Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°02 du 03 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°02 du 03 janvier 2024 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°02 du 03 janvier 2024)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°02

Du 03 janvier 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 02

Du 03 janvier 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/4601

bis

22/12/2023 mettant fin aux compétences du Syndicat Mixte pour la Production et

la Distribution de Chaleur à Bonneuil-sur-Marne – SETBO

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0003 03/01/2024 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86

Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00036 03/01/2024 Portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical présentée par la société IPSOS OBSERVER Sise 35 rue du Val de Marne, 75628 PARIS Cedex 13

10

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSArrêté Date INTITULÉ Page

2023/04688 29/12/2023 Portant modification de la composition du collège départemental

consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département du Val-de-Marne

13

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01 02/01/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE ST GEORGES

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

15

2024/01 02/01/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

18

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE

L’ÉDUCATION NATIONALE

ACTES DIVERSDirection de la citoyenneté et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/4601 bis du 22 décembre 2023 mettant fin aux compétences du Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Bonneuil-sur-Marne – SETBO

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5721-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1985 autorisant la constitution du « Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Bonneuil-sur-Marne – SETBO » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/4451 du 14 décembre 2017 relatif à la fusion entre l’OPH de Bon- neuil-sur-Marne et Valophis Habitat, OPH du Val-de-Marne ;

Vu la délibération n° DCM/2022-12-34 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de Bonneuil- sur-Marne portant demande de dissolution du syndicat mixte pour la production et la distribu- tion de chaleur à Bonneuil-sur-Marne ;

Vu la délibération n° 2023-02-06 du 7 février 2023 du conseil d’administration de Valophis Habi- tat portant demande de dissolution du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bonneuil-sur-Marne (SETBO) ;

Vu la délibération n° DCM/2023-73 du 9 juin 2023 du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne portant reprise à venir des marchés et contrats du SETBO ;

Vu la délibération n° DCM/2023-83 du 6 juillet 2023 du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne portant dévolution du patrimoine du syndicat mixte pour la production et la distribution de cha- leur à Bonneuil-sur-Marne donnant lieu à la convention pour la liquidation du syndicat mixte d’ex- ploitation thermique de Bonneuil-sur-Marne (SETBO) ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5721-7 du CGCT le syndicat peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat ;

Considérant les demandes de dissolutions formulées par le conseil municipal de Bonneuil-sur- Marne et le conseil d’administration de Valophis Habitat respectivement en date des 15 décembre 2022 et 7 février 2023 ;

Considérant que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies ;

Considérant dès lors qu’à ce stade il n’y a pas lieu de procéder à une répartition patrimoniale entre les collectivités adhérentes ;

Considérant qu’une fois que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et l'arrêté de dissolution constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif ;Considérant dès lors que les conditions de majorité requises sont réunies pour prononcer la fin de compétences du syndicat ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 : Le personnel du syndicat dissous est intégré aux effectifs de la commune de

Bonneuil-sur-Marne.

ARTICLE 3 : La commune se substitue de plein droit au syndicat pour l’ensemble des

contrats en cours, pour l’exercice de la compétence de production et de

distribution de chaleur. Ces contrats sont exécutés dans les mêmes conditions

jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

ARTICLE 4 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour délibérer sur la répartition de

l’actif et du passif ainsi que sur l’adoption du compte administratif du dernier

exercice.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à

compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé

aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de

Varenne – 75007 PARIS.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire général du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat, ainsi qu’au maire de la commune concernée et au président de Valophis Habitat pour information, à la directrice départementale des finances publiques.

La préfète du Val-de-Marne,

et par délégation le Secrétaire général

signé

Ludovic GUILLAUME

2Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0003

portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

Tél : 01 48 27 48 30

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

DRIEAT-IDF n°2024-0003

1 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0955 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France 18 décembre 2023 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 18 décembre 2023 ;

Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 20 décembre 2023 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2023 ;

Vu l’avis de l’AGER NORD de la direction des routes d’Île-de-France du 21 décembre 2023 ;

Vu la demande transmise par l’AGER NORD de la direction des routes d’Île-de-France le 21 décembre 2023, faisant suite à sa propre demande formulée le 18 décembre 2023 ;

Considérant que les travaux d’entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTÉ

Article 1

À compter du lundi 08 janvier 2024 et jusqu’au vendredi 12 janvier 2024, la circulation est modifiée sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.

Article 2

L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3 / A86 durant les nuits du :

• Mercredi 10 janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Bretelle n°3 de l’échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes), • Accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,

• Bretelle n°4 et 5 de l’échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).

Déviation : Les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.

Article 3

L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :

• Lundi 08 janvier 2024 au mercredi 10 janvier 2024 de 21h30 à 05h30.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Accès A3 depuis Lille,

• accès RD902 (Rosny),

• Bretelle n°7 de l’échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W), • Bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble), • A103, sens extérieur.

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

Tél : 01 48 27 48 30

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

DRIEAT-IDF n°2024-0003

2 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Déviation : Les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.

Article 4

Horaires de fermetures :

Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l’axe principal.

Article 5

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :

• Direction des Routes d’Île-de-France (DIRIF)

Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) Adresse : 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

Article 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 9

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,

la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,

la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d’Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,

le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

le directeur des routes d’Île-de-France,

la maire de Paris,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 03 janvier 2024,

Pour les préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,

par subdélégation,

L’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis

Tél : 01 48 27 48 30

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

DRIEAT-IDF n°2024-0003

3 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

d'Ile-de-France

Unité Départementale

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/00036

Portant refus de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical

présentée par la société IPSOS OBSERVER

Sise 35 rue du Val de Marne,

75628 PARIS Cedex 13

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132- 16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 27 novembre 2023, présentée par M.

Sébastien GIMENEZ, Directeur des Ressources Humaines de la société IPSOS OBSERVER, sise 35 rue du

Val-de-Marne, 75628 PARIS Cedex, pour la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients dans

les magasins Leroy Merlin de Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et Ivry-sur-Seine, les dimanches 14

et 21 janvier 2024, les dimanches 10 et 17 mars 2024, les dimanches 9 et 16 juin 2024 et les dimanches

15 et 22 septembre 2024,

Vu l’accord collectif de l’UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du

dimanche du 27 février 2014,

Vu l’avis favorable exprimé par le MEDEF du Val-de-Marne le 04 décembre 2023, la Chambre de

Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 7 décembre 2023, la délégation du Val-de-Marne de la

Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 6 décembre 2023, la Métropole du Grand Paris le 04

décembre 2023, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne du 8 décembre 2023,

Vu le courrier de la mairie de Bonneuil-sur-Marne le 21 décembre 2023 réaffirmant son attachement

au principe de repos hebdomadaire le dimanche,Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

d'Ile-de-France

Considérant que les mairies de Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine, l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 1er décembre 2023, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 6 salariés les dimanches 14 et 21 janvier

2024, les dimanches 10 et 17 mars 2024, les dimanches 9 et 16 juin 2024 et les dimanches 15 et 22

septembre 2024, pour la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients dans les magasins Leroy

Merlin de Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et Ivry-sur-Seine ;

Considérant que trois demandes similaires émanant de cette société ont été refusées par,

respectivement, arrêté n°2021/00139 du 19 janvier 2021, arrêté n°2021.00980 du 24 mars 2021 et

arrêté n°2022/04633 du 22 décembre 2022.

Considérant que :

- la société IPSOS OBSERVER n’apporte pas d’élément probant sur le fait que les enquêtes ne

pourraient pas être réalisées uniquement les autres jours de la semaine, en intégrant un

questionnement sur les pratiques d’achat dominical ;

- la société IPSOS OBSERVER n’apporte pas d’élément probant sur le fait que les enquêtes ne

pourraient pas être réalisée les autres jours de la semaine ; les enquêteurs peuvent interroger les

clients d’autres jours de la semaine ou par d’autres formes de sondages que le sondage directement

en sortie de caisse, sur leurs habitudes d’achat le dimanche ;

