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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 23062016
Document publié le Jeudi 23 juin 2016
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Eau et assainissement,
EE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EE
SEINE-EURE NN
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU JEUDI 23 JUIN 2016
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 17 juin 2016
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de conseillers présents : 51
Nombre de conseillers votants : 62
TITULAIRES PRÉSENTS :
Stéphane SAUVAN - Yves LANIC — Jean-Marc MOGLIA - Pierre MAZURIER — Jean-Michel DERREY — Thierry DELAMARE - Jean-Pierre BRÉVAL — Sylvie BLANDIN — Alain LEMARCHAND - Alexandre DELACOUR -— Hervé LETELLIER - Jean-Claude COURANT - Jacqueline PONS - Guillemette NOS - Bernard LEROY - Sylviane LORET - Patrick MADROUX - Jean-Yves CALAIS - René DUFOUR - François-Xavier PRIOLLAUD -— Jean-Jacques LE ROUX - Daniel JUBERT - Caroline ROUZÉE - Pierre LÉCUYER -— Sylvie LANGEARD - Christian WUILQUE - Patrice YUNG - Marie-Pierre DUMONT — Bruno CANIVET — Jacky VASSARD - François CHARLIER — Jacky FLEITH - Jean CARRÉ - Albert NANIYOULA - Didier PIEDNOËL - Dominique DELAFOSSE - Alain LOEB - Nadine TERNISIEN -— Maryannick DESHAYES -— Jean-Philippe BRUN — Marc-Antoine JAMET - Catherine DUVALLET -— Jean-Jacques COQUELET -— Fadilla BENAMARA - Bernard CANCALON - Rachida DORDAIN — Maryline NIAUX - Mickaël AMSALEM — Anne-Marie JOURDAN - Jean-Claude CHRISTOPHE.
CONSEILLER SUPPLÉANT PRÉSENT AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE
EXCUSE :
Monique KWASNY.
POUVOIRS :
Monsieur JACQUET à Monsieur NANIYOULA, Monsieur N'DIAYE à Madame DUVALLET, Monsieur
DAGOMET à Monsieur LEMARCHAND, Madame LENFANT à Monsieur MADROUX, Madame LEMAN à Monsieur PRIOLLAUD, Madame PICARD à Monsieur CARRE, Monsieur ZOUTU à Madame NOS, Madame CHASSY à Madame PONS, Madame TERLEZ à Monsieur WUILQUE, Monsieur BIDAULT à Monsieur LECUYER, Madame OUADAH à Monsieur JUBERT.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Gaëtan LEVITRE - Marie-Joëlle LENFANT — Hubert ZOUTU - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - Marie-Dominique PERCHET - Hafidah OUADAH - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Céline LEMAN - Didier DAGOMET — Chantale PICARD - Richard JACQUET - Angélique CHASSY — Jean-Pierre TROCHET — Pascal LEMAIRE - Samuel ONFRAY -Jacques LECERF - Fatia DJEMEL — Ousmane N'DIAYE.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT :
Philippe LE GAL - Sid-Ahmed SIRAT - Philippe CROU - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Mickaël AMSALEM.
KkKKKKKHRX
Monsieur LEROY ouvre la séance en informant le Conseil de la démission annoncée de Monsieur
Patrice YUNG, conseiller communautaire de l'agglomération :
« Notre ami Patrice YUNG a souhaité faire valoir son droit à une retraite bien mérité. J'aimerais que nous adressions un coup de chapeau à un pionnier de l'intercommunalité qui a beaucoup travaillé dans l'ombre afin de faire de notre communauté d'agglomération ce qu'elle est actuellement. Il y a 25 ans, nous nous cherchions. Nous nous demandions comment travailler avec les communes. Pairice YUNG a été un vrai militant de l'intercommunalité et n'a ménagé ni son temps, ni les
arguments, pour tenter de convaincre les plus réticents d’entre nous ; dont je faisais partie, d'ailleurs.
Avec Patrice YUNG, la CASE a connu le logiciel a, puis B ; la CASE 1.0, puis 2.0 et, aujourd'hui, 3.0.
Patrice YUNG a toujours été très actif, que ce soit ici ou à l'AdCF ; association dans laquelle il a pris
des responsabilités ; notamment au Bureau. Lorsque nous nous rendons à l'AdCF, avec Philippe ou Régis ef que nous rencontrons les permanents de l'association, tout le monde nous parle de Patrice. C'est dire l'empreinte qu'il a laissé dans cette structure nationale.
L'année prochaine, nous fêterons les 20 ans de notre communauté d'agglomération. Patrice YUNG sera — bien évidemment ! - invité. Car, au-delà des divergences politiques, des conceptions différentes, nous avons tous apprécié un Patrice YUNG sensible, doté d’un solide sens de l'humour ».
Monsieur YUNG remercie Monsieur LEROY pour ces aimables paroles.
Monsieur LEROY offre un cadeau à Monsieur YUNG « pour tout ce qui a été fait ; pour la construction
des solides fondations sur lesquelles fonctionne désormais l’agglomération. Je vous souhaite une bonne retraite et cultivez l'art d'être grand-père, comme vous savez le faire ».
Les élus se lèvent et applaudissent longuement celui qui fut Vice-Président en charge des finances
puis Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Escamotant son émotion sur le ton de la plaisanterie, Monsieur YUNG regrette d'avoir « oublié que la
Dépêche paraissait le jeudi. [I! faudra donc attendre une semaine avant que le journal ne rapporte ce
moment; ndir]. Vous savez, poursuit-il, l'intercommunalité, c'est compliqué. Tout le monde n'y a pas
adhéré du 1°" coup. Avec certains élus, il y a eu des moments difficiles, parfois très tendus.
Lorsque j'allais à l'AdCF, j'ai pu constater que notre intercommunalité est un des meilleures de France car nous avons privilégié le territoire ; contrairement aux intercommunalité qui privilégient la commune- centre.
C'est une idée que nous avons partagée avec Jean-Pierre AUGER, Guy PETEL, Nicole CORNIER Hubert, Guillemette.. Mes pensées vont vers eux, comme elles vont vers tous ceux et toutes celles
que j'aime bien, d’ailleurs. Je vous remercie ».
Après une poignée de main appuyée, Monsieur LEROY reprend la parole et précise au Conseil
communautaire qu'il accède à la demande, formulée par Monsieur JAMET, de s'exprimer sur la
fermeture programmée par le Conseil départemental du collège Pierre Mendès France.
Monsieur JAMET s'exprime en ces termes :
« Je souhaite vous alerter sur la situation du collège Pierre Mendès-France. Je dois vous avouer que je Suis franchement gêné par les raisons ayant été avancées par le Président du Conseil départemental pour justifier de sa fermeture.
Premièrement, Pierre-Mendès-France serait un collège de type PAILLERON. Contrairement à ce qui a été dif, ce n'en n'est pas un, puisque sa construction est postérieure à l'incendie dramatique ayant fait 20 morts, qui a donné son nom à ce type de collège. On ne voit pas des architectes construire un
collège, plusieurs années après, en reproduisant les erreurs du passé...
Il a également été dit que le collège est amianté et fait courir un risque pour la santé des élèves. C’est une 2 fable. Si amiante il y a, elle se situe uniquement dans les éléments durs, tels les revêtements de Sols. æ% fausse raison; celle du nombre d'élèves. Le Conseil départemental aurait compté 63 élèves
Supplémentaires à la rentrée 2016, là où le Principal du collège en compte 102. Témoins de ce
dynamisme, huït classes ont été créées ces dernières années.
Autre fausse bonne raison annoncée pour justifier cette fermeture : la fermeture du collège ne
toucherait que Val de Reuil. C'est faux, puisque Pierre Mendès-France attire des élèves de Léry, de
Poses et de huit autres communes.
Les locaux ne serviraient qu'au seul collège: là encore, c'est faux puisqu'une antenne du
Conservatoire National des Arts et Métiers existe dans le département. C'est une force pour
l'agglomération puisque 100 stagiaires du CNAM profitent des salles du collège pour y suivre leurs cours. C'est également une tête de réseau numérique ; un collège-cocon car, de plus, 100 professeurs
d'anglais viennent s’y former.
La décision de fermer le collège s'est faite brutalement, sans concertation avec le recteur. le Préfet qui selon les informations dont je dispose, refusera la fermeture.
Face au drame vécu par les familles de migrants, Val de Reuil a souhaité accueillir 50 familles de
réfugiés syriens. Onze élèves fréquentent le collège. On est bien loin des « meutes » dont parle le
Conseil départemental de l'Eure.
Il a été avancé que la reconstruction du collège coûterait 12 M€. Une nouvelle fois, c'est faux. Cela ne
coûterait que 7 ME.
Vous le constatez, tous les arguments avancés par Monsieur LECORNU et sa majorité reposent sur un lot d'inexactitudes et d'approximations.
Quelles conséquences ? Le Conseil départemental va créer une bombe - je dis bien une bombe ! - à
retardement. Le collège Alphonse ALLAIS passera de 450 à 750 élèves ! Tout le monde sait qu'au-
dessus de 600 élèves, la situation est ingérable. Ce sera une bombe pour ceux qui sont dedans.
comme ceux qui sont à l'extérieur puisque ce collège est classé en Réseau d'Education Prioritaire.
C'est très grave ! On va casser un réseau d'écoles qui travaillent avec le collège ; des écoles parmi les
plus difficiles de Val de Reuiil
Pour MONTAIGNE, je suis également très inquiet dans la mesure où si Pierre Mendès-France ferme, il accueillera 200 élèves supplémentaires.
Se posera alors la question du devenir des élèves expulsés d'Albhonse ALLAIS vers MONTAIGNE et inversement. Est-ce que c'est vraiment ce qu'on voulait ? On va créer des choses très embétantes, très contrariantes…
Sans oublier l'impact sur les jumelages communaux puisque MONTAIGNE, étant situé au Vaudreuil n'a pas les mêmes jumelages que Val de Reuil.
La carte scolaire n'est pas corrigée. Le car qui dessert 6 à 10 communes oblige certains élèves à faire
entre 1 h 10 à 1 h 30 de trajet ; matin et soir. On pollue et on rend les choses encore plus compliquées
à ALLAIS et à MONTAIGNE.
J'ai proposé une solution pour laquelle je vous demande à l'avance de m'excuser, car elle va à
l'encontre des principes républicains. Je vais être un mauvais maire, mais je n'ai pas le choix.
Il se trouve que nous avons signé un PNRU2, dans lequel le CD27 doit mettre la même somme
d'argent que la Région ; soit 5ME sur les 50 ME inscrits. J'ai fait un énorme effort, face à LECORNU : lorsque nous nous sommes rencontrés, je lui ai dit que
ces 9 ME, je ne les demande pas au CD27 au titre du PNRU2.
Mais je souhaite que le CD27 les affecte à la rénovation du collège Pierre Mendès-France. C’est fort de
café, je l'avoue. Je n'ai pas eu de réponse sur cette proposition.
Si Pierre Mendès-France ferme, une friche urbaine sera créée. C'est incroyable ! On va créer une
friche urbaine à Val de Reuil alors qu'on dépense des millions d'euros pour rénover la commune. On va
créer une « belle » friche à côté de la gare rénovée, des ateliers municipaux flambant neufs, de l’éco-
quartier.
Et ce, alors que la population de Val de Reuil augmente! Des logements se construisent : des gens
viennent y habiter. Peut-être parce qu'ils ont entendu dire que la commune est sûre. parce que son
maire est à cheval sur l'autorité, parce qu'on y trouve des crèches, des écoles neuves, des collèges, un lycée, etc.
Summum du summum ; on lit dans La Dépêche, de la bouche même du Président LECORNU que
« fout va s'arranger » car le CD27 va rénover Alphonse ALLAIS. Le collège est neuf ! Il n’est même pas
venu le voir !
Alors, mes chers collègues, je veux que vous m'aidiez à être un mauvais maire en me permettant de
dépenser les 5 ME prévus au titre de l'ANRU dans la stabilisation de Pierre Mendès-France ; Contre
l'usage républicain. Car cette situation est parfaitement injuste !
Le collège est classé en REP, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir plus de 24 élèves par classe. Le
Président du CD27 se sert de ce chiffre pour justifier la fermeture, sous prétexte qu'on est loin de la
moyenne de 30 élèves par classe. Mais justement ! En REP, c'est 24 élèves par classe, pas 30 ! Il faut
un peu bosser ses dossiers. Si l'on applique le ratio de 20 % d'élèves en moins, 20 % de 30, cela fait
Six... On arrive donc aux 24 élèves ! Vous le constatez comme moi ; qui veut tuer son chien dit qu'il a
la rage. Je vous demande donc votre aide collective ».
Monsieur JUBERT intervient en tant que membre de la majorité départementale :
« Je suis d'accord pour faire preuve de sérieux sur ce dossier. I! y a actuellement 256 élèves à Pierre
Mendès-France. Comment arrivez-vous à 500 » ?
« Cent deux élèves doivent arriver à brève échéance, qui seront scolarisés dans 8 classes, répond Monsieur JAMET. /! faut donc calculer sur les valeurs futures ; c’est ce que tout maire un peu au
courant doi faire ! Si, dans le futur, MONTAIGNE doit accueillir 250 élèves supplémentaires, ce sera
explosif! Le Président du Conseil départemental aura pris la responsabilité de créer une véritable
bombe sociale » juge-t-il.
La discussion s'orientant vers un débat, Monsieur LEROY tranche :
« Ce point n'était pas à l’ordre du jour. De plus, il relève des deux autorités compétentes : l'Education
Nationale pour les enseignants et le Conseil départemental pour les locaux. Nous passons donc à l'ordre du jour ».
Monsieur LEROY demande s'il y a des remarques sur le compte-rendu de la précédente séance.
Aucune remarque n'étant formulée, Monsieur LEROY passe à l'ordre du jour et cède la parole à
Monsieur PRIOLLAUD.
16-184 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE = ADMINISTRATION
GENERALE - Rapport des décisions de bureau
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le conseil communautaire prend acte à l'unanimité de l'état des
décisions de bureau passées au titre du mois de mai 2016. 16-185 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE — ADMINISTRATION
GENERALE - Rapport des décisions du Président
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le conseil communautaire prend acte à l'unanimité de l'état des décisions du Président passées au titre du mois de mai 2016.
16-186 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT - Programme
Local de l'Habitat — Dispositif d'aide à l'accession sociale —- Aides à particuliers primo-
accédants
Sur rapport de Madame ROUZÉE, le conseil communautaire décide à l'unanimité d'attribuer dans le cadre du dispositif d'aide à l'accession aidée, sous réserve de la production des pièces manquantes, les aides suivantes :
- 4000 € au bénéfice de madame et monsieur DENEUX Sophie et Cédric pour la construction
de leur résidence principale à Acquigny,
- 4000 € au bénéfice de mademoiselle DEMOULIN Aurélie et monsieur BASSE Paulin pour la
construction de leur résidence principale à Acquigny,
- 4000 € au bénéfice de mademoiselle CYPRIEN Aurore et monsieur LAMY Mathieu pour la
construction de leur résidence principale à Val de Reuil.
Les dossiers doivent être complets au moment de la demande de versement de la subvention.
Le conseil communautaire dit également :
- que le dispositif est applicable dans le cadre du PLH2 pour des offres émises et acceptées à partir du 12" janvier 2013 jusqu'au 30 novembre 2017 ;
que l'aide de l'Agglomération fera l'objet d'un appel de fonds par le notaire en Charge du dossier des ménages éligibles au dispositif, si possible préalablement à la Signature de l'acte authentique d'acquisition du logement ou par le Crédit foncier de France dans le cadre d'une convention avec l'Agglomération ;
- que l'Agglomération Seine-Eure remettra aux bénéficiaires désignés par la délibération accordant une aide aux ménages accédants une attestation d'aide signée du Président ou de son représentant ;
- que les ménages aidés devront fournir à l'Agglomération un certificat d'engagement et tous les justificatifs nécessaires à l'instruction, à la vérification de l'atteinte des critères, et des
compléments d'information relatifs à l'opération :
- que la dépense afférente sera imputée au budget communautaire sur le budget HABITAT à l'opération intitulée « Accession sociale » pour les années 2013 à 2017 dans la limite de l'enveloppe disponible et dans l'ordre d'arrivée des demandes.
16-187 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif
d’aide à l'amélioration de l'habitat privé «PIG» - Participation aux particuliers
Sur rapport de Madame ROUZEE, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'attribuer les Subventions suivantes, au titre de l'amélioration de l'habitat privé :
- Dossier de madame GOUY Aline, 6 rue de Rouville à Alizay : 1 600 €,
- Dossier de madame et monsieur POTDEVIN Nicole et Marcel, 17 rue du Carrefour à Saint
Etienne du Vauvray : 1 507 €,
Le conseil communautaire dit également que les subventions accordées ci-avant, aux propriétaires, ne pourront être versées que sur la présentation des factures totalement acquittées, de l'accord des
administrations instructrices des autorisations d'urbanisme et du respect des prescriptions de ces administrations. 16-188 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - VOIRIE - Attribution d’un fonds de
concours au titre des amendes de police à la commune de Crasville - Convention — Autorisation
Sur rapport de Monsieur LANIC, le conseil de communauté attribue à l’unanimité un fonds de
concours au titre des amendes de police au bénéfice de la commune de Crasville, pour un montant de
10 056,75 € HT, représentant 50 % du montant des travaux prévus.
16-189 - FINANCES LOCALES -— SUBVENTIONS — ADMINISTRATION GENERALE — Association
Le Pont des Arts - Subvention 2016 — Signature d’une convention - Autorisation
Our rapport de Monsieur PRIOLLLAUD, le conseil de communauté accepte à l’unanimité de passer une convention avec l'association Le Pont des Arts et de lui verser une subvention de 3 000 € afin de
l'aider à organiser son 21° salon de la céramique qui aura lieu du 28 septembre au 2 octobre 2016 à
Pont de l'Arche.
16-190 - DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES - CULTURE - ARCHIVES - Travaux
d'aménagement —- Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil de communauté autorise à l'unanimité Monsieur le
Président à solliciter l'ensemble des financements éligibles pour ce projet aux taux les plus élevés
possibies.
Le vote de cette délibération a donné lieu à une demande de précision de la part de Monsieur CARRÉ.
Ce dernier s'est en effet interrogé sur les modalités d'ouverture au public; craignant qu'il puisse accéder librement aux archives.
Monsieur LEROY a précisé que les archives seront scrupuleusement conservées dans des salles de Stockages interdites au public mais que ce dernier bénéficiera d'une salle de lecture dans laquelle il pourra consulter les documents demandés, remis en mains propres par les archivistes.
16-191 - DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES - CULTURE - ARCHIVES - Prise en
charge d'archives privées
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil de communauté autorise à l'unanimité Monsieur le
Président à accepter le don des archives de la Maison de l'emploi et de la formation et de la SODEVIL.
16-192 - DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES - CULTURE - ARCHIVES - Mutualisation
de la fonction archives avec la Ville de Louviers
À l'issue du vote de cette délibération, Monsieur LEROY fait un rapide point sur la mutualisation des
archives :
« À ce jour, 16 communes ont déjà signé une convention de mutualisation. Louviers vient de le faire. Pour assurer ce service, deux postes existent déjà : un à Louviers : l'autre à la CASE.
Ces deux agents seront mutualisés et l'équipe sera complétée de manière à optimiser le
fonctionnement du service ».
Monsieur PRIOLLAUD précise à son tour :
« Pendant la période transitoire, les archives de la Ville de Louviers resteront consultables sur simple demande ».
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil de communauté accepte à l’unanimité le principe de
mutualisation du service des Archives de l'Agglomération Seine-Eure avec la commune de Louviers et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mutualisation de la
fonction archives avec la commune de Louviers, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier. 16-193 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE -
COMMERCE ET ARTISANAT - Mise en place d’une Opération Collective de Modernisation -
Tranche 2
Sur rapport de Monsieur CALAIS, le conseil communautaire accepte à l'unanimité que l'Agglomération Seine-Eure sollicite la Région Normandie dans le cadre de la seconde tranche de l'Opération Collective de Modernisation pour le volet aides directes aux entreprises.
Le montant de l'opération, estimé à 1 230 350 € HT, se décompose de la façon suivante :
Volet collectif et management :
Total . FISAC . Agglo | Région . CCI/CMA . Professionnels
: accordés | Seine-Eure : Normandie
280 350€ HT 64953€ HT | 102509€HT :- 35 985 € HT : 6903 € HT
Volet individuel (aides directes) :
Total FISAC : Agglo : Région : CCI/CMA _ Professionnels
. aCCordés | Seine-Eure : Normandie |
950 0O00EHT 232000€ HT |: 176000€ HT : 56000 E HT |- : 486 000 E HT
Le plan de financement est donc le suivant :
Partenaires : Montant participation HT
Agglomération Seine-Eure | 278 509 €
État (fonds FISAC accordés) | 296 953 €
Région Normandie | 56 000 €
CCI/CMA | _ | 35 985 €
Professionnels (UCA, artisans, commerçants, .) a 562 903 €
a de Coût total HT | 1230350€
16-194 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE =
COMMERCE ET ARTISANAT - Mise en place d’une Opération Urbaine collective - Tranche 2
Sur rapport de Monsieur CALAIS, le conseil communautaire accepte à l'unanimité que l'Agglomération Seine-Eure sollicite la Région Normandie dans le cadre de la seconde tranche de l'Opération Collective de Modernisation pour le volet aides directes aux entreprises.
Le montant de l'opération, estimé à 1 277 550 € HT, se décompose de la façon suivante :
Volet collectif et management :
Total : FISAC : Agglo . Région | CCUCMA Professionnels
| accordés | Seine-Eure __ Normandie
302 550€ HT 59931€E HT . 149431 € HT EL | 42400 € HT : 50 788€ HT
Volet individuel (aides directes) :
Total . FISAC Agglo | Région : CCI/CMA : Professionnels
| accordés _ Seine-Eure | Normandie |
975 000€ HT : 230250€HT | 175125€EHT | 55 125€ HT | - : 514 500 € HT Le plan de financement est donc le suivant :
Partenaires . Montant participation HT
Communauté d'agglomération Seine-Eure | 324 556 €
État (fonds FISAC accordés)" | 290181€
Région Normandie | 55 125€
CCICMA | 42400 €
Professionnels (UCA, artisans, commerçants, …) 565 288€
Coût total HT 1 277 550 €
16-195 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS — PLANIFICATION ET PROSPECTIVE
TERRITORIALE, DROIT DES SOLS - Foncier - Commune de Criquebeuf sur Seine - Acquisition
de la propriété Martin
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le conseil communautaire décide à l'unanimité d'acquérir la
parcelle cadastrée E 977 sise « Les Fiefs Mencels » pour une contenance totale de 2 ha 35 a 30 ca,
Sur la commune de Criquebeuf sur Seine appartenant à Madame Odile MARTIN.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cetie acquisition est consentie moyennant le prix de 5 000 € ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'Agglomération Seine-Eure;
- que l'acte correspondant sera établi par Maître MULLER, Notaire du vendeur, domicilié à Forges les Eaux (76 440).
16-196 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS — PLANIFICATION ET PROSPECTIVE
TERRITORIALE, DROIT DES SOLS - Foncier - Commune de La Vacherie — Veille foncière
SAFER - Acquisition d’une propriété
Our rapport de Monsieur WUILQUE, et à l'unanimité, le conseil communautaire :
-_ décide d'acquérir les parcelles cadastrées section AB 136 et 176 pour une contenance totale
de 0 ha 90 a 93 ca, libres de toute occupation ou location, situées sur la commune de La
Vacherie,
- approuve la promesse unilatérale d'achat susvisée moyennant le prix acte en mains de
13 500 €, tous frais inclus (acquisition, frais SAFER et notaire), pour un paiement au plus tard
le 15 septembre 2016,
- dit que Maitre Richard BERNIER, notaire au Neubourg sera chargé de la régularisation de
l'acte authentique assisté de Maître Stéphane PELFRENE, Notaire à Louviers,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse unilatérale d'achat.
l'acte authentique ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à cette acquisition.
16-197 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -
PROJETS URBAINS - Reconversion du manoir du Sang Mêlé à Heudebouville — Approbation de
la convention tripartite d'intervention avec l'EPF Normandie et la commune - Réalisation d’une
étude de faisabilité
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la participation de l'Agglomération Seine-Eure à hauteur de 50 % du montant total de l'étude, ce montant étant
plafonné à 20 000 € HT et autorise Monsieur le Président à signer la convention tripartite d'étude de
faisabilité avec l'E.P.F. Normandie et la commune d'Heudebouville concernant l'opération « le Manoir
du Sang Mêlé » située 42, route Nationale à Heudebouville. 16-198 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT — PROPRETE
PUBLIQUE Mise à disposition temporaire du centre de tri de Vironvay = Convention avec le
SMEDAR - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, le conseil communautaire autorise à l'unanimité Monsieur le
Président à signer cette convention de mise à disposition temporaire et tout autre document y afférent. En contrepartie de cette mise à disposition, le SMEDAR versera, entre autre, à Agglomération Seine- Eure :
- Une indemnité forfaitaire de 14 000 € T.T.C, correspondant aux frais engagés pour la remise
en état du site,
- Une indemnité s'élevant à 15 € T.T.C, par tonne traitée sur le site,
- Une indemnité forfaitaire de 1 200 € T.T.C pour la prise en charge de l'eau, de l'électricité, du
téléphone et d'internet pour les 2 mois de présence sur site.
16-199 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - TRANSPORTS - MOBILITE — Bus à
Haut Niveau de Services — Bilan de la concertation préalable - Approbation
Sur rapport de Madame BLANDIN, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le bilan de la
concertation préalable du projet de Bus à Haut Niveau de Services.
16-200 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES -
MOBILITÉ - Transport urbain - Elaboration de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur VASSARD s'est agacé contre « le prix trop
élevé des aménagements. Une fois de plus, c’est le contribuable qui va payer. On passe toujours à la
caisse. On a déjà surélevé les quais de 30 cm » a-t-il estimé.
« Nous ne faisons qu'appliquer la Loi » a répondu Madame BLANDIN.
De son côté, Monsieur CANIVET a reconnu quele décret de 2014 est encore plus restrictif ;
notamment avec la mise en place d'arrêts prioritaires et a rappelé que la Loi de 2005, qui paraissait
Suffisante, avait été élaborée en concertation avec les représentants des associations de handicapés.
« Nous nous conformons à la Loi et nous mettons en place les nouvelles normes » a conclut Madame
BLANDIN
Sur rapport de Madame BLANDIN, le conseil de communauté décide, à l'unanimité, d'adopter
l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP),.
L'Ad'AP est un document opérationnel consistant à définir la politique de la collectivité dans le domaine de l'accessibilité de ses services de transports et doit comprendre :
- Une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité du service public de transport,
- Le calendrier de réalisation de ces actions,
- Le partenariat à mettre en place,
-_ L'estimation des coûts des aménagements.
Il comprend, en outre, les engagements de chacune des parties intéressées à sa réalisation, c'est-à- dire les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) compétentes, mais aussi les gestionnaires de la
voirie des points d'arrêt concernés. 16-201 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — TRANSPORTS - MOBILITE - Transport
Scolaire - Convention cadre entre le Département de l'Eure et l’'Agglomération Seine-Eure -
Avenant n°7 — Autorisation
Sur rapport de Madame BLANDIN, le conseil de communauté autorise à l'unanimité Monsieur 8
Président à signer l'avenant n° 7 de prolongation, à la convention conclue avec le Département de
l'Eure pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
16-202 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - TRANSPORTS - MOBILITE -
Transports scolaires - Convention avec le Syndicat de Transport des Elèves Lyons Andelle
(STELA) - Autorisation
Sur rapport de Madame BLANDIN, le conseil de communauté décide à l’unanimité de conclure une
convention avec le Syndicat de Transport des Elèves Lyons Andelle (STELA) pour la période du 1e
Septembre 2016 à la fin de l'année scolaire 2016/2017.
16-203 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE - 2° édition du Défi Familles à Alimentation Positive —
Validation
Sur rapport de Madame DUVALLET, le conseil communautaire accepte à l'unanimité de reconduire ce projet et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et à solliciter
l'ensemble des subventions existantes.
16-204 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE - Réseau
local de promotion de la santé - Mise en œuvre du Contrat Local de Santé 2016
Sur rapport de Madame DUVALLET, par 50 voix POUR et 1 abstention, le conseil de communauté :
- Valide les actions et les dynamiques locales mises en œuvre déclinant la politique locale de
santé publique répondant aux besoins du territoire,
- Valide la participation financière de l'Agglomération Seine-Eure au CLS à hauteur de 83
700 € pour la première tranche du CLS 2016 (cf tableau des actions en annexe),
-_ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce
dossier, ainsi qu'à solliciter la Région et l'ARS pour demander des financements
complémentaires et signer toutes les pièces afférentes.
Annexe Mise en œuvre Contrat Local de Santé 2016 1% tranche
AXES AL SE EE HO AUS AE | é | Mona Montant
INTITULE ACTIONS PORTEURS =" 201 2016 ARS STRATEGIQUES Se 58
| CASE en € en €
Coordonner les acteurs du
territoire par le Réseau Local de nat: néniaria:
Promotion de la Santé (RLPS). | FRA ne ; X Améliorer la | Renforcer l'appui
ÉOBIETIRTENEN : Seine-Eure) coordination des | MÉthodologique auprès des
acteurs et la porteurs de projets hé d Organiser et planifier le Comité
CONETENCE ES | de Pilotage et les groupes de interventions
Sur le | travail dédiés à la définition des | Animation et ingénierie: territoire
orientations de santé sur le RLPS (Agglomération X X
territoire en vue d'élaborer le Seine-Eure)
CLS 2 et sa programmation
d'actions.
Faciliter l'accès aux | Relais d'aide et d'écoute
soins et favoriser le | psychologique pour les plus de Association Ensemble 28 000 16 000
bien-être des 16 ans.
10 personnes les plus | Espace santé social (la Association Espace des
vulnérables prévention et la promotion de la d SP 30 000 10 000 ,
eux Rives santé tout au long de la vie)
Favoriser le bien-être et Association Jeunesse et
renforcer l'hygiène de vie Vie 9 000 9 500
CESC (Comité
Te nromoton et Développement des | d'Education à la Santé et
d'éducation pour la cmpeences era à la ciopennen) Inter 0 20 387
santé en direction | CEZIES jeunes e Val-de- euil degrés et Inter-
des jeunes Pont de l'Arche, et Le Vaudreuil établissements
Lycée Marc Bloch
Projet d'animation locale et
Améliorer le parcours | faciliter les rencontres et Association Coordination
du patient dans sa | échanges entre les Santé Seine-Eure 5 000 0
prise en charge | professionnels de santé du (COSSE)
territoire
Prévenir et lutter | Aider et accompagner les Association Alcool
contre les conduites | personnes en difficulté avec Acsi 1 500 0 Ne
Ssistance addictives l'alcool et leur entourage
Association Groupe des
Soyons Actiphasiques aphasiques de Haute- 1 500 0
Normandie
Activité physique adaptée aux
personnes atteintes de maladies 12 000 4 000
chroniques (cancer et diabète) Association Sport pour
Développer le Sport toutes
santé Accès à une activité physique 1 000 1 500
dans les quartiers de Louviers
Permettre à des femmes prises
en charge pour un cancer du ”
sein d'accéder à la pratique Dr Lee 1 700 1 700
d'une activité physique :
l'escrime
SR NMETOTAL RS SR EE RUE RE RUE ES" 63 700 |A 257 087
- Les montants alloués par l'Agence Régionale de Santé de Normandie dans le tableau ci-dessu
cadre de l'appel à projet prévention promotion de la santé 2016. S correspondent aux projets déposés dans le - Le tableau ne précise pas tous les financements alloués aux acteurs intervenant sur le territoire de l'Agglomération Seine-Eure financés dans le cadre des Contrats d'Objectifs et de Moyens de l'ARS.
16-205 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE -
RENOUVELLEMENT URBAIN - Convention d'engagement relatif à la reprise de certains
aménagements avant transfert foncier - Autorisation
Our rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le conseil communautaire approuve à l'unanimité les termes de la convention.
Pour faciliter le transfert foncier futur entre les différents partenaires, l'Agglomération s'engage à reprendre les quelques aménagements dégradés suivants, demandés par Eure Habitat :
- Reprise de bordure voirie derrière l'immeuble Charentonne.
- Reprise d'une traverse en bois retournée derrière l'immeuble Charentonne,
- Mise en place de garde-corps pour l'accès aux immeubles Rance et Verdon,
- Pose de potelets afin d'empêcher l'accès des véhicules à la cour des immeubles Risle et
lton.
En contrepartie de quoi Eure Habitat s'engage à reprendre le foncier qui lui revient sans demande de travaux supplémentaires jusqu'au transfert foncier devant intervenir avec la commune, quel que soit le niveau de dégradation ultérieur.
11 16-206 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
À l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur VASSARD a remarqué que « les fonds de
concours Supplémentaires sont destinés à des communes de gauche, voire très à gauche ».
Sur un ton provocateur, il s'est interrogé :
« Quel serait votre comportement face à un maire FN ? Lui auriez-vous versé ces fonds de concours ? Devant la mauvaise gestion de ces maires, il faut qu'ils rendent leur mandat » at-il exigé.
Cette remarque a fait réagir Monsieur PIEDNOËL :
« Face aux difficultés budgétaires que connaît la commune de Poses, j'ai recherché des solutions. Je
Suis même passé entre les mains des experts de la DGFIP.
Je vais vous faire une révélation pour vous démontrer mon honnêteté. La DGFIP a conclu que la
Situation financière critique de Poses est en partie imputable aux choix du maire précédent et de son
adjoint aux finances durant la période 2011-2014. J'en suis en partie responsable, effectivement.
Mais nous avons fait les choix politiques que nous pensions les meilleurs pour la commune de Poses. Le maire était plutôt de centre droit, je n'avais pas forcément ies mêmes opinions politiques que lui mais quand il m'a demandé de monter une liste avec lui, nous nous sommes retrouvés sur un thème
commun ; celui de la jeunesse. Nous avons fait ce que nous avons pu ».
Monsieur CARRE précise à son tour :
« Nous aurions fait la même chose pour le FN. Mais, à la réflexion, je ne souhaite pas qu'une commune devienne FN lorsque je constate l'intelligence de ses représentants ».
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire accepte à l'unanimité le montant des fonds de concours de fonctionnement au bénéfice des communes suivantes :
COMMUNE FDC
LE MANOIR 50 000 €
MONTAURE 40 000 €
PITRES 80 000 €
POSES 52 745 €
TOTAL 222 745 €
Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont définitifs et ne pourront pas
augmenter.
16-207 - FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Versement aux communes
en difficulté financière d’une dotation de solidarité supplémentaire en 2016 - Modalités de
versement de la dotation de solidarité — Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame DESHAYES se déclare « gênée par
l'emploi du mot « supplémentaire ». Cette aide n’est qu’une avance de trésorerie, nous ne toucherons rien de plus que ce qui était prévu » at-elle précisé avant de revenir sur les propos tenus par Monsieur VASSARO :
12 « Monsieur VASSARD... Je vous invite à Tostes et. j'en suis certaine, vous nous donnerez des
Solutions pour faire face à nos difficultés financières » ironise-t-elle.
« J'en ai une : démissionnez ! » répond sèchement Monsieur VASSARD.
De nouveau, Monsieur PIEDNOËL insiste sur les difficultés à boucler son budget; situation confirmée par Monsieur JAMET :
« Nous nous serrons la ceinture. Val de Reuil a la tête sous l'eau. Nous savons que nos communes
Sont très difficiles à gérer en ce moment ».…
À son tour, Madame PONS « remercie la CASE pour cette solution. Je la remercie d'autant plus que,
depuis des années, la Préfecture est incapable de nous donner une réponse sur le potentiel fiscal du
Manoir sur Seine ; nous renvoyant à un texte incompréhensible. Et c’est le même son de cloche du
côté de la DGFIP. L'année prochaine, nous nous retrouverons dans le même cas ; Sauf si, bien sûr,
Marine Le PEN passe. Alors là, on retrouvera de l'argent, nous serons riches, cela ira beaucoup mieux,
ironise-t-elle. Mais moi, j'aurais démissionné ! »
Monsieur LEROY remercie Madame Pons pour ses propos bienveillants envers la CASE et rappelle
« qu'il s'agit du résultat d'une mécanique mise en place par Patrice YUNG. Si l'agglomération a une certaine aisance financière, c'est grâce à notre politique vigoureuse de développement de parcs
d'activités, d'accueil d'entreprises, de création de richesse. Les entreprises nous fournissent 76 % de noîre richesse! J'espère simplement que cette avance permettra de redonner un peu d'oxygène aux
communes concernées » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le conseil communautaire :
- Accorde, pour l'année 2016, une Dotation de Solidarité complémentaire supplémentaire aux communes de Tostes et Poses. Ces sommes viendront en déduction de l'enveloppe de fonds
de concours attribuée sur la durée du mandat à ces deux communes :
- Fixe le montant de cette DSC à 47 517 € pour Tostes et à 78 255 € pour Poses ;
- Modifie les modalités de versement des 80% de la DSC de la façon suivante pour l'année en
COUrS :
o 30% en mai (versement déjà effectué),
o 70% en juillet (déduction faite de la mensualité de juin déjà versée) ;
- Dit que le solde de 20% de la DSC 2016 sera versé en décembre.
16-208__- DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - EMPLOI FORMATION
PROFESSIONNELLE - EMPLOI ET FORMATION - Plateforme digitale emploi
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le conseil communautaire décide à l'unanimité de mettre en place la plateforme digitale emploi.
16-209 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE - Nettoyage de qualité
écologique des locaux de l’Agglomération Seine-Eure - Deux lots — Appel d'offres ouvert —
Attribution — Autorisation
Sur rapport de Monsieur MADROUX, le conseil de communauté accepte à l'unanimité la réalisation de l'entretien ménager de qualité écologique de l'ensemble des locaux appartenant à l'Agglomération Seine-Eure et prend acte de l'attribution des marchés aux entreprises suivantes :
Lots Entreprises | Montant HT Montant TTC
4. oi Seine- SAS TERNETT Eure ot ses annexes (Hors 9002
Avenue des métiers 69921,75€ | 83906,10€
27100 VAL DE REUIL locaux Pôle Emploi)
13 Lot n° 2 : Tous bâtiments ONET SERVICES
appartenant à l'Agglo hors ZA des Fayaux
Hôtel d'Agglomération et Route de Melleville TTAOS,28E | 85 686,34 €
ses annexes 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGNE
16-210 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES
COMMUNES - ENFANCE JEUNESSE - Accueil périscolaire des enfants de Tostes et Montaure
sur la commune de La Haye Malherbe - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, le conseil de communauté accepte à l’unanimité la prise en
charge de la différence tarifaire relative à l'accueil périscolaire des enfants de Tostes et Montaure sur la commune de La Haye Malherbe.
Le vote de cette délibération a permis à Monsieur FLEITH de revenir sur la question des coûts de
fonctionnement — de l'ordre de 40 000 € - du centre de loisirs de Montaure : payés par la seule
commune. Monsieur FLEITH a précisé que ce centre accueille des enfants provenant de toute
l'agglomération dont, majoritairement, de La Haye Malherbe et de Tostes. Il lui paraît donc nécessaire qu'un dispositif similaire soit signé entre la commune et l'agglomération.
Monsieur DUFOUR a expliqué à Monsieur FLEITH que le problème vient du fait qu'aucune convention
n'a êté signée entre la commune de Montaure et l'ex-CCSB.
Monsieur DUFOUR a proposé la tenue d'une réunion avec Monsieur LETELLIER et Madame
DESHAYES afin de remédier à ce problème.
16-211 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - EAU ET
ASSAINISSEMENT - Prise en charge financière des adhésions communales à la charte
départementale d'entretien des espaces publics - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, le conseil communautaire accepte à l'unanimité de prendre en charge, pendant deux ans, l'adhésion de toutes les communes de l'Agglomération pour le montant
annuel de 11 100 € H.T. par an.
16-212 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS PUBLICS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
Réalisation de diagnostics sur des postes de refoulement et systèmes d'assainissement - Deux
lots - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le conseil de communauté prend acte à l’unanimité de
l'attribution des marchés aux entreprises suivantes :
- Concernant le lot n°1 : Réalisation d'un diagnostic des postes de refoulement et de
relèvement du réseau d'assainissement sur le territoire de l'Agglomération Seine-Eure :
Groupement SOGETI INGENIERIE/ A.T.E. SOLUTIONS
387, rue des Champs — B.P. 509
76235 BOIS GUILLAUME cedex
TVA Montant € HT (20%) Montant € TTC
Phase 1 132 500,00 26 500,00 159 000,00
Phase 2 103 800,00 20 760,00 124 560,00
Phase 3 14 825,00 2 965,00 17 790,00
TOTAL 251 125,00 50 225,00 301 350,00
14 - Concernant le lot n°2 : Etude diagnostique des systèmes d'assainissement des communes de
Criquebeuf sur Seine, Alizay, Igoville et Acquigny :
Groupement SOGETI INGENIERIE/ AT.E. SOLUTIONS
387, rue des Champs - B.P. 509
76235 BOIS GUILLAUME cedex
Montant € HT 20% ) Montant € TTC
Phase 1 | 16 850,00 3 370,00 20 220,00 Phase 2 42 040,00 8 408,00 50 448,00 Phase 3 36 800,00 7 360,00 44 160,00 Phase 4
Tranche Ferme 7 200,00 1 440,00 8 640,00 Tranche Conditionnelle 5 200,00 1 040,00 6 249,00
TOTAL 108 090,00 21 618,00 129 708,00
16-213 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - ASSAINISSEMENT
COLLECTIF - Mode de gestion du service assainissement collectif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, le conseil communautaire approuve à l'unanimité le passage en régie du service de l'assainissement collectif à l'issue du contrat d'affermage intervenant le 31
décembre 2017.
Le Conseil communautaire dit également que cette gestion s'exécutera dans le cadre d'un marché public de prestation de service.
16-214 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE -
Règlement du service d’eau potable - Approbation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le conseil de communauté approuve à l'unanimité le
règlement du service d'eau potable qui sera effectif à compter du 1°" juillet 2016.
16-215 - FONCTION PUBLIQUE - REGIME INDEMNITAIRE - RESSOURCES HUMAINES - Mise en
place d’astreintes
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le conseil de communauté décide de mettre en
place le régime des astreintes pour les directions ci-dessous évoquées et selon les modalités
présentées.
Le Conseil communautaire dit également que ces indemnités peuvent être versées à des agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet, partiel ou temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels et que les montants peuvent être modifiés selon la réglementation en vigueur.
- 17 Pour la direction des systèmes d'information et du numérique, il est retenu qu'un agent sera
d'astreinte par semaine complète. En effet, afin d'assurer un service de qualité et notamment
permettre l'accès permanent aux serveurs hébergés pour les communes extérieures, les
techniciens et directeur de cette direction peuvent être amenés à intervenir en soirée ou en
week-end lors de coupures d'électricité ou problèmes divers sur les serveurs.
- 2] Concernant la direction du cycle de l'eau, une astreinte « vigilance crue » sera mise en
place sur la période du 15 novembre au 15 avril (soit 22 semaines). Cette astreinte a pour
objectif d’avoir à minima un technicien prêt à intervenir s'il y a besoin de manœuvrer les
15 ouvrages hydrauliques sur l'Eure afin d'éviter tout risque d'inondations. Cette astreinte pourra,
également, être sollicitée en dehors de cette période, selon les conditions climatiques au titre
de l'astreinte « tardive ». Le délai de prévenance étant inférieur à 15 jours, l'indemnité
d'astreinte sera majorée de 50%.
3/ Au niveau de la direction de la voirie, il a été convenu que globalement, la période à risque
concernant la viabilité hivernale se situe entre le 1° décembre et le 15 mars. Le constat, ces
dernières années, est un faible volume d'intervention de l'équipe voirie pour le salage ou le
déneigement. Il est donc retenu un déclenchement tardif de l'astreinte hivernale sauf durant
les vacances de Noël et d'hiver (mise en astreinte d'une équipe de 4 agents et 1 technicien).
L'astreinte « tardive » sera constituée au moins d'une équipe de 5 agents (4 agents + 1
technicien). Le délai de prévenance étant inférieur à 15 jours, l'indemnité d'astreinte sera
majorée de 50%. De plus, une équipe complémentaire de 3 agents peut venir en renfort selon
l'état des routes, soit sur l’astreinte « tardive » soit sur l'astreinte programmée des vacances.
Cette organisation permet de répondre aux besoins météorologiques et de permettre aux
agents d'être sollicités qu'en cas de besoin tout en assurant une continuité du service public
dans de bonnes conditions.
Tous les agents de ces directions relèvent de la filière technique. Par conséquent, les montants des
astreintes à appliquer sont les suivants :
Type astreinte Normale Majorée
* semaine d'astreinte 159,20 € 238,80 €
“une nuit entre le lundi et le samedi < 10h 8,60 € 12,90 €
“une nuit entre le lundi et le samedi > 10h 10,75 € 16,13 €
“ un samedi ou journée de récupération 37,40 € 56,10 €
“un dimanche ou jour férié 46,55 € 69,83 €
“un week-end (vendredi soir au lundi matin) 116,20 € 174,30 €
L'intervention, correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte. Les agents relevant de la filière technique peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux Supplémentaires en fonction de leurs interventions où bien bénéficier d'une durée d'absence
équivalente au nombre d'heures d'intervention, majorées selon les taux applicables aux IHTS, soit :
25 % pour les 14 premières heures,
27% au-delà des 14 heures,
33,33 % pour les heures de dimanches et jours fériés,
et 50% pour les heures de nuit.
16-216 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT -
PERSONNELS CONTRACTUELS - RESSOURCES HUMAINES - Modification de postes -
Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil de communauté décide à l'unanimité de modifier ainsi le tableau des effectifs :
17 à la date du 1 juillet 2016 :
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet,
Suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe à temps complet,
Création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.
Création d'un poste de Rédacteur à temps complet.
16 2] à la date du 15 juillet 2016 :
e Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet.
16-217 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE -— Marchés de
service de qualification et d'insertion professionnelle ayant pour activité support la collecte et le
tri des encombrants par réemploi et recyclage - Procédure adaptée — Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, le conseil de communauté prend acte à l'unanimité de l'attribution du marché à l'entreprise suivante :
Association L'ABRI
9 Boulevard de la Buffardière
27000 Evreux
Pour les montants suivants, avec prestation supplémentaire éventuelle :
- Tranche ferme : 5 570,83 € (montant non soumis à TVA) mensuel,
- Tranche conditionnelle 2 : 12 194,58 € (montant non soumis à TVA) mensuel,
Soit un montant total de 213 184,92 € pour une année et 639 554,76 € pour la durée totale du marché. 16-218 - COMMANDE PUBLIQUE - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Exploitation d’une boucle locale de télécommunication - Fin du contrat d'affermage -— Mise à disposition de l'infrastructure au Syndicat Mixte Ouvert EURE NUMERIQUE — Convention temporaire de maintenance — Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le conseil de communauté autorise à l’unanimité Monsieur le Président, ou son représentant, à signer :
- la convention temporaire relative aux conditions de maintenance d'une infrastructure en fibre optique,
- tous les documents relatifs à la fin du contrat de délégation de service public, - tous les documents relatifs au transfert du réseau.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune remarque ni question formulée, la séance est levée à 22 h 35,
Paf délégation
“ Directeur Général
Philippe LE GAL
17