux 1°, 2° et 6° de l’article 1er au lieutenant-colonel Jean-Philippe BORDELAIS, chef du pôle prévention et organisation des secours.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-19-00005 - Arrêté délégation signature SDIS_PPOS_GPPR _ préfecture 5Article 4 : En cas d’absence simultanée ou d’empêchement du colonel hors classe Ivan PATUREL et du colonel Ludovic POIRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les courriers relavant des actes prévus aux 4°, 5° et 7° de l’article 1er au lieutenant-colonel Jean-Philippe BORDELAIS, chef du pôle prévention et organisation des secours et, en son absence au commandant Rachel VERNA, cheffe du groupement prévention et prévision des risques et, en son absence, au commandant Alain LIBER, adjoint au chef du groupement prévention et prévision des risques.

Article 5 : Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative :

un recours gracieux adressé à :

Madame la préfète d’Indre et Loire

Préfecture d'Indre-et-Loire

37925 TOURS cedex 9

un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Le délai de recours contentieux ne court alors qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif sis 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fondettes, le 19 septembre 2022

La Préfète,

signé

Marie LAJUS

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-19-00005 - Arrêté délégation signature SDIS_PPOS_GPPR _ préfecture 6