Considérant que la société IPSOS OBSERVER ne fait pas la démonstration qu’un refus d’autorisation de

faire travailler ses salariés le dimanche aurait pour effet de dégrader les résultats des enquêtes ;

Considérant que l’obligation contractuelle d’effectuer les enquêtes de satisfaction le dimanche, prévue

dans le marché passé avec LEROY MERLIN, n’est pas une condition d’octroi de la dérogation au

principe du repos dominical des salariés au titre de l’article L3132-20 du code du travail ;Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

d'Ile-de-France

Considérant que la part du chiffre d’affaires du dimanche dans l’étude n’apparait pas suffisamment significative au regard du chiffre d’affaires global de la société IPSOS OBSERVER, dès lors, elle ne peut être considérée de nature à remettre en cause gravement le fonctionnement, de l’entreprise, d’autant que la mesure de la satisfaction de la clientèle le dimanche ne représente qu’une partie de cette étude ;

Considérant que l’entreprise ne fait pas état de préjudice au public pour justifier sa demande de dérogation ;

Considérant que la demande ne remplit pas au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société IPSOS

OBSERVER, sise 35 rue du Val-de-Marne, 75628 PARIS Cedex, pour la réalisation d’un baromètre de

satisfaction des clients dans les magasins Leroy Merlin de Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et Ivry-

sur-Seine, les dimanches 14 et 21 janvier 2024, les dimanches 10 et 17 mars 2024, les dimanches 9 et

16 juin 2024 et les dimanches 15 et 22 septembre 2024, est refusée.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 3 janvier 2024,

Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable du Service Appui du Système

d’Inspection du Travail

Nimira HASSANALY

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.Le service départemental à la

jeunesse, à l’engagement et aux sports

Arrêté n°2023/04688

Portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de

la vie associative,

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences

des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le développement de la vie

associative,

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation

nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la

vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services

chargés de leur mise en œuvre,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité

de préfète du Val-de-Marne,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-322 du 8 février 2021 portant composition du collège

départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la

vie associative du département du Val-de-Marne,

Considérant la désignation d’un nouveau membre par le Mouvement associatif d’Île-de-

France (MADIF),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

1/2ARRETE

Article 1 :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2021-322 du 8 février 2021 portant composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département du Val-de-Marne est modifié ainsi qu’il suit :

Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative :

 La représentante de la Chambre des associations, Marjorie GAULTIER ;

 Le Président du Comité départemental olympique et sportif, Pascal-Pierre PONSON- SACQUARD ;

 Le Président de la Fédération du Val-de-Marne des centres sociaux, Abdelkrim ACHEMAOUI ;

 Le représentant régional désigné par le Mouvement associatif d’Île-de-France (MADIF), Laurent DELATTRE, représentant la CRAJEP.

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté demeurent inchangés.

Article 3 :

Un recours gracieux peut être effectué auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

Article 4:

Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service Jeunesse, Engagement et Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 29 décembre 2023

La préfète du Val-de-Marne

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

2/2DECISION N°01/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À Madame Emma LOIGNON

Directrice des achats et des services logistiques

À Monsieur Laurent LOUNES

Adjoint des Cadres Hospitaliers

À Madame Elorane DUCHEL

Responsable du magasin hôtelier

Modifiant la décision n°49 du 1er juin 2023

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine

VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame Emma LOIGNON aux

fonctions de Directrice adjointe à la Direction commune des

Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-

Saint-Georges à compter du 1er janvier 2024 ;

VU La Décision nommant Monsieur Laurent LOUNES en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers du Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 29

novembre 2018 ;

VU Le contrat nommant Madame Elorane DUCHEL, Adjoint Administratif Hospitalier au sein du Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 3 janvier

2022 ;

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L EDECIDE

ARTICLE 1 :

Madame Emma LOIGNON, Directeur Adjoint, est chargé des Achats et des Services Logistiques.

Concernant les achats et les services logistiques, Madame Emma LOIGNON bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la Direction des Achats et des Services Logistiques, à l’exception :

 De la signature des marchés ;

 Des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.

Dans le cadre de ses attributions, Madame Emma LOIGNON assure la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité des produits stockés à l’exception de ceux relevant de la compétence du Pharmacien.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Emma LOIGNON pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de la Direction des achats et des services logistiques et environnements.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma LOIGNON, Monsieur Laurent LOUNES, Adjoint des cadres à la Direction des Achats et des Services Logistiques, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 et de classe 2 relevant de la Direction des Achats et des Services Logistiques, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma LOIGNON, Madame Elorane DUCHEL, Responsable du magasin hôtelier, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 relevant des dépenses engagées par le magasin hôtelier, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de ses attributions, Madame Emma LOIGNON assure, avec le concours des cadres des Achats et des Services Logistiques, le management, l’animation et la coordination de ces services.

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L EARTICLE 4 :

Madame Emma LOIGNON peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 5 :

Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation

de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la

Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou

décision pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 6 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.

Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.

ARTICLE 7 :

La présente délégation prend effet à compter du 2 janvier 2024.

ARTICLE 8 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2 janvier 2024,

Catherine VAUCONSANT

Directrice Générale

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940120400012

FINESS EJ 940110042

FINESS ET 940000599

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L EDECISION N°01/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À Madame Emma LOIGNON

Directrice des Achats et des Services Logistiques

À Monsieur Laurent LOUNES

Adjoint des Cadres Hospitaliers

À Monsieur Laurent COLELLA

Responsable des achats d’exploitation et du magasin général

Modifiant la décision n°23 du 7 juillet 2023

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,

Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et

du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets

d’application ;

VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine

VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal

de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame Emma LOIGNON aux

fonctions de Directrice adjointe à la Direction commune des

Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-

Saint-Georges à compter du 1er janvier 2024 ;

VU La Décision nommant Monsieur Laurent LOUNES en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers du Centre Hospitalier

Intercommunal de Villeneuve Saint-Georges, en date du 29

novembre 2018 ;

VU La mise à disposition de Monsieur Laurent LOUNES du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges au Centre

Hospitalier Intercommunal de Créteil ;

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.frVU La Décision nommant Monsieur Laurent COLELLA, Responsable des achats d’exploitation et du magasin général à compter du 1er

novembre 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Madame Emma LOIGNON, Directrice Adjointe, est chargé des Achats et des Services Logistiques.

Concernant les achats et les services logistiques, Madame Emma LOIGNON bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la Direction des Achats et des Services Logistiques, à l’exception :

 De la signature des marchés ;

 Des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales.

Dans le cadre de ses attributions, Madame Emma LOIGNON assure la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité des produits stockés à l’exception de ceux relevant de la compétence du Pharmacien.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Emma LOIGNON pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de la Direction des achats et des services logistiques et environnements.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma LOIGNON, Monsieur Laurent LOUNES, Adjoint des cadres à la Direction des Achats et des Services Logistiques, bénéficie d'une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 et de classe 2 relevant de la Direction des Achats et des Services Logistiques, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma LOIGNON, Monsieur Laurent COLELLA, Responsable des achats d’exploitation et du magasin général, bénéficie d’une délégation de signature pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classes 6 relevant de son périmètre d’intervention, dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 euros HT.

ARTICLE 3 :

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.frDans le cadre de ses attributions, Madame Emma LOIGNON assure, avec le concours des cadres des Achats et des Services Logistiques, le management, l’animation et la coordination de ces services.

ARTICLE 4 :

Madame Emma LOIGNON peut se voir confier tout autre dossier à la demande de la Directrice selon les circonstances du fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 5 :

Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation

de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la

Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou

décision pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 6 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.

Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

ARTICLE 7 :

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2024.

ARTICLE 8 :

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Créteil, le 2 janvier 2024,

Catherine VAUCONSANT

Directrice Générale

CHI de Créteil

Catherine VAUCONSANT

Directrice

+33 (0) 1 57 02 20 10

secretariatdg@chicreteil.fr

40 avenue de Verdun

94000 Créteil

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD