unknown - D 65 2025 annexe

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Acte - D 65 2024 Annexe

unknown - D 65 2025 annexe Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (unknown - D 65 2025 annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 10/04/2025

S'LOT Reçu en préfecture le 10/04/2025

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TS3HV109S SAANOUS

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UT]Envoyé en préfecture le 10/04/2025

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Reçu en préfecture le 10/04/2025 SLOT

1695800 1895700

Département : Publié le SR me

FPEÉTMARNE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID: 077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

Commune À ———. Péle topographique el de gestion cadastrale 22 MONTEREAU FAULT YONNE bd Chamblain 77010

Liste des parcelles incluses dans le périmètre de la DUP TROUS CEDEX

Section : AC

Feuille : 000 AC 01 AC 256 AC 352

Échelle d'origine : 1/1000 AC 163 AC 250 Cet extrait de plan vous est délivré par: Échelle d'édition : 1/1000

AC154

Date d'édition : 12/12/2024 ACASZ

(fuseau horaire de Paris) AC 161 AC 346 cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances AC 350 AC 248 Publiques

AC 254 AC155

AC 347

ds

8132000

Périmètre de la DUP pour la construction du CIS

0133000

D132900En

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de Seine-et-

Marne

Pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne

Cité administrative

20 quai Hippolyte Rossignol

77010 MELUN cedex

Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Jean-Marc ROUMAYAT

Courriel : jean-marc.roumayat@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 01.64.41.32.18 / 06.30.52.71.59

Réf DS :18444511

Réf OSE : 2024-77305-46208

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

l'évaluation du Dom oré

Nature du bien :

Adresse du bien :

Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/64/2025 n] 0

Publié le S L

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

FINANCES PUBLIQUES

À Melun, le 4 juillet 2024

La Directrice départementale des Finances

publiques de Seine-et-Marne

à la

Mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE

on des M e France, est dis,

Hangar, terres agricoles, terres.

Lieudit ‘la Folie’ 77 130 Montereau

Parcelles AC 161 162 163 256 352 250 248 155 347 346 154 et 350

(Montereau-Fault-Yonne, code INSEE : 305)

Valeur vénale : 208.468 € (+ 24059€ en indemnités de remploi), assortie d'une marge d'appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le S LO ’

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

1. CONSULTANT

Commune de Montereau-Fault-Yonne.

Affaire suivie par : Mme Isabelle STAERCK, Directrice du service urbanisme.

2. DATES

|de consultation : 18/06/24 |

Île cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant.

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

| du dossier complet : 18/06/24

3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

| Cession : O

Acquisition : amiable []

| par voie de préemption []

| par voie d'expropriation

| Prise à bail : OU

Aütre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire : |

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def] l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O

3.3. Projet et prix envisagé

Il s'agit d'une expropriation pour cause d'utilité publique pour la construction du centre d'incendie et de secours de Montereau : actualisation de l'avis du service des domaines (avis du 09/08/2023 n° OSE 2023-77305- 55019/ n° DS 13305722) en vue d'engager la phase judiciaire (expropriation).

4. DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Les biens à estimer se trouvent dans la commune de Montereau-Fault-Yonne, commune du Sud Seine-et-Marne,

d'une superficie de 9,10 km?, et comptant 21 888 habitants en 2020 (elle est la 14° ville la plus peuplée de Seine- et-Marne).

La ville, située au confluent de l'Yonne et de la Seine, est constituée de 3 parties :

+ La ville haute qui constitue la partie nord de la ville avec plusieurs lotissements et la ZUP de Surville.

* La ville basse qui comprend par exemple le centre-ville, le quartier de la gare et le parc des Noues.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

1)Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le S LG

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

+ La zone industrielle où l'on peut trouver plusieurs entreprises telles que la SAM, Soletanche Bachy

La commune est desservie par la gare de Montereau sur la ligne Paris - Montereau - Laroche-Migennes EI,

TER).

Le réseau de bus Siyonne circule dans Montereau et la relie aux autres communes du canton. La ligne à Grande Vitesse Sud-Est, l'autoroute A5, et la route nationale 6 (maintenant route départementale 606), passent à proximité de Montereau.

Le port fluvial de Montereau-Fault-Yonne est un port industriel de trente-trois hectares.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

L'immeuble est situé en limite nord-ouest de la commune, à l'angle RD 605 / RD 67 E (vers La Grande Paroisse).

(Monte

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

.

Commune | Parcelles Adresse/Lieudit | Superficie _ EE — :

AC 161 162 163 256) . . | Surface totale environ D: 352 250 248 155 347 Lieu-dit ‘la Folie". 32 033 m2 (inclut l'AC

PUNE 346 154 (350) 350 en cours d'acquisition amiable)

Nature réelle

Hangar, maison, terrain, terres

agricolesEnvoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le S LOT

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

4.4. Descriptif

Sont concernées les parcelles AC 161, 162, 163, 256, 352, 347, 346, 154, 250, 248 et 155 (la parcelle AC 254 a été

achetée à l'amiable par la commune et les parcelles AC 349 et 350 sont en cours d'acquisition amiable par la commune) : |

- Parcelles AC 256, 161 à 163 (SCI MALI) : Hangar et maison (AC 256) + jardin (AC 161 à 163) ; parcelles occupées

par une décharge illégale (arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant mise en derneure, jugement d'expuision du locataire + assignation huissier du locataire). Terrain totalement encombré et pollué par la décharge ;

- AC 156 (division en 2 parcelles : AC 346 dans le périmètre de la DUP), AC 252 (division en 2 parcelles : AC 352

dans le périmètre de la DUP) et 248 : terres agricoles ;

- AC 154 : terres agricoles ;

- AC 250 : terres agricoles ;

- AC 157 (division en 2 parcelles : AC 347 dans le périmètre de la DUP) : terres agricoles ;

- AC 155 : terres agricoles.

4.5. Surfaces du bâti

Il existe des constructions sur la parcelle AC 256 (recoupement des données et du plan du cadastre): une habitation de 75 m°? (construction de 1927), un entrepôt de 200 m? et un hangar récent de 50 m°2.

5. SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble :

Propriétaires :

- SCI MALI (libre d'ocupation : jugement d'expulsion du locataire),

- Société LAFARGEHOLCIM Ciments (champs exploités par une structure agricole),

- Famille CARON,

- Famille GUERN,

- MPORCHEZ,

- M. ALLAIS,

- M. et Mme LAVAUX (exploité par M.Christophe LAVAUX).

5.2. Conditions d'occupation : immeubles loués.

6. URBANISME

AU titre de l'arrêté de DUP-Mise enEn Cempatibiltécompatibilité du PLU, les parcelles sont inscrites en zone

exclusivement réservée au Centre d'Incendie et de Secours : zone UEa.

Initialement, les biens étaient situés en zones Nh et Aa.

Au cas particulier, le règlement de la zone UEa figure dans l'arrêté préfectoral de DUP-MEC du 2 mars 2022. Toutefois, il ressort d'une décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2006 (Civ. 3, n° 05-12.462) que la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols n'a pas pour effet, en l'absence d'une nouvelle délibération du conseil municipal de la commune instituant un droit de préemption urbain sur la zone litigieuse, de soumettre automatiquement celle-ci au droit de préemption urbain. Il ne peut résulter que d'une nouvelle délibération du conseil municipal.

Partant, s'agissant de la date de référence à retenir pour l'estimation des biens, il est fait application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation : en l'absence de périmètre de préemption, est pris en considération l'usage effectif des terrains un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Au cas d'espèce, l'enquête publique s'est déroulée du 15 février au 17 mars 2021. Partant, la date de référence retenue est fixée au 15 février 2020.

- Zone de bruit (catégorie 4 - 30 m)

7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE

Méthode par comparaison.ND

&

6

œ

O

Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le S LO ’

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

8. MÉTHODE COMPARATIVE

8.1.Étude de marché

8.1.1. À) Terrains en zones agricole (A) ou naturelle (N) au PLU

a) Critères de recherche : ventes de parcelles de terres dans Un rayon de3 km en zones N ou A au PLU, période de mars 2021 à mai 2024.

Ref. Date Surface ie Commune Adresse mn terrain Prixtotal Prix/m? Nature de bien zone PLU Cadastrales mutation (m£)

FORET DE ST Terre (parcelle en 4 7 © 9 194//A/104// FORGES MARTIN 13/04/2021 97 291 3 bord de RD210) Zone N

Terre (parcelle CANNES- LA VALLEE res |

61//A/982// ECLUSE DU MOULIN 17/01/2023 480 330 0,69 nt bord Zone À

$ Terre (parcelle CANNES- LA VALLEE : a. |

61//A/971// ECLUSE DU MOULIN 17/01/2023 2002 1 420 0,71 proche écluse en bord Zone A

de Seine)

GRANDE- 210//ZN/ PIECES DE , = = Terre (parcelle en 2022 2 5 € 60// A PINCEVENT 1/03/2022 15210 8 366 0,55 bord de RD28A) Zone Na

409//A/ NE - GERMAIN- COURBETON 20/12/2022 15333 9 067 0,65 Terre Zone A 2251// LAVAL

482//A/ VARENNES- LE MOULIN | 744//432/74 SUR-SEINE À VENT 12/04/2022 5966 6 000 1.01 Terre Zone À 2

VARENNES- LE MARAIS Terrain non - 2 2 : 482//C1717 SUR-SEINE DU PONT 07/10/2023 1011 2 000 1,98 constructible Zone À

VARENNES- LE MARAIS Terrain non 2 2 2 24 2 482//C/1724 SUR-SEINE DU PONT 22/03/2024 1200 2 000 1,67 constructible Zone À

Terrain non

ag/cnris VARENNES- LEMARAIS 29/11/2023 1020 2500 2,45 constructible Zone À SUR-SEINE DU PONT : (agrément)

Synthèse des prix de la sélection en euros/m? :

médiane 1.01

moyenne 1.41

minimum 0,55

maximum 3,00

unEnvoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025 9

Publié le S L

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

b) Recherche de termes proches par DVF (Demande de valeurs foncières)

- Une cession, le 28/11/2022, d'un terrain en nature de jardin avec cabanon à Montereau-Fault-Yonne, cadastré ACB81-281, situé en zone Nh au PLU, d'une surface de1 204 m°, au prix de 6 310 €, soit 5,24€/m°?.

8.1.1 B) Maisons en secteur proche

a) Critères de recherche: ventes de maisons à Montereau-Fault-Yonne (de surfaces inférieures à 100 m2) à

proximité de la D 605 (entre la Seine et le site à évaluer), période de janvier 2022 à mai 2024.

; | cime 5

Ref. Ref. Date Année Nbre Surface Surtise _ L _ e . Bi s . € Adresse : _ de .. utik Prixtotal (surf. Groupe garages/ enregistrement Cadastrales mutation constr. pièces terrain : totale utile) parkings

7704P01 e 6 CHE DES = = gs g $ 05 2 3 2 2 ais. 5 2023P01 500 1 305/AT/11// MMONTEGASES 12/01/2023 1953 4 540 62 160000 2580.65 Maison 15

7704P01 & 19 QUAI DE 11/2092 1939 un Mic 2022P20403 2 305//AS/80// M SEINE 18/11/2022 1939 4 228 99 180000 1818.18 Maison 0

7704P01 305//AS/ 30 AV DE 5/02/2022 à a © _ 2022P02901 3 1134 M SURVILLE 15/02/2022 1880 5 88 90 170 000 1888.89 Maison 0

7704P01 305//AS/ 32 AV DE _- 5 s Mais 3 2022P11717 4 112 M SURVILLE 28/06/2022 1880 6 381 67 105000 1567,16 Maison 31

7704P01 z 305//AS/ 2 RUE DES ä à à ‘ ai 2023P09781 © 319// M JUILERIES 20/06/2023 1930 3 861 63 158000 2507,94 Maison 20

7704P01 305//AS/ 11 RUE DES : 202 5 2 24175 ais 2022P14753 6 1517 M TUILERIES 27/07/2022 1951 4 719 91 220 000 2417,58 Maison 0

7704P01 305//AB/ 66 RTE GRANDE 5à 108 9 a > 2 Mai 2023P10575 7 158/ PAROISSE 18/07/2023 1983 4 1297 94 220000 234043 Maison 40

Synthèse des prix de la sélection en euros/m? :

médiane 2340.43

moyenne 2160,12

minimum 1567.16

maximum 2580,65

b) Recherche de termes proches par DVF

- 1°) acquisition par la commune en date du 07/03/2023, dans le cadre de cette opération de transfert du CIS,

de la maison voisine sise 254, Route Nouvelle de Paris, cadastrée AC 254 (1 593 m°), d'une surface pondérée de

156 m° (maison + dépendance), au prix de 156 000€, soit 1 000€/m°.

- 2°) vente le 31/01/2020 d'une maison construite vers 1969 d'une surface de 136 m?, sise 254, Route Nouvelle de

Paris (à Montereau-Flt-Yonne), cadastrée AC 47-338-340 (4 853 m°), au prix de 207 000€, soit 1522€/m°.

8.1.1 C) Entrepôt/ hangar (parcelle AC 256)

Ventes dans un rayon de 3 km, période de janvier 2018 à juillet 2023 :

- 1°) vente le 04/05/2022 à Montereau-Fault-Yonne d'un bâtiment à Usage d'atelier d'une surface d'environ 250 m°, sis 17 Rue de Provins, cadastré AR 36 (351 m°), au prix de 97 000€, soit 388€/m? ;Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le S LO ’

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

- 2°) vente le 10/03/2023 à Saint-Germain-Laval, d'un entrepôt de surface de 251 m° sis ZAE Merlange, cadastré A 2208-2211 (287 m°), au prix de 70 000€, soit 278,88€/m° ;

- 3°) vente le 03/04/2018 à Forges, au bord de la D605 à environ 500 m du site à estimer, d'un terrain sur lequel

sont édifiés divers bâtiments à usage d'entrepôt, de magasin et de hangar (ces bâtiments sont montés en tôle galvanisée sur armature métallique et sur sol béton) de surface totale d'environ 750 m°, cadastré ZI 113-97 (7176 m°, en zone UX), au prix de 150 000€, soit 200€/m?.

Synthèse des prix de la sélection en euros/m? :

médiane | 278,88

moyenne | 288,96

minimum 200

maximum 388

8.1.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

A) Terrains

Les termes trouvés au 8.1.1 A) ci-dessus varient d'un prix minimum de 0,55 €/m? à un prix maximum de 5,24 €/m?, ce dernier correspondant plutôt à un terrain d'agrément.

Ici, pour des terrains en zone agricole, attenants à des habitations et situés au croisement de deux routes, on

retiendra une valeur intermédiaire de 3 €/m? (cf terme n° 1 au 8.1.1 À) supra), hors coût de dépollution et

d'enlèvement de décharge.

Soit une valorisation globale pour les terrains nus (hors indemnité de remploi, cf. détail dans tableau joint en annexe ci-après) : 31 968 €, dont 5 646 € pour la parcelle AC 350 (en cours de négociation amiable).

B) Habitation (parcelle AC 256

Les termes trouvés au 8.1.1 B) ci-dessus varient d'un prix minimum de 1 000 €/m°, correspondant à la maison voisine cadastrée AC 254, acquise le 07/03/2023, par la commune (dans le cadre de la présente opération de déplacement du CIS), à Un prix maximum de 2 580,65 €/m°, correspondant à un pavillon dans un petit lotissement (cf terme n°1).

Ici, pour une habitation sommaire dans un environnement médiocre (dépôt de déchets actuellement), on retiendra Une valeur basse, proche des 1 000 €/m? retenus pour la maison voisine, portée en fait à 1 300€/m°

(+30 %) pour tenir compte d'une surface plus petite (75 m°) que celle de la maison voisine (par dégressivité du prix/m?, la valeur unitaire d'un bien foncier varie en général à l'inverse de sa surface).

Soit une valorisation de la partie habitation : 75 m? x 1 300 €/m° = 97 500€

C) Entrepôt/ hangar (parcelle AC 256

Concernant la partie entrepôt d'environ 200 m? dans le prolongement de l'habitation, on retiendra une valeur moyenne haute de 300 €/m° (cf 8.1.1 C)), et pour le hangar plus récent de 50 m?, on retiendra la valeur haute de 380 €/m?, soit :

- valorisation partie entrepôt : 200 m° x 3 00 €/m? = 60 000 €

- valorisation hangar de 50 m? : 50 m? x 380 €/m° = 19 000 €

Au final :

- Total bâti de la parcelle AC 256 : 97 500 € + 60 000 € + 19 000 € = 176 500 €

- Base d'estimation retenue pour les terrains : 3 €/m?, soit 31968 € au total (surface correspondante de 10 656 m°°), dont 5 646 € pour la parcelle AC 350 (1 882 m°, en cours de négociation amiable)

2 Soit 12033 m°—1 377 m° (parcelle bâtie AC 256).Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025 9

Publié le S L

ID :077-217703057-20250331-D_65_2025-DE

Total indemnités de dépossession :

176 500 + 31 968 = 208 468 €

Les indemnités de dépossession et de remploi correspondantes sont données dans le tableau infra.

(Indemnité de remploi :

- 20 % pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5 000 € -15 % pour la fraction comprise entre à 5 001 € et 15 000 €

-10 % pour le surplus)

9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE = MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et

non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 208 468 € (à laquelle il convient de rajouter les indemnités de remploi d'un montant total de 24 059 €).

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 229 315 €.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.

10. DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte

authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11. OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le S LO ’

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12. COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET

PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour la Directrice départementale des Finances

publiques

La directrice adjointe du Pôle Métiers

Sandrine FABREGUES *

Administratrice de l'État

9Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025 9

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Annexe

Projet de déplacement du CIS de Montereau-Fault-Yonne - Indemnités de dépossession et de remploi

Surface de . Propriétaire Commune Parcelle | Contenance Nature Zone PLU | l'emprise à | Valeur €/m? |Vsleurvénalel ind. Imontant total m prie à € Remploi € € acquérir m

Madame CARON née BERTRANDIE | MONTEREAU-FAULT- AC350 1882 Terre agricole Aa 1 882 3 5646 1097 6743 Claire YONNE

SCI MALI MONTEREAU-FAULT: AC161 505 sol- jardin Aa 505 3 1515 YONNE

sci MALI MONTEREAU=FAUET AC162 504 sol- jardin Aa 504 3 1512 YONNE

SCI MALI MONTÉREAU-FAULT AC163 503 sol- jardin Aa 503 3 1509 YONNE

MONTEREAU-FAULT- parcelle bâtie (bureaux- SCI MAL se AC256 1377 PR Nh 1377 176500

SCI MALI Total SCI MALI| 181036 19104 200140

Lafargeholcim Ciments MONTEREAUEAULT AC352 2 807 Terre agricole Aa 2 807 3 8421

Lafargeholcim Ciments MONTÉREAUEFAUCE: AC346 856 Terre agricole aa 866 3 2598

Lafargeholcim Ciments MONTERGARLAUER AC248 1320 Terre agricole Aa 1320 3 3960

Total

Lafargeholcim Ciments Lafargeholcim 14979 2497 17476 Ciments

Monsieur PORCHEZ Maurice ROME SPACE AC154 585 Terre agricole Aa 585 3 1755 351 2106

Monsieur ALLAIS Philippe NENRRRRAULE AC250 765 Terre agricole Aa 765 3 2295 459 2754

Madame GUERN Anne Christine

Madame HEURTAULT Vincent née GUERN Hélène

MONTS NEFAUER AC347 28 Terre agricole Aa 28 3 84 17 101 Monsieur GUERN Pierre

Madame GUERN née HEGEDUS Claire

Monsieur LAVAUX Henri

MONTERE FAUEF- AC155 891 Terre agricole Aa 891 3 2673 535 3208 Madame LAVAUX née RENARD Michèle

Total Global 12033 208468 24059 232527

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