Déliberation - 9

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Déliberation - 9 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 9)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 septembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 15/09/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 28/09/2020

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-227

Règlement intérieur du Conseil municipal - Adoption

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020

Délibération n° D-2020-227

Direction du Secrétariat Général Règlement intérieur du Conseil municipal - Adoption

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

L’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »

Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil municipal qui peut se doter de règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les dispositions du CGCT imposent au Conseil municipal de fixer dans son règlement intérieur :

- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats de service public (article L.2121-12) ;

- les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (article L.2121-19) ; - les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1) ; - les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le règlement intérieur du Conseil municipal.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 2

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE1

VILLE DE NIORT

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

PREAMBULE :

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation au Conseil municipal d’édicter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le présent règlement intérieur et les précisions de procédure qu’il apporte visent à favoriser la nécessaire conciliation entre débat et action au service de l’intérêt général des Niortaises et des Niortais.

Les dispositions du règlement qui reprennent, pour mémoire, des disposions du CGCT, figurent en italique.

Jusqu’à l’établissement du nouveau Règlement Intérieur, le précédent continue à s’appliquer.

SOMMAIRE

I – PREPARATION DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ART. 1 – Convocation du Conseil municipal

ART. 2 – Réunion des Elus du Conseil municipal

ART. 3 – Présentation de projets de délibérations par l’opposition

ART. 4 – Vœux

ART. 5 – Questions orales

ART. 6 – Conditions de consultation des projets de contrats de service public

ART. 7 – Informations complémentaires demandées à l’administration municipale

II – REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL / Déroulement de la séance

ART. 8 – Accès et tenue du public

ART. 9 – Présidence

ART. 10 – Quorum

ART. 11 – Secrétaire

ART. 12 – Pouvoir

ART. 13 – Présence des Elus en séance

ART. 14 – Prise de parole

ART. 15 – Suspension de séance

ART. 16 – Enregistrement de la séance

ART. 17 – Procès-verbal de la séance

ART. 18 – Modalités de vote

ART. 19 – Majorité

ART. 20 – Police de l’assemblée2

III – REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL / Adoption du Budget

ART. 21 – Débat d’orientations développement durable

ART. 22 – Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

ART. 23 – Débat sur les orientations budgétaires

IV – COMMISSIONS

ART. 24 – Commissions municipales

ART. 25 – Commission consultative des services publics locaux

V – ACTIVITES DES GROUPES POLITIQUES MUNICIPAUX

ART. 26 – Définition

ART. 27 – Moyens

ART. 28 – Droit d’expression des Groupes politiques du Conseil municipal

VI – CREATION D’UNE MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION

ART. 29 – Modalités de création de la mission d’information et d’évaluation

ART. 30 – Composition de la mission d’information et d’évaluation

ART. 31 – Fonctionnement de la mission d’information et d’évaluation3

I – PREPARATION DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ART. 1 – Convocation du Conseil municipal

Art. L. 2121-10 : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…). Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Art. L. 2121-12 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […]. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. […] ».

La convocation est adressée aux élus de manière dématérialisée via l’application I-Delibre.

D’une manière générale, et en tout état de cause aussi souvent qu’il sera possible, il sera adressé aux élus, avec la convocation et en lieu et place des notes explicatives de synthèse prévues par l’article L. 2121-12, les projets finalisés de délibérations qui seront soumis au Conseil lors de la séance. Ces projets pourront être modifiés et complétés jusqu’à la leur examen en séance.

Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie (secrétariat général) et aux heures ouvrables, durant les jours précédant la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires (tablette numérique et adresse électronique).

ART. 2 – Réunion des Elus du Conseil municipal

2-1 Afin d’organiser l’information de tous les conseillers municipaux, ceux-ci peuvent être réunis hors de la présence du public et de la presse, sur l’initiative du Maire pour échanger sur les thématiques proposées, qui seront portées à l’ordre du jour de la réunion.

2-2 Cette réunion est convoquée par le Maire, Président de droit ou d’un Adjoint délégué dans l’ordre du tableau, en cas d’absence. Une feuille de présence est établie par le Secrétariat Général.

2-3 Des représentants de l’administration municipale ou des personnes qualifiées invitées par le Président ou en cas d’absence par l’Adjoint délégué, dans l’ordre du tableau, peuvent y participer.

ART. 3 – Présentation de projets de délibérations par l’opposition

Sans préjudice de la possibilité qu’ont les conseillers municipaux de proposer au Maire l’inscription d’un projet de délibération à l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal, les groupes d’élus peuvent présenter jusqu’à trois projets de délibérations à chaque séance. Ces projets de délibération doivent être transmis au Secrétariat du Maire au plus tard 10 jours ouvrés avant la séance. Après information du Maire, ces projets sont transmis par la Direction du Secrétariat général aux Conseillers municipaux, dans un cahier spécial.

L’incidence financière éventuelle ainsi que la ligne budgétaire concernée sont précisées pour chaque projet de délibération.4

ART. 4 – Vœux

Art. L.2121-29 : « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »

Tout conseiller municipal peut proposer un vœu dans un délai de 48h avant la séance.

Celui-ci sera étudié à la fin de l’ordre du jour et ne donne pas lieu à débat.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

ART. 5 – Questions orales

Art. L. 2121-19 : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. ».

5-1 Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, l’ordre du jour du Conseil municipal est fixé par le Maire. Des questions orales peuvent néanmoins être posées par tout conseiller municipal, en application de l’article L. 2121- 19 du CGCT, sous réserve des dispositions suivantes :

- La complexité et la multiplicité des lois et des règlements en vigueur imposent qu’il soit répondu aux questions orales avec la même rigueur que celle qui prévaut pour l’élaboration des délibérations soumises au Conseil municipal. Ces vérifications impliquent une instruction technique. De plus, le fonctionnement démocratique des groupes politiques a pour conséquence logique la consultation de ceux-ci avant toute réponse du Maire ou de son représentant délégué qui engage la majorité municipale.

- Les questions orales doivent, en conséquence, être déposées par écrit auprès du secrétariat du Maire 48h au moins avant la séance publique concernée.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

- Les questions orales ne peuvent concerner aucune affaire strictement personnelle et doivent porter sur des sujets d’intérêt public local.

- Une seule question par élu/e peut-être posée dans le cadre d’une séance du Conseil municipal. Il ne pourra être répondu à plus de cinq questions. Le texte de la question, comme celui de la réponse, ne comportera pas plus de 15 lignes. Les textes des questions comme des réponses seront exposés en séance.

5-2 Les questions recevables sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil municipal, sans condition de respect du délai de 5 jours francs.

5-3 Lors de la séance, chaque question est appelée à l’ordre du jour par le Maire. Le Maire y répond ou peut y faire répondre par un de ses délégués.

5-4 Lorsque l’auteur d’une question orale ne peut assister à la séance, il peut se faire remplacer par le conseiller auquel il aura donné procuration pour la séance. A défaut, la question est retirée de l’ordre du jour.

Les questions orales ne donnent pas lieu à délibération du Conseil municipal.5

ART. 6 – Conditions de consultation des projets de contrats de service public

Art. L. 2121-12 : « […].Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur […] ».

Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie au secrétariat général aux heures d’ouverture de la mairie, à compter de l’envoi de la convocation jusqu’au jour de la séance du conseil municipal concernée.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire 24h heures avant la date de consultation souhaitée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.

ART. 7 – Informations complémentaires demandées à l’administration municipale

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale doit être effectuée auprès du Directeur Général des Services. Si un service est saisi directement d’une question écrite ou orale, il en informe sa hiérarchie et il appartient au Directeur Général des Services d’y faire donner réponse.

II – REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL / Déroulement de la séance

ART. 8 – Accès et tenue du public

Art. L. 2121-18 : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. […]. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

ART. 9 – Présidence

Art. L. 2121-14 : « Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. […] ».6

Art. 10 – Quorum

Art. L. 2121-17 : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».

ART. 11 – Secrétaire

Art. L. 2121-15 : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. […] ».

ART. 12 – Pouvoir

Art. L. 2121-20 : « Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutive ».

Le pouvoir signé doit être adressé au secrétariat des instances avant le début de la séance pour être enregistré et annoncé par le Président de séance.

Afin d’éviter toute contestation dans le décompte des votes, tout Conseiller municipal qui arrive en cours de séance doit venir se faire connaitre à la table de l’administration. De la même manière, tout Conseiller municipal qui quitte la séance avant son terme, doit venir en informer l’adminisitration et faire connaitre son souhait de donner pouvoir.

ART. 13 – Présence des Elus en séance

Art. L. 2123-24-2 : « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »

Dans le cas où un conseiller municipal serait absent, sans en avoir justifié, à deux séances consécutives du Conseil municipal, il verra son indemnité de fonction diminuée de moitié.

ART. 14 – Prise de parole

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.7

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.

Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

ART. 15 – Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un ou plusieurs membres du conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

ART. 16 – Enregistrement de la séance

Les débats de chaque séance sont enregistrés sur un fichier audio en vue de l’établissement du procès- verbal.

ART. 17 – Procès-verbal de la séance

Art. L. 2121-26 : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».

Il est établi un procès-verbal de chaque séance. Après relecture par le secrétaire de séance, celui-ci est soumis, à l’occasion d’une prochaine séance, à l’approbation des conseillers municipaux présents à la séance qui peuvent demander à ce que le texte soit rectifié.

Le procès-verbal, dans son texte définitif, est mis en ligne sur le site de la Ville de Niort.

ART. 18 – Modalités de vote

Vote à main levée :

Le vote à main levée est appliqué par principe. Il permet de porter au procès-verbal le nombre de pour, de contre et d’abstention.

Vote au scrutin public:

Art. L. 2121-21 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. […] ».

Vote au scrutin secret:

Art. L. 2121-21 : « […]. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.8

Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (…) »

Il est voté au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Le Conseil municipal peut cependant, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 2121-21 du CGCT, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l’unanimité de ne pas procéder aux nominations ou aux représentations au scrutin secret. La désignation est acquise et il en est donné lecture par le Maire lorsqu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, qu’il s’agisse d’un scrutin uninominal ou d’un scrutin de liste.

ART. 19 – Majorité

Art. L. 2121-20 : « […]. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »

Les votes sont acquis conformément à la loi à une majorité qualifiée ou absolue.

ART. 20 – Police de l’assemblée

Art. L. 2121-16 « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

III – REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL / Adoption du budget

ART. 21 – Débat d’orientations développement durable

Aux terme de l’article L. 2311-1-1 du CGCT, « dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. ».

Il est précisé à l’article D. 2311-15 que ce rapport « décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. »

Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement :

- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;

- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire ;9

Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces actions, politiques publiques et programmes.

Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnée au deuxième alinéa de l’article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

ART. 22 – Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Art. L.2311-1-2 : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. »

ART. 23 – Débat sur les orientations budgétaires

Art. L. 2312-1 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.».

Dans un délai de deux mois précédant le vote relatif au budget, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations budgétaires.

Un document écrit retraçant les orientations est communiqué aux élus avant la réunion.

IV – COMMISSIONS

ART. 24 – Commissions municipales

Art. L. 2121-22 : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Des commissions municipales thématiques sont créées au cours du mandat. Elles sont chargées de l’examen des projets de délibérations soumis au Conseil municipal et permettent une concertation et une réflexion collective sur l’action municipale. Ces commissions peuvent émettre des avis. Elles n’ont pas de fonction délibérative.

Tout élu non membre d’une commission peut y siéger sur sa simple demande.10

ART. 25 – Commission consultative des services publics locaux - CCSPL

Art. L. 1413-1: « (…) les communes de plus de 10 000 habitants, (…) créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient a un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.(…)

Cette commission, présidée par le maire, (…),ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».

Les avis rendus par la CCSPL ne lient pas le Conseil municipal.

V – ACTIVITES DES CONSEILLERS ET GROUPES POLITIQUES MUNICIPAUX

ART. 26 – Définition

20-1 Les conseillers municipaux peuvent se grouper librement. Aucun groupe ne peut comporter moins de deux membres.

20-2 Chaque groupe désigne un responsable et un suppléant, membres de la conférence des groupes politiques municipaux. Leurs noms et la composition des groupes sont communiqués au Maire qui en informe le Conseil municipal.11

ART. 27 – Moyens

Art. L. 2121-27 : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition. »

Art. D. 2121-12 : « Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.

(…) La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes ».

27-1 Chaque groupe dispose dans les bâtiments communaux d’un local permanent équipé de matériels de bureau (table, chaises, armoire, lampe) d’un ordinateur et d’un téléphone. Chaque élu est équipé d’une tablette lui permettant la consultation des documents préparatoires aux séances du Conseil municipal et l’accès à son adresse mail mairie.

Un local est également mis à disposition, à titre permanent et à temps partagé, des conseillers municipaux non membres d’un groupe.

27-2 Les groupes ont la possibilité d’utiliser une des salles de réunion de l’Hôtel de Ville pour la seule réunion de leurs membres élus. La demande de réservation est effectuée auprès de l’agent chargé de la gestion des salles.

27-3 Les frais de télécommunication, d’affranchissement et de photocopie font l’objet d’un suivi annuel. Ils ne doivent pas dépasser un contingent défini annuellement lors du vote du budget.

27-4 Les petites fournitures sont mises gratuitement à disposition des groupes et conseillers non membres d’un groupe.

27-5 Chaque groupe appose sur les feuilles et les enveloppes un en-tête afférent à sa dénomination.

Exemple : Conseil municipal Groupe “ X ”

Hôtel de Ville

CS 58755

79027 NIORT CEDEX

Un tirage est effectué en mairie, sur la demande des groupes.

Les groupes politiques s’interdisent toute utilisation du papier et des enveloppes à en-tête de la Ville de Niort.

27-6 Chaque Conseiller municipal a accès au service du Secrétariat des Elus.

27-7 Les groupes utilisent les moyens mis à leur disposition pour les activités du groupe de l’Assemblée et non pour l’activité politique de leurs membres.12

ART. 28 – Droit d’expression des Groupes politiques du Conseil municipal

28-1 Site internet de la Ville de Niort :

Le portail vivre-a-niort.com intègre une information relative à l’ensemble des Conseillers municipaux. Les textes produits dans le support papier du Vivre à Niort seront également retranscrits sur une page spéciale du Portail Vivre à Niort.

28-2 Magazine « Vivre à Niort » :

Une page de « Vivre à Niort » est réservée à l’expression de la Majorité municipale et des Groupes Politiques et collectifs de conseillers ou conseillers non membres d’un groupe de l’opposition.

La répartition de l’espace d’expression dans le Vivre à Niort est la suivante : Niort Tous ensemble : 4 000 signes

Niort Energie Nouvelle : 1 700 signes

Solidaires par Nature : 900 signes

Le Maire, Directeur de la publication, indique aux conseillers concernés la taille des textes dont ils pourront demander la publication au titre du présent article.

La direction de la Communication transmet à chaque groupe, collectif ou conseiller concerné : - La date de bouclage du magazine (en cas de défaillance d’un groupe, un texte d’information générale, produit préalablement par le groupe, collectif ou membre défaillant sera présenté à la place laissée vacante) ; Cette date est impérative, aucun texte ne sera accepté passé le terme du délai imparti.

- Le thème central du numéro en préparation.

Les groupes, collectifs ou conseillers transmettent leur expression sous forme de texte exclusivement.

Seul le respect des dispositions légales ou du présent règlement peut amener le Maire à proposer une éventuelle modification, voire un refus des textes transmis.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

VI – CREATION D’UNE MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION

ART. 29 – Modalités de création de la mission d’information et d’évaluation

Art. L.2121-22-1 : « Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal ».13

29-1 La demande de constitution de la mission devra être présentée par écrit, auprès du Secrétariat du Maire. Elle sera revêtue de la signature de chacun de ses auteurs précédée de leur nom. Elle précisera l’objet pour lequel il est proposé de constituer la mission.

29-2 La demande de création sera présentée à la plus prochaine séance du Conseil municipal suivant la réception de la demande, à la double condition :

- que la demande remplisse les conditions de forme exposées au 23-1 ;

- que la demande soit réceptionnée par le Secrétariat du Maire au moins 7 jours francs avant la date de la séance.

ART. 30 – Composition de la mission d’information et d’évaluation

Chaque mission constituée sera composée de 8 membres désginés par le Conseil municipal dans le repect de la représentation proportionnelle, soit :

7 membres de la Majorité municipale

1 membre de l’opposition

ART. 31 – Fonctionnement de la mission d’information et d’évaluation

31-1 La mission d’information et d’évaluation est constituée pour une période pouvant aller de deux semaines à trois mois.

31-2 La mission d’information et d’évaluation détermine librement la périodicité et les dates de ses réunions. Les jours et heures fixés prendront en compte la disponibilité des membres de la mission, afin d’assurer autant que de possible leur participation à ses travaux.

31-3 La mission pourra auditionner des élus et/ou des agents de la Commune, après information du Maire pour les premiers et du Directeur Général des Services pour les seconds. L’audition d’un agent devra toujours avoir recueilli l’accord préalable de son supérieur hiérarchique direct, saisi à cette fin par le Directeur Général des Services ; tout refus éventuel devra être formé par écrit et motivé.

31-4 Les demandes de communication de documents seront adressées au Directeur Général des Services qui y donnera suite dans le respect des dispositions qui régissent la communication des documents administratifs.

31-5 La mission pourra recourir au service du Secrétariat des élus pour les tâches de secrétariat que pourrait nécessiter la bonne exécution de ses travaux, et notamment la mise en forme de son rapport.

31-6 La mission d’information et d’évaluation remet son rapport à la plus prochaine séance du Conseil municipal suivant l’achèvement de ses travaux. La présentation du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la séance.