Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 59 du 03 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 59 du 03 avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 59 du 03 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 59

Du 03 avril 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 59

Du 03 avril 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01100 03/04/2024 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/29 02/04/2024 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses 6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01005 01/04/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

01/04/2024 approuvant le cahier des charges de cession du lot 5G3 dans le périmètre de la

Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/31 02/04/2024 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU PATRIMOINE 15

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

ACTES DIVERS

JUSTICEARRÊTÉ N° 2024- 01100

portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL

pour la réalisation d’analyse d’impact

des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

VU l’arrêté 2020-2755 du 28 septembre 2020, portant habilitation de l’organisme TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne, modifiant l’arrêté n° 2019-3890 du 2 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à Vertou (44120) et 5 rue Davioud à Paris (75016), représentée par Madame Élise TÉLÉGA, en sa qualité de gérante, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BEPUPARRÊTE

ARTICLE 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger – 44120 VERTOU, et 5 rue

Davioud – 75016 PARIS, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation

d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne.

ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2024/94/AI/01.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation

d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l’analyse.

ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation

sont les suivantes :

• Madame Aurélie GOUBIN

• Madame Manon GODIOT

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2020-2755 du 28 septembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

• d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.

Créteil, le 3 avril 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Ludovic GUILLAUMEDécision n° 2024-29 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses

Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de- Marne et au rang d’Officier de la légion d’honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2024/ 01026 du 28 mars 2024, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024 en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Eric BETOUIGT, administrateur de l’État.

DÉCIDE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète du Val-de-Marne n° 2024/ 01026 du 28 mars 2024 et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024 seront exercées par Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l’État.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète de Val-de-Marne n° 2024/ 01026 du 28 mars 2024 et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :

Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :

Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques,

A Créteil, le 2 avril 2024 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneMme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,

Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,

M Jean-Philippe HO QUANG, contrôleur des finances publiques, Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,

Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,

Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,

M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.

Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :

Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,

M. Sébastien CROSNIER, contractuel de catégorie A, accueilli dans le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques,

M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,

Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,

M. David CHENG, contrôleur des finances publiques

Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa date de publication.

Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d’honneur, et par délégation, Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,

Signé

Monsieur Eric BETOUIGT

Administrateur de l’ÉtatARRÊTÉ n° 2024-01005 du 26 mars 2024

approuvant le cahier des charges de cession du lot 5G3 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022/03123 du 31 août 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 5G3 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences ;

Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0955 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Considérant la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 7 mars 2024 ;

Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté préfectoral n°2022/03123 du 31 août 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 5G3 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences est rapporté ;

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frArticle 2

Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 5G3 relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AS N°152, 157 et 180) de 1 229 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 3 246,40 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 3 074,60 m² à usage de logement et 171,80 m² à usage de commerce.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :

 d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;  d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs

Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.

Article 4

Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11- 2 du code de l’urbanisme.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne

Julie TISSOT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frDIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

1Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 16 février 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;

- Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion admi- nistrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ; - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement, formation et qualifications ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;

- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie, - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie, - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ , - Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la responsable ARPEJ,

- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

2Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun

Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin

Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau

Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau

Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée d’administration de l’état MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP Fleury-Mérogis

Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat MA Seine Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes

3Madame Tania ZAMORE Attachée d’administration de l’état CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat CP Osny-Pontoise

Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé

Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID

directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion

et de probation hors classe SPIP 78

Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91

Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation hors classe SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation classe normale SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle SPIP 94

Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94

Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95

Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

4 Procès-verbaux d’installation;

 Les congés annuels;

 Les autorisations d’absence;

 Les congés maternité et paternité;

 Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;  Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité;  La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;  Les décisions d’octroi de cures thermales;

 Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.

Fait à Fresnes, le 1er avril 2024

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

5Direction générale

DECISION N° 2024-31

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

RELATIVE A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU PATRIMOINE

Le directeur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2024 nommant M. Pierre-Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1 er avril 2024 ;

Vu les décisions n°2024-01 et 2024-02, en date du 4 janvier 2024 ;

Vu l’organisation de la Direction ;

Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le Groupe hospitalier Paul Guiraud ;

– DECIDE –

Première partie – Dispositions relatives à la direction des finances

ARTICLE 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint chargé des finances et du patrimoine, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Omar MERABET, responsable des affaires financières à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1.

Deuxième partie – Dispositions relatives à la direction du patrimoine

ARTICLE 3 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, adjoint au directeur et chargé de la direction des finances et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur : - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière;

1- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;

- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;

- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;

- les bons de commande pour travaux hors marchés.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à Monsieur Vincent CORRION, à Madame Placida DEGAIN, ingénieurs patrimoine, et à Monsieur Hussein AMJAHDI, chef de projet, à l’effet de signer au nom du directeur :

- toutes correspondances, et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;

- les notes de service relatives au service du patrimoine ;

- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 €HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;

- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;

- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;

- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiement des travaux.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer au nom du directeur :

- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;

- les documents de gestion du personnel administratif et technique ;

- les bordereaux d’envoi ;

- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ; - les certificats de paiement des travaux ;

- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;

Troisième partie – Dispositions relatives au service des frais de séjours

ARTICLE 6 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET et à Madame Hella MENAI, responsable du service des frais de séjour à l’effet de signer au nom du directeur, toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hella MENAI, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN, adjointe de la responsable du service des frais de séjours à l’effet de signer au nom du directeur, toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à ce service.

2Quatrième partie – Dispositions finales

ARTICLE 7 :

La présente décision prend effet le 8 avril 2024 et met fin à la même date aux décisions n° 2024-01 et 2024-02 du 4 janvier 2024.

ARTICLE 8 :

La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, pour information à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.

Fait à Villejuif, le 2 avril 2024

Le Directeur

Lazare REYES

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD