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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 275
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 275)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les
collecvités locales
Arrêté n° 2020-SG-275 du 27 mai 2020
modifiant l’arrêté n° 2020-SG-092 du 10 février 2020 portant institution de la commission de contrôle de Koungou pour les élections municipales et communautaires
LE PREFET DE MAYOTTE
chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.241, R.32 et D.288 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2019- du fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-SG-2020 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;
Vu l’ordonnance n° 2019-156 du 25 novembre 2019 du premier président de la Cour d’appel de St Denis désignant les présidents titulaire et suppléant de la commission de propagande et les présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
A R R E T E
Article 1er : Pour le deuxième tour de scrutin du 28 juin 2020 la commission de contrôle est composée comme suit :2
- Madame Betty BAROUKH, juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Mamoudzou, comme membre désigné par le premier président de la Cour d’Appel de St Denis ;
- Monsieur Laurent BEN KEMOUN juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, comme président désigné par le premier président de la Cour d’Appel de St Denis ;
Madame CANARD Mandy est désignée comme secrétaire de la commission.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.